(Neuf heures quarante minutes)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Nous en

sommes à la rubrique de la déclaration

des députés, et je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner

aujourd'hui le changement de commandement de l'escadron 687 Richelieu Laval situé dans ma circonscription.

C'est un double plaisir de le faire en présence de capitaine Mouher Terjanian, qui termine son mandat, et de capitaine Mona Kassis,

qui prend la relève.

Capitaine

Terjanian a joint le programme des cadets de l'air à l'escadron 687 en

2002, à l'âge de 12 ans. Au cours des années qui ont

suivi, il gravit différents échelons pour devenir commandant d'escadron à l'âge

de 23 ans. Depuis trois ans, il a su

transmettre avec brio aux jeunes cadets des valeurs de respect et d'engagement

social. Je le félicite donc pour l'excellence de son mandat et lui

souhaite un grand succès pour son prochain mandat à

titre de commandant à

l'escadron 757 Optimiste Mascouche.

J'aimerais

également saluer capitaine Mona Kassis, impliquée au sein du même escadron

depuis 1996, tout d'abord comme cadette et, depuis 2004, à

titre d'officier.

C'est donc après 20 ans de loyaux services et d'engagement indéfectible auprès de ceux qu'elle considère

comme sa seconde famille qu'elle accepte le nouveau défi qui lui est offert

en prenant le commandement de cet escadron.

Capitaine Kassis, je vous souhaite un mandat exceptionnel et beaucoup de

réussite. Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Laval-des-Rapides. M. le député de Verchères.

Bergeron : Merci, M. le Président. Le 10 février

dernier, le monde de la peinture québécoise était plongé dans le deuil. C'est qu'avec 91 ans

d'une vie bien remplie l'un de ses plus remarquables ambassadeurs, M. Jean-René

Ostiguy, s'éteignait.

terme d'études à l'Université de Montréal, à l'École des beaux-arts de Montréal

et à la School of Art & Design, M. Ostiguy a été critique d'art au quotidien Le Devoir

et a enseigné dans différentes institutions avant d'être embauché, en 1955, à la Galerie nationale du Canada, l'actuel

Musée des beaux-arts du Canada, jusqu'à sa retraite, en 1986, où il a occupé

différentes fonctions, dont celle de conservateur. Auteur prolifique, on

doit à ce passionné d'art plusieurs catalogues d'expositions, articles spécialisés et ouvrages de référence.

Conférencier recherché, il a notamment enseigné à l'Université d'Ottawa

et à l'Université Laval, en plus de constituer de prestigieuses collections.

C'est donc un

véritable monument qui a disparu il y a quelques semaines, laissant un vide

immense, inconcevable à combler, mais léguant aussi un gigantesque et

précieux héritage à la postérité. Je vous remercie, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Verchères. M. le député de Portneuf, pour votre déclaration.

M. Matte : Merci, M. le Président.

Je suis fier de souligner le parcours prometteur qui s'ouvre à une jeune Portneuvoise, Katherine Tessier. Originaire de

Saint-Casimir, cette jeune designer n'avait que 19 ans lorsqu'elle a

participé au festival de mode de

Québec. Tout en poursuivant ses études, Katherine a créé une seconde collection

prêt-à-porter avant d'effectuer un

stage à New York, une expérience qui lui donnera les ailes nécessaires pour

poursuivre une carrière dans la cour

des grands. Persévérante, elle est dotée d'une créativité étonnante, elle est

aussi déterminée à s'affirmer comme une couturière de renommée internationale. Tout

récemment, elle présentait sa collection à la Fashion Week de Vancouver, et sa collection faisait l'objet d'une

présentation dans le prestigieux magazine de mode Vogue . Signe d'une

originalité incontestable, la chanteuse Lady Gaga dispose de certaines

de ses créations.

Bien

que la tête remplie de rêves, Katherine Tessier ne manque jamais de rappeler

ses origines portneuvoises. À notre tour de lui dire combien nous sommes

fiers d'elle. Je suis convaincu que sa jeunesse inspirante et son...

Vice-Président (M. Ouimet) : ...dois vous interrompre. Merci à

vous, M. le député de Portneuf, pour votre déclaration. M. le député de

Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite profiter de cette

tribune afin de souligner le 50e anniversaire

de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, une organisation qui

défend les intérêts des femmes auprès des instances décisionnelles et

qui travaille à la promotion de l'égalité entre les sexes. L'AFEAS, qui compte actuellement plus de

10 000 membres, mise sur une approche positive afin que les femmes

exercent pleinement leur rôle de

citoyennes et qu'elles participent de façon active aux différents débats de

société. Au cours des 50 dernières années, l'AFEAS a également mis sur pied diverses activités telles que

l'opération Tendre la main, une campagne annuelle de sensibilisation contre la violence faite aux

femmes, ainsi que la Journée nationale du travail invisible, qui reconnaît

notamment le travail non rémunéré des parents, des bénévoles et des aidants

naturels.

le Président, j'aimerais aussi profiter de l'occasion pour souligner le travail

effectué par les deux AFEAS locales qui oeuvrent dans ma circonscription, soit

l'AFEAS de Mont-Saint-Hilaire, présidée par Mme Denise Loiselle, ainsi

que l'AFEAS de Saint-Denis-sur-Richelieu, qui est présidée par Mme Monique

St-Michel.

tous les membres de ces deux associations, je vous souhaite un très bon 50e

anniversaire. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Borduas. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Blanchette : Merci, M. le Président. Jeudi le 15 mai dernier, à la finale de la

Ligue de hockey junior majeur du

Québec, Les Huskies de Rouyn-Noranda l'ont emporté sur les Cataractes de Shawinigan,

gagnant ainsi leur première Coupe du président de leur histoire. Quelle

belle façon de célébrer leur 20e anniversaire d'existence!

tiens à transmettre mes meilleures félicitations aux joueurs ainsi qu'aux

membres de toute l'organisation des Huskies.

Vous êtes une source d'inspiration pour les jeunes et un sentiment de grande

fierté pour toute une région. Vous nous avez fait vivre toute une gamme

d'émotions pendant la saison, mais aussi, et surtout, pendant toutes les séries

éliminatoires.

Malgré l'adversité des

séries, nous soulignons également le haut calibre que vos adversaires vous ont

permis d'atteindre tout au long de la saison. Il y a de quoi être fier

du hockey junior majeur au Québec.

Et ce n'est pas

fini : maintenant, vous vous dirigez vers le tournoi de la coupe Memorial.

Je vous souhaite la meilleure des chances.

Vous avez le talent pour gagner et rendre tous les Québécois

fiers de vous. Sachez que toute la population de l'Abitibi-Témiscamingue,

et tout le Québec, sera derrière vous. Alors, go, Huskies, go!

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

à vous la parole.

Massé : Merci, M. le Président. Le 10 mai dernier, le gouvernement libéral fédéral a adhéré formellement à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

En mai 2009, le gouvernement

libéral provincial avait adopté

en Chambre une motion le soumettant aux principes de cette même déclaration.

Sept

ans plus tard, force est de constater que le gouvernement est loin de respecter cette motion. En effet, il s'était engagé à ce que les relations que le gouvernement entretient avec les peuples autochtones ainsi que les lois et réglementations adoptées à l'avenir soient

conformes à cette déclaration. Les scandales des derniers temps, tels que le traitement carcéral dans le Nord-du-Québec, les multiples allégations d'agression sexuelle par des policiers sur

des femmes autochtones ou les vagues

de suicide dans les communautés, nous montrent que chaque jour qui passe

amplifie un drame humain duquel nous sommes responsables.

J'appelle le premier ministre du Québec à suivre

les traces de son homologue fédéral en prenant de front ses responsabilités en

matière des droits et dignités des peuples autochtones.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mme la députée de Bourassa-Sauvé,

à vous la parole.

Mme de Santis : M. le Président,

c'est avec fierté que je veux souligner la performance des élèves de l'école secondaire Calixa-Lavallée de Montréal-Nord à la

cinquième édition du festival international de robotique, ayant pour thème La

forteresse .

Une trentaine

d'étudiants de secondaire III à V ont atteint la demi-finale de cette

compétition à laquelle ont participé plus

de 5 000 élèves issus de

180 écoles, incluant des délégations de l'Ontario, du Mexique et de la

France. Les participants disposaient

de 45 jours pour construire un

robot puis, lors d'un tournoi entre le 31 mars et le 2 avril dernier,

ils devaient tenter de percer les fortifications des adversaires et

assiéger leur château médiéval.

Félicitations

à tous les élèves, mentors, enseignants ainsi qu'au directeur de l'école

Calixa-Lavallée, M. Dominic Blanchette, qui ont contribué à la réussite

de cet événement. Bravo à ces jeunes! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la

députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

Charette : Merci, M. le Président. Dans le cadre des festivités entourant la

Journée nationale des patriotes, la

ville de Saint-Eustache sera l'hôte de la troisième édition du Symposium des

patriotes, donc, les 22 et 23 mai prochains. En plus de faire la lumière sur le talent de plus

de 75 artistes en arts visuels de partout au Québec,

cette exposition mettra de l'avant la

vitalité historique et culturelle du vieux Saint-Eustache, où une importante

page de l'histoire du Québec s'est écrite.

M. le Président, je suis fier de souhaiter... et de soutenir, à

titre de partenaire, le

travail des six bénévoles passionnés et

engagés qui forment le comité organisateur de ce symposium. Ainsi, j'invite

tous mes concitoyens et concitoyennes à venir admirer les artistes à l'oeuvre, échanger avec ces derniers et

surtout témoigner de leur immense talent les 22 et 23 mai, de

10 heures à 17 heures, dans les jardins du Manoir Globensky à

Saint-Eustache. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

à vous la parole.

Thériault : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de

souligner le 40e anniversaire du Cercle d'amitié Anjou. Fondée en 1976, cette organisation planifie des

rencontres et activités pour garder nos aînés actifs. Ayant débuté leurs

activités à l'église Saint-Conrad, la

popularité grandissante de l'organisme l'amena à occuper un local au centre

communautaire Roger-Rousseau, destiné à de différentes activités

culturelles et sociales.

De septembre

à juin, le Cercle Amitié Anjou tient des rencontres et activités diverses en

plus d'organiser plusieurs sorties

pour les gens du troisième âge, le tout dans une ambiance chaleureuse et

empreinte de simplicité. Le travail d'équipe que réalise le comité du

Cercle Amitié Anjou permet la constante amélioration des activités offertes aux

membres.

Je tiens à

féliciter tous les bénévoles ainsi que les quatre présidentes qui ont travaillé

à faire du Cercle de l'amitié Anjou

une association dynamique et importante pour la collectivité angevine. Je salue

particulièrement la présidente en poste, Mme Colette Langlais, qui est impliquée dans l'organisation depuis

20 ans et à qui j'ai récemment remis la Médaille de l'Assemblée

nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, Mme la députée. Enfin, M. le député de Rimouski, pour votre

déclaration.

M. LeBel : Merci, M. le Président.

Je tiens à rendre hommage à deux musiciens remarquables de la région, la

violoniste Élise Lavoie et le violoncelliste James Darling, qui ont eu

l'heureuse idée, il y a maintenant 15 ans, de fonder le festival Concerts

aux îles du Bic afin de partager avec la population Bas-Laurentienne leur

passion pour la musique

de chambre. Chaque année, ce festival accueille des artistes de talent

mondialement reconnus pour former des ensembles

éphémères et nous présenter des interprétations qui transcendent le temps et

traversent les époques, tout en se fondant à la beauté majestueuse du

paysage bicois.

Pour

la période estivale, de grands virtuoses de la musique venus de Rimouski et d'ailleurs

se réuniront pour une 15e édition

sous la direction artistique d'Élise

Lavoie et de James Darling pour nous faire vivre des moments intenses à

travers des pages de Satie, de Schubert, de Turina, de Mendelssohn, de Vaughan

Williams.

Toutes

mes félicitations à Élise et James pour ces 15 ans et merci pour votre

engagement culturel au sein de notre belle région du Bas-Saint-Laurent.

Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski.

Voilà

qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends les travaux

de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président :

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir. Là, c'est vrai.

Président : Nous

poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles

ni présentation de projets de loi.

M. le leader du

gouvernement.

Fournier : M. le Président, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton par le député de

Nicolet-Bécancour le 27 avril

Le Président :

Ce document est déposé. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 4 507 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la loi n° 54 définit les animaux comme des êtres doués de

sensibilité, les animaux ne devraient pas être vendus comme des biens

meubles au moyen des petites annonces;

«Considérant que les

sites d'annonces classées sont incapables de distinguer entre des éleveurs

certifiés et honorables et des éleveurs qui profitent de la vente d'animaux,

sans égard à leur bien-être;

«Considérant que les

sites d'annonces classées Used.ca , BuySellTrade.ca et craigslist

interdisent la vente commerciale d'animaux;

«Considérant

que la France réglemente la vente

commerciale d'animaux sur les sites d'annonces classées, que 10 villes au Canada, dont ville de Mont-Royal et

Hudson au Québec, ont interdit la vente commerciale d'animaux sur leur

territoire, et que plus de 40 animaleries au Québec se sont engagées à ne pas

vendre [des] chiots;

«Considérant

que trop d'utilisateurs sont floués

par des éleveurs peu scrupuleux sur les sites d'annonces classées et que trop d'animaux souffrant de problèmes de

santé, souvent en raison des conditions de reproduction et d'élevage,

sont vendus sur ces sites;

«Considérant que des

milliers d'animaux en santé sont en attente d'adoption dans les refuges et

groupes de sauvetage pour animaux au Québec;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de

l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation d'autoriser exclusivement l'adoption d'animaux provenant de

refuges enregistrés et de groupes de sauvetage pour animaux sur les sites d'annonces

classées, d'y interdire la vente commerciale par des éleveurs, et d'aider les

familles à trouver un nouveau foyer pour leurs animaux de façon

responsable afin d'assurer leur bien-être.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la

députée de Pointe-aux-Trembles, une demande

de dépôt de pétitions qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement

pour le dépôt? Consentement. Donc, Mme la députée, nous vous écoutons.

Léger : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 483

pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la politique actuelle du gouvernement affaiblit la première ligne de soins

que sont les pharmaciens québécois sans égard aux intérêts pour la

population;

«Considérant

que les pharmaciens québécois sont des citoyens à part entière et qu'ils n'ont

enfreint aucune loi;

«Considérant que les

pharmaciens québécois ont toujours négocié de bonne foi;

«Considérant

que les pharmaciens québécois évoluent dans une société de droit et qu'ils

s'attendent à un traitement juste et équitable;

«Considérant que les

pharmaciens québécois subissent des baisses directes et effectives de leurs

honoraires;

«Considérant que,

après plus de sept mois, le gouvernement n'a toujours pas mis en vigueur la

contrepartie à laquelle ont droit les pharmaciens québécois après une juste

négociation;

«Considérant

que plus de 1 000 emplois ont été perdus dans les pharmacies québécoises

en réaction aux coupes imposées par le gouvernement;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

respecter intégralement l'entente de principe, entre le ministre de la Santé et

des Services sociaux et l'Association québécoise

des pharmaciens propriétaires, visant le déplafonnement des allocations

professionnelles afin de compenser les ponctions aux honoraires

consenties par l'ensemble des pharmaciens propriétaires du Québec;

«Que

cette entente ne soit pas neutralisée ou atténuée par aucune mesure, aucun

plafond, aucun délai, aucune loi ni aucun règlement direct ou indirect

avant une période de rattrapage complet accordée de trois ans comme le stipule

l'entente, permettant aux pharmaciens de maintenir les services et soins de

première ligne.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

Nous

en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Hier soir,

l'actualité a révélé comment le député de Marguerite-Bourgeoys a été

relevé de ses fonctions alors qu'il tentait de faire la lumière sur des faits

troublants qui concernent le ministère des

Transports : des contrats de gré à gré donnés à des ex-employés du MTQ,

des vérificateurs du ministère placés directement sous l'autorité des

gens qu'ils doivent surveiller, des situations d'intimidation et de menaces,

des employés qui ont dénoncé des pratiques

douteuses à l'UPAC et qui ont été écartés, un rapport demandé par le ministre

qui ne lui a jamais été transmis. Et ça

continue comme ça, M. le Président. C'est profondément, profondément troublant.

Le résultat, c'est la tête du ministre qui a roulé parce qu'il voulait savoir

ce qui se passait dans son ministère.

Après avoir été limogé, le député de

Marguerite-Bourgeoys a transmis une lettre à son successeur pour lui révéler

ses inquiétudes quant aux pratiques du ministère.

Est-ce

que le premier ministre peut déposer les rapports sur l'intimidation des

vérificateurs, les rapports sur l'octroi des contrats demandés par le député de Marguerite-Bourgeoys et la lettre

que ce député a transmise à l'actuel ministre?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président,

bien sûr, je vais déposer tous ces documents, c'est essentiel, parce que je

comprends, bien sûr, qu'on se pose des questions suite aux articles qui

ont été publiés.

Cependant, quelques mises

au point s'imposent, là. Toutes les personnes qui m'ont précédé à ce poste

savent à quel point les exercices de

remaniement ministériel sont difficiles, douloureux, répondent à des impératifs

qui parfois, malheureusement, ont des

conséquences sur certaines personnes, et on le sait très bien. Et c'est la

partie, je vous dirais, du poste que

j'occupe qui est la plus difficile, et je pense que tout le monde, tous ceux et

celles qui m'ont précédé vous diront la même chose. Le message avait été

donné clairement qu'on voulait avoir une meilleure représentation de la jeunesse, des régions et des femmes, ce qui a été

fait, et malheureusement, pour des raisons qui n'ont absolument rien à voir avec la compétence, l'intégrité ou la

performance professionnelle des gens, certaines conséquences se produisent,

on a vu ça dans tous les gouvernements.

Maintenant,

non seulement je vais publier... pardon, déposer les rapports — ce qui est un peu équivalent, vous serez d'accord avec moi — je vais donc déposer, donc, la lettre du

27 avril du député de Marguerite-Bourgeoys au ministre des

Transports, la réponse du 6 mai du ministre des Transports au député de

même que le rapport de vérification de décembre

2014 du ministère des Transports sur cette question des professionnels en

conformité de processus. Il est très important,

M. le Président, qu'il n'y ait aucun doute dans l'esprit de qui que ce soit

qu'on veut agir en toute transparence et faire la lumière sur les

choses.

Je conclurai

en disant deux choses. D'abord, le problème administratif, on le voit, est pris

en charge et sera pris en charge très

sérieusement. S'il y a des problèmes de nature potentiellement criminelle,

j'aime informer cette... je veux informer

cette Chambre que le chef de cabinet du ministre des Transports a rencontré

cette Mme Trudel qui a fait l'enquête dont il est question dans l'article et que toutes les informations

documentaires de Mme Trudel ont été transférées déjà à l'UPAC, M.

le Président.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Je dépose donc les

documents.

Le Président : Consentement

pour le dépôt? Consentement. Consentement pour le dépôt.

Première complémentaire, M. le chef de

l'opposition.

Gaudreault : Oui, M. le Président, vous savez, on peut faire

deux choses avec une personne qui dénonce des irrégularités : on peut l'écouter et l'appuyer ou on peut le faire

taire. On voit ce que le premier ministre a choisi comme façon de répondre. Les révélations de L'Actualité

démontrent que, sous les libéraux, quand on essaie d'en savoir plus sur les

contrats, on se fait tasser. Je comprends que le premier ministre a déposé des

rapports. Je veux qu'il nous dépose également le rapport sur l'intimidation.

Et peut-il nous dire qui ou quoi il veut...

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je déplore le ton et peut-être même les insinuations de mon collègue, et ça n'a

rien à voir, absolument rien à voir,

M. le Président. Et je dois dire que, moi, la première fois dont j'ai entendu

parler de toute cette histoire, c'est

ce matin. Mon chef de cabinet a rencontré l'ancien titulaire du ministère des

Transports le lendemain de l'envoi de

sa lettre, et auparavant il n'y a pas eu de conversation sur ces questions, du

moins entre mon chef de cabinet et l'ex-ministre des Transports, député

de Marguerite-Bourgeoys, ou moi-même.

Ceci dit, ça

n'en est pas moins très important. Ça n'a rien à voir avec la tentation de

dissimuler ou pas certains éléments.

Au contraire, on veut agir en toute transparence. Et j'ajouterais même, M. le

Président, sans avoir à lui donner d'instructions,

parce que l'Assemblée ne peut pas donner d'instructions nécessairement à la

Vérificatrice générale, que sa participation au processus...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...est bienvenue, M.

le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le

Président, on voit tout de suite la différence, hein? Quand j'étais ministre

des Transports et qu'on a voulu aller au

fond des choses, j'étais appuyé par ma première ministre. Aujourd'hui, quand on

a un député qui veut aller au fond

des choses, et un ministre qui veut aller au fond des choses, il se fait tasser

par le gouvernement libéral.

Le premier ministre n'a

toujours pas répondu. Est-ce qu'il va déposer le rapport également sur les

allégations d'intimidation dans les

directions territoriales? Et va-t-il répondre aussi à la question : Que

veut-on protéger? Que veut-on protéger au point de tasser un ministre?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

non seulement je dépose les rapports, on pourra en déposer d'autres, documents

également, et en fait la sous-ministre sera

à la Commission de l'administration publique cet après-midi, elle aura donc

tout le loisir de répondre aux questions.

Mais je veux réprouver fortement les insinuations que mon collègue répète. Je

regrette, là, ça n'a rien à voir, absolument

rien à voir, et je voudrais qu'on s'assure de rester en contact avec la réalité

ici, un remaniement fait en janvier pour des raisons qui n'ont rien à

voir avec les compétences, l'intégrité, les personnes touchées, et je répète que c'est des événements et des processus qui

sont très douloureux et difficiles. C'est une insulte à mon endroit, M. le Président, de prétendre le

contraire, de même qu'à l'endroit du député de Marguerite-Bourgeoys, qui

lui-même a réitéré sa confiance envers le titulaire actuel du ministère des

Transports, envers le premier ministre et le gouvernement et a fait une claire

distinction entre les changements de...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ministres et les

événements dont il est question.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Gaudreault : Oui. Le premier ministre fait appel à la réalité,

là. La réalité, c'est que, depuis le retour des libéraux au pouvoir, les extras, les dépassements de coûts

ont augmenté en flèche, alors qu'ils avaient baissé sous notre régime.

Ça, c'est la réalité.

Alors,

aujourd'hui, on a des faits extrêmement troublants devant nous. Ce qu'on veut

savoir, c'est si le premier ministre va déposer ou va demander à la

sous-ministre, à la CAP, cet après-midi, de déposer également le rapport sur

l'intimidation et qu'est-ce qu'il va faire pour changer la culture au ministère

des Transports? C'est ça, la réalité.

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je vais répéter encore une fois que non seulement la lumière a été faite, elle

sera faite. Les actions ne commencent

pas aujourd'hui, les actions ont commencé. Le ministère des Transports, sous le

titulaire précédent et sous le titulaire actuel, mène des actions qui

visent précisément à s'occuper de l'aspect administratif des choses. Quant à l'aspect potentiellement criminel,

je répète, l'UPAC a été déjà saisie de tous les documents produits ou

colligés par Mme Trudel, qui effectuait les vérifications à

titre de

contractuelle dans le ministère des Transports.

Alors, il

n'est pas question de protéger qui que ce soit. Il n'est pas question de cacher

qui que ce soit ou quoi que ce soit.

On va être entièrement transparents. La destination ici, elle est quoi? Quelle

est la destination? C'est que, s'il y a des enjeux de nature policiers, ils sont pris en charge déjà, au moment où

je parle, par l'UPAC. S'il y a des enjeux de nature administrative...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...j'invite, entre

autres, la Vérificatrice générale de participer au processus.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Merci, M. le Président. J'entends le premier ministre dire qu'on va être

entièrement transparents. C'est

drôle, avant que ça sorte dans L'Actualité , ils n'étaient pas

entièrement transparents parce que jamais nous n'avions eu connaissance

de cette lettre-là et de ces rapports-là.

Moi, je demande au ministre actuel des

Transports, comme on a appris hier soir que l'ancien ministre des Transports avait de très grandes inquiétudes — ancien ministre des Transports, mais aussi

ancien policier, ce n'est pas anodin, M. le Président — concernant

la gestion des contrats du ministère des Transports...

Et qu'est-ce qu'a répondu le

ministre actuel des Transports? Il dit qu'il dit avoir pris bonne note — bonne note — des commentaires

de son prédécesseur, mais souhaite faire sa propre analyse pour des aussi

grandes inquiétudes concernant la

gestion de contrats quand même très importants. On parle de plusieurs millions

de dollars, M. le Président, dans le ministère des Transports. Comme le ministre actuel a décidé de mener sa propre

analyse, quels gestes a-t-il posés pour faire suite à la liste

d'inquiétudes de l'ex-ministre des Transports?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, je

pense que le premier ministre a bien expliqué que, lorsque nous avons

reçu la lettre de mon collègue, ce que nous avons fait, c'est de rencontrer

aussi la personne qui faisait des enquêtes, et tous les documents qu'elle avait colligés, toute l'information qu'elle avait recueillie a été transmise à l'UPAC. Disons que, quand on transmet à l'UPAC, on essaie de... en tout cas, on s'installe pour être capables de répondre à des malversations

ou des choses comme ça, ce que je ne pense pas être le cas en aucune façon.

Parallèlement

à ça, il y a deux mécanismes qui existent à travers l'appareil

gouvernemental. Il y a le Vérificateur

général, la Vérificatrice générale, et le premier

ministre tantôt a dit : Vérificatrice générale, on ne vous impose rien, mais vous êtes invitée à continuer ce processus

d'enquête là. C'est un outil qui existe à travers l'appareil gouvernemental. Puis il y a la Commission

de l'administration publique, qui se

réunit justement cet après-midi, où la sous-ministre, qui est bien au fait de ce dossier-là, va

être présente, et vous pourrez apporter toutes les questions que vous voulez.

Alors,

une fois qu'on a mis tous ces processus-là ensemble... Et j'ajouterai, M. le Président, que la commission

Charbonneau a fait quatre recommandations, et, ces quatre recommandations-là...

Le Président :

En terminant...

M. Daoust :

...j'en parlerai dans la suite de la question.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Ouellet : Oui. M. le Président, est-ce que j'entends que le

ministre des Transports est en train de dire qu'il est attentiste puis qu'il laisse les processus

fonctionner normalement : C'est le Vérificateur général, il peut venir,

mais moi, je n'ai rien demandé,

malgré les grandes inquiétudes de l'ex-ministre des Transports, qu'il est en

train de me dire : Bien, on a

transmis ça à l'UPAC, mais, de l'autre côté, l'UPAC nous dit qu'il ne va pas au

ministère des Transports? On aimerait bien savoir c'est quoi, la vraie

version.

Quels

gestes concrets — il n'a

pas répondu à ma question — le ministre actuel a-t-il posés pour une situation aussi

inquiétante?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Daoust :

Alors, j'étais rendu au rapport de la commission Charbonneau, et la commission

Charbonneau a déposé

60 recommandations, dont quatre qui touchent spécifiquement le ministère

des Transports. Il y en a une qui est très

importante, dans ce dossier-là, qui est celle d'avoir un comité indépendant qui

évalue les soumissions et qui, en bout de

ligne, porte un jugement sur tout ça. Un des premiers gestes que j'ai posés en

arrivant, bien sûr, ça a été de mettre en place ce comité-là, et ce comité-là,

actuellement, existe. On n'est pas attentistes, on a été proactifs. On aurait

pu prendre plus de temps. Non, j'ai

jugé que c'était opportun de le faire rapidement, j'ai jugé que c'était

opportun de le faire maintenant, et c'est ce que j'ai fait, M. le

Président. La recommandation de la commission Charbonneau...

Le Président :

En terminant.

M. Daoust :

...on est allés directement au but et on a réglé le problème, de ce côté-là.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Merci, M. le Président. Il y a des problèmes du

côté des vérificateurs, de l'intimidation du côté de l'inspection des

contrats, il y a du morcellement de contrat, et le ministre nous répond qu'il a

mis en place un comité, qu'il a mis en place un comité.

Est-ce qu'il

y a d'autres gestes que le ministre a faits que de mettre en place un comité

pour s'assurer d'une bonne gestion de

notre argent, M. le Président, de notre argent? Parce que c'est de notre argent

dont il est question, et on le sait. Le rapport de la commission

Charbonneau, on l'a lu, on sait ce qu'il y a dedans.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Daoust : Alors, écoutez, il y a une commission, effectivement, la

commission Charbonneau, qui s'est penchée sur ce dossier-là de façon

approfondie pendant des mois. Et ce qu'on a fait au terme de tout ça, je

répète, il y a eu quatre recommandations qui

touchaient directement le ministère des Transports, et ces quatre

recommandations-là sont mises en

place ou sont en voie de l'être. Et la plus importante et celle qu'il fallait...

dans laquelle il fallait agir rapidement, c'était clairement celle où on va s'assurer de la pleine objectivité et

transparence dans l'octroi des contrats. C'est ce que nous avons fait,

M. le Président.

Maintenant, quand je vais au-dessus de ce que

propose la commission Charbonneau, on est dans le quotidien, on est aussi dans ce que le Vérificateur général

peut faire, on est dans ce que la Commission de l'administration publique

peut présenter...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et c'est exactement

ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le

Président, l'ex-ministre des Transports et député de Marguerite-Bourgeoys s'est

aussi inquiété des contrats de gré à gré octroyés à gros prix à d'ex-employés

du ministère des Transports. La sous-ministre Dominique

Savoie aurait scindé les contrats pour rester juste en dessous du seuil de

25 000 $ pour éviter les appels d'offres. Elle aurait ainsi accordé des dizaines d'ententes

de gré à gré. Exemple : deux contrats de 24 500 $ à un retraité

du MTQ vivant à Saguenay pour être

conseiller sur l'échangeur Turcot. Un autre ex-employé du MTQ aurait obtenu

215 000 $, scindés en différents contrats, de 2012 à 2015. Il

trouve ça drôle, M. le Président.

M. le

Président, le député de Marguerite-Bourgeoys voyait le problème. Il a essayé de

s'attaquer au problème, puis ça lui a coûté son poste de ministre, M. le

Président.

Est-ce que le

ministre des Transports peut rendre publique la liste des contrats, de tous les

contrats de gré à gré octroyés à d'anciens employés du ministère des

Transports?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Daoust : La Commission de l'administration publique se réunit — là, ça fait quatre fois, je pense, que je le

dis depuis le début de la période des

questions — cet

après-midi. La sous-ministre en

titre va être là, Mme Savoie, et vous aurez tout le loisir à ce moment-là, M. le

député... Je m'excuse, M. le Président, c'est à vous que je parle. Et le député

aura tout le loisir, M. le Président, de

poser des questions à la sous-ministre et d'obtenir des réponses. La Commission

de l'administration publique, pour y avoir passé

à quelques reprises, a un grand pouvoir d'enquête, un grand pouvoir de

poser des questions et d'exiger des réponses.

Alors, ce que

j'ai dit simplement, c'est que, dans cette

partie administrative là, qui relève

de la fonction publique, elle aura tout le... l'opposition aura tout le

loisir de poser des questions, et la sous-ministre sera là pour y répondre et avec beaucoup de transparence. Le premier ministre

a déposé le rapport des gestes proactifs que la sous-ministre a posés tantôt, et vous verrez à la lecture de ces

documents-là qu'il y a beaucoup de gestes qui ont été posés pour justement

faire en sorte qu'il y ait plus de transparence dans l'appareil.

Et je ne peux

que supporter, dans ce dossier-là, la sous-ministre parce que les gestes

qu'elle a posés sont en aval de toutes ces recommandations-là qui

avaient été faites dès le début par mon prédécesseur.

Le Président : Première

complémentaire, M. le leader de l'opposition.

Drainville : M. le

Président, on est au coeur de l'affaire, hein? C'est la sous-ministre qui va

décider, c'est la sous-ministre qui

va agir. Ce n'est pas la sous-ministre qui est ministre. Le ministre des

Transports, c'est lui, M. le Président.

Je lui repose la question : Est-ce qu'il s'engage à déposer tous les contrats qui

ont été donnés de gré à gré à d'anciens employés du ministère des Transports? Puis, si lui, il ne veut pas le

faire, est-ce qu'il s'engage à ce que la sous-ministre le fasse dès ce

matin en commission parlementaire?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Daoust : Je répète ce que je viens d'expliquer, M. le Président :

La Commission de l'administration publique a beaucoup de pouvoirs, et peut poser beaucoup de questions, et peut

exiger beaucoup de réponses. Ce que je dis au député, M. le Président, c'est simplement : Cet

après-midi — et c'est

une coïncidence, mais ça arrive comme ça — la sous-ministre en

titre va être à la Commission de

l'administration publique, et je l'invite à se présenter à la Commission de

l'administration publique, et je

l'invite à poser les questions sur les préoccupations qu'il a, et je l'invite à

demander les documents qui lui semblent pertinents pour avoir une vision

claire de ce dossier-là. Je ne peux pas être plus transparent que de

dire : Écoutez, tout est disponible, parlez-en aux gens qui ont ça au

quotidien.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville :

M. le Président, là, ce n'est pas compliqué là, ce n'est pas compliqué, il se

lève depuis son siège et il dit : À

titre de ministre des

Transports, je vous dis, je déclare : Tous les contrats qui ont été donnés

de gré à gré à d'anciens ministres... à d'anciens employés du ministère des

Transports, je vais les rendre publics, je vais les rendre publics, et la

sous-ministre va s'engager, aujourd'hui en commission parlementaire, à les

rendre publics rapidement, rapidement. C'est tout ce qu'on veut entendre, M. le

Président.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Daoust :

M. le Président, je me lève de mon siège pour lui dire que c'est déjà

disponible et d'aller lire les crédits... le

livre des crédits budgétaires. C'est toujours inscrit dans le livre des crédits

budgétaires. Vous avez déjà l'information disponible. Je suis un peu

étonné ce matin...

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre, c'est à vous la parole.

Daoust : Je suis un peu étonné ce matin, M. le Président, qu'on me

pose la question avec autant d'insistance quand les documents sont déjà

disponibles. Simplement d'aller lire le livre des crédits budgétaires...

Président : S'il vous plaît! D'abord, la question a été posée,

la réponse... C'est au ministre de donner la réponse. M. le ministre,

c'est à vous. Continuez.

Daoust : Alors, je conclus simplement, M. le Président, en disant et

en répétant ce que je viens de dire : De mon siège, je me lève pour

lui dire de se lever du sien puis d'aller consulter le livre des crédits

budgétaires.

Le Président :

S'il vous plaît! Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le journaliste Louis Lacroix révèle

ce matin des informations qui sont très, très, très préoccupantes

concernant les pratiques au ministère des Transports. On apprend, entre autres,

qu'il existe au ministère des Transports un

système de comptabilité occulte où on dissimule les dépassements de coûts via

cinq bases de données. Donc, on

explique très bien dans l'article. Ce qu'on fait, c'est que, de façon

continuelle, les estimations sont mises

à jour pour réduire l'écart entre les estimés et les coûts réels. C'est grave,

M. le Président. Le ministère des Transports donne à chaque année des milliards de dollars de contrats; c'est

l'argent des Québécois. Donc, j'espère que ça préoccupe le premier ministre.

Et je voudrais

savoir... Et je voudrais qu'il nous dise clairement ce matin : Est-ce

qu'il peut nous garantir que ce système de comptabilité occulte n'est plus en

place au ministère des Transports?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je voudrais indiquer à mon collègue que, comme lui, je

désire que toute la lumière soit

faite, autant sur les aspects administratifs que sur les aspects

potentiellement criminels. Maintenant, les mots qu'il emploie, là, «occulte», ça fait appel, pour moi, à

des notions d'enquête policière puis de tribunaux. Alors, l'UPAC a tous les documents, le rapport de Mme Trudel lui a été

entièrement transmis. S'il existe effectivement des mécaniques comptables...

ou des mécaniques administratives qui sont à

réprouver, elles seront réprouvées, M. le Président, et elles seront

complètement éliminées, clairement.

Mais voyons les faits

d'abord. Est-ce qu'on pourrait s'entendre pour voir les faits? On a un

article

de journal. C'est bien, je ne diminue pas

l'importance des articles dans les médias. Mais on va voir clairement quelles

sont les données, quels sont les

faits disponibles. Et il est clair qu'on va tous agir de concert pour que ça

disparaisse complètement si de telles

mesures ou si de telles méthodes sont effectivement présentes. Il l'a dit de

son siège : Moi, je voudrais voir les faits. Quand on verra les

faits, on agira.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, le député de Marguerite-Bourgeoys voulait se débarrasser de ce

système de comptabilité. Il n'a pas eu le

temps de le faire, il a été démis de ses fonctions par le premier ministre.

Est-ce que le premier ministre peut nous garantir, d'abord, qu'il

n'était pas au courant qu'il y avait un système de comptabilité occulte? Puis va-t-il faire les vérifications pour

s'assurer qu'il n'y ait plus de système de comptabilité occulte au ministère

des Transports?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Plusieurs questions, je vais y répondre dans l'ordre. D'abord, il n'y a

aucun lien entre les changements du

Conseil des ministres et ce qui est rapporté ce matin ou ce qui est rapporté au

cours des derniers jours. Ce serait

grave qu'il en soit ainsi; il n'en est, bien sûr, pas ainsi. Et malheureusement

les décisions qu'on prend dans les changements

de composition du Conseil des ministres ont des impacts sur les personnes qui

n'ont rien à voir avec leur intégrité,

leur professionnalisme, leur compétence, ce qui est le cas du député de

Marguerite-Bourgeoys. Je suis heureux de le répéter aujourd'hui.

Maintenant, je vais

répéter encore une fois, M. le Président, que, moi, la première fois que j'ai

entendu littéralement parler de ça, c'est en

prenant mon déjeuner ce matin. Alors, jamais le député de Marguerite-Bourgeoys

ne m'a parlé de ça. Il a parlé à mon

chef de cabinet le lendemain de sa lettre au ministre Jacques Daoust il y a

quelques jours, le 28 avril. Il est clair que, dès qu'on a eu

l'information, on s'en est occupés.

Le Président :

En terminant.

Couillard : Mais là on soulève des hypothèses et on fait des

insinuations qui sont franchement à la...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, on a la preuve ce matin qu'on a un

premier ministre passif, qui a zéro leadership. Ça ne l'intéresse pas,

ce qui se passe au ministère des Transports. Il n'a même pas posé de question.

le Président, pourquoi a-t-il congédié le ministre des Transports? Qui protège,

hein... Le premier ministre, il protège qui? Les citoyens ou le Parti

libéral du Québec?

Le Président : Toujours en faisant attention, M. le chef du deuxième

groupe d'opposition. M. le premier ministre, c'est à vous la parole.

M. Couillard : M. le Président, je vois que c'est facile de glisser sur la même pente.

C'est toujours le cas, on le voit

encore, on n'est pas surpris. C'est le style de cette formation politique, ils

le démontrent encore une fois aujourd'hui.

vais lui répéter une expérience que peut-être il aura un jour, ou peut-être

non — son

comportement peut-être nous amène sur

la deuxième hypothèse — que, lorsqu'on est premier ministre et qu'on fait des changements

de composition du Conseil des

ministres, on doit tenir compte d'un ensemble de facteurs. J'avais clairement

indiqué publiquement qu'il fallait

renforcer la présence des jeunes, des régions et des femmes. J'espère qu'il n'a

pas d'objection envers ça. M. le Président, qu'est-ce que...

Président : S'il vous plaît! Veuillez cesser de vous

interpeler. M. le premier ministre, veuillez continuer.

M. Couillard : Alors, M. le Président, quel comportement déplorable! Quel manque de

professionnalisme politique! Quel manque de vision!

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : Quel manque de respect envers les personnes! On gouverne dans l'intérêt

de tous les Québécois, avec toute notre équipe, puis on...

Le Président :

Principale, M. le député de La Peltrie.

Caire :

M. le Président, comptabilité occulte, contrats fractionnés pour être donnés de

gré à gré, des vérificateurs qui sont

subordonnés à ceux qui sont supposés enquêter, qui sont intimidés, qui sont

menacés. Le résultat, depuis les

dernières années, c'est des centaines de millions d'extras qui ont été donnés

par le MTQ — on se

demandait pourquoi — 15 millions dans les trois premiers

mois de 2016. On se dirige vers une année record, un millésime des extras,

M. le Président.

Il y avait un

policier intègre comme ministre des Transports, qui a voulu faire la lumière,

qui a demandé des enquêtes, qui n'a pas eu le temps de voir les rapports.

question que je me pose, c'est : Est-ce que le premier ministre, lui, a eu

le temps de voir les rapports avant de le

démettre de ses fonctions? Est-ce qu'il avait en main les rapports demandés par

son ministre des Transports avant de lui retirer son ministère?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Daoust : Alors, encore une fois, M. le Président, il y a des points

qui ont été soulevés et il y a des mesures qui sont prises aussi au

quotidien, et je peux vous assurer que la sous-ministre qui est actuellement au

ministère des Transports avait déjà

entrepris des mesures pour que ces situations-là, qui avaient été soulevées par

mon prédécesseur — puis

je m'inscris dans cette continuité-là — soient corrigées.

Maintenant,

on est là puis on pense à des exagérations, au fait qu'on a des dépassements de

coûts, et tout ça. Moi, M. le

Président... Il y a, sur le site Internet du ministère, un rapport qui est

intéressant, qui s'appelle le Bilan des coûts des contrats terminés . Et ce qu'on voit, c'est que... parce que, la

vérité, vous savez, on la voit quand le contrat est terminé, est-ce qu'on a dépassé les coûts ou on n'a pas

dépassé les coûts. Et, quand on regarde les milliers de contrats qu'il y a eu

depuis 2009 à 2016 — et

c'est disponible, et, au besoin je le déposerai — on regarde, il y a

8 700 contrats qui ont été entrepris et

terminés pendant cette période-là. Il y en avait pour... il y en avait pour...

je m'excuse, il y en avait 21 000, il y en a pour 8,7 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent,

hein? Vous aviez mentionné tantôt des... il y a 8,7 milliards de

dollars, et ce qu'on s'aperçoit, c'est qu'il y a eu des économies brutes, à ce

niveau-là, de 519 millions de dollars.

Le Président :

En terminant.

M. Daoust :

Ce n'est quand même pas petit, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, il y en a d'autres, rapports qui

sont très intéressants, c'est ceux qui ont été demandés par le député de

Marguerite-Bourgeoys quand il occupait la fonction de ministre des Transports.

question, elle est très, très simple, là, est-ce que le premier ministre les a

eus en main avant de démettre le député de Marguerite-Bourgeoys de son

titre de ministre des Transports? Est-ce

qu'il a pris connaissance de ces rapports-là avant de prendre sa

décision de démettre le ministre des Transports de ses fonctions, oui ou non?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Il veut jouer au

justicier masqué, M. le Président, ou à peine masqué, M. le Président, mais je

vais répéter ce que j'ai dit

tantôt : La première fois où j'ai entendu parler de toute cette histoire,

c'est ce matin en prenant mon petit déjeuner.

Le Président :

Principale, M. le député de Groulx.

M. Surprenant : Non, c'est deuxième

complémentaire.

Le Président : Oh!

excusez-moi. Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : Très bien, M. le Président. Alors, le ministère des

Transports n'a jamais accordé autant d'extras qu'au cours des deux

dernières années. Pendant ce temps, les vérificateurs se font censurer,

intimider et menacer.

Et le

ministre dit qu'il a mis en place un comité. M. le ministre, ça ne prend pas un

comité, ça prend des gestes concrets

pour faire cesser ces gestes d'intimidation. Alors, qu'a fait le ministre pour

s'assurer que les contrats soient vérifiés correctement? Rien du tout.

Il se cache derrière sa sous-ministre. Que va-t-il faire?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Daoust : Alors, M. le Président, je l'ai dit tantôt, la commission

Charbonneau a été précise sur ça, et, pour s'assurer de l'objectivité

dans les contrats, ce que nous avons fait a été de mettre en place une des

quatre grandes recommandations — enfin, les deux sur les quatre sont déjà

mises en place, puis deux sont en voie de l'être — pour s'assurer de l'objectivité dans les contrats avec

un comité indépendant. On peut rire du comité indépendant. Ce n'est pas quelqu'un qui est en mode suggestion, c'est

quelqu'un qui est de façon opérationnelle. Mais la réalité, la vraie vie, la

vérité dans ça, M. le Président — et j'avais commencé à le dire — c'est que, sur 8,7 milliards de dollars

de contrats qui ont été terminés, on a 512 millions d'économies brutes,

309 millions de dépassements, ce qui nous donne un net de

210 millions positif.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : On a économisé sur les

contrats, on n'a pas dépassé, monsieur.

Le Président : Principale, M.

le leader de l'opposition.

Drainville : M. le

Président, dans la lettre qu'il a signée, la lettre du 27 avril 2016

qu'il fait parvenir à l'actuel ministre

des Transports, le député de Marguerite-Bourgeoys dit ceci : «Il y aura bientôt trois mois que le dernier remaniement

a pris effet», etc. Et là il dit ceci :

«Ce qui m'avait retenu à ce jour, c'était de permettre au ministre

de prendre connaissance de son ministère et de ses dossiers, afin qu'il puisse consulter

une ressource externe qui avait un mandat spécifique relié à l'intégrité des processus, et [à] la

conformité des attributions de contrats[...]. Cette ressource a été engagée à

ma demande par le ministère.

À mon départ, [j'ai] bien avisé Mme Trudel d'informer le chef de cabinet

du nouveau ministre des dossiers sur lesquels nous avions des

inquiétudes et sur des événements qui démontraient des irrégularités.

«J'ai appris avec surprise qu'elle aurait donné

sa démission la semaine dernière.»

Pourquoi Mme Trudel a-t-elle donné sa

démission?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Daoust : Alors, effectivement, M. le Président, quand j'ai reçu la lettre de mon collègue, dans

la continuité de la direction du ministère,

j'ai donné suite immédiatement à ces recommandations. J'ai accusé réception quelques jours plus tard, mais, dès le jour 1, nous avons

rencontré la sous-ministre en

titre avec mon chef de cabinet pour faire une mise au

point, une mise à jour, comprendre exactement

de quoi il s'agissait. Vous comprendrez que, pour moi, c'était nouveau,

je venais d'arriver au ministère, j'arrive au ministère.

Ce que nous

avons fait, par ailleurs, c'est que mon chef de cabinet a rencontré

Mme Trudel, a eu une discussion avec

elle, et elle lui a remis une information relative à ses recherches, des documents en vrac

puis certaines conclusions, certaines hypothèses qu'elle émettait. Cette

clé USB là a été transmise immédiatement à l'UPAC.

Alors, on ne

peut pas aller de façon plus transparente que de remettre aux autorités

compétentes, celles qui sont en mesure

d'enquêter au cas où il y aurait eu — et

j'en doute — des

malversations ou des choses criminelles... Mais ça a été entièrement

remis à l'UPAC, et on l'a fait dans les jours qui ont suivi.

En ce qui concerne le départ de Mme Trudel,

si vous persistez dans votre foulée...

Président : En terminant.

M. Daoust :

...ça me fera plaisir d'y répondre en première complémentaire.

Le Président :

Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Toujours dans cette lettre signée par le député de

Marguerite-Bourgeoys, on lit ceci : «...j'aimerais bien m'assurer que mes préoccupations autant sur le plan éthique, administratif ou criminel soient [...]

transmises et vérifiées.

«[...]avant le

remaniement, [j'ai] demandé plusieurs réponses à des questions précises à la sous-ministre,

[...]Dominique Savoie, [elle] ne m'est jamais revenue[...]. [...]le temps lui a

donné raison...» J'ai été tassé.

question, M. le

Président, est la suivante : Qui

le premier ministre voulait-il protéger en limogeant l'ancien ministre

des Transports et actuel député de Marguerite-Bourgeoys?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Quel comportement déplorable de la part de ce député! J'ai répondu

plusieurs fois à cette question et je

répète : Personne, il n'y a personne à protéger ici. Il faut que la

lumière soit faite, et les décisions de mise en place du Conseil des ministres — il a la tête basse, il regrette ses

propos — les

décisions de composition du Conseil des ministres, M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Couillard : ...sont prises sur des bases

qui, malheureusement, ont des impacts négatifs sur certaines personnes.

Il le sait bien, il a fait

partie

d'un gouvernement, il a été en contact avec une première ministre, il n'y a rien de plus difficile, de plus douloureux

également à faire, croyez-moi. Ça n'a absolument rien à faire avec quoi que ce

soit d'autre.

a entendu parler de ces affaires, littéralement, dans les dernières heures en ce qui me concerne, dans les derniers jours en ce qui

concerne mes collaborateurs. On va de l'avant, autant sur le plan criminel avec

l'UPAC...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...que sur le plan administratif.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville :

M. le Président, c'est grave, quand un ministre est empêché de faire la lumière

sur les irrégularités qu'il observe

dans son propre ministère. Ce qu'il aurait dû obtenir, M. le Président, c'est

l'appui de son premier ministre. C'est

ça qu'il aurait dû obtenir, l'appui de son premier ministre. Et le premier

ministre, il a fait quoi? Quand il a su que le ministre des Transports voulait faire le ménage, il l'a tassé du chemin.

C'est ça qu'il a fait, M. le Président. Il aurait dû prendre ses

responsabilités. Est-ce qu'il a perdu...

Président : M. le leader de l'opposition, deux choses. D'abord,

M. le leader de l'opposition, vous connaissez très bien notre règlement. Première chose, d'abord, vous devez croire la

parole de la personne à qui vous avez posé la question. Tous les membres

de cette Chambre, ici, on doit prendre leur parole, premièrement.

Deuxièmement,

on peut difficilement faire la démonstration que vous faites en accusant, en

fait, quelqu'un. Si vous voulez accuser quelqu'un, on peut le faire,

notre règlement le prévoit, mais il faudra suivre notre règlement.

M. Couillard : M. le Président, je trouve ce genre d'insinuation odieuse,

personnellement, et je pense qu'on ne devrait jamais entendre ce genre

de chose là dans une Assemblée nationale.

est conscients des difficultés des arbitrages qu'il y a à faire dans la composition

d'un conseil des ministres. Et, je

répète encore une fois, M. le Président, ça n'a absolument rien à voir. Ce qui

est devant nous actuellement va être traité

avec beaucoup de sérieux, autant sur le plan administratif — et je désire, si possible et si elle le

déclare souhaitable, que la

Vérificatrice générale s'implique dans le processus — que sur le plan criminel. On vient de dire,

on vient d'entendre ici que toute

l'information a été déjà envoyée à l'UPAC au moment où on se parle. Alors, je

ne sais pas ce que veut l'opposition officielle. Comme d'habitude, c'est

le salissage, M. le Président.

Président : Attention! M. le député de Mercier, en principale.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. Ma question s'adresse principalement au ministre du

Transport. Je veux simplement porter à l'attention du public qui nous écoute

que, selon le plan d'investissements routiers 2016-2018 du ministère des Transports, on va injecter dans le

réseau 4,7 milliards de dollars en deux ans. Chaque pourcentage de dépassement de coûts représente donc à peu près

50 millions de dollars. Et on sait que, quand les processus sont truqués,

quand il y a de la corruption, quand il y a

de la collusion, suivant les données probantes de toutes les enquêtes dans

différents pays, c'est de 10 % à

35 % de surfacturation en général. Donc, vous imaginez, ça passe d'un

demi-milliard à 1,5 milliard, d'où l'importance de la chose. Je

rappelle au ministre que c'est le ministère qui a été le plus écorché par le

rapport Charbonneau, donc il ne peut pas prendre ces choses-là à la légère.

François Beaudry, depuis 2003, donc ça fait déjà 13 ans que des alertes

ont été sonnées... J'espère, de sa part, qu'il peut me dire une

initiative sérieuse...

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Oui. D'abord, M. le Président, on doit appliquer beaucoup de rigueur

dans les contrats, et je veux rassurer

le collègue député à l'effet que — et comme je l'ai dit tantôt — de façon générale, en moyenne, on économise

plus qu'on dépense. Il y a des dépassements,

on regarde toujours les dépassements, mais on ne regarde jamais l'économie

dans un dossier.

répète encore une fois que, sur 21 553 — et c'est disponible sur le site Internet du

ministère — contrats

qui, entre 2009 et 2016, se sont terminés pour un coût de

8 694 000 000 $, 8,7 milliards, il y a eu une économie

brute de 519 millions, mais il y a eu

un dépassement net de 309. Le résultat net de tout ça, c'est qu'en moyenne,

dans les contrats, quand ils sont complétés au ministère des Transports, on ne

dépasse pas, on sous-dépense. Et il y a 200 millions qui sont

encore dans les poches des Québécois parce que, justement, on fait une gestion

rigoureuse des contrats.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

On pourrait se fier sur ces chiffres s'il n'y avait pas les informations très

compromettantes sur les pratiques qui

existent encore et qui sont de nature proprement scandaleuse après cinq ans

d'enquêtes publiques sur ces phénomènes.

Et je rappelle au ministre et au gouvernement qu'on est toujours en attente de

voir l'examen rapide du projet de

loi sur les lanceurs d'alerte. Je rappelle

que tout ça ne se serait pas produit, on n'en serait pas là si on avait une loi

qui protégerait de manière appropriée les lanceurs d'alerte.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Daoust : Bien, encore une fois, vous savez, aujourd'hui, les lanceurs

d'alerte peuvent... et ça se fait. Ce qu'on voit actuellement, là, au

niveau des questions qui sont posées principalement ce matin au niveau du

ministère des Transports, ce qu'on voit, c'est que ce sont des gens qui ont

soulevé ces points-là. Et ce que nous répondons comme gouvernement, c'est que nous sommes ouverts, transparents. Nous voulons

régler ces problèmes-là s'ils existent. S'ils sont criminels, on a déjà transféré toute l'information à l'UPAC et,

s'ils sont de nature administrative, on a, encore une fois — et je

le répète — on

a la Vérificatrice générale, qui a un grand pouvoir d'enquête, et on a la

Commission de l'administration publique. Et, encore une fois... et je vous

invite à la rencontrer cet après-midi...

Le Président :

En terminant.

M. Daoust :

...la sous-ministre sera présente, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

...la réserve et la prudence du ministre. C'est très compromettant pour son

gouvernement, mais il s'agit de

milliards de dollars de contrats publics. Je voudrais voir, de sa part, une

attitude un peu plus engageante, qu'il prenne la chose plus au sérieux.

Donc, je lui demande : Est-ce

qu'il est possible que le gouvernement soit d'accord avec nous pour une motion

pour que la commission des transports

entende la sous-ministre, l'ancien titulaire, et lui-même, et également le

responsable du comité qu'il a nommé pour que les parlementaires puissent

savoir si des actions énergiques seront entreprises?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Juste pour permettre à notre collègue, d'une part,

de bénéficier de la rencontre cet après-midi avec la sous-ministre où quelques questions pourront

venir, mais je fais aussi référence à sa question précédente qu'il a posée

concernant les gestes qui avaient déjà été

posés, mon collègue a déjà eu l'occasion de parler du comité indépendant qui

supervise les appels d'offres et les vérifie, M. le Président, geste qui était

appelé par la commission Charbonneau.

Et je sais qu'il

vient d'aborder la question des lanceurs d'alerte, et je tiens à lui dire qu'il

est de l'intention du gouvernement de

déposer, probablement demain, des amendements au projet de loi, justement, pour

mettre en vigueur... ou, en tout cas, présenter à l'Assemblée la possibilité de

débattre pour mettre en vigueur la recommandation Charbonneau au sujet

des lanceurs d'alerte.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre ne semble pas

prendre au sérieux les allégations de l'ancien ministre des Transports. C'est très grave, M. le Président, là. Ce que

l'ancien ministre des Transports nous dit, c'est : Un, il y a des problèmes d'organisation, où les gens

qui font la vérification de contrats, là, se font intimider par leurs patrons.

Deux, on nous dit que le ministère des

Transports donne des contrats à des anciens du ministère des Transports. Puis,

trois, il y a un système de comptabilité où les dépassements de coûts

sont dissimulés.

le Président, dans sa lettre, l'ancien ministre des Transports dit :

«...avant le remaniement, j'avais demandé plusieurs réponses à des questions précises à la sous-ministre,

Mme Dominique Savoie, mais je suis obligé d'admettre qu'elle ne

m'est jamais revenue avec des réponses et a étiré le temps à outrance.»

Est-ce que le premier

ministre a toujours confiance à Mme Dominique Savoie?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, d'abord, oui, je prends les choses très au sérieux,

autant sur le plan administratif que

sur le plan criminel. C'est pour ça que toute l'information est déjà dans les

mains de l'UPAC, c'est pour ça que j'espère qu'en plus de la vérification au ministère des Transports on aura

également, M. le Président, si elle le désire, la participation de la

Vérificatrice générale afin de faire la lumière sur toutes ces questions, et

toutes les informations requises seront transmises, c'est clair, M. le

Président.

Maintenant, je vais

réitérer mon entière confiance dans le titulaire actuel du ministère des

Transports, dont la sous-ministre est sous la responsabilité. Et peut-être

qu'avant de tirer à des conclusions, M. le Président...

M. Couillard : Oui, le sous-ministre, il est nommé par le premier ministre, oui, je

sais ça, mais le ministre des Transports

est en contact quotidien avec la sous-ministre et il m'assure de sa plus grande

confiance à son endroit. Je sais qu'on

n'aime pas le mot «confiance» de l'autre côté de la Chambre. Moi, j'aime

également le mot «justice». On va entendre la personne en commission parlementaire. Pourquoi ne va-t-il pas

lui-même en commission parlementaire questionner la sous-ministre?

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, je sais qu'on a un premier ministre, là, qui aime

jouer à Ponce Pilate, mais c'est lui qui nomme les sous-ministres.

Président :

Attention, attention, attention! Non. Je vais vous demander de retirer vos

derniers propos, votre commentaire, monsieur... Vous retirez vos... O.K.

Legault : M. le Président, on a un ancien ministre des

Transports qui nous dit qu'il y a

des affaires croches au ministère des Transports, puis que c'est caché, d'une certaine façon. On ne

répond pas aux réponses... Mme Savoie ne répond pas aux questions.

M. le Président, est-ce que le premier ministre

va démettre Mme Savoie, oui ou non?

Président : D'abord,

encore une fois, il faut faire attention à la façon dont on formule sa question.

M. le premier ministre.

M. Couillard : La population a bien

compris que les questions n'ont rien à voir avec la saine administration publique, c'est une question de salissage puis de

vendetta personnelle qui est en train

de se produire actuellement. Ce n'est pas, M. le Président...

Le Président : Faites

attention, M. le premier ministre, faites attention.

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe.

Bonnardel :

Ce n'est pas nous qui avons écrit ce rapport, c'est l'ancien ministre des

Transports. Le premier ministre...

Le Président : Le premier

ministre va répondre à la question du chef du deuxième groupe d'opposition...

Président : S'il vous plaît! Le premier ministre va répondre à

la question du deuxième groupe d'opposition. En lui demandant de faire

attention aussi au vocabulaire qu'il utilise.

Président : S'il vous plaît! Non, non, non, arrêtez de vous

interpeler, d'un côté comme de l'autre. M. le premier ministre comprend

très bien ce que je veux dire.

Couillard : ...pourquoi ne

pas s'en tenir aux faits? La sous-ministre sera présente en commission

parlementaire. Allez la questionner vous-même, le chef de la deuxième

opposition, s'il désire obtenir la lumière là-dessus.

Je tiens à dire cependant que la titulaire actuelle

du poste de sous-ministre aux Transports est une des hauts fonctionnaires les plus respectés de

l'administration publique du Québec. Mais je tiens à le répéter ici de mon

siège, s'il y a d'autres informations

qui nous disent autre chose, on en prendra acte, M. le Président. Mais ce n'est

pas le cas actuellement.

Le Président : En

complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire :

M. le Président, ce n'est pas nous qui avons écrit cette lettre-là, c'est le

député de Marguerite-Bourgeoys, puis

ce qu'il dit, là, c'est qu'il y a des allégations très graves de ce qui se

passe au ministère des Transports. Ce qu'il dit, c'est qu'il a posé des questions, puis ce qu'il dit, c'est que

Mme Savoie s'est traîné les pieds pour ne pas lui répondre. Puis, ah! bizarrement, il a été changé de fonction

avant d'avoir les réponses. Mon Dieu, quel hasard! Puis nous, on va aller

questionner la reine de la non-réponse? Elle ne répond pas à un ministre, ça

fait qu'elle va venir nous répondre en commission parlementaire?

Est-ce que le premier ministre a confiance en

Mme Savoie, oui ou non?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : On fait

dire bien des choses à notre collègue de Marguerite-Bourgeoys, M. le Président.

D'abord, pas plus tard que ce matin,

il réitérait sa confiance dans le ministre actuel, il réitérait sa confiance dans

le premier ministre, dans l'UPAC, le

ministre actuel, qui donne suite... qui s'inscrit dans la même mouvance que le

collègue qui l'a précédé et qui fait

en sorte que les bonnes pratiques peuvent s'appliquer. Il a même, d'ailleurs,

dit tantôt que certaines des pratiques recommandées par Charbonneau ont

été faites depuis qu'il est en poste.

Pour

le reste, pour ce qui est des documents, ils ont été déposés. Je me permets

même, parce qu'on vient de recevoir un

autre rapport qui pourrait peut-être intéresser... Avec votre consentement, je

vais le déposer aussi, et ils auront l'occasion de demander des

questions s'ils veulent. S'ils ne veulent pas, ils peuvent ne pas le faire...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...à la

sous-ministre directement. On ne peut pas être plus transparents M. le

Président.

Le Président : Est-ce qu'il y

a consentement pour le dépôt du document du leader du gouvernement?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement.

Est-ce que j'ai une question? Principale, Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

M. le Président, nous venons de prendre connaissance très, très rapidement du

rapport qui vient d'être déposé, rapport d'audit, Audit des

professionnels en conformité des processus, PCP, daté de décembre 2014, M. le Président. Décembre, donc assez surprenant

que l'ancien ministre et ancien policier n'ait pas reçu ce rapport, puisqu'il

était en place. Donc, il y a eu probablement...

j'imagine que ce rapport-là a été retenu. Mais on se rend compte, M. le Président, malgré les grandes envolées de

transparence des gens d'en face, on se rend compte, M. le Président, qu'il

nous manque des pages. Il nous manque des pages, on a une version censurée du

rapport.

Donc, il nous

manque les pages 5, 6, 7, 8 d'un rapport, M. le Président, de 14 pages,

excluant les annexes. Le rapport a 14 pages, il nous manque les pages 5,

6, 7, 8.

Que contiennent ces pages, M. le Président?

Pourquoi ces pages ont-elles été retirées?

Président : S'il vous plaît! La question a été posée en

fonction de notre règlement et correctement. M. le ministre des

Transports.

Daoust : Oui. M. le Président, dans le rapport qui a été déposé, les

informations nominales ont été retirées, ce qui est normal dans un

dossier comme celui-là.

Ce que vous

avez besoin, c'est le résultat de l'enquête, le résultat des mesures qui ont

été prises parce que, justement, il y

a eu des questions qui ont été posées, il y a eu des réponses qui ont été

apportées, il y a eu des gestes qui ont été posés. Alors, on parle, justement, de la sous-ministre.

La sous-ministre a posé des gestes qui étaient importants, et ces gestes

qui étaient importants, là, ils venaient,

entre autres choses, probablement du temps où vous étiez au gouvernement parce

qu'on se souviendra que M. Denis Lessard a déjà écrit, le 11 février

2014 — je

pense que vous étiez au pouvoir à ce moment-là :

UPAC — Nouvelle

visite des enquêteurs chez Transports Québec . Je pense que le nouveau chef de l'opposition officielle était le ministre en

titre à ce

moment-là. «Au cabinet du ministre des Transports Sylvain Gaudreault, on

confirme le passage des enquêteurs de l'UPAC.»

Alors, ce

n'est pas d'aujourd'hui qu'ils se posent des questions. Et qu'est-ce que vous

avez fait? Vous avez fait essentiellement

la même chose que nous autres. Vous avez fait enquête, puis vous vous êtes posé

des questions, puis vous avez demandé

à votre fonction publique de poser des gestes. Alors, ce n'est pas différent de

ce que nous faisons. Ce que nous faisons dans le moment...

Le Président : En terminant.

Daoust : ...c'est agir de façon

transparente, de façon à être en

mesure d'éclaircir une situation. Et, s'il y a lieu de la corriger, on

le fera.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Oui, M. le Président. Écoutez, ce n'est pas des petits noms qui ont été noircis

comme dans d'autres pages, c'est des

pages complètes qui ont été enlevées, M. le Président, les pages 5, 6, 7, 8, M.

le Président. Que contiennent ces

pages? Pourquoi ont été enlevés... Ce n'est pas du caviardage, c'est de la

censure, M. le Président. Est-ce que le ministre s'engage à déposer les pages,

M. le Président, en pleine transparence, comme son premier ministre l'a exigé

et l'a demandé?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

Daoust : Alors, M. le Président, simplement, c'est que ces pages-là...

Parce que, quand on a colligé le rapport ce matin, il a été caviardé pour des raisons d'informations nominales.

Maintenant, s'il y a lieu de déposer de façon plus large le rapport, soyez assurés qu'on va le faire,

je le répète, M. le Président, par souci de transparence. On n'a rien à cacher

dans ce dossier-là.

Le Président :

Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique

des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la

députée de Taschereau pour une motion sans préavis.

Maltais : Excusez-moi, M. le Président, j'ai un brin de

déférence pour le président, qui est en train de sortir.

Alors,

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec la députée de Montarville, la

motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour

le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique;

«Qu'elle constate que

le projet de loi 59 fait peser un risque démesuré sur la liberté d'expression

par la judiciarisation des débats publics, et qu'il ne prévoit rien de concret

pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes;

«Que l'Assemblée

nationale constate que les dispositions civiles encadrant la diffamation et les

dispositions criminelles interdisant le

discours incitant à la haine sont suffisantes pour protéger les minorités

québécoises contre la haine et la violence;

«Que l'Assemblée

nationale demande au gouvernement d'abandonner le projet de loi 59.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée

de Taschereau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Je n'ai pas compris, monsieur...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Pas de consentement?

Sklavounos :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien, pas de consentement. Je cède

maintenant la parole...

Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Groulx? M. le

député de Groulx, pour une autre motion sans préavis?

Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y en a pas? Très bien. Alors,

un membre du côté de l'équipe ministérielle, motion sans préavis? Il n'y en a pas non plus. Alors, Mme la députée de

Gouin, à vous la parole pour une motion sans préavis.

David (Gouin) : Merci, M. le Président. C'est rare que mon tour vienne

si vite. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la

motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de l'explosion de la rémunération des hauts

dirigeants des plus grandes entreprises québécoises;

«Qu'elle

constate que la rémunération des patrons de certaines de ces entreprises

québécoises représente plusieurs centaines de fois le revenu moyen de

leurs employé-es, notamment le P.D.G. de Couche-Tard, dont la rémunération

représente 852 fois le revenu moyen de ses employé-es;

«Que l'Assemblée nationale presse le ministre

des Finances de mettre fin aux privilèges fiscaux de ces hauts dirigeants, notamment le traitement fiscal

privilégié de leurs gains en dividendes, de leurs gains en capital et de leurs

options d'achat d'actions.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

Sklavounos :

...consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y

a-t-il d'autres motions sans préavis? S'il n'y a pas d'autre... M. le

whip en chef de l'opposition officielle.

M. Bergeron :

M. le Président, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais

motion afin :

«Que la députée de

Chicoutimi soit nommée membre de la Commission de l'administration publique;

«Que le député de Rimouski soit nommé membre de

la Commission de l'aménagement du

territoire en remplacement du député de Jonquière;

«Que

le député de Richelieu soit nommé membre de la Commission de l'économie et du

travail en remplacement du député de Verchères;

«Que la députée de

Pointe-aux-Trembles soit nommée membre de la Commission des finances publiques

en remplacement du député de Gaspé;

«Que

le député de Rimouski soit nommé membre de la Commission des relations avec les

citoyens en remplacement du député de Richelieu;

«Que ces changements

prennent effet immédiatement.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Adopté.

S'il

n'y a pas d'autre motion sans préavis, pour les avis touchant les travaux des

commissions, M. le leader adjoint du gouvernement, pour les avis des

commissions.

Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée

que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64,

Loi sur

l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette

même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi

n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours

incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives

pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 15 heures à

18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard

du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure

adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en

emploi, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la

salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Commission de l'aménagement du territoire, quant à elle, poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi

n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière

municipale concernant notamment le financement politique, aujourd'hui,

de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

finalement la Commission

de la santé et des services sociaux

entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 81, Loi

visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général

d'assurance médicaments en

permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du

gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration

publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance

de travail, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, afin de

préparer l'audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de

l'Électrification des transports; en audition

publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre ce dernier sur la

gestion administrative et les engagements financiers du ministère des

Transports et en suivi du

chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de

l'automne 2015 intitulé Réseau routier : inspection et planification de

l'entretien des structures ; enfin, en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les

observations, les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.

À la rubrique, maintenant,

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant

passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 de

notre feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) :

Article 12 du feuilleton. M. le ministre

responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et

président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des

régimes de retraite applicables aux employés du secteur public.

Or, je vois que le ministre

des Finances est debout. Je vous cède la parole, M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Alors, messieurs, mesdames, bonjour. Le projet de loi n° 97,

que je vous présente aujourd'hui, revêt un caractère particulier. Il vise à donner suite aux ententes

conclues en matière de retraite entre le gouvernement du Québec et les principaux syndicats représentant des

centaines de milliers d'employés des secteurs public et parapublic.

En effet,

dans le cadre des récentes négociations collectives, le gouvernement et les syndicats

se sont entendus sur des modifications à apporter au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, mieux connu sous le nom de RREGOP. Ce régime existe depuis 1973 et vise plus de

90 % des employés de l'État. Son financement est assuré à parts égales

par le gouvernement et les employés.

Comme

tous les autres régimes de retraite,

le RREGOP fait face à différents enjeux liés, entre autres, à la démographie, à l'économie et aux marchés

financiers. Sa santé financière actuelle peut paraître bonne à court terme.

Cela dit, l'augmentation de l'espérance de vie est plus marquée que prévu, la diminution des

taux d'intérêt ainsi que l'incertitude quant aux rendements susceptibles d'être réalisés

sur les marchés financiers augmentent la pression sur le financement du RREGOP.

gestion responsable d'un régime de retraite exige une vigilance constante face

à ces risques et invite à agir sans

attendre une dégradation trop avancée de sa situation financière. Les modifications proposées... pardon, les modifications

négociées permettront d'ajuster certains

bénéfices importants au RREGOP pour tenir compte du contexte

démographique et financier contemporain. Cela s'inscrit dans une volonté

de mieux gérer les risques et devrait contribuer à assurer la pérennité de ce

régime à long terme.

Alors,

premièrement, le projet

de loi vise à faire passer le critère

d'âge de la retraite sans réduction de 60 à 61 ans au 1er juillet 2019. De plus, le projet de loi vise à introduire un nouveau critère d'admissibilité à la retraite sans

réduction. Ainsi, les participants

dont la somme de l'âge et des années de service aux fins d'admissibilité totalisera

au moins 90 pourront se prévaloir d'une retraite sans réduction, à

condition d'avoir minimalement 60 ans d'âge.

Deuxièmement, il est proposé de majorer de 4 % à 6 % la réduction

applicable lors de la prise de retraite anticipée. Il s'agit d'une réduction qui s'applique pour chaque

année précédant l'attente d'un critère de retraite sans réduction. Cette

réduction se rapprocherait davantage

du coût réel de l'anticipation de la rente de retraite pour les participants

qui désirent quitter plus tôt.

Troisièmement, le

nombre maximal d'années de service créditées aux fins du calcul de la retraite

passerait graduellement de 38 à 40. Cette

mesure de rétention permettait aux employés d'expérience... voulant, pardon,

prolonger leur carrière d'y retrouver un avantage financier additionnel.

Quatrièmement,

certaines des modifications proposées visent à ajouter l'utilisation de la

banque de congés de maladie parmi les modes

de paiement autorisés pour tous les types de rachat, et ce, dans la mesure où

les conditions de travail le permettent.

Ce projet de loi

contient également des modifications transitoires et de concordance nécessaires

à sa mise en oeuvre et assurant l'administration cohérente des

régimes de retraite. Ainsi, des ajustements de concordance sont proposés à la

Loi sur le régime de retraite du personnel

d'encadrement — le

RRPE; à la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires — le

RRF; à la

Loi sur le régime de retraite des enseignants — le

RRE; et à la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants — le

RRCE. À l'égard du RRPE, certains participants à ce régime peuvent, dans

certaines circonstances, demeurer visés par

les dispositions équivalentes à celles du RREGOP. Il s'agit des dispositions régissant l'admissibilité à la retraite et à la prise d'une

retraite anticipée. Comme le projet de loi propose de modifier ces dispositions

pour les participants du RREGOP, des

modifications de concordance doivent être apportées à la

Loi sur le RRPE. Pour

les trois autres régimes, le RRF, le

RRE et le RRCE, il s'agit de trois régimes fermés n'accueillant pas de nouveau

participant mais pour lesquels certaines dispositions doivent évoluer en

concordance avec celles du RREGOP.

Le projet de loi prévoit également des

dispositions transitoires pour les participants ayant débuté ou désirant débuter des ententes de la mise à la retraite de

façon progressive. Ces dispositions feront en sorte que, sous réserve de

certaines conditions,

des participants ayant déjà entamé une réduction de leur temps de travail en

prévision de la retraite ne seraient pas touchés par les modifications

proposées.

Enfin, le

projet de loi contient une modification qui ne découle pas des négociations

collectives mais qui est apparue nécessaire

dans les circonstances. Pour certains participants du Régime de retraite de

l'administration supérieure — le RRAS — provenant des secteurs de l'éducation ou de

la santé et services sociaux, le calcul de la rente de retraite devrait tenir compte de leur participation au RREGOP avant

leur adhésion au RRAS. Or, il existe présentement un décalage entre le texte

légal et ce principe reconnu par les parties qui est mis en pratique par l'administrateur du régime. Ainsi, le projet

de loi propose de valider l'utilisation des

dispositions du RREGOP pour le calcul de la rente liée aux années de service

accomplies dans ce régime.

Alors, en terminant, M. le Président, je réitère

que l'objectif premier de ce projet de loi est de traduire au plan législatif

le résultat des ententes intervenues entre le gouvernement et les principaux

syndicats des secteurs public et parapublic.

Avec ces ententes, les deux parties ont fait des compromis pour finalement

s'entendre sur l'importance de travailler

ensemble de façon proactive pour assurer la pérennité du RREGOP. Il revient

maintenant à nous, aux parlementaires,

d'examiner la mise en oeuvre de ces ententes et il me fera plaisir de

collaborer avec mes collègues de l'Assemblée nationale dans cet

exercice.

Merci de votre attention.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

ministre des Finances, pour cette intervention. Je vois que le député de

Beauharnois est debout, porte-parole de l'opposition officielle pour ces

matières. Alors, je lui cède la parole. M. le député.

Leclair : Merci beaucoup, M.

le Président. Alors, bien entendu, M. le Président, le projet de loi

n° 97, le

titre le dit bien, la

loi modifiant certaines lois. Donc, on sait qu'en matière de retraite, dans le

projet de loi n° 97, on touche les

retraités de plusieurs régimes, de tout ce qui est appareil gouvernemental,

donc, bien entendu, il y aura un travail de concordance avec les avocats et

aussi les représentants syndicaux parce qu'on va devoir modifier un paquet de

règles.

Tel que

spécifiait le ministre, le projet de loi n° 97, de ce qu'on entend en ce

moment de la part des deux parties, semble

être un... excusez l'anglicisme, mais un genre de «win-win deal». Les gens ont

cédé certaines choses, le gouvernement donne

d'un autre côté, mais, bien entendu, je crois qu'à la fin de la journée le

projet de loi... n° 97, pardonnez-moi, va quand même atteindre les

buts visés autant de la part du patronal que des représentants des

travailleurs.

Alors, tel

que spécifiait le ministre, sans vouloir répéter toute la nomenclature qu'il y

a dans le projet de loi n° 97, M.

le Président, si on y va avec les grands thèmes de ce projet de loi là, on sait

que souvent, lorsqu'on négocie des conventions collectives, il y a

certains endroits qui bénéficient de ce qu'on appelle le chiffre magique, qui

est une accumulation de la séniorité plus l'âge qui donne un certain chiffre

magique pour avoir le droit à quitter à sa retraite sans pénalité. Alors, dans le projet de loi n° 97, on apporte ça au

gouvernement, puis je pense que tout le monde est satisfait de ce bout-là. C'est sûr que le chiffre magique

sera de 90, à d'autres endroits c'est 85. On parle, à Hydro-Québec, que le

chiffre magique est 85. Bien entendu, c'est

un premier pas, mais moi, je pense que le chiffre magique donne la chance

à des gens qui peuvent avoir entré un peu

plus tard dans un emploi, même s'ils n'ont pas entré à l'âge de 20 ans... mais

ça donne une possibilité parfois,

avec le chiffre magique, d'atteindre une retraite à un moment donné sans avoir

de pénalité.

Alors, le

principe premier de ça est, bien entendu, le chiffre magique. Encore là, le

ministre nous expliquait dans ses

mots la retraite anticipée. Bien là, on passe d'une pénalité qui était, dans le

passé, à 6 %, on avait... une pénalité à 4 %, on revient à 6 %. Lorsque je parle, M. le

Président, d'un «win-win deal», bien, ici, on va être pénalisé un petit peu

plus : tel que c'était

auparavant, on remonte à 6 %, mais les deux parties semblent s'avoir

entendues. Bien entendu, M. le Président, lors de l'article par article, on posera plusieurs questions au ministre

pour s'assurer que les gens... parce qu'on parle ici de concordance avec les autres lois des régimes de

retraite, mais je ne suis pas convaincu, moi, que toutes les conventions

collectives qui ont été négociées

dernièrement prévoyaient toutes ces modifications-là. Alors, j'ose espérer

qu'autant la

partie de l'employeur

que les représentants des travailleurs auront une ouverture pour apporter des

lettres d'entente pour s'assurer que

c'est concordant avec les conventions collectives existantes dans tous les

régimes, parce qu'on parle ici de plusieurs régimes qui y seront

affectés.

Alors, pour

la retraite anticipée, on remonte à une pénalité de 6 %. Bien entendu, il

y aura une possibilité de cumuler. En

ce moment, le maximum est à 38 ans de service, on remonte la barre jusqu'à 40

ans de service. Alors, le projet de loi prévoit ça puis le rachat de service, qui est une ouverture de la part

du ministre, puis je pense qu'il peut être un certain avantage pour les employés. Donc, les journées de

maladie qui auront été cumulées... on sait que, dans l'appareil gouvernemental, on peut cumuler nos congés de

maladie, donc ces congés de maladie là qui n'ont pas été utilisés pourront

être rachetés sous forme d'années de service, alors c'est un autre gain

possible.

Alors, M. le

Président, pour conclure, nous sommes en faveur du principe du projet de loi

n° 97. On s'était entendus qu'il

n'y aurait pas de groupes qui viendraient déposer des mémoires ou on

n'entendrait pas des groupes spécifiques. Alors, on aura plusieurs questions à demander au ministre pour vraiment

comprendre le point de vue du projet de loi puis s'assurer aussi qu'on ait cette ouverture-là pour donner la

possibilité aux représentants des travailleurs de modifier, soit par lettre

d'entente, leurs conventions collectives

pour s'assurer que les lois applicables seront possibles dans leurs dites

conventions collectives. Puis un

autre fait à remarquer de la part du ministre, de dire : Dans plusieurs

des contextes que nous modifions, l'entrée

en vigueur n'est pas à la date que le projet de loi sera adopté. On a prévu

plusieurs dates justement pour donner la possibilité aux gens de s'ajuster lors du

départ à la retraite. Alors, ça part de certaines lois où certains articles

vont être applicables à partir de

2019, 2018, 2020, et donc ça n'est pas à la date d'entrée en vigueur du projet

de loi. Alors, j'imagine que ces bouts-là

ont été de connivence avec l'employeur et la portion patronale pour s'assurer

justement que ça soit efficace et que personne n'en soit pénalisé.

Alors,

il me fera plaisir de questionner le ministre à l'article par article, mais,

bien entendu, M. le Président, comme vous pouvez suivre les travaux de

ce projet de loi là, il y aura peut-être 75 % du projet de loi qui ne sera

que de la concordance vu qu'on touche à plusieurs régimes de retraite. Je vous

remercie, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Beauharnois, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M.

le député des Chutes-de-la-Chaudière, porte-parole en pareilles matières pour

la deuxième opposition. M. le député.

M. Picard :

Merci, M. le Président. Je prends tout d'abord un moment pour saluer le

ministre des Finances, responsable du projet

de loi n° 97, et également je salue le porte-parole de l'opposition

officielle, le député de Beauharnois, ainsi

que tout le personnel politique, administratif ou membre de la fonction

publique ayant participé à sa rédaction. Je veux également prendre un moment pour saluer les syndicats qui, à

travers les négociations et leur adoption de mesures, ont contribué à façonner ce projet de loi. En

effet, le projet de loi n° 97 est le fruit des ententes signées entre les

membres des différents pans de la

fonction publique et parapublique et le gouvernement à l'issue des dernières

négociations sur les conventions collectives.

projet de loi, en principe, fait donc pleinement consensus. Le gouvernement et

les gens de Retraite Québec ont traduit ces ententes dans un projet de

loi afin de les mettre en oeuvre, soit le projet de loi n° 97.

Le projet de loi fait

un certain nombre de choses conformément aux souhaits des travailleurs qui ont

participé aux négociations. Les mesures

visent à mettre en oeuvre des éléments d'assouplissement qui ouvriront de

nouveaux horizons aux travailleurs en matière de retraite. Il vise

également à assurer la pérennité des régimes face à l'augmentation de l'espérance de vie. Comme on le sait, il s'agit

d'une variable importante dans l'évaluation actuarielle de la santé financière

des régimes et, au-delà de même, dans la

réalité concrète des moyens des régimes d'assurer des retraites dignes de ce

nom au plus grand nombre de travailleurs.

premier lieu, le projet de loi permet aux participants d'accumuler deux années

de service de plus, portant ainsi ce

plafond à 40 années. Ce faisant, le gouvernement, en collaboration avec les

unités syndicales, contribue à allonger la durée du service du

personnel, le tout en phase avec l'allongement de l'espérance de vie.

En second lieu, et

suite aux négociations avec les unités syndicales, le gouvernement permet aux

travailleurs d'acheter des années de service

à partir des congés de maladie cumulés. Ces rachats sont essentiellement à coût

nul pour le gouvernement et pourront

contribuer, même marginalement, à ce que le lien d'emploi corresponde davantage

à la réelle présence au travail en

fin de carrière, rendant ainsi un peu

plus facile la gestion des ressources

humaines à travers cette

période de transition.

troisième élément, M. le Président, de ce projet

de loi fait passer l'âge de retraite

de 60 à 61 ans. En échange de ce

changement, on instaure un nouveau critère de retraite. Grâce à ce changement,

un travailleur d'au moins 60 ans qui cumule 90 ans d'âge et d'années de service cumulés

pourra partir à la retraite sans être inquiété par des pénalités. À ce propos, on fait d'ailleurs passer les pénalités de 4 % à 6 % par année de

retraite la pénalité pour une retraite avant l'âge de retraite prévu.

Cela ramène la pénalité au niveau qui prévalait, M. le Président, en 1996. Il

s'agit également d'une convention à laquelle

autant le gouvernement que la

partie syndicale ont acquiescé. Cette façon de

faire aura pour effet de contribuer à

assurer la pérennité des régimes de retraite, puisque ce taux tient davantage

compte de l'augmentation de l'espérance de vie des participants, ainsi

que le coût réel de cette mesure pour les régimes.

projet de loi vient aussi harmoniser le texte de

loi sur les régimes de

retraite des employés du gouvernement et

des organismes publics, ce qu'on appelle habituellement le RREGOP, avec les

pratiques déjà en cours lors du passage d'un employé cotisant au régime vers un régime de l'administration

supérieure sans passer par les employés-cadres. Ce genre de passage,

bien que déjà bien normé dans la pratique, était légiféré d'une manière erronée

et doit être ajusté, M. le Président.

le Président, en terminant, ce n'est pas le premier projet de loi que nous

avons à étudier à l'Assemblée nationale concernant les régimes de

retraite. Ces projets de loi hautement techniques sont généralement adoptés avec

célérité, puisqu'ils reflètent la volonté de

tous les intervenants impliqués dans le dossier. J'espère, M. le Président, que

ce projet de loi ne fera pas exception. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député des

Chutes-de-la-Chaudière.

a-t-il d'autres intervenants sur le principe du projet de loi n° 97?

Sinon, le principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines

lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur

public, est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui, M. le Président. Conformément à l'article

243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit

déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui. Je vous demande d'appeler l'article 23 de notre feuilleton, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 23 du

feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le

projet de loi n° 88,

Loi sur le développement de l'industrie des boissons

alcooliques artisanales.

M. le ministre des

Finances, vous êtes debout, je vous cède la parole à nouveau.

Leitão : À nouveau. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la

Commission des finances publiques ayant déposé son rapport sur l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi

sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques

artisanales, nous amorçons aujourd'hui le dernier droit de notre travail

législatif. Nos échanges ont été constructifs et nous ont permis de clarifier

et de bonifier certains aspects du projet de loi. Je suis convaincu que nous

partageons le même objectif, celui d'aider au développement des producteurs

artisanaux en leur fournissant un cadre législatif adapté aux réalités

d'aujourd'hui.

C'est un secteur qui a beaucoup évolué au cours

des dernières années, et ce projet de loi constitue une première étape dans la

modernisation de l'encadrement législatif et réglementaire de cette industrie.

L'industrie québécoise des boissons alcooliques artisanales est en

croissance et contribue, par le fait même, au développement économique de plusieurs régions du Québec. Le Québec produit

annuellement environ 750 000 litres de vin, ce qui reste bien modeste

par rapport aux 160 millions de litres

de vin vendus au Québec et illustre bien la compétition à laquelle nos

producteurs doivent faire face.

En adoptant ce projet

de loi, le gouvernement permettra donc aux producteurs de vins artisanaux

québécois d'avoir accès aux épiceries et

dépanneurs du Québec. Je tiens à souligner que nous avons d'ailleurs adopté un

amendement au projet de loi n° 88 qui permettra aux producteurs

québécois d'afficher les cépages et appellations d'origine sur les bouteilles vendues en épicerie. Parallèlement, une

nouvelle classe de permis et de production artisanale de spiritueux sera

établie afin de permettre aux titulaires d'opérer leurs propres installations

de distillation.

projet de loi n° 88 crée également un permis de coopérative de producteurs

artisanaux... artisans, pardon, qui permettra

aux producteurs de valoriser leurs résidus de production. Ils pourront donc partager les coûts de distillation tout

en diversifiant leur production et en

améliorant leur compétitivité. Bien

entendu, le gouvernement s'assurera de la protection des

consommateurs en exigeant que toutes les boissons alcooliques soient d'abord

analysées par la Société des alcools

du Québec ou un laboratoire reconnu par celle-ci. La Régie des alcools, des courses et des jeux s'assurera du respect des normes visant à

garantir aux consommateurs la qualité de ces produits.

Nous

avons également adopté un amendement qui permettra de préciser par règlement

les exigences des matières premières qui entrent dans la composition du

vin artisanal, soit exiger une composition d'au moins 85 % de matières premières québécoises, dont 50 % provenant du

producteur lui-même, tel que le prévoit la directive actuelle de la RACJ.

À partir du millésime 2022, exiger une composition faite de 100 % de

matières premières québécoises.

Enfin,

le projet de loi n° 88 habilite les titulaires de permis de producteur

artisanal de bière à vendre leur production sur les... pardon, sur les lieux de fabrication pour consommation dans

un autre endroit. Ainsi, les consommateurs pourront déguster ces bières

artisanales à la maison.

Alors,

en conclusion, M. le Président, le projet de loi n° 88 répond aux attentes

exprimées depuis plusieurs années déjà

par les producteurs et modernise notre législation. Notre gouvernement veut

soutenir ces artisans, qui offrent des produits distinctifs de très

grande qualité, et nous sommes déterminés à les appuyer dans leur

développement.

Alors, voilà, je vous

demande donc de prendre en considération le projet de loi n° 88 afin que

nous puissions proposer son adoption dans les meilleurs délais. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

ministre des Finances, pour cette intervention. Je cède la parole

maintenant à M. le député de Rousseau, porte-parole en matière de finances pour

l'opposition officielle.

M. Marceau :

Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir pour la prise en

considération du rapport de notre commission sur le projet de loi

n° 88.

M. le

Président, les travaux qui ont été menés dans le cadre de la Commission des

finances publiques l'ont été dans une

atmosphère tout à fait constructive. Il est arrivé, comme il n'arrive pas tout

le temps, que le ministre était ouvert aux

suggestions, et je pense que ça a donné un excellent résultat. Je suis heureux,

je dois le dire, du résultat, heureux, bien sûr, pour les producteurs artisanaux du Québec, qui vont avoir droit à

un accès plus grand au marché, qui vont être capables, dans le cas des producteurs de vins, de vendre à

l'épicerie sans passer par la SAQ, pour les producteurs de bière, qui vont

être capables de vendre pour emporter sur

les lieux de fabrication, et puis pour les producteurs d'alcool et de

spiritueux, qui vont être capables de vendre pour consommation sur

place.

Alors, c'est

un élargissement par rapport à l'état actuel, par rapport au statu quo. Cet

élargissement, je crois qu'il est

bienvenu, il correspond à la demande des consommateurs québécois. Les

consommateurs québécois veulent consommer des produits du Québec, et je crois qu'il est tout à fait opportun de

répondre à cette demande, à ce besoin. On comprend qu'il y a présentement un engouement des Québécois

pour les produits du terroir, les produits de chez nous, et il est très

bien qu'on fasse en sorte que cet accès soit facilité.

Deux points

que j'aimerais soulever qui m'ont particulièrement fait plaisir. Le premier,

c'est la possibilité de mettre sur

les étiquettes les indications de cépage et de millésime. Je crois que ça va

dans le sens, justement, de ce désir des Québécois d'en savoir plus sur ce qu'ils consomment. Et on

était, M. le Président, dans un monde assez curieux où absolument tout le

monde a été d'accord avec la proposition de

permettre l'étiquetage. En fait, il ne s'est pas trouvé une personne pour dire

qu'il n'était pas d'accord. Et pourtant ça

durait comme ça probablement depuis de très, très... enfin, depuis de très,

très nombreuses années, mais, encore

une fois, il ne s'est trouvé personne pour nous dire que ce n'était pas une

bonne idée. Alors, très heureuse initiative, je pense, qui va, encore

une fois, répondre à la demande des Québécois d'avoir plus d'informations sur

ce qu'ils consomment.

Il y a aussi

la question de la définition de ce qu'est un produit québécois, en particulier

dans le secteur du vin. Le ministre a

évoqué, là, l'amendement qui a été introduit dans le projet de loi qui

correspond précisément à ce que j'avais demandé, c'est-à-dire à ce qu'il y ait une espèce de période de quelques

années pendant laquelle on permettrait aux producteurs de continuer à produire selon les règles

actuelles, là, les règles du 85 %-15 %, qui ont été précisées par le

ministre, mais qu'en 2022 ou, en tout

cas, à une date ultérieure — dans ce cas-ci, la date qui a été choisie,

c'est 2022 — bien on

passe véritablement à des produits

100 % québécois de façon à répondre, encore une fois, à cette demande des

consommateurs du Québec de pouvoir

consommer des biens dont ils ont l'assurance qu'ils sont bel et bien des

produits québécois. Donc, on passe au

100 % québécois en 2022. Je crois qu'il s'agit d'une période qui va

permettre à nos producteurs de s'ajuster, et de s'adapter, et de planter, même, dans certains cas, des vignes pour

pouvoir, en 2022, être prêts pour cette exigence du 100 %. Alors, moi, ça me semble bien raisonnable. Je suis

très content que ça apparaisse dans le projet de loi et je félicite encore

une fois le ministre pour son ouverture là-dessus. Je pense que c'était le

choix le plus judicieux.

Ça me permet

de terminer sur une note légèrement moins positive, et, en fait, ce n'est pas

concernant le projet de loi

n° 88, c'est plus pour la suite des choses. Le ministre, en commission

parlementaire, a évoqué des travaux qui sont menés quant à une révision du modèle d'affaires de la SAQ. C'est très

large comme affirmation. Moi, je le mets en garde quant à la possibilité

d'augmenter la part du secteur privé dans la distribution d'alcool au Québec,

donc, pour dire les choses simplement, je le mets en garde de vouloir

privatiser encore un peu plus ce que la SAQ fait, pour plein de raisons — et je ne veux pas faire le débat avec vous

aujourd'hui, M. le Président — pour plein de raisons. Moi, je pense qu'on a élargi un peu dans le projet de loi

n° 88, c'était bien, c'était correct, c'était judicieux puis ça

correspondait à la demande des Québécois. Moi, je ne voudrais pas qu'on

aille plus loin.

Puis je vais

simplement nommer un problème auquel pourrait mener un élargissement plus grand

de la privatisation, et c'est la question de la santé publique, la

question de la santé publique, qui est importante. La raison pour laquelle, M. le Président, traditionnellement, les États

sont engagés dans la distribution d'alcool, ce sont des raisons de santé

publique, parce que la démonstration a été faite que les distributeurs

étatiques assurent un meilleur contrôle de la distribution d'alcool, s'assurent qu'effectivement l'alcool ne

tombe pas entre de mauvaises mains et, plus généralement, s'assurent aussi que les prix correspondent... les prix

soient tels qu'on ne favorise pas la surconsommation d'alcool. Ces arguments-là

sont démontrés à la fois dans la littérature

actuelle en santé publique et, quand on y regarde de plus près, dans l'histoire

de la distribution d'alcool, en particulier en Amérique du Nord. C'est plutôt

bien démontré.

De notre

côté, encore une fois, on accueillait positivement le projet de loi n° 88,

mais je vous dis clairement que, pour

des raisons de santé publique et d'autres raisons de nature plus économique, on

n'est pas très ouverts à ce que la suite des choses comporte un autre

élargissement de la vente d'alcool au secteur privé.

Alors, c'est

ce que je voulais vous dire, M. le Président. Je vous annonce d'ores et déjà

que nous allons appuyer la prise en considération du rapport. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le

député de Rousseau. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération du rapport de la

Commission des finances publiques? Sinon, le rapport de la Commission des finances publiques

portant sur le projet de loi n° 88,

Loi sur le développement de

l'industrie des boissons alcooliques artisanales, est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité

d'appeler l'article 25 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le

leader adjoint du gouvernement. À l'article 25 du feuilleton, M. le ministre des Transports, de la

Mobilité durable et de l'Électrification des transports propose l'adoption

du projet de loi n° 76, Loi modifiant

principalement l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la

région métropolitaine de Montréal. Alors, M. le ministre des Transports,

je vous cède la parole.

Daoust : Merci, M. le Président. Je soumets à cette Assemblée le

projet de loi n° 76, intitulé Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région

métropolitaine de Montréal, en vue de son adoption.

À cette étape

ultime, je désire remercier à nouveau l'ensemble de mes collègues députés, qui

ont formulé plusieurs propositions

pertinentes au cours de ce long processus qui nous a menés à la présentation du

projet de loi le 12 novembre 2015

jusqu'à aujourd'hui. De même, j'aimerais également exprimer ma gratitude à

l'endroit des organisations qui ont participé

aux consultations particulières. Je crois que nous pouvons tous, à juste titre,

nous réjouir de la qualité du travail accompli.

Ce projet de loi propose des changements majeurs

par rapport aux structures et aux modes de fonctionnement actuels, car, de l'avis de notre gouvernement de même que la grande majorité des intervenants de la région

métropolitaine, le modèle que nous avons connu jusqu'à présent ne répond

plus aux besoins.

Pour s'en

convaincre, il suffit de songer qu'au

moment où je vous parle il existe

16 autorités organisatrices de transport collectif qui desservent

le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, elle-même composée

de 83 municipalités.

Chacune a son plan de transport collectif et ses priorités d'interventions, pas

nécessairement convergentes, et qui entrent parfois même en

contradiction. Enfin, une dernière donnée ahurissante : on dénombre, dans

la grande région de Montréal, pas moins de 535 titres de transport

différents. Vous conviendrez donc avec moi qu'une nouvelle vision s'impose.

Voilà pourquoi

le gouvernement a proposé de ramener le nombre d'organismes en

transport collectif de 16 à cinq. Les

cinq organismes seraient la société de transport de Laval, Longueuil et Montréal, qui conservaient leurs responsabilités en

matière d'exploitation des services sur leurs territoires respectifs, ainsi que

de deux nouvelles entités, soit l'Autorité régionale de transport métropolitain, l'ART, qui serait notamment

responsable de la planification, du financement et du cadre tarifaire, ainsi que le Réseau de transport

métropolitain, le RTM, qui serait, pour sa part, chargé de l'exploitation

des trains de banlieue et des services d'autobus sur le territoire des

couronnes nord et sud.

Les nouvelles

structures permettraient de dépolitiser la planification des services de

transport collectif, notamment en

confiant un rôle accru aux experts. L'Autorité régionale de transport

métropolitain et le Réseau de transport métropolitain mettraient par ailleurs en oeuvre les principes de

bonne gouvernance inspirés de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Selon ce qui

est proposé, l'autorité devrait se doter d'une politique de financement

équitable et rigoureuse. Elle aurait aussi pleine autonomie pour établir

le cadre tarifaire ainsi que pour décloisonner et mieux intégrer ses services. Ainsi, les bus ne seraient plus contraints de

circuler à portes fermées lorsqu'ils passent d'un territoire à un autre puisque

désormais il n'y aura qu'un territoire, celui de la région métropolitaine de

Montréal.

L'autorité

établirait des normes et conclurait des ententes avec les trois grandes

sociétés de transport, la STM, RTL et

STL, ainsi que le Réseau de transport de Montréal pour assurer des prestations

de service. Cette entente contiendrait des

clauses de performance et de qualité de services. D'autre part, en ce qui a

trait au transport adapté, la réforme mettrait fin au cloisonnement

entre les territoires, qui limite la mobilité des personnes handicapées. Là

encore, la définition restreinte de

territoire ferait place à la notion de la grande région de Montréal. L'autorité

aurait donc des compétences élargies

par rapport à l'Agence métropolitaine de transport, elle serait par exemple

chargée de développer le covoiturage, le

transport actif, et de proposer des normes de gestion pour le réseau artériel

métropolitain, un plan d'immobilisation devrait par ailleurs découler du plan stratégique et prévoir un plan de

maintien des actifs. Comme vous pouvez le constater, le projet de loi que je soumets aujourd'hui

propose des améliorations notables fondées sur une nouvelle façon de planifier

sur une vision à long terme du développement

du transport collectif, une façon de faire reposant plus que jamais sur des

objectifs clairs et sur des attentes précises plutôt que sur une simple liste

de projets à réaliser.

Si, comme je le souhaite ardemment, le projet de

loi est adopté aujourd'hui ou demain, notre gouvernement compte mettre en oeuvre les réformes au début de

2017. Un comité de transition serait créé très rapidement, celui-ci serait

un mandataire du gouvernement et il aurait

d'importantes responsabilités. Il serait notamment chargé d'établir le profil

de compétences des membres du conseil d'administration des deux nouveaux

organismes, de veiller au transfert des ressources humaines, matérielles et

informationnelles entre les organisations, de dresser la première politique de

financement ainsi que les prévisions

budgétaires des deux nouveaux organismes pour 2017. Les personnes qui

composeront le comité de transition

devront, bien évidemment, lier compétence, objectivité, neutralité et

crédibilité. Les membres du comité seront choisis en concertation avec

la Communauté métropolitaine de Montréal, qui doit nommer deux des cinq

membres.

La tâche à

accomplir est considérable et le temps, pour assurer la mise en oeuvre de cette

réforme majeure est, somme toute,

limité. Il est donc important de se mettre en travail le plus rapidement

possible. Je suis donc convaincu que ce

nouveau modèle de gouvernance plus souple puis mieux adapté aux réalités

d'aujourd'hui permettra de doter la grande région métropolitaine de Montréal de services de transport collectif

répondant véritablement aux besoins des usagers. Pour moi, le projet de

loi n° 76 contient tous les éléments pour que nous y parvenions.

Notre

proposition de réforme s'inscrit dans le cadre de ce nécessaire changement de

culture, un changement de culture qui propose de placer l'usager au

coeur des préoccupations notamment par une meilleure planification et un meilleur arrimage des services. Voilà pourquoi

j'invite les membres de cette Assemblée

à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 76. Je vous

remercie, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des

Transports, pour cette intervention. Mme

la députée de Vachon, porte-parole en matière de Transports pour l'opposition

officielle, je vous cède la parole.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. M. le Président, dans un

premier temps, je voudrais saluer le ministre des Transports. Permettez-moi aussi de saluer les

collègues de la deuxième opposition qui ont participé aux travaux et les

collègues du gouvernement qui ont participé

aux travaux de la commission du projet de loi n° 76, projet de loi

n° 76 qui vise essentiellement à abolir l'Agence métropolitaine de

transport, l'AMT et abolir l'ensemble des CIT de la région métropolitaine pour les remplacer par deux nouvelles

structures, donc une structure, l'autorité, qui s'occupe principalement de

planification et une autre structure, le réseau, qui s'occupe d'opération,

particulièrement l'opération de train de banlieue, mais également, M. le Président, l'opération des autobus

concernant la couronne nord et la couronne sud. Et ces deux nouvelles structures là s'ajoutent aux trois

sociétés de transport, de Longueuil, de Montréal et de Laval déjà existantes.

Donc, c'est sûr qu'il va y avoir de

rebrassage, là, en termes d'activités puisque toutes les activités de

planification des trois sociétés existantes devront être transférées à

l'autorité.

Donc, un

projet de loi... nous avons reçu, et je l'ai mentionné hier, mais je tiens à le

rementionner, 13 groupes qui sont

venus nous rencontrer en commission parlementaire, nous faire part de leurs

commentaires — un

projet de loi qui était quand même

assez technique, un projet de loi qui était beaucoup dans de la structure, de

la structurite même — donc,

qui sont venus nous faire part de leurs préoccupations, et six autres groupes

qui nous ont déposé un mémoire.

Nous avons adopté une centaine d'amendements en

commission parlementaire et, M. le Président, je tiens encore à le souligner pour les gens qui nous écoutent, souvent qui ne voient

que la période des questions où, des fois, les échanges sont peut-être

un petit peu plus vifs, mais il y a du travail qui se fait en commission

parlementaire où il peut y avoir une très

grande collaboration et l'ensemble des partis à l'Assemblée nationale

travaillent pour améliorer un projet de loi et je crois que c'est le cas

de ce projet de loi ci, donc, avec tous les amendements qui ont été adoptés.

Dans les

amendements, du côté du Parti québécois, nous sommes très fiers d'avoir réussi

l'amendement pour les tarifs

étudiants, donc, à la demande de la coalition des étudiants de Montréal pour

que le tarif étudiant pour les étudiants de 18 ans et plus soit le même tarif pour tous les étudiants. Donc, ça,

je pense que c'est un gain important à l'intérieur du projet de loi

n° 76.

Et également

nous avi