Culture and Education — 11 June 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CCE 2013-06-11

Quebec — Committees

(Quinze heures cinquante-huit

minutes)

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour,

chers collègues. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

Je demande à toutes les personnes présentes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction

publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de

cinq ans.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme St-Amand

(Trois-Rivières).

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Lors de la conclusion de nos travaux, le 5 juin, nous en étions à l'étude détaillée de l'article 3. En

fait, nous discutions du sous-amendement proposé par le député de

LaFontaine à l'amendement de la députée de

Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci sur le sous-amendement

de M. le député de LaFontaine?

Tanguay : Mme la Présidente,

avant de poursuivre sur le temps qui m'était imparti sur ce sous-amendement,

j'aimerais vous soumettre une question de règlement et de directive en vertu de

l'article 35.6° : imputer des motifs indignes, et également en vertu de l'article 39. J'aimerais avoir

le temps nécessaire pour exposer mon rappel au règlement, tel qu'il se

doit, et également mon rappel au règlement et de directive.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Juste une précision, M. le député de LaFontaine : Quand vous

parliez de quelqu'un vous ayant imputé des motifs indignes, est-ce que vous

pouvez me...

Tanguay : Si vous me laissez

l'occasion, Mme la Présidente, j'aimerais étayer rapidement, de façon

succincte et efficace, le rappel au

règlement, et également des directives que nous aimerions avoir, comme groupe

parlementaire de l'opposition officielle, de votre part, vous, comme

présidente.

Mme la

Présidente, rapidement, je réfère à l'article publié le 11 juin 2013

dans La Presse , et je cite la journaliste Mélanie Marquis,

de La Presse canadienne : «Dans le camp péquiste, on accuse [l'opposition

officielle de] faire de l'obstruction législative à la Commission [...] de la

culture et de l'éducation.

«Selon l'attaché de presse de la ministre [de l'Éducation],

Mathieu Le Blanc, les libéraux insistent pour inclure dans la loi un ratio

enseignant-élève. Or, cette disposition relève plutôt des conventions

collectives», signale M. Le Blanc.

Également, Mme la Présidente, dernier

article

que j'aimerais soulever, Le Devoir du 11 juin, page A2,

de Mme Jessica Nadeau, et je cite l'actuelle

ministre de l'Éducation : «Si on n'est pas rendus plus loin actuellement,

c'est que l'opposition a choisi une

stratégie d'amendements dont je dis depuis des jours, depuis des heures et des

heures que je ne peux pas l'accepter.» Également, Mme la Présidente, on

cite l'attaché de presse de la ministre : «Quand on voit que ça bloque, il faut faire des choix[...]. Si on

pense que ça bloque inutilement, on va mettre un autre projet de loi

pour que ça puisse avancer et ne pas faire perdre de temps à la commission.»

Fin de la citation.

Mme la Présidente, rapidement, toujours sur le

règlement et de vos directives à vous. Comme opposition officielle et comme tout député, les 125 députés à cette Assemblée

nationale, nous faisons notre travail de député. Nous avons évidemment

des droits et des privilèges. Et il est important qu'une pièce législative…

toute pièce législative puisse faire en

sorte de donner le temps au ministre d'étayer les objectifs et les moyens. Nous

avons des questions à poser et nous avons la prétention — et c'est

notre rôle pour lequel nous avons été élus — de pouvoir et de vouloir le

bonifier; tout projet de loi est

perfectible. Ici, Mme la Présidente, nous faisons état de représentations que

nous avons entendues, notamment en

auditions, et nous faisons notre rôle de député. Et, en ce sens-là, lorsque l'on

dit dans les articles «obstruction législative», «stratégie d'amendements»,

«ça bloque inutilement», je crois qu'il y a une violation. On impute des motifs

indignes.

Et, en conclusion, Mme la Présidente, je pense

qu'il est important, sur les directives, le cas échéant, que vous pourrez nous

donner… Comme députés élus en bonne et due forme, nous avons un rôle à jouer.

Et je pense que c'est d'attaquer notre conduite, des motifs indignes. Et,

lorsque l'attaché de presse de la ministre, Mathieu Le Blanc, y va de telles déclarations et que la ministre y fait écho,

je pense que ça mérite, et c'est ce que je vous demande officiellement,

Mme la Présidente, que la ministre retire ses propos et que notre travail soit

reconnu en ce sens-là. Merci.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de LaFontaine. J'ai très

bien compris votre intervention par rapport

à l'article 35. Je vais aller à Mme la ministre, mais je veux juste vous

indiquer à ce moment-ci que je vais

quand même resuspendre, puis je vais vous revenir avec la décision que nous

allons prendre. C'est une dernière intervention, Mme la ministre, que je

prends à ce moment-ci avant de suspendre les travaux.

Malavoy : Moi, je veux

simplement, Mme la Présidente, ajouter une question à cette question de

règlement. Ma compréhension, c'est que ces articles-là sont faits pour les

propos qui sont cités par les personnes elles-mêmes lors des travaux

parlementaires, et ça ne couvre pas le champ des propos qui sont dits en dehors

de cette enceinte. Alors, j'aimerais simplement que vous me précisiez votre

avis là-dessus. Je pense que ça pourra probablement mieux éclairer la suite de

nos débats.

M. Tanguay : Mme la Présidente, sur

la remarque précise de la ministre...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

À ce moment-ci, M. le député de LaFontaine, j'ai très bien compris votre

intervention. Si vous le permettez, je vais suspendre les travaux et je vais

vous revenir...

Tanguay : ...inspiré la

ministre, Mme la Présidente. Rappelez-vous, ces déclarations participent du

député de Roberval, et je le cite en cette commission même, la semaine

passée : «Ce que je crains, c'est qu'on fasse tellement d'objections et d'étirage

de temps qu'on va finir par ne pas être capable de mettre en place ce projet de

loi et qu'il n'y aura pas de maternelle quatre ans.» Fin de la citation. Vous

vous rappelez, Mme la Présidente, il y a eu un tel rappel au règlement ici

même. Et on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire

directement, à savoir hors de la Chambre.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Nous suspendons nos travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 4)

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de LaFontaine, j'ai

bien compris à l'article 39. Vous savez que l'article 39 permet à un

député de prendre la parole à tout moment pour signaler une violation de règlement.

L'article 35, par contre, M.

le député de LaFontaine, interdit des propos qui sont non parlementaires

puis que la parole... le député qui a la parole.

Pour bien qu'on

se comprenne à ce moment-ci, les propos qui sont tenus hors des séances de la

commission, ce n'est pas à moi de les juger. Vous savez très bien que ça

se fait couramment. Mon rôle comme présidente est de faire en sorte que les travaux se déroulent de façon, je

vous dirais, parlementaire, dans une bonne harmonie. Vous faites

référence aux propos du député de Roberval,

je crois que c'est jeudi soir dernier. J'ai quand même mis une mise en garde à

tous les parlementaires, tous partis confondus, pour éviter de vous

interpeller, éviter d'avoir... d'imputer des motifs, de part et d'autre, et que

nous devions collaborer à l'étude de ce projet de loi.

Donc, à ce moment-ci, M. le député de

LaFontaine, je nous invite à poursuivre. Parce que vous savez que, ce qui est dit hors de la commission, ce n'est pas à

moi de juger ces propos-là, et j'avais demandé à M. le député de

Roberval d'être plus prudent. Donc, nous allons poursuivre nos travaux. Mme la

députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Merci, Mme la

Présidente. Vous me lancez la balle; je n'étais pas rendue là, mais j'y

arrive, j'y arrive.

Malgré les déceptions et ce qu'on entend, je vous dis que

les amendements et sous-amendements qui sont déposés sont dans une volonté

ferme, une volonté ferme de voir un engagement pour une deuxième ressource. Le sous-amendement… Et j'ai trouvé amusant de lire,

un petit peu plus tôt, l'article qui me cite puis qui dit : «…je suis

peut-être dans les patates», parce que c'est

vrai que c'est ça que je dis. Je suis peut-être dans les patates, puis il n'est

peut-être pas écrit comme il faut, mais la demande, elle est ferme et

elle est sur la table, sur comment on peut faire en sorte qu'il y ait un engagement ferme d'un financement d'une

deuxième ressource. Le sous-amendement dit «en atteignant la

moyenne et auront obligatoirement au minimum deux ressources éducatives

allouées». J'ai compris, par les propos de la ministre, que de mettre des

chiffres et d'y aller de par les chiffres qui existent présentement peut

occasionner un malaise au niveau de la loi.

La dernière

fois qu'on s'est parlé, la ministre me disait : Mais allez vous informer,

Mme la députée de Mille-Îles, allez voir des avocats, allez poser des

questions, parce que c'est important que vous puissiez le faire puis d'être

informée. Bien, je suis allée m'informer. J'ai même demandé à un avocat qui a

déjà été ministre de l'Éducation : Quand

un ministre de l'Éducation veut quelque chose, est-ce que ça peut être écrit

dans la loi? Bien, la réponse, c'est oui, la réponse, c'est oui. Est-ce

que c'est adroit? Est-ce que c'est toujours correct? Est-ce que c'est

spécifique puis ça se doit d'être fait comme

ça? Je vous dirais malheureusement : Pas toujours. Puis, si la réponse, c'est :

C'est inquiétant, on pourrait rouvrir la loi d'ici deux ans, puis c'est

de l'ouvrage, bien, le coeur à l'ouvrage, moi, ça ne me fait pas peur. Moi, de l'ouvrage pour pouvoir regarder une norme

qui doit être corrigée, ça ne me dérange pas, parce que, comme députée,

c'est aussi mon rôle de regarder les choses écrites puis dire : On va

corriger le tir puis on va le faire correctement, puisque, d'après l'expérience...

Mais,

en ce moment, il n'y a aucune convention collective qui couvre les quatre ans

temps plein. Il n'y a pas de ratio

normé pour les quatre ans temps plein. J'entends quand on me dit : Mme

Charbonneau, vous êtes dans le champ, vous

ne devriez pas toucher à quelque chose qui touche les conventions collectives.

Je l'entends. J'ai entendu tous les gens

qui m'ont appelée, sur la recommandation d'un certain attaché politique, pour

me sensibiliser au fait que j'avais une tête dure. Je vous ai dit, hein,

j'ai la qualité de mon défaut et le défaut de ma qualité. J'ai la tête dure,

effectivement. Et, quand je crois qu'il doit

y avoir quelque chose qui signifie, pour soit m'assurer que mon enseignant a du

soutien, la sécurité des enfants dans

des déplacements au niveau de l'école quand ils ont quatre ans, pour m'assurer

qu'un groupe n'est pas abandonné par un enseignant pour faire quelque

chose ou qu'il y a... la ressource est présente, pour m'assurer que, si je touche des enfants de 9-10 qui ont des

besoins… On a parlé d'élèves allophones, on a parlé d'élèves avec des besoins particuliers, on a parlé de dépistage,

bien, malgré toute la performance et le professionnalisme de nos

enseignants, je vous dirai que — un

peu comme le Conseil supérieur de l'éducation — bien, deux paires d'yeux puis deux paires de

bras, ce n'est pas de trop, surtout si j'atteins, comme il peut y avoir à

Montréal, mon maximum, c'est-à-dire 18 au groupe de q

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2013-06-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 40 1 journal debats CCE 130611.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d42b71132f2c18c07fb9477fae0bee237ac662b

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