MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE CROWN LANDS AND FORESTS ACT Read first time: June 9, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TERRES ET FORÊTS DE LA COURONNE Première lecture : le juin Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 HON. KEITH ASHFIELD L’HON. KEITH ASHFIELD BILL

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1 Subsection 67(2.2) of the French version of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is repealed and the fol- lowing is substituted: 67(2.2) Lorsque le juge est convaincu qu’une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, l’amende minimale qui peut être imposée par ce dernier en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales relativement à une contravention au paragraphe (1), est de dix mille dollars. PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Le paragraphe 67(2.2) de la version française de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 67(2.2) Lorsque le juge est convaincu qu’une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, l’amende minimale qui peut être imposée par ce dernier en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales relativement à une contravention au paragraphe (1), est de dix mille dollars. 3

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Bill EXPLANATORY NOTES

Section The existing provision is as follows: 67(2.2) Lorsqu’il est convaincu qu’une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, le juge peut imposer en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales cette loi une amende minimale de dix mille dollars relativement à une contravention au paragraphe (1). NOTES EXPLICATIVES

Article La disposition actuelle se lit comme suit : 67(2.2) Lorsqu’il est convaincu qu’une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, le juge peut imposer en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales cette loi une amende minimale de dix mille dollars relativement à une contravention au paragraphe (1).