Bill document — Vigie #130047

Vigie 130047

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance Présentation Présenté par Madame Carole Poirier Députée de Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec dont l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance d’obtenir la modification de cette mention et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

À cette fin, ce projet de loi supprime l’obligation pour une personne d’être domiciliée au Québec depuis au moins un an et d’avoir la citoyenneté canadienne pour obtenir de telles modifications. Il modifie également le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour que les conditions qu’il détermine soient conformes à la suppression de cette obligation. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec. RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil (chapitre CCQ, r. 4).

Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL DANS LE BUT DE PERMETTRE À TOUTE PERSONNE DOMICILIÉE AU QUÉBEC D’OBTENIR UNE MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE FIGURANT SUR SON ACTE DE NAISSANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article du Code civil du Québec est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « d epuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne » ; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa. RÈGLEMENT RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM ET D’AUTRES QUALITÉS DE L’ÉTAT CIVIL 2.

L’article du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil (chapitre CCQ, r. 4) est modifié par l’insertion, après « I et III », de « , à l’e xception du paragraphe 5° de l’article et du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4, » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130047
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130047 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d2b5978e65ab68fb77071da666bddf97b804f99

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