CRC — 18 April 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2023-04-18

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission est, donc, réunie afin

d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la

Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Donc, Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Schmaltz (Vimont) est remplacée par Mme Guillemette

(Roberval); Mme Garceau (Robert-Baldwin) est remplacée par Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis);

et Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques)

est remplacée par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Donc, avant de débuter, je vais également

déposer deux mémoires, donc les mémoires qui ont été reçus depuis la fin des

consultations particulières. Ils vont apparaître dans le Greffier... en fait,

ils sont déjà dans le site du Greffier.

Nous sommes

maintenant rendus aux remarques préliminaires, pour lesquelles chacun des

membres... chacune des membres va

disposer de 20 minutes pour expliquer ce qu'elles entendent par l'étude

que nous allons entreprendre.

J'invite, donc, dans un premier temps, la

ministre déléguée à la Santé et aux Aînés à faire ses remarques préliminaires.

La parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Mme la

Présidente, chers membres de la commission, bien, écoutez, je pense que c'est

un plaisir pour moi de reprendre le travail aujourd'hui après la grande étape

que nous avons traversée ensemble, qui a été

vraiment la grande période de consultations particulières. Puis j'aimerais vous

rappeler qu'en fait c'est 37 groupes, hein, finalement, que nous avons reçus et plus de 60 mémoires.

Alors, je pense qu'il y a eu vraiment un travail important au niveau des

consultations particulières.

Je tiens à souligner aussi que nous avons

réussi, tous ensemble, à s'entendre pour mettre en place un comité d'experts,

et ce comité d'experts, composé de 17 personnes, est coprésidé par

M. Maclure et Me Filion, donc, qui coprésident le groupe d'experts.

Il y a un communiqué qui a été envoyé aussi à la fin... lundi, je crois... non,

vendredi passé, vendredi passé, je m'excuse. Et, depuis que nous en avons fait

l'annonce, le comité d'experts a commencé à siéger, donc ils ont tenu deux

rencontres, le 13 et le 14 avril dernier. Donc, je pense que ce comité

était... tous très enthousiastes de pouvoir participer et réaliser leur mandat.

Donc, on va suivre ça de près.

On entreprend aujourd'hui une étape très

importante, qui est l'étude détaillée, puis j'ai confiance qu'on va réussir à

continuer notre travail de façon diligente, parce que le projet de loi, c'est

un projet de loi qui est important. Alors... Et je veux vous assurer de ma

collaboration tout au long de cette étape importante de l'étude détaillée ainsi

que la collaboration, là, de mon équipe, au besoin.

Alors, vous avez aussi vu que la proposition,

puis je pense que vous avez tous regardé ça de près aussi, c'est une

proposition d'étude par blocs, et donc avec différents thèmes. Il y aura, en

fait, là, 16 blocs avec différents thèmes. On aura l'occasion d'y revenir

peut-être un petit peu plus tard. Alors, je vous remercie.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, j'invite maintenant

la députée de Westmount—Saint-Louis

à faire ses remarques préliminaires. À vous la parole.

Mme Maccarone : Merci,

Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues, un plaisir d'être parmi vous ce

matin dans notre commission entièrement

féminine. Alors, je tiens à nous rappeler... Puis merci à monsieur qui nous

accompagne, mais les élues, évidemment,

les... Tout à fait, on est entourées par deux personnes masculines dans notre

commission, mais, en tant qu'élue autour de la table, je dirais que c'est quand

même remarquable que c'est une commission entièrement féminine et je tiens à le

mentionner.

Je veux évidemment

remercier mes collègues, la députée de La Pinière et la députée de

D'Arcy-McGee, qui participent aussi, également, dans cette commission, et les

collègues du gouvernement. Et, en particulier, Mme la ministre, je souhaite la remercier pour son ouverture puis sa preuve

d'écoute suite aux demandes que j'avais faites d'emblée au début. Parce que les gens, ils savent, j'étais

vraiment beaucoup préoccupée par la notion et l'introduction de

«handicap» dans cette loi. Alors, je remercie la ministre et son équipe pour

son ouverture de mettre en place un comité d'experts. Et, évidemment, j'ai hâte

de savoir la composition du forum puis comment le forum va aussi avoir lieu,

parce que la population a hâte de s'exprimer aussi en ce qui concerne l'aide

médicale à mourir puis l'évolution de cette loi qui est fort humaine, très

importante.

Alors, la ministre verra aussi... comme elle a

mentionné, l'étude détaillée, c'est une étape très importante dans la vie d'un

projet de loi, puis elle verra aussi la preuve d'ouverture de l'opposition

officielle. On a envie de collaborer, on a envie de faire avancer cette loi.

C'est une loi, évidemment, qui peut être bonifiée comme n'importe quelle autre loi. Et je répète, chaque fois que je

prends la parole, quand on est au début... on débute un débat en ce qui concerne un projet de loi, que c'est un projet de

loi qui appartient à la société maintenant. Alors, on a un intérêt

d'être à l'écoute de tous les citoyens qui communiquent avec nous. Je ne sais

pas si les collègues ont pris connaissance de tous

les commentaires que nous avons reçus dans le Greffier. Il y a beaucoup

d'intérêt, il y a beaucoup de gens qui font des propositions, il y a

évidemment, je pense, un consensus qu'on entend aussi de la population, que

nous sommes prêts à aller vers l'avant avec

une amélioration, un changement de la façon qu'on applique maintenant l'aide

médicale à mourir. Alors, je suis contente

de ça, je suis contente d'entendre la ministre dire que nous avons maintenant

17 groupes qui vont être chapeautés par Me Filion et M. Maclure

en ce qui concerne le comité d'experts.

Évidemment, on a aussi vu les inquiétudes de

COPHAN et RAPLIQ, qui souhaitent aussi être entendus, alors c'est pour ça que je présente mes... mon

impatience face au forum, de s'assurer qu'eux aussi vont avoir leur mot à

dire, leur participation, qui est importante, évidemment, puis je sais que tous

les collègues sont d'accord avec ceci, ce qui m'amène

à remercier tous les groupes qui ont passé, c'est vrai, 37 groupes qui ont

passé en commission parlementaire, dans les auditions, pour nous aider

avec leurs témoignages, plusieurs mémoires. Dernière reprise, on n'était pas

loin de 70 mémoires que nous avons reçus aussi. Et sache que, pour tous

les groupes qui sont venus témoigner ou tous les groupes qui nous ont envoyé

des mémoires, qu'on prend ça en considération, ce sera tout lu, surtout parce

que je comprends que la société souhaite aussi bonifier et avoir leur mot à

dire en ce qui concerne cette loi, qui, encore une fois, est très sensible, très humaine. Puis évidemment, les témoignages

que nous avons reçus qui étaient percutants, très touchants, et nous allons prendre tout ça en

considération, surtout que, quand on parle de l'aide médicale à mourir,

on parle d'au-dessus de 7 000 demandes dans les dernières années, de

2021 à 2022. C'est quand même 5,1 % des décès au Québec. Alors, ce n'est

pas anodin, c'est important.

Puis ce qui a guidé nos débats jusqu'à tant

que... pour les membres qui ont fait partie... je vois la collègue de Roberval, avec qui j'ai siégé dans la commission

spéciale, ainsi que la collègue de Soulanges, ce qui a guidé nos débats

lors de la commission spéciale, je pense que c'est les mêmes principes qui nous

guident maintenant aussi lors du débat pour cette loi, c'est la compassion. On

souhaite trouver un consensus, on souhaite avoir une représentation de toute la société. On comprend que c'est un sujet

sensible, mais on souhaite aussi respecter l'autonomie des gens qui

souhaitent avoir accès à l'aide médicale à mourir, l'autonomie. On souhaite

aussi s'assurer que l'aptitude de consentir aux soins est prise en

considération.

Puis,

évidemment, je comprends qu'il y a beaucoup de gens qui anticipent la poursuite

de cette loi, parce qu'on parle beaucoup des demandes anticipées, puis

des demandes anticipées qui vont faire du Québec encore le précurseur à travers

tout le Canada, hein, parce qu'on prend les devants. Puis je pense que les gens

vont pouvoir nous regarder pour voir comment

nous élaborons ce sujet et ce débat. Alors, je suis fière d'en faire partie,

hein, parce qu'il y a vraiment une

différence entre une demande anticipée puis la directive médicale anticipée,

puis c'est important que la population comprenne qu'il y a une

différence.

C'est sûr, dans l'étude détaillée, on va parler

beaucoup de l'accès aux soins. On a beaucoup entendu, en commission, lors des

auditions, des gens qui parlaient beaucoup de l'aide médicale à vivre. Alors,

la ministre et son équipe peuvent s'attendre que nous aurons peut-être des

amendements en ce qui concerne cet élément, hein, pour s'assurer que

l'environnement des personnes qui souhaitent faire une demande d'avoir accès à

l'aide médicale à mourir, bien, que ce n'est pas en conséquence de leur

environnement qui n'est pas adapté pour eux, surtout pour les personnes qui

vivent avec un handicap ou qui vivent avec une maladie, parce que nous avons

tous le droit de vivre, alors, de s'assurer que ça, c'est pris en

considération.

On a beaucoup parlé de l'évaluation de

souffrance, que ça soit psychique ou physique, contemporaine et anticipée,

puis, ça aussi, on va en parler dans l'étude détaillée.

Troubles mentaux, c'est sûr, je comprends qu'on

a entendu des groupes qui disent qu'ils sont déçus. On a aussi entendu des

groupes qui ont dit qu'ils sont rassurés. Parce que, pour cet élément, il n'y a

toujours pas un consensus, mais je sais que la ministre est au courant. Puis il

y a quand même quelques groupes qui nous ont partagé leurs préoccupations par

rapport à ça, parce que, si on souhaite harmoniser avec les lois fédérales, on

doit anticiper qu'est-ce que nous devons faire, parce que... à moins qu'on

revienne l'année prochaine avec une autre mouture de la loi qui sera modifiée. On sait que, rendu mars 2024, la loi fédérale,

sera mise en vigueur. Ça fait que le Code criminel sera adapté, où les

personnes qui souffrent des problèmes mentaux vont pouvoir avoir accès à faire

des demandes de l'aide médicale à mourir.

Alors, le Québec, malheureusement, on va être en retard. Ou bien, est-ce que

nous avons un intérêt à l'adapter? Est-ce que c'est quelque chose que

nous pouvons aborder dans cette loi malgré que nous n'ayons pas fait un débat?

Mais ça va être important de vider la question en ce qui concerne cet aspect

très important.

Je dirais, le nerf de la

guerre, évidemment, dans cette loi, c'est qu'on ne parle plus de l'état, on ne

parle plus de fin de vie. Alors, la ministre et son équipe peuvent s'attendre

que moi et mes collègues, on va avoir beaucoup de questions en ce qui concerne le titre, l'utilisation de «soins de fin de

vie», parce que ce n'est plus ce qui est applicable dans cette loi. Là, on parle vraiment d'aide

médicale à mourir et la notion de l'état n'est plus applicable. Alors là, on

parle de maladies graves, on parle d'incurables, on parle de dégénératives, on parle

d'inapaisables. Alors on a beaucoup de questions en ce qui concerne les moyens

de bonifier la loi, de s'assurer que c'est clair, que c'est limpide puis que la

population comprenne aussi comment la loi sera appliquée si on ne parle plus de

l'État. Alors, ça, ça va être important

parce que, présentement, pour moi, en tout cas, j'ai hâte à

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2023-04-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 230418.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d2d8dfa1a1387adbeffcca4e648028264fd4383

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