La commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi

n° 61, Loi visant principalement le recouvrement de

sommes payées injustement par des organismes publics relativement à

certains contrats dans l'industrie de la construction.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par M. Ouellette

(Chomedey).

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci,

Mme la secrétaire. Ce matin, nous allons débuter par les remarques

préliminaires puis nous entendrons le Directeur général des élections. En

soirée, nous recevrons la Corporation des entrepreneurs… En soirée, c'est

impossible... On va arrêter…

Le Président (M.

Ferland) : Non, on finit après-midi.

La Secrétaire :

Non, en soirée, oui, oui.

Le Président (M. Ferland) : O.K. En

soirée, oui, nous recevrons la Corporation des entrepreneurs généraux…

M. St-Arnaud :

M. le Président, moi, je n'aurais même pas de problème à ce qu'on finisse ce

matin.

Le Président (M. Ferland) : Et voilà.

Non, j'allais vous ouvrir la porte et je l'ai fait, je pense, hein? Alors, sans

plus tarder, je vous invite, M. le ministre

de la Justice, à faire vos remarques préliminaires. Vous disposez d'un temps de

six minutes.

M. St-Arnaud : Oui. Merci, M. le

Président. Bien, heureux de vous revoir, M. le Président, à nouveau aujourd'hui

sur un autre dossier. Heureux de revoir les

membres de la commission. Je salue député de Chomedey, qui s'est joint aux

membres habituels de la Commission des institutions.

M. le Président, nous sommes donc aujourd'hui, comme vous le

mentionniez, réunis pour procéder aux consultations

particulières… en fait, pour entamer les consultations particulières et

auditions publiques relativement au projet

de loi n° 61, Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées

injustement par des organismes publics relativement

à certains contrats dans l'industrie de la construction. Ce projet de loi, M.

le Président, que j'ai présenté à l'Assemblée

nationale le 13 novembre dernier est une suite logique du premier geste posé

par notre gouvernement au début de la

législature, soit la présentation d'une loi pour enrayer la corruption et la

collusion dans le processus d'octroi des contrats publics, la loi n° 1, dont le véritable nom est la

Loi sur

l'intégrité en matière de contrats publics. Nous poussons maintenant, M. le Président, plus loin notre

démarche en présentant le projet de loi n° 61, qui vise, lui, à récupérer

les sommes dues aux organismes publics

en raison d'opérations malhonnêtes telles la fraude ou des manoeuvres

dolosives.

Sommairement, M. le

Président, le projet de loi n° 61, si je peux l'expliquer en quelques

mots, comporte deux volets. Le premier volet

vise à inciter les entreprises à rembourser les organismes publics avant que

des recours soient entrepris. C'est

ce qu'on prévoit, M. le Président, aux articles 12 et suivants du projet de

loi. Et le second volet vise, lui, à faciliter

les recours civils devant nos tribunaux au nom des organismes publics. On

retrouvera ça aux articles 3 et suivants.

Aussi, rapidement, M. le Président, je reprends les deux

volets. Donc, le premier volet, inciter les entreprises à rembourser,

articles 12 et suivants, ce projet de loi prévoit, entre autres, M. le

Président, que le ministre de la Justice pourra

donc créer un programme de remboursement afin qu'une entreprise puisse remettre

les sommes qui ont été obtenues à la

suite de manoeuvres dolosives ou frauduleuses. Ce programme permettra notamment

aux entreprises ayant posé des gestes

répréhensibles de démontrer une volonté de changer leur culture

organisationnelle, en plus de démontrer qu'elles sont

de bonnes citoyennes corporatives. Toujours dans le but d'optimiser

l'utilisation des ressources mises à notre disposition

et de réduire ainsi le fardeau des Québécois, une telle mesure permettrait et

permettra aux entreprises concernées d'éviter une judiciarisation

inutile des litiges, avec les désagréments et les coûts qui s'y rattacheraient.

Il est entendu, M. le Président, que la quittance que pourrait obtenir une

entreprise suite au remboursement sera limitée aux seules divulgations faites par elle, et le résultat de

tout règlement sera rendu public, de sorte que les Québécois pourront constater

les résultats de toute négociation.

Pour s'assurer du bon fonctionnement du programme de

remboursement, une personne neutre et impartiale serait désignée afin de tenter d'amener les parties à

s'entendre — on parle

ici, par exemple, d'un juge à la retraite accompagné d'une équipe de juricomptables — ce qui offrira à ce processus de

remboursement une garantie d'intégrité. Et les sommes qui seront perçues, M. le Président, tant via ce

programme de remboursement que via

les recours civils seront redistribuées aux ministères et aux organismes

publics en fonction du préjudice subi

par chacun, déduction faite d'une somme correspondant à 20 % des sommes recouvrées pour payer les frais

liés à la mise en application de la loi n° 65. Alors, ça, c'est le premier volet, M. le Président,

donc l'encadrement législatif pour créer un programme de remboursement des

sommes payées injustement.

Et le

deuxième volet, M. le Président, c'est le volet plus juridique. Donc, on

prévoit un deuxième volet, qui vise, cette

fois, à faciliter les recours au nom des organismes publics. Ce sont donc,

comme je le disais, des dispositions qui sont aux articles 3 et suivants, qui permettront, donc, et qui auront

pour objet, quant à elles, d'établir des règles particulières et, je dirais même, costaudes, applicables à ces

recours judiciaires. Le projet de loi permet ainsi au ministre de la Justice

d'intenter, pour le compte d'un organisme

public, un recours contre une entreprise qui a commis une faute, par exemple

une manoeuvre dolosive, dans le cadre de

l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion de contrats publics dans

l'industrie de la construction.

Le projet de

loi établit également une présomption à l'effet que le préjudice causé par une

faute correspond à un certain

pourcentage, déterminé par décret du gouvernement, du montant payé par

l'organisme public concerné pour un contrat

visé. Il appartiendra, le cas échéant, à une entreprise de démontrer au

tribunal que le préjudice causé était moindre que le pourcentage qui

sera fixé.

D'autres

règles sont également prévues afin que soient recouvrées ces sommes injustement

payées, M. le Président, lorsque

seront intentés des recours judiciaires, tel allonger le délai de prescription

à cinq ans, permettre la prise de recours pour des actes fautifs commis dans les 15 ans précédant l'adoption du

projet de loi et transiger au nom d'un organisme public. Ces mesures, M. le Président, permettront une utilisation

efficace des ressources des ministères et des organismes publics, telles les municipalités, si des

procédures judiciaires devaient être intentées pour récupérer les sommes payées

injustement.

Alors, en

conclusion, M. le Président, je suis convaincu que ce projet de loi n° 61

ainsi que les démarches entreprises par

notre gouvernement en matière de contrats publics permettront que soit rétablie

la confiance de la population, d'une part,

envers ses institutions publiques et, d'autre part, envers l'industrie de la

construction et les entreprises d'ici qui ont adopté au cours des

derniers mois plusieurs mesures pour assurer leur bonne gouvernance et qui

servent, on le sait, M. le Président, de moteur au développement économique du

Québec.

Alors, sur

ce, M. le Président, je pense que nous pouvons poursuivre les remarques

préliminaires avant d'entendre un

premier groupe. Mais il s'agit d'un projet de loi, je pense, important qui va

nous permettre, comme son

titre l'indique, de recouvrer des sommes qui

ont été payées injustement par des organismes publics, par des municipalités,

par le gouvernement du Québec, par des sociétés d'État relativement à certains

contrats dans l'industrie bien précise qu'est l'industrie

de la construction. Je pense que c'est un pas en avant, un pas de plus, M. le

Président, sur cette ligne que nous avons

adoptée depuis le début de notre mandat eu égard à la collusion et à la

corruption. Je vous remercie, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle,

le député de Fabre, à faire ses remarques préliminaires. En vous indiquant que vous avez une durée de

six minutes, M. le député.

Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous, tous

les membres de la commission, et les gens

qui nous regardent, et les gens qui vont venir devant nous pour éclairer nos

travaux. C'est toujours très apprécié, ces auditions-là, c'est très

utile.

Et vous me

permettrez, M. le Président, de revenir sur un thème que j'ai eu l'occasion

d'aborder à plusieurs reprises depuis le début de la 40e législature,

depuis que je suis membre de cette commission, c'est la question des délais de convocation,

du respect qu'on doit témoigner à l'égard des groupes qu'on veut entendre.

Et, dans ce cas-ci, je prends la peine de… parce

que je pense qu'on est confrontés à une situation un peu particulière, vu les délais serrés, où des groupes

se sont désistés et où, malheureusement, la commission pourrait ne pas avoir le privilège d'entendre certains groupes

parce que les délais de convocation sont très serrés. Certains groupes — et on

les remercie infiniment — ont respecté l'échéancier qui leur a été imposé, mais je réitère,

M. le Président, des commentaires que

j'ai faits à plusieurs reprises déjà, que j'ai de la difficulté à concevoir

qu'on espère ou qu'on s'attende, par exemple, du Barreau du Québec qu'il

puisse, à quelques jours d'avis, se présenter devant la commission pour nous

fournir un éclairage, particulièrement à

l'égard du projet de loi n° 61, que j'estime absolument essentiel. À mon

point de vue, ce serait irresponsable de la part de la commission de se

pencher sur l'examen… faire des consultations particulières sur le projet de loi sans que

nous ayons l'éclairage du Barreau du Québec parce que le ministre y a fait

référence tantôt, il a même utilisé les termes «mesures costaudes»,

effectivement, ce sont des mesures costaudes, ce sont des mesures qui

bouleversent, qui changent les règles du jeu habituelles.

Dans

notre société, M. le Président, nous sommes une société fondée sur la règle de

droit, la primauté du droit, c'est-à-dire que tout le monde est soumis

au contrôle de la loi. Et ce qu'il y a d'inhérent dans cette notion, une des caractéristiques essentielles du respect de la

règle de droit, de la primauté du droit, c'est la stabilité de la règle de

droit. On ne peut pas changer les

règles du jeu à la légère, et là c'est ce qu'on propose de faire, de changer…

Et je ne dis pas que c'est à la

légère. Ce qu'on fait ici, c'est qu'on propose des changements aux règles de

droit pour permettre des poursuites judiciaires

dans certains cas, et il me semble, M. le Président, qu'il est essentiel que nous

ayons le regard détaché du Barreau, le

regard indépendant du Barreau quant à ces mesures-là parce que le Barreau est

bien placé pour mettre en perspective ce

changement par rapport aux règles usuelles. Est-ce qu'il est opportun de le

faire? Est-ce qu'il est souhaitable de le faire? Est-ce que le moyen proposé est optimal? Est-ce que c'est la meilleure

façon de procéder? Ce sont les questions que les parlementaires devront

se poser pour éventuellement voter sur le projet de loi.

Alors,

tout le monde s'entend sur la nécessité de récupérer les sommes injustement

payées. Il n'y a pas de débat sur

cette question-là, tout le monde est d'accord. Là où il y a une question,

c'est : Est-ce qu'il est nécessaire d'adopter une loi? J