Bill document — Vigie #133487

Vigie 133487

Quebec — Bills

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Projet de loi n° 108 P1E’ ( LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 6.1) Insérer, après l’article 6 du projet de loi, le suivant: «6.1. Le président-directeur général ne peut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du président du Conseil du trésor, après que celui-ci ait reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.

Le président du Conseil du trésor peut relever provisoirement le président-directeur général de ses fonctions, avec rémunération, dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave. ».

COMNTARE Le r)iuvel 4AÇcle 6.1 ha/monise Irégime d destitution 4h présidentdirecteur général de l’AVtorité Øbs marchéq publics Øvec celui pplicable à l’’gard du dirteur des poursuites cr)hiinellØ et pénale et celuroposé pØur le commiØaire à la lu contre la corruption p4& l’artjéle 5 du py6jet de ti n° 107 iyititulé « Loi yfsant à accrØître la côpétence et I indéplndance du/commisy’aire à la luftke contre la 9brruption et Bureau des enquêtes indépq’ndantes atisi que pouvoir Øu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accerder certaihs avantages à des témoins collaborateurs ».

PROJET DE LOI N° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES ÇONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ETINSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 903 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Acle 4 aU a rRemplacer Parteie4paroo 4u1-suit: « Le president-directeur general et les vice-presidents sont nommes, surproposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, parrésolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers deses membres.

Le président-directeur général et les vice-présidents sont choisie parmi une listede personnes qui ont ete declarees aptes a exercer ces charges par un comitede sélection formé pour la circonstance.» L— zQT1 îu. 5oVta Ajojr LA CÂ IVhL o4ç C5t\\ ds6 ‘R fndÇs: 44 e/f Qu J J1C -77

PROJET DE LOI N° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DESCONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ETINSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE çArticle4 . ) -\Q .;_t Remplacer Pafticle 4 par oeÈui- suit: « Le président-directeur général et les vice-président sont nommés, surproposition conjointe du premier ministre et dchefçrésolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moinsses membres. Le président-directeur généra! et les vic&présidents sont choisis parmide personnes qui ont été déclarées aptes à exercer ces charges par unde sélection formé pour la circonstance. » comité -‘ j? O’ t ci F j _i--. F -r .. ‘J —f / « s(‘4 J. fl;4 C) 77

c ,kw Ï&4I Projetdeloin°108 A3t t( LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Sous-amendement

Article 4 L’amendement à l’article 4 du projet de loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de ((Le gouvernement, sur larecommandation du président du Conseil du trésor, nomme le président-directeurgénérai » par ((Le président-directeur général de l’Autorité est nommé par l’Assembléenationale, sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation d’au moins les deuxtiers de ses membres, »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant: « Si, au terme de l’évaluation des candidats, moins de trois candidats ont étéconsidérés aptes à exercer la charge de président-directeur général, le président duConseil du trésor doit publier un nouvel appel de candidatures. ». /

s r ç3Ç% g’ I— -tCr -o I -c à ç-J, (t’ L -7 3 t- 7.0 ça e r uni

PROJETDELOIN°108 M-. c1 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES ÀÀ-. t s CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 18 Ajouter, après le paragraphe 5° du premier alinéa, le paragraphe suivant: «6° d’imposer des règles au Bureau des soumissions déposées du Québec et d’agir à

titre de membre observateur du conseil d’administration. »

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44.lo Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 20 Modifier l’article 20 du projet de loi: 1° par le remplacement des paragraphes 1° et 20 par les suivants: « 10 d’examiner un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public àla suite d’une plainte présentée en vertu de l’une ou l’autre des sections I et Il du chapitreIV, dans le cadre d’une intervention effectuée en vertu du

chapitre V ou à la suite d’unecommunication de renseignements effectuée en vertu du

chapitre VI; « 1.1° d’examiner l’exécution d’un contrat public à la suite d’une intervention oud’une communication de renseignements visée au paragraphe 10 du premier alinéa; « 1.2° de veiller au maintien d’une cohérence dans l’examen des processus d’adjudication et d’attribution des contrats ainsi que dans l’examen de l’exécution descontrats; «20 d’examiner la gestion contractuelle d’un organisme public désignépar-le gouverneméitt lequel examen porte notamment sur la définition des besoins, les processus d’octroi des contrats, l’exécution des contrats et la reddition de comptes; »; 2° par l’ajout, à[àfin, dei’fina suivant: « Legouvemement détermine les conditions et les modalités d’un examen de lagestion contractuèlle effectué en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa. ».

COMMEN E La modification proposée u paragraphe 1° de l’article 20 du projet de loi vise à identifier toutes les situations donn nt ouverture à l’examen par l’Autorité des marchés publics d’un processus contractuel. L’ajout du paragraphe 1. ° c à l’Autorité la fo ctiori d’examiner l’exécution d’un contrat public à la suite d’une intervention ou d’une co munication de renseignements.

•

Le paragraphe 1.2° ajoute une fonction particulière à l’Autorité ayant pour but de veiller au maintien d’une cohérence des décisions rendues et des recommandations formulées tant lors dejexamert procédures app I d’offres et des processus visant la conclusion d’un contrat de gré à gré que lors de l»xamen de l’exécution des contrats. Tel que le prévoit le nouvel

article 58.1 du p/ojet de loi, cette fonction sera plusparticulièrement utile à l’égard des décisions $ie prendra l’inspecteur général de la Ville de Montréal en vertu de la présente loi. / Les modifications proposées au para9F(phe 2° de l’article 20 visent principalement à préciser la portée de l’examen de la,4’estion contractuelle. Ainsi, l’examen de la gestion contractuelle comprendra l’ensem)(e des étapes menant à la conclusion du contrat.

De plus, la suppression dans pC’paragraphe de la référence au ministère des Transports du Québec vise à assurer Jé pérennité de la disposition et elle n’aura pas pour effet d’écarter cet organisme de(l’examen par l’Autorité des marchés pubLics de sa gestion contractuelle puisqu’un arr*ndement sera présenté afin que celui-ci soit le premier organisme désigné en vertu paragraphe. Enfin, l’ajout d’un deuxième alinit&FtÏir2O-4dse à permettre au gouvernement de déterminer l’étendue des mandats confiés à l’Autoritéàwcgard de l’examen de la gestion contractuelle d’un organisme public désigné par le gou\ernement.

Le gouvernement pourra alors notamment, dans chaque cas d’espèce, précier ou non les contrats visés ainsi que la période couverte.

Article 20 tel qu’amendé 20. L’Autorité a pour fonctions 1° d’examiner, à la suito d’uno plai e prôcontào en vertu do l’une ou l’autre dec sectiono I et Il du

chapitre IV ou dans le adre d’une intervention effectuée on vortu du

chapitre V, le processus d’adjudication o d’attribution d’un contrat publie d’examiner un processus d’adiudication ou d’attributio d’un contrat public à la suite d’une plainte présentée en vertu de l’une ou l’autre des ections I et Il.du

chapitre IV, dans le cadre d’une intervention effectuée en vertu du cha •tre V ou à la suite d’une communication de renseignements effectuée en vertu du chapitre”VL 1.1° d’examiner l’exécution d’un contrat publi1à-’&uite d’une intervention ou d’une communication de renseignements visée au paragraphe )° du premier alinéa: 1.20 de veiller au maintien d’une cohérence dan/l’examen des processus d’adiudication et d’attribution des contrats ainsi gue dans/f’examen de l’exécution des contrats: 2° d’examiner la gestion contractuelle d’un organisme public désigné par le gouvernement. leguel examen porte notamment sur la définition des besoins, les 7(2,

processus d’octroi des contrat ‘ son des ntrats et la reddition de comptesd’examiner la gestion confr&&uelle du ministère dq..

Transports du Québec et de toutautre organisme public que dôsigno le ouvernom,tst; 3° d’effectuer une veille des contra,Vpublics aux fins notamment d’analyserl’évolution des marchés et les pratiques/ontractuelles des organismes publics etd’identifier les situations problématiques fectant la concurrence; 4° d’exercer les fonctions q/lui sont dévolues aux chapitres V.1 à V.3 de laLoi sur les contrats des organisme publics et notamment de tenir le registre desentreprises non admissibles aux contrts publics et le registre des entreprises autoriséesà conclure un contrat public ou un souçorirat public; 5° d’exercer toute autre fonction d rmÏnèr le gouvernement en lien avecsa mission. ) Le gouvernement détermine les conditions et l modalités d’un examen de lagestion contractuelle effectué en vertu du paragraphe ° du premier alinéa.

(fSçç aiI J4 2 -t J n oç) u f— Jo-C 23 Cc a -j % L 4$r a ‘J I t, EV L t j?

Article 20 Dans l’amendement à l’article 20 du projet de loin, remplacer le paragraphe 1 .2°dupremier alinéa qu’il propose par le suivant: « 1.2° de veiller au maintien d’une cohérence dans l’examen des processusd’adjudication et d’attribution des contrats pubLics ainsi que dans l’examen de l’exécutionde tels contrats; ». An9_. /r\’20Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Sous-amendement

sov AMENDEMENT \Iç PROJET DE LOI N°108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT l’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS dc Z A4jn4phé p4 Ç te S CC 2pd1ia/CÇ ‘

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Article _____ Projet de loi n° 108 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics AMENDEMENT ARTICLE____ L’amendement coté Am a été _______________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am _____

ProJetdeloin°108 fffr\., (LjLi , LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 144.1 concernant les articles 573.3.0.0.1 et 573.3.0.0.2 dela

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l’intitulé «

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES », l’article suivant: « 144.1. La

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifiée parl’insertion, après l’article 573.3, des suivants: (<573.3.0.0.1.

Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut été de l’article573.3, aurait été assujetti à l’article 573, avec un fournisseur qu’une municipalitécroit être le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services,en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 573.3, celle-ci doit, aumoins 15 jours avant la conclusion du contrat, publier dans le systèmeélectronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, un avis d’intentionpermettant à toute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.

L’avisd’intention indique notamment 1° le nom de la personne avec qui la municipalité envisage de conclurele contrat conformément à l’article 573.3; 2° la description détaillée des besoins de la municipalité et desobhgations du contrat; 30 la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à la municipalité de conclure lecontrat conformément à l’article 573.3; 50 l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste, parvoie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser cecontrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans le présent avis;celle date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion du contrat. (<573.3.0.0.2.

Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à conclure lecontrat conformément au paragraphe 5° de l’article 573.3.0.0.1, la municipalité luitransmet, par voie électronique, sa décision quant à la conclusion de celui-ci aumoins sept jours avant la date prévue pour celle-ci. Si ce délai ne peut êtrerespecté, la date de la conclusion du contrat doit être reportée d’autant de joursqu’il en faut pour le respecter.

La municipalité doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu à l’article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de celle loi) dans les trois jours suivant la réception de sa décision. Si personne n’a manifesté son intérét dans le délai prévu au paragraphe 5° de l’article 573.3.0.0.1, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’intention. ». ». ‘jÇQtJ COMMENTAIRE N le syst41to; avec un fournisseur uniquy Cet avispermettra a toutg,personne de anifester son intérêt à conclure ce.’6ontrat. ‘N I ‘N

— AMENDEMENT PROJET DE LOI N°108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ETINSTITUANT l’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Itv1.J S933-ooJ ‘ 7fr vi ((f4 (J oJ ‘ j -j j1’ V-f?) ,2A p PC ron/ ‘f r I -‘) t

PROJET DE LOI N° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES qCONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET I’ Z- INSTITUANT L’AUTORITÉ 0ES MARCHÉS PUBLICS r - /4os‘o 3 -AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 83 Remplacer au premier alinéa de l’article 21.0.4., introduit par l’article 83, les mots: «Lorsqu’elle co cer n ap I d’offres public eftcours, seul4’une entreprise9’ .?9’€ (F?,Q3 fr’tI’46&6interesse a participer u processus adjudication ou sen representant peut porter plainte relativement à ce processus)) par les mots: « Toute personne physique ou morale peut porter plainte relativement au processus d’adjudication d’un appel d’offres public, notamment)) Modifications: Q “.1.0 Lors u’elle concerne un appel d9s public en cours, e reprise in éressée à participer cessus’adjudication son eprésentant out porter plainjs4’elativement à e procecsuØoute personne physique ou \orale peuj4orter plainte rela/ivement aJProcessus d’adiudication\d’unmCel d’offres public, rfotammei)/du fait que les documents d’appel d’offres prévoient des coditionsyitii n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrej4ts, ne/ermettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient iiualiøs pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conforn,4u cadre normatif.

An—4’PROJET DE LOI N° 108 ç\ 2) LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DESCONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ETINSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 33 Supprimer, au premier alinéa de l’article 33, les mots « intéressée, ainsi que la personne qui les représente, », Remplacer, au premier alinéa de l’article 33, les mots « lorsque, après s’être plainte auprès de l’organisme public du fait que » par « notamment du fait que » Supprimer, au premier alinéa de l’article 33, les mots « , elle est en désaccord avec la décision de l’organisme public» FimaTir Ç Modifications r «33.

Toute personne ou société ie personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter jainte à l’Autorité relativement à un, processus d’adjudication d’un contrat pyblic lorsque, après s’être plainte auprès de l’organisme public du fait quq notamment du fait que les documents d’appel d’offres public prévoient des 4nditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, n’rmettent pas â des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour réit’e-aux_boins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, elle est 4n désaccord avec la dé’ision de l’organisme public.

La plainte doit être reçue Øar l’Autoritéau plus ard trois jours suivant la réception par le plaignant de là décision do Porganisme

AnsPROJET DE LOI N° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ETINSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 34 Supprimer, au premier alinéa de l’article 34, les mots « intéressée, ainsi que la personne qui les représente, », premier alinéa de l’article 34, les mots « lorsque, après avoir manifesté son intérêt à réaliser le contrat auprès de l’organisme public ayant publié l’avis d’intention requis par la loi, elle est en désaccord avec la décision de l’organisme public » Modification 34.

Toute personne ou société de personnes intéressée5-ainsi-que—la-persenne qui—les--représente3 peut porter p inte à l’Autorité relativement à un processus d’attribution d’un contrat publi lorsque, après avoir manifesté son intérêt à réaliser le- contrat auprès do l’organisme public ayant publié l’avis d’intention requis par la loi, elle est en d saccord avec la décision de l’organisme public. La plainte doit être reçue par l’A p us tard trois1rs suivant la réception par le plaignant de la dôcicion de l’organieme public.

PROJET DE LOI N° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES Ar\. CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ETINSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 35 Supprimer, au premier alinéa de l’article 35, les mots « intéressée, ainsi que la personne qui les représente, », Ssnprmor In dgwçièms alinéa 9e I’grtielw85. Mod?IbaSions: 35. TouteRQe ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les roprésente,ep porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication d’un contrt’pgblic lorsque, à la suite d’une plainte visée à l’article 33, elle n’a pas reçu la décisi?n..g l’organisme public deux jours avant la date limite de réception des soumissions. La plainte doit être reçue par l’Autorité une rnée avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électro e d’appel d’offres.

PROJETDELOIN°108 Av’ K A4LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ETINSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE ArticIe 36 Supprimer, au premier alinéa de l’article 36, les mots « intéressée, ainsi que la personne qui les représente, », Supprimer le deuxième alinéa de l’article 36. 3: Toute sonne ou soc été de personnes intéressée, ainsi quo la personne qui les représente, peut é,4alement porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication/d’un contrat public lorsque, après avoir été informée tune modification appo(lée aux documents d’appel d’offres pendant la période débutant deux jours ava?tJaate limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d’appel d’offres, d’avis que cette modification prévoit des conditions qui n’assurent pas un traite,Jnent intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrent/d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprir,Øs ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard deux jours p ont la date limite de rôception des soumissions inscrito au système électroniqu d’appol d’offres.

PROJET DE LOI N° 108 Av’). LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES 4k CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITE DES MARCHES PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 38 Supprimer, à l’article 38, les mots « intéressée, ainsi que la personne qui les représente, » Toupersonneousociét de personnes intéressée, ain que la personne qui les représente, peut a ssi porter plainte à l’Autorité relativement à un irocessus d’attribution d’un co ic lors e l’avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié dans le système électroniqu d’appel d’offres.

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 39 Modifier l’article 39 du projet de loi par l’insertion, après « ordonnance », de <(OU à une recommandation ». COMMENTAIRE Cet amendement eidut la possibilité de porter une plainte quand des documents d’appel d’offres sont modifiés par un organisme municipal après qu’il en ait reçu la suggestion de l’Autorité. Articl el qu’amendé

Malgré les dispositions d s sections I et Il, aucune plainte ne peut être portée concernant une modific ion apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnan ou à une recommandation de l’Autorité ou concernant les documents d’appel ‘ dont l’objet est tel qu’il doit être exécuté entièrement à l’extérieur du Québec.

Ari44 Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 41 Remplacer l’article 41 du projet de loi par le suivant: ((41.

L’Autorité rejette une plainte dans l’une ou l’autre des situations suivantes: 1° elle considère la plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée; 2° laplainte n’est pas transmise conformément à l’article 40 ou est reçue tardivement; 3° le plaïgnant n’a pas l’intérêt requis; 4° la plainte porte sur une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’Autorité; 5° la plainte porte sur un contrat dont l’objet est tel qu’il doit être exécuté entièrement à l’extérieur du Québec; 6° le plaignant aurait d’abord dû porter plainte ou manifester son intérêt à l’organisme public; 7° le plaïgnant refuse ou néglige de fournir, dans le délai qu’elle fixe, les renseignements ou les documents qu’elle lui demande; 8° le plaignant exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.

Dans tous les cas, l’Autorité en informe le plaignant et lui indique par écrit les motifs de sa décision. Elle transmet également sa décision à l’organisme public visé lorsque le rejet de la plainte est effectué après avoir obtenu ses observations. Lorsque l’Autorité rejette une plainte en vertu du paragraphe 2°, 3° ou 6° du premier alinéa, les renseignements transmis par le plaignant sont réputés avoir été communiqués à l’Autorité en vertu de l’article

Malgré ce qui précède, l’Autorité peut, lors de circonstances exceptionnelles et si elle considère qu’un examen de la plainte s’avère pertinent, considérer recevable une plainte qui n’est pas transmise conformément à l’article 40 ou qui est reçue tardivement. Pour l’application du présent alinéa, l’examen d’une plainte s’avère pertinent notamment

lorsque la plainte concerne un processus d’adjudication et qu’elle est reçue avant la date limite de réception des soumissions. ». co Le remplacement de l’aè41 vise principalement à mieux encadrer le traitement des plaintes et à unifier l’ensemble”çies cas de rejet prévus actuellement dans le projet de loi aux articles 41 et 45.

Le libellé du troisième alinéa pr9ioit que lorsque l’Autorité rejette une plainte en raison du non-respect du mode de tranlmission,. de sa réception tardive, du défaut d’intérêt du plaignant ou du défaut de transmission préalable à l’organisme public visé, lesrenseignements transmis p’ar le plaignant seront considérés comme ayant été communiqués en vertu de/l’article 53 de la Loi. L’Autorité pourra alors effectuer les vérifications qu’elle estime/à propos et si requis, appliquer certains des pouvoirs prévus aux articles 27 et 29.

Ç Par ailleurs, compte tenu”ç délais parfois serrés dont disposent les personnes intéressées pour se plaindre>-IL!st possible que des situations exceptionnelles surviennent et fassent en sorte qu’unéappucatjon stricte de la loi entraîne une perte de droit alors qu’il est encore pertinent que l’Autoritéxkmine une plainte reçue tardivement ou transmise contrairement à ce que prévoit l’article O. Ce pourrait notamment être le cas si une plainte est reçue hors délai mais avant la qate de dépôt des soumissions en raison de l’absence imprévue de la personne chargée 4e compléter la plainte.

Ce pourrait également être le cas si le système informatique de Autorité devenait temporairement inutilisable. Dans de tels cas, le quatrième alinéa prdosé permettra à l’Autorité de se saisir de la plainte. ziz

I40/ (\ (c -o -7 t r 4-3

o Projet de loi n° 108 t’ .4 Ç LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 44 Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 44 du projet de loi, ((elle est réputée avoir décidé que » par « elle est réputée avoir décidé qu’au regard des éléments soulevés dans la plainte, ». COMMdNTAIRE La m4ication pr2osée au )oisiéme alinéa dl’article ddu projetÀe loise à limiter l’effede la présc/mption de/conformité au ca%re normtîf aux seuls éléments soulevés dans4a plainte trânsmise à Autorité des maréhés publiés.

Article 44 tel, ‘amendé / 7 44. L’Autyfté dispose ÇI’ 10 jours à compt,g{ de la réception des observations de l’organism%public pour 7fidre sa décision. 7 S,i/4e traitemen3/e la plainte ne p96 s’effectuer dans le/élai prévu au premier alinéa,fAutorité doit16onvenir avec l’orglisme public d’un délYsupplémentaire suffisant pour i permettre/Je compléter le tr,gltement de la plainte/L’Autorité &t informer le Plairait de ce n/uveau délai. / / / Toutefo) si l’organisme 9{i’Autorité ne peuven/convenir d’un 4lai additionnel, l’Autorité ne Øfspose que d’un d’Iai supplémentaire de,hinq jours pour réndre sa décision.

À défaut de/endre sa décisioi7avant l’expiration de qé délai, clic est réputéc avoir décidé que elle estréputée avoir déhidé qu’au regard des éTéments soulevés dans la plainte, le processus d’adjudication od’attribution du contrat est conforme au cadre normatif.

Projet de loi n°108 Mv). Çi LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 52.1) Insérer, après l’article 52 du projet de loi, le suivant: « 52.1. Au terme de l’examen, ‘Autorité transmet sa décision motivée par écrit à l’organisme public visé et, le cas échéant, au ministre qui a requis l’intervention. >. COMMENTAIRE à celle qu’on

t, 2 (o t> / Z__.! ) C t - ‘-

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C) Am____

Article çq I Projet de loi n 108 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics AMENDEMENT

ARTICLE DCi L’amendement coté Am g a été 0d3pk€ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 3L

PROJET DE LOI N° 108 AAA C LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES A 1CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET r-l S INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 104 Ajouter, après le premier paragraphe de l’article 104, le paragraphe suivant: 11° par l’insertion, dans le premier alinéa, après les mots «égale ou supérieure », des mots « à 100 000$ ou, s’il est inférieur, » ModifjÉatiop: 2l/Unrerise qui souhonc1ure avec un tisme public tout cttrat comportant une dé ense/incluant la dépensefcoulant de toute option révue au contrat, gu,,Øt égale ou sypérieure à 100 0QU$ ou, s’il est infériéur, au montant déterm,jt par le gouverneme9idoit obtenir à cet effet une aut7/Çsation de l’Auto5â des marchés pubjç,4i\utorité des marchéjfinanciors. Ce montant peut varier selon la catégoi4’e de contrat. I

Article ori9iLl de la LCOP’: / 21.17. Une/ntreprise qui so4ite conclure avec un or94isme public tout contrat comportant une dépense égale ou/upérieure au mo,#’ant déterminé par le gou,y4rnement doit obtenir à c/effet une autorisation de I’Auto7 des marchés)hnciers. Ce montant peyGarier selon la catégorie,,5d’contrat. un/entreprîse qui/uhaite conclure tout sgdcontrat comportant un74pense égale ou supérieure à cem,tntant et qui esjtattaché directement ou/idirectement à un contraØisé au premier alinéa doit également être autorisée.

Dé tels sous-contrats sont’6es sous-contrats publics/ / 7 . /. ,. /Aux fins du Vesent chapitre, le mot fentreprise» designe une,Øersonne morale de droit prive, u9e societeen nom col)éctif, en commandite oy’en participation ou une/ersonne physique qui exploite un/ entrepriseindividuelj%. 2012. C 2ja 10. Nofl / Aux tins de l’article 1.17 de la présente loi, le contrats et sous-contrats de service visés sont, 4 compter du 2 / novembre 2015, s contrats et sous-cont s de services comportant une dé ens le ou supérieure à / 1 000 000 $.

Inc ant. le cas échéant, le ntant de la dépense qui serait e ga ‘e si toutes les options derenouvellenîen étaient exercées, et dont le processus d&ijudication ou d’ dblition ébute à compter du 2novembre20 .

Décret 435-2015 du 27 ai 2015, (2015) 147 GO. 2, 1627. ,/ Aux fins d (article 2117 de la présen loi les contrats et sous contrats y s sont à compter du 24 octobre 2014les contr s et sous-contrats de senti s et les contrats et sous-contrats de travaux de construction comportant unedépens égale ou supérieure à 5 0 000 $. incluant le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagéesi tout s les options de renouvelle ent étaient exercées. et dont te processus d’adjudication ou d’attribution débuteà compter du 24 octobre 2014. Décret 796-2014 du 10 septembre 2014 (2014) 146 0.0. 2. 3405.

21.17. Une entreprise,ui souhaite conclure avec un orgapime public tout contratcomportant une dépense égale u supérieure au fllbntant déterminé par legouvernement d9tt obtenir a ct7effet une autonsa9i de I Autorite des marchesfinanciers. Ce mOntant peut vyi4r selon la g_514 contrat. Une entrepyise qui souhajt4’conclure tout sous,t’ntrat comportant une dépepz(’égaleou supéruire à ce mon,tdnt et qui est rattachØirectement ou indirectemenXun contratvisé au premier aIin4 doit également étautorisée.

De tels sous-coptfats sont dessous-contrats pubj$. // // Aux fins du pr4S’nt chapitre, le mo,.hntreprise» désigne une prnne morale de droitprivé, une sgdété en nom coIlectKen commandite ou en paiØdpation ou une personnephysique qkil exploite une entr,fise individuelle. // 2012:5 de l’adicli. 17 de la présente lo les/ntrats et sous-contrats de esviséssont à compter/du 2 novembre 2015, les cotfltats et sous-contrats de seyi6es comportantune dépense$iale ou supérieure à 1 000 000 s, incluant, le cas échéap( le montant de ladépense quj’serait engagée si toutes le/options de renouvellemenj7étaient exercées, etdont le prØcessus d’adjudication ou d’éttribution débute à compte/du 2 novembre 2015,Décretf’5-2OlSdu2Tmai 2015, (294”) 147GO.

Z 1627. // Aux JIns de l’article 21.17 de l/présente loi, les contrats_4f sous-contrats vs sont, àco$pter du 24 octobre 2014l’es contrats et sous-contrØ de seniices et 1$ contrats etdus-contrats de travaux de,,éonstruction comportant up4 dépense égale ou supérieure à 5f000 000 5, incluant le caféchéant le montant de “dépense qui serait engagée sï toutes(es options de renouvØernent étaient exercées, et dont le processus d’adjudication oud’attribution débute à compter du 24 octobre 2014. Décret 796-2014 du 10 septembre 2014,(2014) 146 GO. 2, 3405.

AmS

Article jUS Projet de loi n° 108 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics AMENDEMENT

ARTICLE Las L’amendement coté Am _ a été __________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am [O’.

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 115.2 concernant les nouveaux articles 24.3 à 24.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) / Insérer, après l’article 115.1 du projet de loi, le suivant: « 115.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.2, des suivants « 24.3. Le président du Conseil du trésor peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics que détermine le Conseil du trésor et aux sous-contrats publics qui y sont liés et à définir des normes applicables en cette matière.

Dans le cadre d’un projet pilote, le président du Conseil du trésor peut notamment, malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, prescrire l’application de différents calendriers de paiement, le recours à un mécanisme de règlement des différends et des mesures de reddition de comptes selon des conditions et des modalités qu’il édicte, lesquelles peuvent différer de celles prévues par la présente loi et ses règlements. Le président du Conseil du trésor peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.

Il peut également déterminer, parmi les conditions et modalités d’un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ces montants ne peuvent être inférieurs à 2 500 $ ni supérieurs à 40 000 $. Les conditions et les modalités d’un projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor. Ces conditions et modalités peuvent varier selon les organismes publics et les contrats et les sous-contrats publics visés.

Le Conseil du trésor peut, pendant une période d’une année suivant l’entrée en vigueur des conditions et modalités visées au deuxième alinéa, déterminer les contrats publics soumis à un projet pilote. Cette période peut être prolongée par celui-ci pour une durée n’excédant pas un an. <(24.4. Un organisme public doit, sur demande du président du Conseil du trésor, lui transmettre la liste des contrats qu’il projette de conclure et qui répondent aux conditions que celui-ci détermine.

« 24.5. Les organismes publics et les entreprises parties aux contrats publics et auxsous-contrats publics soumis à un projet pilote en application de l’article 24.3 doivent,dans le cadre de l’application du mécanisme de règlement des différends prescrit,recourir, lorsque requis, aux services de la personne morale de droit privé à but nonlucratif ayant conclu une entente avec le président du Conseil du trésor pour mettre enoeuvre ce mécanisme. « 24.6.

Le président du Conseil du trésor ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière de sa compétence relative à l’application d’un projet pilote édicté en vertu de l’article 24.3. Sur demande, l’enquêteur s’identifie et produit le certificat signé par le président duConseil du trésor attestant sa qualité. ». ».

COMMENT/RE /7 // L’article/15.2 du pr944 de loi vise à doflr suite à la quinne recommandationAe la commsion Charnneau qui propp%ait au gouvernytient d’adopter des }tesures légis)étives pour/égler la problémptîque touchant les,Aélais de paiement Ø contrats pu1îcs et desy5us-contrats liés,$x contrats publi2i Ainsi, les r/uveaux articles/4.3 à 24.5 qu’il pf’opose d’introduire,d’ns la

Loi sur les contrats Øs organismes ,Ø’ublics accorderajint au président dVConseil du trésor le pouvoir,A’édicter des pr/jets pilotes pour/expérimenter difféntes mesures visant à facility’les paiements9éns les contrats p4blics et les sous-cyftrats qui y sont liés. L’jproche par proj pilote permettç4 notamment d’éNØ(uer les impacts des mesures mises en oeuvre /ur l’industrie et Jés organismes pucs et d’en dresser un bilan.

En fonction des résyftats obtenus, un/eglement établisst une solution permanente pourrait ensuite être 7. / / Il appartie9drait au Conseil/u trésor d’ident%r pendant une annØ’jarticle 24.3) les contrats 6umis au projet-p/ote, lesquels pouyfont notamment être,jéentifiés à partir d’une liste traxémise par des gr’ganismes public/(article 24.4).

Ces ntrats seraient soumis aux cyhditions et modjlités particulière% que le président Ø Conseil du trésor aura déteçtninées au préalØle (article 24.3).,,Ces conditions et mp6alités fixeraient notamment un calendrier de pajément et impose/aient le processus,4e règlement des différends à utiliser en cas de rpésentente (articlØ 24.3 et 24.5). Un,pfojet pilote se terminerait lorsque la reddition de c,yi-ipte effectuée a/rès l’exécution d1contrats visés serait complétée. Le non-respeç/des mesures prjvues dans un projet pilote pourrait, après enquête (article 24.6) donner/lieu à des infractions pénales (article 24.3).

Projet de loi n°108 L LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 117 (concernant les articles 25.0.1 à 25.0.4 de la

Loi sur les contrats desorganismes publics) Remplacer l’article 117 du projet de loi par le suivant « 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, des suivants « 25.0.1.

Le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de conclure de gré à gré un contrat ou permettre à un tel organisme ou à un organisme visé à l’article 7 de poursuivre un appel d’offres public malgré le fait que ce contrat ou cet appel d’offres soit visé par une ordonnance de l’Autorité des marchés publics rendue en vertu du paragraphe 1° ou du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 27 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions. De plus, le Conseil du trésor peut, pour un motif d’intérêt public, permettre à un organisme public ou à un organisme visé à l’article 7 de poursuivre l’exécution d’un contrat malgré le fait que ce contrat soit visé par une décision de l’Autorité prise en vertu duparagraphe 6° du premier alinéa de l’article 27 de cette loi. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions. « 25.0.2.

Dans les 30 jours suivant la notification par l’Autorité de l’inadmissibilité d’une entreprise aux contrats publics, un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 peut, pour un motif d’intérêt public, demander au Conseil du trésor de permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat public. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que l’entreprise soit soumise, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement. ((25.0.3.

Malgré l’article 21.4.1, le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public ou à un organisme visé à l’article 7 de conclure un contrat avec une entreprise inadmissible aux contrats publics ou permettre à une entreprise de conclure un sous-contrat rattaché directement à un contrat public avec un sous-contractant inadmissible aux contrats publics. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que l’entreprise ou le sous-contractant inadmissible soit soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

En outre, malgré l’article 21.41, lorsqu’un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 constate qu’il y a urgence et que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, le dirigeant de cet organisme peut permettre de conclure un contrat avec une entreprise inadmissible aux contrats publics ou permettre à une entreprise de conclure un sous-contrat rattaché directement à un contrat public avec un sous-contractant inadmissible aux çontrats publics. Le dirigeant de l’organisme qoit toutefois en aviser par écrit le président du Conseil du trésor dans les 15 jours.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de permettre la conclusion d’un contrat public ou d’un sous-contrat rattaché directement à un contrat public avec une entreprise qui ne détient pas une autorisation de contracter alors qu’une telle autorisation est requise.

Le président du Conseil du trésor rend public sur un site Internet, dans un délai de 15 jours suivant la décision du Conseil ou dans un délai de 15 jours suivant l’avis que ce dernier reçoit du dirigeant de l’organisme, le nom de l’entreprise ou du sous-contractant ayant conclu un contrat ou un sous-contrat en application des premier et deuxième alinéas. Le président publie également le nom de cette entreprise ou de ce sous- contractant à la Gazette officielle du Québec. « 25.0.4.

Dans les 30 jours suivant la notification donnée par l’Autorité en application du deuxième alinéa de l’article 21.39 de l’expiration de l’autorisation de contracter de l’entreprise, un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 peut, pour un motif d’intérêt public, demander au Conseil du trésor de permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat public. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que l’entreprise soit soumise, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement. ». ».

COMEWTAlRE,/ 77 Lep%odificaids proposéeØ’iarticIe 25.O.ljVLoi sur les c9pkf5jÇdes organismes Øblics prépfent notamm,Øt que cet articl9,tapplique aux ogefiismes visés à l’article 7 de cette,,Jî. /7 Les 9’diflcationsp1posées à l’artjpf’25.0.2 de cetwivisent essentiellement à préciser qu9’ie délai de >ô jours qui y es41révu s’appliquØ l’organisme pubijp-Ø&ùr présenter sa drnande aufonseil du trés27 Les modjfftions proposfr4 à l’article 25,,ø3 étendent pouçlh

part l’9pplication de cette disposjkt’on aux entrepçies qui ne détjøhnent pas d’autation dØontracter tel que le prévyft actuellemenrticle 21.20,71a

Loi suries cL9stats des organismes publics. / / Enfin, le nouvel atticle 25.0.4 dJ

Loi sur les contrats des organismes publics que l’article 117 du projet dé loi propose d’ajouter introduit un mécanisme d’exception similaire à celui contenu à l’article 25.0.2 de cette loi. II permet à un organisme public qui a un contrat

avec une ieprise dgpt1utorisatjpWde contracte>esfexpirée alors qu’aucune demandp”de renouvØltment n’jt&présentéejp-d6mander auÇciieil du trésor la permIssion de psi’tivre l’exécution du contrat malgré cette expfltion.

PROJET DE LOI N° 108 MLOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET /—\‘fl 10INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 104 Ajouter, après le premier paragraphe de l’article 104, le paragraphe suivant: 1.10 par l’insertion, dans le premier alinéa, après les mots « égale ou supérieure », des mots « à 500 000$ ou, s’il est inférieur, » Modificati6ns: :nc:i:e:::::zt::t:r:t 500 0 $ ou, s’il est}A4érieur. au monta9yterminé par le gouveyinient doit obtenir cet effet une autoAation de i’i>Ztorité des marchMbjjcs l’Autorité des 7Karchés financiers. Ce montant peut ‘arier selon la e gori e contrat.

Article origi I de la LCOP: 21.17. Une74reprise qui souhaite c9pdîre avec un organismey4ic tout contrat comportant une dépense égale ou éérieure au montant dy-rnmnê par le gouvernem,4’doit obtenir à cet effet une autorisation de rAutorides marchés t]nanc)iC Ce montant peut varie,yion la catégorie de contrat. une,Ltreprise qui souh94f( conclure tout sous-copd comportant une dépense ou supérieure à cemopftant et qui est ratthé directement ou indirept’enient à un contrat visé au pçØier alinéa doit égalementêtre autorisée. De tesous-contrats sont desyt’us-contrats publics.

Aux fins du prés9l4 chapitre, le mot «entr4ise» désigne une personn,44Ç’orale de droit privé, une sociétéen nom collectVen commandite ou enrticipation ou une personnejØhysique qui exploite une entrepriseindNiduelle. / 201 2, t. 25, iàt / Aux fins de l’article 21.1 de la présente loL les contrat et sous-contrats de services yités sont, à compter du 2/ novembre 2015. les ontrats et sous-contrais de rvices comportant une dépe/e égale ou supérieure à/ 1 000 000 $, inclua , le cas échéant, le montant e la dépense qui serait enpdgée si toutes les options de/ renouvellement ét ent exercées, et dont te pro essus d’adjudication ou d’afltlbulion débute p compter du 2 / novembre 2015. écret 435-2015 du 27mai 201 (2015) 147 GO, z 1627. ,/ /Aux fins de I’ ide 21. 17 de la présente loL I s contrats et sous-contrats vjhs sont, à comptØ du 24 octobre 2014,les contrats t sous-contrats de services e s contrats et sous-contratsje travaux de const’ruction comportant unedépense - ale ou supérieure à 5 000 00 $, incluant, le cas échéant, Jé montant de la dépense qui serait engagéesi toute es options de renouvellemen étaient exercées, et dont le processus d’adjudication ou d’attribution débuteà cou, er du 24octobre 2014- Décre 796-2014 du 10septembre 2014. (2014) 146 GO. 2. 3405.

Avtn W À .u.è Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 115.2 concernant les nouveaux articles 24.3 à 24.6 de la

Loi surles contrats des organismes publics) / Insérer, après l’article 115.1 du projet de loi, le suivant: « 115.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.2, des suivants « 24.3. Le président du Conseil du trésor peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvrE de projets pilotes visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics que détermine le Conseil du trésor ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés et à définir des normes applicables en cette matière.

Dans le cadre d’un projet pilote, le président du Conseil du trésor peut notamment, malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, prescrire l’application de différents calendriers de paiement, le recours à un mécanisme de règlement des différends et des mesures de reddition de comptes selon des conditions et des modalités qu’il édicte, lesquelles peuvent différer de celles prévues par la présente loi et ses règlements. Le président du Conseil du trésor peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.

Il peut également déterminer, parmi les conditions et modalités d’un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ces montants ne peuvent être inférieurs à 2 500 $ ni supérieurs à 40 000 $. Les conditions et les modalités d’un projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor. Ces conditions et modalités peuvent varier selon les organismes publics et les contrats et les sous-contrats publics visés.

Le Conseil du trésor peut, pendant une période d’une année suivant l’entrée en vigueur des conditions et modalités visées au deuxième alinéa, déterminer les contrats publics soumis à un projet pilote. Cette période peut être prolongée par celui-ci pour une durée n’excédant pas un an. « 24.4. Un organisme public doit, sur demande du président du Conseil du trésor, lui transmettre la liste des contrats qu’il projette de conclure et qui répondent aux conditions que celui-ci détermine. 7/3

« 24.5. Les organismes publics et les entreprises parties aux contrats publics et auxsous-contrats publics soumis à un projet pilote en application de l’article 24.3 doivent, dans le cadre de l’application du mécanisme de règlement des différends prescrit, recourir, lorsque requis, aux services de la personne morale de droit privé à but non lucratif ayant conclu une entente avec le président du Conseil du trésor pour mettre en oeuvre ce mécanisme. « 24.6.

Le président du Conseil du trésor ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière de sa compétence relative à l’application d’un projet pilote édicté en vertu de l’article 24.3. Sur demande, l’enquêteur s’identifie et produit le certificat signé par le président du Conseil du trésor attestant sa qualité. « 24.7.

Au terme d’un projet pilote, le président du Conseil du trésor publie sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor, un rapport sur la mise en oeuvre du projet dans lequel il évalue les modalités d’un cadre réglementaire visant à établir des mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics et aux sous- contrats publics qui y sont liés. ». ».

CMMENTAIRE L’ake 115.2 du projet de vise à donner suite à la”4iinzième recommdation de la commIssion Charbonneau qh proposait au gouverne’ent d’adopter dèq mesures législath)qs pour régler la probImatique touchant les délàis de paiement de\contrats publics et’s sous-contrats liés contrats publics.

Ainsi, les no’I\eaux articles 24.3 à\4.5 qu’il propose d’introhire dans la Loi su\jes contrats des oanismes publics acc’(deraient au président d\Conseil du trésor’lç pouvoir d’édicter\çies projets pilotes pbir expérimenter différentè mesures visant à\ faciliter les paiemei’* dans les contrats pi*ics et les sous-contrats qhÇt sont liés. ‘pproche par projet”Note permettrait nota\ment d’évaluer les impaàdes mesures mibs en oeuvre sur l’instrie et les organisitps publics et d’en dresser’\in bilan. En fonctiçn des résultats obten\s, un règlement étab1isant une solution permanèqte pourrait ensuittre pris.

Il appartldrait au Conseil du\ésor d’identifier peN,ant une année (article 2sè) les contrats soù,is au projet-pilote, leèquels pourront notam’ent être identifiés à partir d’qne liste transmisk par des organismes \ublics (article 24.4).”Çes contrats seraient sourNs aux conditionsçt modalités particuliè’’qs que le présidenhçfu Conseil du trésor aura déterminées au p\éalable (article 24.3). C conditions et modàl4és fixeraient notamment un calendrier de pi ent et imposeraient1processus de rêgÏpent des différends à

utiliser e cas de mésentente (a ides 24.3 et 24.5). Un pr et pilote se term erait lorsquela redditio de compte effectuée rès l’exécution des cont ts visés serait c mplétée. Le non-respe des mesures prévues ns un projet pilote pour it, après enquêt (article 24.6) donner he à des infractions péna s (article 24.3). Enfin, l’article 24.7 ande au président du onseil du trésor de ren e public, au ter ede chaque projet pilote, n rapport sur la mise oeuvre du projet. Ce r ort contiendr notamment une évaluation es modalités qu’un c re réglementaire pourr établir.

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 209.1) Insérer, après l’intitulé de la

section Il du

chapitre Xl, l’article suivant: « 209.1.

Malgré l’article 4, pour la première nomination du président-directeur général de l’Autorité des marchés publics, le comité de sélection formé en vertu de cet

article pour procéder à l’évaluation des candidats à la charge de président-directeur général de l’Autorité doit considérer les critères suivants 1° En ce qui concerne l’expérience requise:

a) l’expérience à

titre de gestionnaire et la pertinence de cette expérience pour l’exercice des fonctions de président-directeur général de l’Autorité;

b) l’expérience en matière de gestion contractuelle, de traitement des plaintes et d’enquête et de vérification administrative; 2° En ce qui concerne les aptitudes requises:

a) le sens du service public, de l’éthique et de l’équité;

b) la capacite a elaborer une vision strategique;

c) le sens politique;

d) la capacité de jugement et l’esprit de décision;

e) la capacité à s’adapter à un environnement complexe et changeant;

f) l’aptitude à communiquer et à mobiliser des équipes de travail; 3° En ce qui concerne les connaissances requises:

a) la connaissance du cadre normatif qui régit la gestion des contrats des organismes publics;

b) la connaissance de l’administration publique et de son fonctionnement. ». 1/

COMME TAIRE L’article 4 d projet de loiprévoit qu le comité de sélection c rgé d’établi la liste des candidats ap es à exercer la charge de président-directeur énéral de l’A torité des marchés publi s doit considérer les crit es que le gouverne nt détermine. Afin de pouvoir mettre rapidement en b nie le process s de sélection du remier président-directeu général de l’Autorité, l’a le 209.1 prop se d’établir, dès la sa ction de la loi et sans qu la prise d’un décret par le ouverneme t ne soit requise, les cri ‘res que le comité de séle tion de ra considérer lors l’évalu ion des candidats.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133487
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133487 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d83b1dc47f14eeac0800b136dfddd4acec334ac

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