Bill 209 Private Member's Bill Projet de loi 209 Projet de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 2e session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE MENTAL HEALTH AMENDMENT AND PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE ET LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Ms. Klassen Mme Klassen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Mental Health Act and The Personal Health Information Act are amended to broaden the circumstances in which personal health information may be disclos ed without an individual's consent. Such information may now be disclosed without consent where compelling healt h or safety circumstances exist. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la santé mentale et la

Loi sur les renseignements médicaux personnels afin que des renseignements médicaux personnels puissent dorénavant être communiqués sans le consentement du particulier qu'ils concernent s'il existe des circo nstances exceptionnelles liées à des questions de santé ou d e sécurité. The Personal Health Information Act currently provides that information may be disclosed without consent in order to contact a relative or friend of an individual wh o is ill, injured or incapacitated. An amendment clarifies th at the illness, injury or incapacity may be physical or me ntal. La

Loi sur les renseignements médicaux personnels permet actuellement que des renseignements soient communiqués sans consentement lorsqu'il est nécessaire d'entrer en rapport avec un parent ou un ami d'un particulier ayant une maladie, une blessure ou une incapacité. Une modification y est apportée afin de préciser que la maladie, la blessure ou l'incapacité peut être non seulement de nature physique mais également de nature psychologique ou mentale. This Bill includes conditional amendments to deal with the coming into force of The Protecting Children (Information Sharing) Act .

Le présent projet de loi comporte des modifications conditionnelles tenant compte des conséquences de l'entrée en vigueur de la

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) .

BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE MENTAL HEALTH AMENDMENT AND PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE ET LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M110 amended 1 Subsection 36(2) of The Mental Health Act is amended by replacing clause (

e) with the following : (

e) to any person, if the medical director believes that compelling circumstances exist that affect the mental or physical health or the safety of the patient or another person; Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 1 L'alinéa 36(2)

e) de la

Loi sur la santé mentale est remplacé par ce qui suit :

e) à toute personne, s'il croit qu'il existe des circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur la santé mentale ou physique ou sur la sécurité du malade ou d'autrui; C.C.S.M. c. P33.5 amended 2 Subsection 22(2) of The Personal Health Information Act is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 22(2) de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit : 1

(

b) to any person, if the trustee believes that compelling circumstances exist that affect (

i) the health or safety of the individual the information is about or another individual, or (ii) public health or public safety; (

b) by replacing subclause (c)(

i) with the following: (

i) contacting a relative or friend of an individual who is injured, incapacitated or ill, whether physically or mentally,

b) à toute personne s'il croit qu'il existe des circonstances exceptionnelles ayant une incidence : (

i) soit sur la santé ou la sécurité du particulier que les renseignements concernent ou sur celle d'autrui, (ii) soit sur la santé ou la sécurité publique;

b) par substitution, au sous-alinéa c)(i), de ce qui suit : (

i) de se mettre en rapport avec un parent ou un ami d'un particulier qui a une blessure physique ou psychologique ou une incapacité ou une maladie physique ou mentale, Conditional amendments, S.M. 2016, c. 17 3(1) If subsection 14(2) of The Protecting Children (Information Sharing) Act , S.M. 2016, c. 17, comes into force before the day that this Bill rece ives royal assent, then

section 1 of this Bill is amende d by adding the following after the proposed clause 36(2)(

e) of The Mental Health Act : (e.1) to any person, if the medical director reasonably believes that the disclosure is necessary to prevent or lessen a risk of harm to the health or safety of a minor; Modifications conditionnelles, c. 17 des L.M. 2016 3(1) Si le paragraphe 14(2) de la

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) , c. 17 des L.M. 2016 , entre en vigueur avant le jour de la sanction du présent projet de l oi, l'article 1 du présent projet est amendé de manière à ce que l'alinéa 36(2)e.1) qui suit soit ajouté à la

Loi sur la santé mentale : e.1) à toute personne, s'il croit pour des motifs raisonnables que la communication est nécessaire pour prévenir ou atténuer un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité d'un mineur; 3(2) If on the day that this Bill receives royal assent, subsection 14(2) of The Protecting Children (Information Sharing) Act , S.M. 2016, c. 17, has not come into force, then that subsection is replaced w ith the following: 3(2) S'il n'est pas entré en vigueur le jour de la sanction du présent projet de loi, le paragraphe 14 (2) de la

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) , c. 17 des L.M. 2016 , est remplacé par ce qui suit : 14(2) Clause 36(2)(

e) is replaced with the following: (

e) to any person, if the medical director believes that compelling circumstances exist that affect the mental or physical health or the safety of the patient or another person; 14(2) L'alinéa 36(2)

e) est remplacé par ce qui suit :

e) à toute personne, s'il croit qu'il existe des circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur la santé mentale ou physique ou sur la sécurité du malade ou d'autrui; 2

(e.1) to any person, if the medical director reasonably believes that the disclosure is necessary to prevent or lessen a risk of harm to the health or safety of a minor; e.1) à toute personne, s'il croit pour des motifs raisonnables que la communication est nécessaire pour prévenir ou atténuer un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité d'un mineur; 3(3) If

section 16 of The Protecting Children (Information Sharing) Act , S.M. 2016, c. 17, comes into force before the day that this Bill receives r oyal assent, then clause 2(

a) of this Bill is amended by adding the following after the proposed clause 22(2)(

b) of The Personal Health Information Act : (b.1) to any person, if the trustee reasonably believes that the disclosure is necessary to prevent or lessen a risk of harm to the health or safety of a minor; 3(3) Si l'article 16 de la

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) , c. 17 des L.M. 2016 , entre en vigueur avant le jour de la sanction du présent projet de loi, l'alinéa 2a) du présent p rojet est amendé de manière à ce que l'alinéa 22(2)b.1) q ui suit soit ajouté à la

Loi sur les renseignements médicaux personnels : b.1) à toute personne s'il a des motifs raisonnables de croire que la communication est nécessaire pour prévenir ou atténuer le risque d'effets néfastes sur la santé ou la sécurité d'un mineur; 3(4) If on the day that this Bill receives royal assent,

section 16 of The Protecting Children (Information Sharing) Act , S.M. 2016, c. 17, has not come into force, then that

section is replaced with the following: 3(4) S'il n'est pas entré en vigueur le jour de la sanction du présent projet de loi, l'article 16 de la

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) , c. 17 des L.M. 2016 , est remplacé par ce qui suit : C.C.S.M. c. P33.5 amended 16 The Personal Health Information Act is amended by replacing clause 22(2)(

b) with the following: (

b) to any person, if the trustee believes that compelling circumstances exist that affect (

i) the health or safety of the individual the information is about or another individual, or (ii) public health or public safety; Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 16 L'alinéa 22(2)

b) de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels est remplacé par ce qui suit :

b) à toute personne s'il croit qu'il existe des circonstances exceptionnelles ayant une incidence : (

i) soit sur la santé ou la sécurité du particulier que les renseignements concernent ou sur celle d'autrui, (ii) soit sur la santé ou la sécurité publique; 3

(b.1) to any person, if the trustee reasonably believes that the disclosure is necessary to prevent or lessen a risk of harm to the health or safety of a minor; b.1) à toute personne s'il a des motifs raisonnables de croire que la communication est nécessaire pour prévenir ou atténuer le risque d'effets néfastes sur la santé ou la sécurité d'un mineur; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4