Manitoba Hansard — 41 2 b025

41-2 b025

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE CANNABIS HARM PREVENTION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The federal government has announced that it will introduce legislation that would legalize the non-m edical use of cannabis (marijuana). At this time, it is un clear exactly when legalization will occur. This Bill ame nds several Acts to address health or safety concerns t hat will arise when cannabis consumption is no longer illega l, and it closes any legislative gaps that might be create d when cannabis is no longer considered to be an illegal d rug.

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à légaliser la consommation de cannabis (marijuana) à des fins non médicales. À l'heure actuelle, aucune précision n'a été fournie quant au moment de la légalisation. Le présent projet de loi modifi e plusieurs lois afin de traiter des questions relati ves à la santé ou à la sécurité qui seront soulevées lorsque la consommation de cannabis ne sera plus illégale et d e combler les lacunes qui pourraient exister dans les lois lorsque le cannabis ne sera plus considéré comme un e drogue illicite.

The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act Cannabis is expressly stated to be a controlled sub stance under this Act. This ensures that the Act continues to apply to persons who supply cannabis in exchange for sexu al conduct with a child or in order to compel victims of human trafficking to engage in specified activities .

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la tra ite de personnes Une modification est apportée afin qu'il soit clair ement énoncé que le cannabis constitue une substance dési gnée. Cette modification fait en sorte que la Loi continue de s'appliquer aux personnes qui fournissent du cannab is à un enfant en échange d'activités sexuelles ou aux vict imes d'exploitation sexuelle pour les contraindre à se livrer à des activités précises.

The Drivers and Vehicles Act This Act is amended to require the registrar of mot or vehicles to make a determination whether to suspend the licence of a novice driver or a person with a class or subclass of driver's licence prescribed in the regu lations if the person receives a 24-hour roadside suspension u nder the new addition to The Highway Traffic Act for being under the influence of a drug.

Loi sur les conducteurs et les véhicules La Loi est modifiée afin que le registraire des véhicules automobiles soit tenu de décider s'il doit ou non suspendre le permis de conduire d'un conducteur débutant ou d 'une personne titulaire d'un permis de conduire d'une cl asse ou d'une sous-classe réglementaire lorsqu'une suspensi on de 24 heures lui est imposée sur-le-champ en vertu du Code de la route étant donné qu'il est sous l'effet d'une drogue.

The Highway Traffic Act This Act is amended to h create restrictions on the transportation of cannab is in motorized vehicles; h prohibit the consumption of cannabis in motorized vehicles on a highway; h create a 24-hour roadside suspension when an officer believes on reasonable grounds that as a result of being under the influence of a drug, a person is unable to safely operate a motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment; and h mirror the obligation on the registrar of motor vehicles added to The Drivers and Vehicles Act under similar provisions of The Highway Traffic Act .

Code de la route Les modifications qui suivent sont apportées au Code : h le transport de cannabis dans les véhicules motorisés fait l'objet de restrictions; h la consommation de cannabis dans les véhicules motorisés se trouvant sur une route est interdite; h tout agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne n'est pas en mesure de conduire prudemment un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire étant donné qu'elle est sous l'effet d'une drogue peut dorénavant lui imposer sur-le-champ une suspension de 24 heures; h des obligations parallèles à celles qui sont dorénavant imposées au registraire des véhicules automobiles en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules sont ajoutées.

The Mental Health Act Cannabis is expressly listed as an intoxicant under this Act. A prohibition on providing intoxicants to residents in a mental health facility still applies to cannabis wh en it is legalized.

Loi sur la santé mentale Le cannabis est dorénavant défini comme étant une substance intoxicante en vertu de la Loi afin que l'interdiction de le fournir aux résidents d'établi ssements psychiatriques continue de s'appliquer au moment de sa légalisation. The Non-Smokers Health Protection Act This Act is amended to prohibit people from smoking cannabis in enclosed public places, including throu gh the use of e-cigarettes.

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs La Loi est modifiée afin d'interdire aux personnes de fumer du cannabis dans les endroits publics fermés, y compris au moyen de cigarettes électroniques. The Off-Road Vehicles Act This Act is amended to create similar transportatio n and consumption prohibitions for off-road vehicles as t hose added for vehicles under The Highway Traffic Act .

Loi sur les véhicules à caractère non routier La Loi est modifiée afin d'imposer des restrictions relatives au transport et à la consommation de cannabis dans les véhicules à caractère non routier semblables à cell es qui ont été ajoutées pour d'autres types de les véhicul es dans le Code de la route . The Public Schools Act Every school must have a student code of conduct. T he code must include a statement that students must no t possess alcohol or illicit drugs at school. Since c annabis will not be considered an illicit drug when it is l egalized, the Act is amended to specifically add cannabis to the list of prohibited products.

Loi sur les écoles publiques Chaque école doit établir un code de conduite à l'i ntention des élèves. Il doit comprendre un énoncé portant qu e les élèves ne peuvent avoir en leur possession de l'alc ool ni des drogues illicites à l'école. Puisque le cannabi s ne sera pas considéré comme une drogue illicite au moment d e sa légalisation, la Loi est modifiée pour que le cannabis soit ajouté à la liste des produits interdits.

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE CANNABIS HARM PREVENTION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DES MÉFAITS DU CANNABIS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES C.C.S.M. c. C94 amended 1 The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act is amended by this Part. Modification du c. C94 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes . 2 The definition "controlled substance" in subsection 1(1) is amended by renumbering clause (

a) as clause (a.1) and adding the following before clause (a.1): (

a) cannabis (marijuana); 2

La définition de « substance désignée » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à la désignation d'alinéa a), de la désignation d'alinéa a.1), et par adjonction, avant l'alinéa a.1), de ce qui suit :

a) Cannabis (marijuana); 1

PART 2 THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 3 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Part. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 4(1) The definition "first suspension and disqualification" in subsection 22(1) is replaced w ith the following: "first suspension and disqualification" means a suspension and disqualification that (

a) is issued under (

i) section 263.1 of The Highway Traffic Act , (ii)

section 263.2 of The Highway Traffic Act , or (iii) subsection 265(5) of The Highway Traffic Act , but only if it arose from a request under subsection 265(2) of that Act; and (

b) is a person's first suspension and disqualification in a 10-year period under any of the provisions set out in clause (a). (« première suspension et première interdiction ») 4(1)

La définition de « première suspension et première interdiction » figurant au paragraphe 22(1) est remplacée par ce qui suit : « première suspension et première interdiction » Première suspension et première interdiction imposées à une personne au cours d'une période de 10 ans en vertu :

a) de l'article 263.1 du Code de la route ;

b) de l'article 263.2 du Code ;

c) du paragraphe 265(5) du Code si elles découlent de la demande visée au paragraphe 265(2) de ce texte. ("first suspension and disqualification") 4(2) Clause 22(2)(

b) is replaced with the following: (

b) under subsection 265(5) of that Act if the suspension and disqualification arose from a request under subsection 265(2) of that Act. 4(2) L'alinéa 22(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) conformément au paragraphe 265(5) du Code si la suspension et l'interdiction découlent de la demande visée au paragraphe 265(2) de ce texte. 2

5 The following is added after subsection 90(1): 5 Il est a jouté, après le paragraphe 90(1), ce qui suit : Registrar required to make determination 90(1.1) If (

a) the driver's licence of a novice driver; or (

b) a driver's licence of a class or subclass prescribed in the regulations; is suspended under subsection 265(5) of The Highway Traffic Act as a result of a request under subsection 265(2.1) of that Act, the registrar must determine whether to exercise the registrar's power under subsection (1). Décision du registraire 90(1.1) Le registraire est tenu de décider s'il exerce ou non les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsqu e le permis de conduire d'un conducteur débutant ou d'une classe ou d'une sous-classe réglementaire a été suspendu en vertu du paragraphe 265(5) du Code de la route à la suite de la demande visée au paragraphe 265(2.1) de ce texte. 6 The following is added after

section 94: 6 Il est aj outé, après l'article 94, ce qui suit : REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 94.1 The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing one or more classes or subclasses of driver's licence for the purpose of clause 90(1.1)(b). Règlements 94.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir une ou plusieurs classes ou sous-classes de permis de conduire pour l'application du paragraphe 90(1.1). 3

PART 3 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT

PARTIE 3 CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 7 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie le Code de la route . 8 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "cannabis" means a substance set out in

Schedule II of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (« cannabis ») 8 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « cannabis » Substance mentionnée à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). ("cannabis") 9 The following is added after

section 213: 9 Il est a jouté, après l'article 213, ce qui suit : Transporting cannabis in or on vehicles 213.1(1) No person shall drive or have the care and control of a vehicle on a highway if there is cannabis in or on the vehicle, whether or not the vehicle is in motion. Interdiction de transporter du cannabis à bord d'un véhicule 213.1(1) Il est interdit de conduire un véhicule ou d'en avoir la garde ou le contrôle sur une route, qu'il so it en mouvement ou non, si du cannabis s'y trouve. Exceptions 213.1(2) Subsection (1) does not apply if (

a) the vehicle is a motor vehicle — other than a motor vehicle used for the transportation of persons for compensation — and (

i) the cannabis is stored in the trunk, an exterior compartment on the vehicle or another space designed for the carriage of goods or baggage that is not readily accessible to any person in the motor vehicle, (ii) if the motor vehicle is a station wagon, van, sport utility vehicle, crossover or hatchback style of vehicle, the cannabis is stored behind the rear of the last seat in the vehicle, whether or not that seat is in an upright position, or Exceptions 213.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux situations suivantes :

a) il s'agit d'un véhicule automobile qui n'est pas utilisé pour le transport de personnes contre rémunération et le cannabis se trouve : (

i) dans un espace conçu pour le transport d'objets ou de bagages auquel ont difficilement accès les personnes prenant place dans le véhicule, y compris le coffre ou tout compartiment extérieur, (ii) derrière le dernier siège — quelle que soit la position du dossier — d'une voiture familiale, d'une fourgonnette, d'un véhicule de sport, d'un véhicule multisegment ou d'un véhicule à hayon, 4

(iii) if the motor vehicle is a motor home, the cannabis is stored in a cabinet or other storage compartment away from the driver's area; (

b) the vehicle is a motor vehicle used for the transportation of persons for compensation and the cannabis is in the possession of a passenger and carried on the passenger's person or in the passenger's personal effects; (

c) the vehicle is an off-road vehicle and the cannabis is transported in compliance with

section 31.2 of The Off-Road Vehicles Act ; or (

d) the vehicle is a power-assisted bicycle. (iii) dans le cas d'une caravane automotrice, dans un compartiment de rangement hors de la portée du conducteur, notamment une armoire;

b) il s'agit d'un véhicule automobile utilisé pour le transport de personnes contre rémunération et un passager transporte le cannabis sur lui ou dans ses effets personnels;

c) il s'agit d'un véhicule à caractère non routier et le cannabis est transporté conformément à l'article 31.2 de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier ;

d) il s'agit d'une bicyclette assistée. Consuming cannabis in vehicles 213.2 No person shall inhale, ingest or otherwise consume cannabis in or on a motor vehicle, farm tractor, implement of husbandry or special mobile machine on a highway. Interdiction de consommer du cannabis dans les véhicules 213.2 Il est interdit de consommer du cannabis, notamment par inhalation ou ingestion, dans un véhicule automobile, un tracteur agricole, du matér iel agricole ou un engin mobile spécial qui se trouve su r une route. 10 Subsection 236(2) is amended by adding the following after clause (c): (

d) sections 213.1 and 213.2, unless the applicable vehicle is a motor home that, at the relevant time, is being occupied and used as a private dwelling; 10 Le paragraphe 236(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) articles 213.1 et 213.2, sauf si le véhicule en question est une caravane automotrice qui, au moment visé, est occupée à

titre d'habitation privée, 11 Clause 241(1)(

l) is amended by adding "213.1, 213.2, " after " 213, ". 11 L'alinéa 241(1)

l) est modifié par adjonction, après « 213, », de « 213.1, 213.2, ». 12

Section 252 is amended by adding ", 213.1, 213.2 " after "

section 213 ". 12

L'article 252 est modifié par adjonction, après « 213 », de « , 213.1 ou 213.2 ». 5

13(1) The following is added after subsection 265(2): 13(1) Il est ajouté, après le paragraphe 265(2), ce qui suit : Under the influence of a drug: request to surrender licence 265(2.1) When, in relation to a person's operation or care and control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment, a peace officer believes on reasonable grounds that, as a result of being under the influence of a drug, the person is unable to safely operate the motor vehicle, vessel, aircraft or railwa y equipment, the peace officer may request the person to surrender his or her driver's licence.

Conducteur sous l'effet d'une drogue 265(2.1) L'agent de la paix peut demander à toute personne qui conduit un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou qui en a la garde ou le contrôle, de lui remettre son permis de conduire s'il a des motifs raisonnables de croire q u'elle n'est pas en mesure de le conduire prudemment étant donné qu'elle est sous l'effet d'une drogue. 13(2) Subsection 265(3) is amended by adding "or (2.1) " after " subsection (2) ". 13(2) Le paragraphe 265(3) est modifié par adjonction, après « paragraphe (2) », de « ou (2.1) ». 13(3) Subsection 265(5) is amended, in the part before clause (a), by adding " or (2.1) " at the end. 13(3)

Le passage introductif du paragraphe 265(5) est modifié par adjonction, après « paragraphe (2) », de « ou (2.1) ». 13(4) Subsection 265(6) is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) if the suspension or disqualification arose from a request made under subsection (2.1), set out the particulars of the officer's reasons to believe that, as a result of being under the influence of a drug, the person was unable to safely operate the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment; (

b) by striking out " and " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d): (d.1) give the registrar a copy of any particulars set out under clause (a.1); and 13(4) Le paragraphe 265(6) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prend note des motifs pour lesquels il croit que la personne n'est pas en mesure de conduire prudemment le véhicule automobile, le bateau, l'aéronef ou le matériel ferroviaire étant donné qu'elle est sous l'effet d'une drogue, si la suspension ou l'interdiction découle de la demande visée au paragraphe (2.1);

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) fournit au registraire une copie des motifs notés en application de l'alinéa a.1); 6

13(5) Subsection 265(8) is amended by adding ", unless " at the end and adding the following as clauses (

a) and (b): (

a) the suspension or disqualification arose from a request under subsection (2.1); and (

b) the person suspended or disqualified (

i) is not a novice driver, and (ii) does not hold a driver's licence of a class or subclass prescribed in the regulations. 13(5) Le paragraphe 265(8) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, à la fin, de « Le présent paragraphe de n'applique toutefois pas dans le cas suivant : »;

b) par adjonction, à

titre d'alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) la suspension et l'interdiction découlent de la demande visée au paragraphe (2.1);

b) la personne suspendue ou faisant l'objet d'une interdiction : (

i) n'est pas une conductrice débutante, (ii) n'est pas titulaire d'un permis de conduire d'une classe ou d'une sous-classe réglementaire. 14 The following is added after subsection 273(1): 14 Il est ajouté, après le paragraphe 273(1), ce qui suit : Registrar required to make determination 273(1.1) If (

a) the driver's licence of a novice driver; or (

b) a driver's licence of a class or subclass prescribed in the regulations; is suspended under subsection 265(5) as a result of a request under subsection 265(2.1), the registrar mu st determine whether to exercise the registrar's power under subsection (1).

Décision du registraire 273(1.1) Le registraire est tenu de décider s'il exerce ou non les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsqu e le permis de conduire d'un conducteur débutant ou d'une classe ou d'une sous-classe réglementaire a été suspendu en vertu du paragraphe 265(5) à la suite de la deman de visée au paragraphe 265(2.1). 15 The following is added after clause 319(1)(eeee): (eeee.0.1) prescribing one or more classes or subclasses of driver's licence for the purposes of subclause 265(8)(b)(ii) and clause 273(1.1)(b); 15 Il est ajouté, après l'alinéa 319(1)eeee), ce qui suit : eeee.0.1) pour prévoir une ou plusieurs classes ou sous-classes de permis de conduire pour l'application du sous-alinéa 265(8)b)(ii) et du paragraphe 273(1.1); 7

PART 4 THE MENTAL HEALTH ACT

PARTIE 4

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE C.C.S.M. c. M110 amended 16 The Mental Health Act is amended by this Part. Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 16 La présente

partie modifie la

Loi sur la santé mentale . 17 Subsection 119(2) is amended by adding ", cannabis (marijuana) " after "The Liquor and Gaming Control Act". 17 Le paragraphe 119(2) est modifié par adjonction, après «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de « , du cannabis (marijuana) ». 8

PART 5 THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION ACT

PARTIE 5

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS C.C.S.M. c. N92 amended 18 The Non-Smokers Health Protection Act is amended by this Part. Modification du c. N92 de la C.P.L.M. 18 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs . 19 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "smoking", by adding " or cannabis " after " tobacco " wherever it occurs; and (

b) by adding the following definition: "cannabis" means a substance set out in

Schedule II to the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (« cannabis ») 19 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « « fumer » ou « usage du tabac » », de ce qui suit : « fumer »

a) Fumer une cigarette, un cigare, une pipe ou tout autre instrument servant à fumer du tabac ou du cannabis;

b) avoir la maîtrise d'une cigarette, d'un cigare ou d'une pipe allumés ou d'un autre instrument allumé servant à fumer du tabac ou du cannabis. ("smoking")

b) par adjonction de la définition suivante : « cannabis » Substance mentionnée à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). ("cannabis") 20 Subsection 3(1) is amended in the part before clause (a), by striking out " An in-patient " and substituting " Except when prohibited by regulation, an in-patient ". 20

Le passage introductif du paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « Les malades », de « Sauf dans la mesure où les règlements l'interdisent, les malades ». 21

Section 4 is amended in the part before clause (

a) by adding " tobacco " after " may smoke ". 21

Le passage introductif de l'article 4 est modifié par adjonction, après « fumer », de « du tabac ». 9

22 Subsection 6(1) of the French version is amended by striking out " limiter ou interdire l'usage du tabac dans tout endroit public fermé de la municipalité " and substituting " interdire à quiconque de fumer dans tout endroit public fermé de la municipalité ou lim iter cette activité ". 22 Le paragraphe 6(1) de la version française est modifié par substitution, à « limiter ou interdire l'usage du tabac dans tout endroit public fermé de la municipalité », de « interdire à quiconque de fumer dans tout endroit public fermé de la municipalité o u limiter cette activité ». 23 The following is added after clause 9(1)(a.3): (a.4) prohibiting the smoking of a specified product in one or more classes of group living facilities; 23 Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a.3), de ce qui suit : a.4) interdire à quiconque de fumer un produit donné dans une ou plusieurs catégories d'habitations collectives; CONDITIONAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONDITIONNELLES Conditional amendment, S.M. 2014, c. 18 — unproclaimed Act comes into force before this

Part 24 If The Non-Smokers Health Protection Amendment Act (Prohibitions on Flavoured Tobacco and Other Amendments) , S.M. 2014, c. 18, comes into force before this

Part comes into force, then clause 19(

a) of this

Part is replaced with the following: (

a) in the definition "smoking", by adding " or cannabis " after " tobacco product " wherever it occurs; and Modification du c. 18 des L.M. 2014 — entrée en vigueur d'une loi non proclamée avant la présente

partie 24 Si la Loi modifiant la

Loi sur la protection des non-fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modifications) , c. 18 des L.M. 2014 , entre en vigueur avant la présente partie, l'alinéa 19a) de la présente

partie est remplacé par ce qui suit :

a) par substitution, à la définition de « « fumer » ou « usage du tabac » », de ce qui suit : « fumer »

a) Fumer une cigarette, un cigare, une pipe ou tout autre instrument servant à fumer un produit du tabac ou du cannabis;

b) avoir la maîtrise d'une cigarette, d'un cigare ou d'une pipe allumés ou d'un autre instrument allumé servant à fumer un produit du tabac ou du cannabis. ("smoking") 10

Conditional amendments, S.M. 2015, c. 36 — unproclaimed Act comes into force before this

Part 25(1) This

section applies if The Non-Smokers Health Protection Amendment Act (E-Cigarettes) , S.M. 2015, c. 36, comes into force before this

Part comes into force. Modifications du c. 36 des L.M. 2015 — entrée en vigueur d'une loi non proclamée avant la présente

partie 25(1) Le présent

article s'applique si la Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques) , c. 36 des L.M. 2015 , entre en vigueur avant la présente partie. 25(2)

Section 18 of this

Part is replaced with the following: 25(2)

L'article 18 de la présente

partie est remplacé par ce qui suit : C.C.S.M. c. N92 amended 18 The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act is amended by this Part. Modification du c. N92 de la C.P.L.M. 18 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter . 25(3)

Section 19 of this

Part is amended by adding the following after clause (b): (

c) by replacing the definition "e-substance" with the following: "e-substance" means a solid, liquid or gas that, on being heated, produces a vapour for use in an e-cigarette; (« substance servant à vapoter ») 25(3)

L'article 19 de la présente

partie est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) par substitution, à la définition de « substance servant à vapoter », de ce qui suit : « substance servant à vapoter » Solide, liquide ou gaz qui produit, lorsqu'il est chauffé, une vapeur destinée à être utilisée dans une cigarette électronique. ("e-substance") 25(4)

Section 20 of this

Part is amended by striking out "Subsection 3(1) is amended" and substituting "Subsection 3(3) is amended". 25(4)

L'article 20 de la présente

partie est modifié par substitution, à « du paragraphe 3(1) », de « du paragraphe 3(3) ». 25(5)

Section 23 of this

Part is replaced with the following: 25(5)

L'article 23 de la présente

partie est remplacé par ce qui suit : 23 The following is added after clause 9(1)(a.3): (a.4) prohibiting the smoking or use in an e-cigarette of a specified product in one or more classes of group living facilities; 23 Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a.3), de ce qui suit : a.4) interdire à quiconque de consommer un produit donné en fumant ou en vapotant dans une ou plusieurs catégories d'habitations collectives; 11

Conditional amendments, S.M. 2015, c. 36 — unproclaimed Act comes into force after this

Part 26(1) This

section applies if The Non-Smokers Health Protection Amendment Act (E-Cigarettes) , S.M. 2015, c. 36, comes into force after this

Part comes into force. Modifications du c. 36 des L.M. 2015 — entrée en vigueur d'une loi non proclamée après la présente

partie 26(1) Le présent

article s'applique si la Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques) , c. 36 des L.M. 2015 , entre en vigueur après la présente partie. 26(2)

Section 3 of that Act is amended by replacing the definition "e-substance" with the following: "e-substance" means a solid, liquid or gas that, on being heated, produces a vapour for use in an e-cigarette; (« substance servant à vapoter ») 26(2)

La définition de « substance servant à vapoter » figurant à l'article 3 de cette loi est remplacée par ce qui suit : « substance servant à vapoter » Solide, liquide ou gaz qui produit, lorsqu'il est chauffé, une vapeur destinée à être utilisée dans une cigarette électronique. ("e-substance") 26(3)

Section 5 of that Act is amended insofar as it enacts subsection 3(3), by striking out " An in-patient " and substituting " Except when prohibited by regulation, an in-patient ". 26(3)

L'article 5 de cette loi est modifié, dans la mesure où il édicte le paragraphe 3(3), par substitution, à « Les malades », de « Sauf dans la mesure où les règlements l'interdisent, les malades ». 26(4) Subsection 15(1) of that Act is amended by adding the following after clause (a): (a.1) by replacing clause (a.4) with the following: (a.4) prohibiting the smoking or use in an e-cigarette of a specified product in one or more classes of group living facilities; 26(4) Le paragraphe 15(1) de cette loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) par substitution, à l'alinéa a.4), de ce qui su it : a.4) interdire à quiconque de consommer un produit donné en fumant ou en vapotant dans une ou plusieurs catégories d'habitations collectives; 12

PART 6 THE OFF-ROAD VEHICLES ACT

PARTIE 6

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER C.C.S.M. c. O31 amended 27 The Off-Road Vehicles Act is amended by this Part. Modification du c. O31 de la C.P.L.M. 27 La présente

partie modifie la

Loi sur les véhicules à caractère non routier . 28 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "cannabis" means a substance set out in

Schedule II of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (« cannabis ») 28 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « cannabis » Substance mentionnée à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). ("cannabis") 29 The following is added after

section 31.1: 29 Il es t ajouté, après l'article 31.1, ce qui suit : Transporting cannabis in or on off-road vehicles 31.2 No person shall operate an off-road vehicle if there is cannabis in or on the vehicle, unless the cannabis is stored in an exterior compartment on th e vehicle or another space designed for the carriage o f goods or baggage that is not readily accessible to any person in or on the vehicle.

Interdiction de transporter du cannabis à bord d'un véhicule à caractère non routier 31.2 Il est interdit de conduire un véhicule à caractère non routier si du cannabis s'y trouve à moin s qu'il ne soit placé dans un espace conçu pour le transport d'objets ou de bagages, y compris tout compartiment extérieur, auquel ont difficilement ac cès les personnes prenant place dans ou sur le véhicule. Consumption of cannabis in or on off-road vehicles 31.3 No person shall inhale, ingest or otherwise consume cannabis in or on an off-road vehicle, whether or not the vehicle is in motion.

Interdiction de consommer du cannabis dans les véhicules à caractère non routier 31.3 Il est interdit de consommer du cannabis, notamment par inhalation ou ingestion, dans ou sur un véhicule à caractère non routier, qu'il soit en mouvement ou non. 13

PART 7 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

PARTIE 7

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 30 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 30 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques . 31 Subclause 47.1(2)(b)(iii) is amended by striking out " alcohol or illicit drugs " and substituting "alcohol, cannabis (marijuana) or illicit drugs ". 31 Le sous-alinéa 47.1(2)b)(iii) est modifié par substitution, au passage qui suit « d'avoir en sa possession », de « à l'école de l'alcool, du cannabis (marijuana) ou des drogues illicites ou de s'y trou ver sous l'effet de ces substances; ». 14

PART 8 COMING INTO FORCE

PARTIE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 32(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 32(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 32(2) Parts 2, 3, 5 and 6 of this Act come into forc e on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 32(2) Les parties 2, 3, 5 et 6 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par proclamation . The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-2 b025
Type	bill
Volume / chapter	41 2 b025.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d531031f7db4105c8e4cc7228bae5b6a795783f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).