Bills Presented — Sitting of 22 May 2007 (38th Legislature, 1st Session)

2007-05-22

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 22 mai 2007 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2007-05-22
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 38 1 journal debats 20070522so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d7fc9eec836a38ee01b2d2433624baec1714d7e

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