Bill document — Vigie #114057

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi Présentation Présenté par M. Jacques Daoust Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie l’encadrement des services de transport par taxi au Québec en maintenant toutefois le principe d’un seul régime juridique applicable aux services de transport par taxi. Le projet de loi précise les services de transport rémunéré de personnes qui ne constituent pas des services de transport par taxi assujettis à la Loi concernant les services de transport par taxi.

Le projet de loi octroie au gouvernement le pouvoir de déterminer le nombre d’agglomérations et le territoire de chacune d’elles ainsi que le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi pouvant être délivrés par la Commission des transports du Québec dans chaque agglomération. Il permet également au gouvernement de fixer des droits annuels additionnels pour l’obtention, le maintien ou le renouvellement des permis de propriétaire de taxi qu’il indique.

Il prévoit enfin que ces droits sont versés au Fonds des réseaux de transport terrestre et qu’ils sont affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi. Le projet de loi prévoit de nouvelles obligations pour le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi. Il prévoit notamment que ce titulaire doit fournir, en tout temps, des services de répartition de demandes de services de transport par taxi sur l’ensemble du territoire de toute agglomération qu’il dessert.

Il prévoit également que ce titulaire doit fournir, à toute personne ayant demandé une course, un moyen lui permettant d’évaluer la qualité des services rendus par le titulaire de permis de chauffeur de taxi. Enfin, il prévoit que ce titulaire doit prendre un règlement sur les normes de comportement et d’éthique auxquelles il sera soumis et que devront aussi respecter les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de permis de chauffeur de taxi à qui il fournit des services.

Le projet de loi oblige la Commission des transports du Québec à fixer un tarif de base qui s’applique dans l’ensemble des agglomérations et lui accorde le pouvoir de fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier selon les agglomérations et selon les catégories de services de transport. Il prévoit que les tarifs fixés par la Commission peuvent aussi varier selon le jour ou la période du jour au cours duquel le service de transport est fourni. Il prévoit de plus que le prix d’une course pourra différer des tarifs établis par la

3 Commission selon le moyen technologique qui sera utilisé pour effectuer la demande de service de transport par taxi, dans la mesure et aux conditions prévues par règlement du gouvernement. Le projet de loi attribue de nouveaux pouvoirs d’inspection et d’enquête aux personnes chargées de vérifier l’application de la loi et de ses règlements.

Il prévoit aussi de nouvelles sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de la loi, notamment la suspension du permis de conduire d’une personne qui effectue un service de transport par taxi sans être titulaire du permis approprié ainsi que la saisie de l’automobile qu’elle conduit. Le projet de loi abolit la Table de concertation de l’industrie du transport par taxi. Le projet de loi contient par ailleurs des mesures visant la sécurité des cyclistes.

Il modifie le Code de la sécurité routière pour hausser les amendes en cas d’emportiérage et précise la distance minimale qu’un conducteur de véhicule routier doit respecter en cas de dépassement d’une bicyclette. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance et des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01); – L oi sur les transports (chapitre T-12).

RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (

chapitre C-24.2, r. 32).

Projet de loi n o 100 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI 1.

L’article 1 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S -6.01) est modifié : 1° par le remplacement de « au transport rémunéré de personnes par automobile et encadre plus particulièrement les » par « a ux » ; 2° p ar l’insertion, après « s ervices offerts » de « , d ’assurer une gestion de l’offre de services de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population » . 2.

L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit : « 2 ° « i ntermédiaire en services de transport par taxi » , toute personne qui fournit, par tout moyen, à des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ou à des titulaires d’un permis de chauffeur de taxi des services de publicité, de répartition de demandes de services de transport par taxi ou d’autres services de même nature; « 3 ° « s ervices de transport par taxi » , tout service de transport rémunéré de personnes par automobile, à l’exception des suivants :

a) l e covoiturage effectué sur une

partie ou l’ensemble d’un même parcours, à la condition que : i . l ’automobile utilisée soit un véhicule de promenade au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); ii. l e conducteur décide de la destination finale et que la prise de passagers à bord soit accessoire à la raison pour laquelle il se déplace; iii. l e transport soit offert moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l’automobile, aux frais d’utilisation de celle-ci et dont le montant total n’excède pas celui de l’indemnité

6 accordée à un employé d’un ministère ou d’un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour l’utilisation de son véhicule personnel;

b) le transport scolaire prévu dans la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), dans la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), dans la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et dans la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) et le transport des élèves d’une institution dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1);

c) le transport effectué par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien ou d’accompagnement, à la condition que : i. le transport soit of fert moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l’automobile, aux frais d’utilisation de celle-ci qui ont été fixés par le conseil d’administration de l’organisme et dont le montant total n’excède pas celui de l’indemnité accordée à un employé d’un ministère ou d’un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique pour l’utilisation de son véhicule personnel; ii. s oit maintenu par l’organisme un registre permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le conducteur, le client et, s’il y a lieu, l’accompagnateur et qui indique la date, le point d’origine, la distance parcourue et la destination de la course;

d) l e transport effectué par une entreprise d’économie sociale financée par un programme gouvernemental pour offrir des services d’accompagnement, notamment aux personnes âgées, handicapées, malades ou en perte d’autonomie, à la condition que soit maintenu par l’entreprise un registre permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le conducteur, le client et, s’il y a lieu, l’accompagnateur et qui indique la date, le point d’origine, la distance parcourue et la destination de la course;

e) l e transport de personnes ayant les facultés affaiblies effectué par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d’un organisme ou d’une personne morale sans but lucratif ou par un conducteur rémunéré par une entreprise, à la condition que : i. le transport de l’automobile de la personne transportée soit aussi ef fectué; ii. l e transport effectué par un conducteur bénévole soit sans intention de faire un gain pécuniaire;

7 iii. s oit maintenu par l’organisme, la personne morale sans but lucratif ou l’entreprise concernée un registre permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le conducteur, le client et l’accompagnateur et qui indique la date, le point d’origine, la distance parcourue et la destination de la course;

f) l e transport de courtoisie effectué par un conducteur rémunéré par une entreprise mais offert gracieusement aux clients de celle-ci;

g) l e transport effectué dans un but d’entraide communautaire pour venir en aide ou accompagner une personne à la condition que ce transport soit offert moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l’automobile, aux frais d’utilisation de celle-ci et dont le montant total n’excède pas celui de l’indemnité accordée à un employé d’un ministère ou d’un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique pour l’utilisation de son véhicule personnel;

h) l e transport de personnes à l’occasion de baptêmes, de mariages ou de funérailles ou le transport de personnes par automobile antique de plus de 30 a ns;

i) l e transport par ambulance ou par corbillard. Le ministre rend public, sur le site Internet de son ministère, le montant de l’indemnité accordée à un employé d’un ministère ou d’un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique pour l’utilisation de son véhicule personnel. » . 3. L’article 3 de cette loi est abrogé. 4. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « t ransport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile » par « s ervice de transport par taxi » . 5.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du deuxième alinéa; 2° p ar l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « o u à plusieurs clients conformément à l’article 6.1 » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa, lorsque l’automobile servant au transport par taxi est mue entièrement au moyen de l’énergie électrique, la Commission des transports du Québec peut autoriser le titulaire du permis de propriétaire de taxi à posséder le nombre d’automobiles supplémentaires mues entièrement au moyen de l’énergie électrique qu’elle détermine pour s’assurer que le titulaire

8 du permis puisse continuer d’offrir des services pendant le temps de la recharge. » . 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Le gouvernement détermine le nombre d’agglomérations et le territoire de chacune d’elles. Le ministre rend publique cette décision sur le site Internet de son ministère. ». 7. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « délimitée par la Commission » par « déterminée par le gouv ernement ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1.

Un titulaire de permis de propriétaire de taxi peut offrir de transporter plusieurs personnes ayant demandé séparément une course vers une même destination ou vers plusieurs destinations à l’intérieur du même parcours, à la condition que cette course soit demandée par un moyen technologique permettant à chaque client d’accepter à l’avance le partage des frais de la course. » . 9. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « q u’elle a fixé en vertu de l’article 10.1 » par « fi xé en vertu de l’article 10.1 » . 10.

L’article 10.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10.1. Le gouvernement peut, pour chaque agglomération qu’il indique, fixer le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi pouvant être délivrés par la Commission selon, le cas échéant, les catégories de services qu’il identifie et les conditions qu’il détermine. » . 11. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier e t deuxième alinéas, de « d écret » par « a rrêté ministériel » . 12.

L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « S eul un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi peut, par tout moyen, fournir aux titulaires d’un permis de propriétaire de taxi et aux titulaires d’un permis de chauffeur de taxi des services de publicité, de répartition de demandes de services de transport par taxi ou d’autres services de même nature dans une agglomération visée par un arrêté pris en vertu de l’article 32. » .

9 13. L’article 34.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 34.1. Le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit, dans les six mois qui suivent la date de délivrance de son permis, prendre un règlement sur les normes de comportement et d’éthique auxquelles il doit se soumettre et que doivent aussi respecter les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les titulaires de permis de chauffeur de taxi à qui il fournit des services. Ce règlement doit contenir les normes minimales prescrites par règlement du gouvernement.

Dans le cas où le gouvernement apporte des modifications à son règlement, le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit, dans les six mois qui suivent la date de l’entrée en vigueur de ces modifications, apporter à son règlement, le cas échéant, les modifications nécessaires. L e titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit publier son règlement sur son site Internet et en transmettre une copie sans délai à la Commission. Il en est de même, le cas échéant, pour toute modification qui y est apportée. » . 14.

L’article 34.2 de cette loi est modifié, d ans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2 ° i l fait défaut, dans le délai qui y est prescrit, de prendre le règlement visé à l’article 34.1 ou d’y apporter les modifications nécessaires ou de publier sur son site Internet ou de transmettre à la Commission ce règlement ou, le cas échéant, ces modifications; « 2.1° il fait défaut d’appliquer le règlement qu’il a pris en vertu de l’article 3 4.1; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « e t à la conservation de renseignements » pa r « , à la conservation et à la transmission de renseignements » et, dans le même paragraphe, par la suppression de « a u comportement et à l’éthique » . 15.

L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’appels » par « d e demandes de services de transport par taxi » . 16. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’un inspecteur nommé en vertu de l’article 66 » par « t oute personne autorisée à agir comme inspecteur ou enquêteur » . 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, des suivants : « 59.1. Le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit fournir, en tout temps, des services de répartition de demandes de

10 services de transport par taxi sur l’ensemble du territoire de toute agglomération qu’il dessert. « 59.2. Le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est tenu de procéder, selon les conditions prévues par règlement, à la collecte et à la conservation de renseignements concernant les heures de travail effectuées par les titulaires de permis de chauffeur de taxi à qui il fournit des services, le type, le nombre, la durée et la distance des courses, les zones desservies, les postes d’attente et tout autre sujet de même nature déterminé par règlement.

Il doit, sur demande de la Commission, lui transmettre ces renseignements. « 59.3. Le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est tenu de fournir à toute personne ayant demandé une course un moyen lui permettant d’évaluer la qualité des services rendus par le titulaire de permis de chauffeur de taxi. » . 18. L’article 60 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L a Commission établit les tarifs applicables en matière de services de transport par taxi à la suite d’une audience publique.

La Commission fixe un tarif de base qui s’applique dans l’ensemble des agglomérations. Elle peut également fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier d’une agglomération à l’autre ou selon la catégorie de services fournis. Tout tarif visé au deuxième alinéa peut varier selon le jour ou la période du jour au cours duquel le service est fourni.

À la suite d’une audience particulière, la Commission peut également fixer, pour les services spécialisés de transport par taxi, des tarifs qui peuvent varier selon les demandes de certains titulaires de permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés. » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « e t sur le site Internet de la Commission » . 19.

L’article 62 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « N ’est pas considéré comme un escompte, le prix d’une course convenu consensuellement avec un client, même s’il diffère des taux et » par « L e prix d’une course peut être convenu a vec un client, même s’il diffère des » ;

11 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e prix d’une course peut également différer des tarifs établis par la Commission, selon le moyen technologique utilisé pour effectuer la demande de service de transport par taxi, dans la mesure et aux conditions prévues par règlement du gouvernement. » . 20. L’intitulé du

chapitre VIII de cette loi est remplacé par le suivant : « I NSPECTION, ENQUÊTE, SAISIE ET SUSPENSION » . 21. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t tout employé d’une autorité municipale ou supramunicipale chargé » par « o u tout employé autorisé par une autorité municipale ou supramunicipale chargée » . 22. L’article 67 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « , toute personne spécialement autorisée par le ministre ainsi que tout agent de la paix » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « o u d’une personne morale sans but lucratif qui effectue le transport de personnes en état d’ébriété ou d’un organisme humanitaire qui organise du transport bénévole de personnes par automobile » par « , d’une personne morale sans but lucratif ou d’une entreprise visé à l’article 2 » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « c hemin public » , de « s ’il a des motifs raisonnables de croire que cette automobile est utilisée » . 23.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, des suivants : « 67.1. Tout agent de la paix, toute personne spécialement autorisée par le ministre ou tout employé autorisé par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la présente loi peut agir comme enquêteur aux fins de l’application de la présente loi et de ses règlements. « 67.2. Toute personne autorisée à agir comme inspecteur ou enquêteur ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. » . 24.

L’article 71 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, au début du premier alinéa, de « T out agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 6 7 s aisir une automobile lorsqu’il » par « T oute personne autorisée à agir comme inspecteur ou enquêteur, selon cas, peut, sur-le-champ, saisir une automobile lorsqu’elle » ;

12 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « a u paragraphe 1° » par « a u paragraphe 1° ou 2° » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L ’agent de la paix » par « L a personne » ; 4° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a u paragraphe 1° » par « a u paragraphe 1° ou 2° » et de « m inimale de 60 jours » par « d e 30 jours pour une première récidive et de 90 jours pour toute récidive additionnelle » . 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, des suivants : « 71.1.

Un agent de la paix ou un employé autorisé à cette fin par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la présente loi qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne contrevient au paragraphe 2° de l’article 117 suspend sur-le-champ, au nom de la Société, et pour une période de sept jours, le permis délivré à cette personne en vertu de l’article 61 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) l’autorisant à conduire une automobile.

Lorsque la personne n’est pas titulaire d’un permis l’autorisant à conduire une automobile ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, l’agent de la paix ou l’employé autorisé suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de sept jours, le droit de cette personne d’obtenir un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire.

Dans le cas d’une personne qui, au cours des 10 années précédant la suspension, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité liée à une infraction au paragraphe 2° de l’article 117, la durée de la suspension est de 30 jours pour une première récidive et de 90 jours pour toute récidive additionnelle. « 71.2. La personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu, conformément à l’article 71.1, peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son cabinet en matière civile, après avoir établi qu’elle n’a pas contrevenu au paragraphe 2° de l’article 117. « 71.3.

Les articles 202.6.1 et 202.7, le deuxième alinéa de l’article 209.11 et l’article 209.12 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent dans le cas d’une suspension de permis visée à l’article 71.1, avec les adaptations nécessaires. « 71.4. Dans le cas d’une personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu conformément à l’article 71.1, l’agent de la paix ou l’employé autorisé procède sur-le-champ, au nom de la Société et aux frais du propriétaire, à la saisie de l’automobile et à sa mise en fourrière pour une durée équivalente à la durée de la suspension.

13 « 71.5. Les articles 209.3 et 209.10 du Code de la sécurité routière (chapitre C -24.2) s’appliquent à la saisie, avec les adaptations nécessaires. « 71.6.

Le propriétaire de l’automobile saisie peut être remis en possession de l’automobile, sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son cabinet en matière civile : 1° s’il n’était pas le conducteur de l’automobile et s’il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur de son automobile contreviendrait au paragraphe 2° de l’article 117; 2° s ’il était le conducteur de l’automobile et s’il établit qu’il n’a pas contrevenu au paragraphe 2° de l’article 117.

La Société lève la suspension du permis ou du droit d’en obtenir un imposée en vertu de l’article 71.1 si la personne concernée au paragraphe 2° du premier alinéa obtient la mainlevée de la saisie. Le deuxième alinéa de l’article 209.11 et les articles 209.11.1 à 209.17 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. » . 26. Le

chapitre IX de cette loi est abrogé. 27. L’article 79 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 4°; 2° p ar le remplacement, à la fin du paragraphe 8°, de « d élimité en vertu du paragraphe 4° » par « d éterminé en vertu de l’article 5.1 » . 28. L’article 80 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « 4 ° ou » . 29.

L’article 82 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, ordonner à la Société de retirer à une personne ayant offert ou effectué un service de transport par taxi sans avoir les permis requis en vertu de la présente loi le droit de maintenir en circulation l’automobile utilisée à cette fin. La procédure établie à l’article 35 de la

Loi sur les transports s’applique. » . 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.1. La Société et toute autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la présente loi doivent rendre accessible à la Commission tout renseignement nécessaire afin qu’elle puisse prendre toute décision dans une affaire dont elle est saisie en vertu de la présente loi. » .

14 31.

L’article 88 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 1°; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° fix er, à l’égard des agglomérations que le règlement indique, le nombre maximal de permis pouvant être délivrés par la Commission, identifier des catégories de services et déterminer des conditions; » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « y compris l’obligation pour le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi de satisfaire aux mesures d’évaluation que détermine le règlement » ; 4° p ar la suppression du paragraphe 2.1°; 5° p ar l’insertion, après le paragraphe 2.1°, des suivants : « 2.2° fix er, pour toute période qu’il détermine, des droits annuels additionnels pour l’obtention, le maintien ou le renouvellement des permis de propriétaire de taxi qu’il indique, dont le montant peut varier en fonction de chaque agglomération, des catégories de services identifiées et des conditions déterminées en vertu du paragraphe 1.1° ou du nombre de permis détenus par un même titulaire; « 2 .3° p révoir des conditions relatives à la collecte, à la conservation et à la transmission de renseignements prévues à l’article 59.2 et celles relatives à la prise d’un règlement intérieur ainsi que des normes concernant les services rendus aux personnes handicapées; » ; 6° p ar le remplacement du paragraphe 15° par les suivants : « 1 5° d éterminer les conditions que doit respecter le titulaire d’un permis qui conclut un contrat visé au premier alinéa de l’article 62 et qui permettent d’écarter les tarifs fixés par la Commission; « 1 5.1° p révoir dans quels cas et à quelles conditions le prix d’une course peut différer des tarifs établis par la Commission, selon le moyen technologique utilisé pour effectuer la demande de service de transport par taxi; » ; 7° p ar l’insertion, après le paragraphe 16°, du suivant : « 1 6.1° d éterminer les cas où un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit munir son automobile d’un terminal de paiement électronique, par carte de débit ou par carte de crédit, qui permet l’émission d’un reçu de transaction et prévoir les obligations de ce titulaire et des titulaires de permis de chauffeur de taxi relativement à l’utilisation d’un tel terminal; » .

15 32. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15° à 17° » par « 15°, 16° et 17° » . 33. L’article 89.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 34. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « a u deuxième alinéa de » par « à » . 35.

L’article 112 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 ° o met de procéder, conformément à l’article 59.2, à la collecte et à la conservation de renseignements ou omet, sur demande de la Commission, de lui transmettre ces renseignements. » . 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112, du suivant : « 112.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui : 1 ° n e fournit pas, en tout temps, des services de répartition de demandes de services de transport par taxi sur l’ensemble du territoire de toute agglomération qu’il dessert ; 2° n e fournit pas à toute personne ayant demandé une course un moyen lui permettant d’évaluer la qualité des services rendus par le titulaire de permis de chauffeur de taxi. » . 37. L’article 117 de cette loi est remplacé par le suivant : « 117.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 0 00 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 0 00 $ à 50 0 00 $ , dans les autres cas, quiconque : 1 ° o ffre un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi; 2° e ffectue un service de transport par taxi sans être titulaire du permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi; 3° o ffre en location une automobile avec les services d’un conducteur alors que celui-ci n’est pas titulaire d’un permis de chauffeur de taxi; 4° n e remet pas son permis de chauffeur de taxi à la Société ou à l’autorité municipale ou supramunicipale qui l’a délivré, ou refuse de le remettre sur-le-champ à un agent de la paix qui lui en fait la demande, lorsque ce permis fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation. » .

16 38. L’article 118 de cette loi est remplacé par les suivants : « 118. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne ph ysique, et de 10 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, quiconque sans être titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi fournit des services de publicité, de répartition de demandes de services de transport par taxi ou d’autres services de même nature dans une agglomération visée par un arrêté pris en vertu de l’article 32. « 118.1.

Pour l’application des articles 117 et 118, le juge tient compte notamment, dans la détermination du montant de l’amende, des facteurs suivants : 1 ° l a gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte à la sécurité des personnes; 2° l a durée de l’infraction; 3° l e caractère répétitif de l’infraction; 4° l e caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à la prévenir; 5° l e fait que le contrevenant a agi intentionnellement ou a fait preuve d’insouciance ou de négligence; 6° l es revenus et les autres avantages que le contrevenant a retirés de la perpétration de l’infraction; 7° l e comportement passé du contrevenant.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, décide tout de même d’imposer une amende minimale doit motiver sa décision. « 118.2. La

section III du

chapitre XIII du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, au recouvrement d’une somme due par une personne reconnue coupable d’une infraction visée à l’un ou l’autre des articles 117 et 118. » . 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120, du suivant : « 120.1. Les montants minimal et maximal des amendes prévues au

chapitre XIII sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. » .

17 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, de ce qui suit : « C HAPITRE XIII.1 « D ISPOSITION GÉNÉRALE « 127.1. La Commission verse les droits annuels additionnels visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 88 au Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M‑28). » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 41. L’article 189 du Code de la sécurité routière (chapitre C‑24.2) est modifié p ar le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1 ° l orsque la Commission des transports du Québec, dans un cas prévu à l’un ou l’autre des articles 35 ou 40 de la

Loi sur les transports (chapitre T‑1 2) ou au deuxième ou cinquième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S ‑6 .01), lui ordonne de retirer à une personne le droit de maintenir en circulation un véhicule routier; » . 42. L’article 341 de ce code est remplacé par le suivant : « 341.

Le conducteur d’un véhicule routier ne peut dépasser une bicyclette à l’intérieur de la même voie de circulation, à moins qu’il ne puisse le faire sans danger après avoir réduit la vitesse de son véhicule et après s’être assuré qu’il peut maintenir une distance raisonnable entre son véhicule et la bicyclette lors de la manœuvre. Est une distance raisonnable 1,5 mètre sur un chemin dont la limite de vitesse maximale autorisée excède 50 km/h ou 1 m ètre sur un chemin dont la limite de vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins. » . 43.

L’article 506 de ce code est modifié par le remplacement de « 4 28 à 432 » par « 4 28, 429, 431, 432 » . 44. L’article 510 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 4 27, » , de « 4 30, » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 45. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M‑28) est modifié par l’ajout, après le sous ‑p aragraphe h du paragraphe 1°, du sous ‑ p aragraphe suivant : «

i) d e la modernisation des services de transport par taxi; » .

18 46. L’article 12.32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 .11°, du suivant : « 2 .12° l es sommes versées par la Commission des transports du Québec en application de l’article 127.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6 .01); » . 47.

L’article 12.32.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « L es sommes visées au paragraphe 2.12° de l’article 12.32 sont affectées au financement de la modernisation des services de transport par taxi visé au sous-paragraphe i du paragraphe 1° de l’article 12.30. » ; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « troisième et quatrième » par « t roisième, quatrième et cinquième » .

LOI SUR LES TRANSPORTS 48. L’article 36 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e premier alinéa ne s’applique pas, en outre, à une personne qui effectue un covoiturage au sens du sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l'article 2 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01). » . RÈGLEMENT SUR LES NORMES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES ROUTIERS 49. L’article 6 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° l es taxis. » . 50.

L’article 7 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « l es taxis, » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 51. Les agglomérations délimitées par la Commission des transports du Québec en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), sont réputées déterminées par le gouvernement en vertu de l’article 5.1 de cette loi, édicté par l’article 6 de la présente loi. 52.

Les territoires déterminés par le gouvernement pour la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi en vertu de l’article 32

19 de la Loi concernant les services de transport par taxi, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), sont réputés déterminés par le ministre en vertu de l’article 32 de cette loi, tel que modifié par l’article 11 de la présente loi. 53. Tout titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi doit, dans les 180 jours suivant cette date, satisfaire à l’obligation prévue à l’article 34.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, édicté par cet

article 13. 54. Le Règlement concernant le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d’exploitation (chapitre S-6.01, r. 2) est réputé être un règlement pris par le gouvernement en vertu de l’article 10.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, édicté par l’article 10 de la présente loi. 55. Le premier règlement pris par le gouvernement en vertu de l’article 10.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, édicté par l’article 10 de la présente loi, n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). 56. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir toute mesure permettant de donner une portée permanente au Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique (chapitre S-6.01, r. 2.1), notamment apporter toute modification nécessaire à la Loi concernant les services de transport par taxi. 57.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 13, du paragraphe 1° de l’article 14, de l’article 17, dans la mesure où il concerne l’article 59.3 de la Loi concernant les services de transport par taxi, et de l’article 36, dans la mesure où il concerne le paragraphe 2° de l’article 112.1 de cette loi, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
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