Bill document — Vigie #105379

Vigie 105379

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 56

Loi sur la transparence en matière de lobbyisme Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2015

Notes explicatives Ce projet de loi remplace la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et a pour objet d’assurer la transparence des activités de lobbyisme et le sain exercice de ces activités. Le projet de loi réitère le droit du public de savoir qui cherche à exercer une activité de lobbyisme auprès des institutions publiques. Aussi, il identifie plus clairement les responsabilités et les obligations des différents acteurs que sont le commissaire au lobbyisme, les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique.

Le projet de loi révise les définitions des trois catégories de lobbyistes qui sont assujettis, soit le lobbyiste d’entreprise, le lobbyiste d’organisme et le lobbyiste-conseil. Il prévoit que tous les organismes à but non lucratif, les regroupements non constitués en personne morale de même que les personnes qui exercent une activité de lobbyisme pour des entités liées à des entreprises à but lucratif sont maintenant visés par les définitions de lobbyistes.

Le projet de loi précise la notion de titulaire d’une charge publique et introduit pour ces personnes l’obligation de s’assurer que le lobbyiste qui exerce une activité de lobbyisme auprès d’elles respecte son obligation de déclarer au registre des lobbyistes le mandat qui le concerne, soit en en faisant la vérification auprès du lobbyiste, en lui rappelant son obligation ou en consultant le registre des lobbyistes. Le projet de loi reprend l’essentiel de la définition d’activité de lobbyisme.

Cette notion englobe toute communication orale ou écrite faite auprès d’un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou susceptible d’influencer les décisions visées. Il précise désormais expressément que toutes les étapes du processus sont visées et non uniquement la décision finale. Par ailleurs, le projet de loi énumère de façon plus précise et complète les communications qui, même si elles concernent une décision d’un titulaire d’une charge publique, sont exclues de la notion d’activité de lobbyisme et ajoute des exceptions à cet égard.

Il prévoit des exclusions spécifiques pour les organismes à but non lucratif en excluant une communication orale ou écrite faite pour la conclusion d’une entente ou l’obtention d’une subvention visant à

3 assumer des dépenses de fonctionnement ou de soutien de la mission globale ou par un bénévole d’un organisme à but non lucratif ou d’un regroupement non constitué en personne morale. Le projet de loi prévoit qu’un lobbyiste devra dorénavant déclarer au registre des lobbyistes un certain nombre de renseignements pour chacun de ses mandats. Un mandat devra faire l’objet d’une déclaration avant le début des activités de lobbyisme qui s’y rattachent, sauf exception. Le projet de loi introduit également l’obligation, pour le lobbyiste, de produire trimestriellement un bilan de ses activités de lobbyisme.

Le projet de loi modifie les règles applicables aux titulaires d’une charge publique et aux anciens titulaires d’une charge publique, notamment en interdisant aux titulaires d’une charge publique de faire du lobbyisme, sauf dérogation, et en renforçant les règles applicables aux anciens titulaires d’une charge publique. Par ailleurs, le délai applicable pour les règles d’après-mandat des administrateurs d’État est haussé à deux ans.

Le projet de loi précise et bonifie les fonctions et les pouvoirs du commissaire au lobbyisme, lesquels comprennent notamment de veiller à l’application de la loi, de promouvoir la transparence et le sain exercice des activités de lobbyisme et d’élaborer un code de déontologie des lobbyistes. Il confie la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes au commissaire au lobbyisme.

Le projet de loi habilite le commissaire au lobbyisme à imposer des sanctions administratives pécuniaires à tout lobbyiste qui ne respecte pas les délais prescrits par la loi pour la production ou la modification des renseignements requis. Il conserve la possibilité d’imposer une mesure disciplinaire lorsqu’un lobbyiste manque de façon grave ou répétée aux obligations prévues et revoit à la hausse les amendes minimales pour la majorité des infractions.

Le projet de loi uniformise et augmente à trois ans le délai de prescription pour l’imposition d’une mesure disciplinaire et la prise d’une poursuite pénale et prévoit que les mesures disciplinaires exécutoires et les jugements définitifs de culpabilité doivent maintenant faire l’objet d’une mention au registre des lobbyistes. Enfin, le projet de loi prévoit des mesures transitoires.

4 LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement relatif au champ d’application de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011, r. 1 ); – R èglement sur le registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 3 ); – T arif des droits relatifs au registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 4 ).

Projet de loi n o 56

LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOBBYISME LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET 1. La présente loi affirme le droit du public de savoir qui exerce des activités de lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique, tout en reconnaissant que le lobbyisme constitue un moyen légitime d’accès aux institutions publiques. 2. La présente loi a pour objet d’assurer la transparence des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires d’une charge publique et le sain exercice de ces activités.

À ces fins, elle identifie les responsabilités et les pouvoirs du commissaire au lobbyisme, ainsi que les obligations des lobbyistes et des titulaires d’une charge publique.

CHAPITRE II INTERPRÉTATION 3. Dans la présente loi : « a dministrateur d’État » désigne le titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou le titulaire d’un tel emploi engagé à contrat; « c ontrepartie » désigne une compensation, tel de l’argent, un bien, un service ou une promesse d’argent, de bien ou de service; « e ntité » désigne une entreprise à but lucratif, un organisme à but non lucratif ainsi qu’un regroupement non constitué en personne morale; « i nstitution publique » désigne l’Assemblée nationale, une personne que l’Assemblée désigne pour exercer une fonction en relevant, un ministère, une municipalité locale ainsi qu’un organisme ou un comité visé à l’article 9;

6 « o rganisme à but non lucratif » comprend une association d’employeurs, une association de salariés, une association professionnelle ou un ordre professionnel ainsi que tout autre groupement à but non lucratif constitué en personne morale. 4. Dans la présente loi, des personnes physiques ou des entités sont liées entre elles si elles le sont en raison des articles 17 et 19 à 21 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour l’application de cette loi.

CHAPITRE III CHAMP D’APPLICATION

SECTION I LOBBYISTES 5. Sont des lobbyistes aux fins de la présente loi le lobbyiste d’entreprise, le lobbyiste d’organisme et le lobbyiste-conseil. 6. Est un lobbyiste d’entreprise un employé, un dirigeant, un membre du conseil d’administration, un associé ou un actionnaire d’une entreprise à but lucratif qui exerce une activité de lobbyisme pour cette entreprise, pour une entité liée à celle-ci ou pour un organisme à but non lucratif ou un regroupement non constitué en personne morale dont l’entreprise ou l’entité liée est membre.

Est également un lobbyiste d’entreprise une personne physique qui exerce une activité de lobbyisme pour son entreprise individuelle ou pour un organisme à but non lucratif ou un regroupement non constitué en personne morale dont son entreprise est membre. 7. Est un lobbyiste d’organisme un employé, un dirigeant ou un membre du conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif qui exerce une activité de lobbyisme pour cet organisme ou pour un organisme à but non lucratif ou un regroupement non constitué en personne morale dont cet organisme est membre.

Est également un lobbyiste d’organisme une personne physique qui occupe une fonction au sein d’un regroupement non constitué en personne morale et qui exerce une activité de lobbyisme pour ce regroupement. 8. Est un lobbyiste-conseil une personne physique qui exerce une activité de lobbyisme pour un tiers, autrement qu’à

titre de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisme.

SECTION II TiTu laireS d’une charge publique 9. e s t considéré titulaire d’une charge publique aux fins de la présente loi : 1 ° u n membre de l’a s semblée nationale ainsi qu’un membre du personnel d’un cabinet ou d’un député au sens de la

section i ii . 1 du

chapitre iV de la l o i sur l’a s semblée nationale (chapitre a - 23.1); 2° u n membre du personnel de l’a s semblée nationale, une personne nommée à un organisme dont l’ a s semblée nomme les membres, une personne que l’a s semblée désigne pour exercer une fonction qui en relève ainsi qu’un membre du personnel d’un tel organisme ou d’une telle personne; 3° u n membre du c o nseil exécutif ainsi qu’un membre du personnel d’un cabinet au sens de la

section i i. 2 de la l o i sur l’exécutif (chapitre e - 18); 4° u n membre du personnel d’un ministère, y compris un administrateur d’État; 5° u n membre du conseil d’administration, un dirigeant ou un membre du personnel d’un organisme du gouvernement au sens de la l o i sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) ainsi qu’une personne nommée par le gouvernement ou un ministre à l’un de ces organismes, à l’exclusion d’un établissement public de santé et de services sociaux visé par la l o i sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et à l’exclusion d’un organisme visé uniquement au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 4 de la l o i sur le vérificateur général, à moins qu’un tel organisme ne se trouve sur une liste établie par le gouvernement; 6° u n maire, un maire d’arrondissement, un conseiller désigné visé à l’article 1 14.5 de la l o i sur les cités et villes (chapitre c - 19) ainsi qu’un membre du personnel de leur cabinet, un membre d’un conseil d’arrondissement, d’un conseil d’agglomération ou d’un conseil d’une municipalité locale de même qu’un membre du personnel d’une municipalité locale; 7° u n membre du conseil, un dirigeant ou un membre du personnel d’un organisme supramunicipal, soit une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport, un conseil régional de transport ainsi que tout autre organisme supramunicipal désigné par décret du gouvernement en vertu de l’article 19 de la l o i sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre r - 9.3); 8° u n membre du conseil d’administration, un dirigeant ou un membre du personnel d’un organisme qu’une loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité, d’un organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité ou de membres nommés par ce conseil ainsi que d’un organisme dont le conseil d’administration

8 est composé d’au moins un membre du conseil d’une municipalité siégeant à ce titre, dont le budget est adopté par cette municipalité ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par cette municipalité; 9° u n membre ou un dirigeant d’un comité consultatif agricole ou d’un comité consultatif d’urbanisme; 10° u n membre du conseil d’administration, un dirigeant ou un membre du personnel d’un organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres de conseils de municipalités ou de membres nommés par ces conseils ou de membres nommés par un conseil d’agglomération ainsi que de tout autre organisme dont le financement est assuré pour plus de la moitié par des municipalités et dont le conseil d’administration est composé d’au moins un membre du conseil de l’une des municipalités siégeant à ce titre; 11° u n membre du conseil d’administration, un dirigeant ou un membre du personnel d’un organisme délégataire visé à l’article 126.4 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) ou d’une société d’économie mixte visée par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) et d’un organisme analogue constitué conformément à une loi d’intérêt privé; 12° u ne personne engagée à contrat qui occupe le poste d’une personne visée au présent article; 13° u ne personne dont les services sont retenus par une institution publique ou par un titulaire d’une charge publique concernant une décision visée à l’article 12 que cette institution ou que ce titulaire doit prendre.

SECTION III Per So nneS non vi Sé eS 10. La présente loi ne s’applique pas aux membres du conseil d’administration, aux administrateurs ou aux dirigeants des établissements ou des organismes suivants ni aux membres du personnel de tels établissements ou organismes, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions : 1 ° u n établissement d’enseignement postsecondaire mentionné aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre e - 14.1); 2° u n établissement d’enseignement postsecondaire institué en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou visé par la

Loi sur l’ é c ole de laiterie et les écoles moyennes d’agriculture (chapitre e - 1); 3° u ne commission scolaire instituée en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre i- 13.3), du

chapitre 125 des lois de 1966-1967 ou de la Loi

9 sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I -14), ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal constitué en vertu de la

Loi sur l’instruction publique; 4° u n établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); 5° t out autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 6° u n établissement public ou un établissement privé conventionné visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 3 83 de cette loi, ainsi qu’un centre de communication santé visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); 7° un établissement public ou un établissement privé conventionné visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), ainsi qu’un conseil de la santé et des services sociaux institué en vertu de cette loi. 11.

La présente loi ne s’applique pas aux personnes suivantes lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs fonctions : 1 ° l e lieutenant-gouverneur ainsi qu’un membre de son personnel; 2° u n sénateur, un député fédéral, un député d’une autre province, un conseiller ou un député territorial ainsi qu’un membre de leur personnel; 3° u n membre du personnel d’un ministère ainsi qu’un membre, un membre d’un conseil, un dirigeant ou un membre du personnel d’un organisme du gouvernement du Canada, d’une autre province ou d’un territoire; 4° u n représentant, un conseiller ou un membre d’un conseil de bande au sens de l’article 2 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5) ou d’une autre loi fédérale ainsi qu’un membre du personnel d’un conseil de bande; 5° u n représentant, un conseiller, un membre d’un conseil ou d’un comité, un dirigeant ou un membre du personnel d’un organisme qui représente les intérêts d’une communauté crie, naskapie ou inuite tel que l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie, le Grand conseil des cris, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James ou la Société Makivik; 6° u n maire, un conseiller désigné ainsi qu’un membre du personnel de leur cabinet, un membre du conseil ou un membre du personnel d’un village cri, naskapi ou nordique;

10 7° u n représentant officiel du gouvernement d’une autre province, d’une division similaire d’un État étranger, d’une administration locale d’une autre province ou d’un État étranger; 8° u n agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire et un représentant officiel d’un gouvernement étranger; 9° u n membre d’un conseil, un dirigeant ou un membre du personnel d’une agence spécialisée des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale gouvernementale à qui des privilèges et immunités sont accordés par une loi en raison de leur statut; 10° u n membre d’un conseil, un dirigeant ou un membre du personnel d’une organisation internationale non gouvernementale à qui des privilèges et prérogatives de courtoisie sont consentis par le gouvernement du Québec.

SECTION IV Activit És de lobbyisme 12. c o nstitue une activité de lobbyisme une communication orale ou écrite faite auprès d’un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou susceptible d’influencer, à toute étape du processus, une décision concernant : 1 ° u ne proposition législative ou réglementaire; 2° u ne directive ou des lignes directrices ainsi qu’une mesure d’application, tel un guide, un feuillet explicatif ou un bulletin d’interprétation; 3° u ne orientation, une résolution, un arrêté ministériel, une ordonnance ou un décret; 4° u n programme, une politique ou un plan d’action; 5° u n permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation; 6° u n contrat; 7° u ne subvention, un don ou une autre forme d’aide financière ainsi qu’un prêt, une garantie de prêt ou un cautionnement consenti à des conditions plus avantageuses que celles du marché; 8° u ne nomination à une institution publique d’un administrateur d’État, d’un membre du conseil d’administration, d’un dirigeant ou, sous réserve de l’article 41, d’une personne nommée par le gouvernement ou un ministre. 13.

Une personne physique qui participe ou accompagne un lobbyiste à une rencontre ou à un entretien au cours duquel une activité de lobbyisme est exercée est présumée exercer une telle activité.

11 14.

Ne constitue pas une activité de lobbyisme une communication orale ou écrite faite : 1 ° d ans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure applicable à une décision qui relève de l’exercice d’une fonction juridictionnelle, ou préalablement à une telle procédure; 2° l ors d’une commission parlementaire de l’Assemblée nationale ou transmise par écrit à la commission pour être remise aux membres de celle-ci et rendue publique; 3° l ors d’une séance publique ou d’une consultation publique tenue par une institution publique, ou à l’initiative d’une telle institution; 4° a uprès d’un titulaire d’une charge publique, à la suite d’une demande expresse de celui-ci ou d’un autre titulaire d’une charge publique de la même institution publique, lorsque cette demande ne résulte pas d’une intervention antérieure d’un lobbyiste faite auprès d’un de ces titulaires et que cette communication se limite à ce qui est demandé; 5° l ors des travaux d’un comité consultatif constitué par une institution publique, par un membre du comité auprès des autres membres, lorsque cette communication est limitée aux sujets déterminés par un titulaire d’une charge publique et que ces sujets ne résultent pas d’une demande antérieure d’un lobbyiste faite auprès de ce titulaire; 6° p ar un titulaire d’une charge publique, y compris un membre de l’Assemblée nationale, dans le cadre de ses fonctions; 7° p ar une personne physique en son propre nom ou par une personne physique au nom d’une association composée uniquement de personnes physiques non constituée en organisme à but non lucratif; 8° p our un organisme à but non lucratif par l’un de ses bénévoles qui n’est pas un de ses employés, dirigeants ou membres de son conseil d’administration ou qui n’est pas un employé, un dirigeant, un membre du conseil d’administration, un associé ou un actionnaire d’une entreprise à but lucratif, d’une entité liée à celle-ci ou d’un organisme à but non lucratif membre de cet organisme; 9° p our un regroupement non constitué en personne morale par l’un de ses bénévoles qui n’occupe pas une fonction au sein de ce regroupement ou qui n’est pas un employé, un dirigeant, un membre du conseil d’administration, un associé ou un actionnaire d’une entreprise à but lucratif, d’une entité liée à celle-ci ou d’un organisme à but non lucratif membre de ce regroupement; 10° p our une personne physique relativement à une aide financière de dernier recours versée en application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), ou à une indemnité ou une allocation versée en application d’une loi du Québec;

12 11° p our une personne physique, pour l’obtention d’une autorisation visée au paragraphe 5° de l’article 12 ou d’une aide financière visée au paragraphe 7 ° de cet article, lorsque cela est fait sans contrepartie; 12° p our l’obtention d’un contrat, d’une subvention, d’un don, d’un prêt, d’une garantie de prêt, d’un cautionnement ou d’une autre forme d’aide financière d’une valeur de 5 0 00 $ et moins; 13° p our la conclusion d’une entente ou l’obtention d’une subvention visant à assumer des dépenses de fonctionnement ou de soutien de la mission globale d’un organisme à but non lucratif, conformément à une loi, à un règlement ou à un programme existant; 14° p ostérieurement à l’attribution d’un contrat ou d’une subvention ou à la conclusion d’une entente lorsqu’elle est limitée aux discussions relatives à ses conditions d’exécution; 15° l ors de la négociation d’un contrat individuel ou collectif de travail ou de la négociation d’une entente collective de services professionnels visée par la

Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A-29) et limitée à ce qui fait l’objet de la négociation; 16° p ar un lobbyiste d’organisme pour un ordre professionnel ou pour le Conseil interprofessionnel du Québec auprès du ministre responsable de l’application des lois professionnelles ou auprès d’un membre du conseil d’administration ou d’un membre du personnel de l’Office des professions du Québec relativement à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet de propositions concernant le Code des professions (chapitre C-26), la loi ou les lettres patentes constitutives d’un ordre professionnel ou les règlements pris en vertu de ces lois; 17° p ar un lobbyiste d’organisme pour la Chambre de la sécurité financière ou de la Chambre de l’assurance de dommages auprès du ministre responsable de la

Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ou pour l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec auprès du ministre responsable de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) relativement à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet de propositions concernant ces lois et les règlements pris en vertu de celles-ci. 15. Ne constitue pas une activité de lobbyisme le simple fait : 1 ° d e prendre un rendez-vous ou de fixer une rencontre avec un titulaire d’une charge publique; 2° d e faire un commentaire ou une observation lors d’une rencontre imprévue;

13 3° d e communiquer avec un membre de l’Assemblée nationale afin qu’une pétition soit déposée à l’Assemblée ou le fait de signer une telle pétition; 4° d e faire connaître, en dehors de tout processus d’attribution d’un contrat, l’existence et les caractéristiques d’un produit ou d’un service; 5° d e s’enquérir de la nature ou de la portée des droits ou obligations d’une personne physique ou d’une entité; 6° d e remplir une demande pour une autorisation visée au paragraphe 5° de l’article 12 ou pour une aide financière visée au paragraphe 7° de cet article, de répondre aux questions et de fournir les renseignements requis pour le traitement de cette demande; 7° d e communiquer avec un titulaire d’une charge publique selon les modalités et sur les sujets prévus à cet effet dans un document d’appel d’offres ou de dénoncer la non-conformité ou une irrégularité relative à un appel d’offres dans le cadre d’une procédure établie à cet effet; 8° d e déposer une soumission en réponse à un appel d’offres; 9° d e s’enquérir de l’état d’avancement d’un dossier; 10° d ’accompagner un titulaire d’une charge publique afin de répondre seulement aux questions de nature technique d’un autre titulaire d’une charge publique.

CHAPITRE IV DIVULGATION DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

SECTION I DÉCLARATION 16. Aucune activité de lobbyisme ne peut être exercée si le mandat concernant cette activité n’a pas fait l’objet d’une déclaration au registre des lobbyistes dans les délais prévus ou si la période couverte par le mandat est expirée. Un lobbyiste qui exerce une activité de lobbyisme doit faire une déclaration au registre des lobbyistes, pour chaque mandat, conformément aux règles prévues à la présente

section et selon les modalités déterminées par le commissaire au lobbyisme. Les renseignements contenus dans cette déclaration ainsi que les modifications de ces renseignements, le cas échéant, apparaissent au registre des lobbyistes selon les modalités déterminées par le commissaire.

14 17. La déclaration du lobbyiste doit contenir, pour chaque mandat, les renseignements suivants : 1 ° u ne indication que la personne agit à

titre de lobbyiste d’entreprise, de lobbyiste d’organisme ou de lobbyiste-conseil; 2° s on nom ainsi que les nom et coordonnées de chaque personne physique ou de chaque entité pour qui il exerce ses activités de lobbyisme; 3° l e nom de chaque entité formant le regroupement non constitué en personne morale pour qui le lobbyiste exerce ses activités de lobbyisme, le cas échéant; 4° l e nom de chaque entité qui contribue, financièrement ou en biens ou en services, à une ou plusieurs de ses activités de lobbyisme, le cas échéant; 5° l e nom de la personne qui a servi d’intermédiaire ou à qui on a demandé d’agir comme intermédiaire afin de faciliter la tenue d’une rencontre avec un titulaire d’une charge publique, le cas échéant; 6° l a mention que les activités de lobbyisme sont exercées moyennant une contrepartie conditionnelle à l’obtention d’un résultat ou subordonnée au degré de succès des activités de lobbyisme et les modalités de cette contrepartie, le cas échéant; 7° l a nature et la durée de toute charge publique dont il est titulaire ou dont il a été titulaire dans les cinq ans qui précèdent la déclaration, le cas échéant; 8° l es renseignements utiles à la détermination de l’objet des activités de lobbyisme exercées afin qu’une personne qui consulte le registre puisse se faire une idée précise du but et de la décision recherchés par le lobbyiste; 9° l a période couverte par le mandat; 10° l e nom de chaque institution publique pour laquelle un titulaire d’une charge publique avec qui il prévoit communiquer, ou avec qui il a communiqué, exerce ses fonctions; 11° l e

titre ou la nature des fonctions de chaque titulaire d’une charge publique avec qui il prévoit communiquer, ou avec qui il a communiqué, selon les catégories déterminées par le commissaire; 12° l es modes de communication qu’il prévoit utiliser ou qu’il a utilisés; 13° l es renseignements additionnels prescrits par règlement du commissaire. 18. La déclaration d’un lobbyiste-conseil doit également contenir, pour chaque mandat, les renseignements suivants :

15 1° l es nom et coordonnées de son entreprise ou, à défaut, ses coordonnées personnelles; 2° l e montant ou la valeur de ce qui a été reçu ou sera reçu en contrepartie de ses activités de lobbyisme, selon les tranches de valeurs déterminées par le commissaire; si aucune contrepartie n’est prévue pour l’exercice de ses activités de lobbyisme, il doit en faire mention. 19. La déclaration doit être faite avant le début de l’activité de lobbyisme qui y est visée, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa.

Dans le cas où la première activité de lobbyisme n’a pas été planifiée, la déclaration doit être faite au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le début de cette activité. 20. La période couverte par le mandat ne peut excéder un an. Toutefois, si un mandat n’est pas complété dans cette période, elle peut être prolongée. Chaque prolongation ne peut excéder un an. 21. Dans une déclaration, lorsque le nom de l’entité est différent de celui sous lequel elle fait généralement affaire, ce dernier nom doit accompagner le nom de l’entité.

SECTION II BiLa n Tr imes Tr ie L 2 2. Le lobbyiste doit faire un bilan trimestriel de ses activités de lobbyisme effectuées pour l’ensemble de ses mandats dans les 10 premiers jours des mois de mai, d’août, de novembre et de février, selon les modalités déterminées par le commissaire.

Les activités de lobbyisme effectuées dans les mois : 1 ° d e janvier, de février et de mars sont déclarées dans les 10 premiers jours du mois de mai; 2° d ’avril, de mai et de juin sont déclarées dans les 10 premiers jours du mois d’août; 3° d e juillet, d’août et de septembre sont déclarées dans les 10 premiers jours du mois de novembre; 4° d ’octobre, de novembre et de décembre sont déclarées dans les 10 p remiers jours du mois de février. Les renseignements contenus dans ce bilan apparaissent au registre des lobbyistes selon les modalités déterminées par le commissaire.

16 23. Le bilan doit contenir, pour chacun des mandats concernés, les renseignements suivants : 1 ° l e nom de chaque institution publique pour laquelle un titulaire d’une charge publique avec qui il a communiqué exerce ses fonctions; 2° l e

titre ou la nature des fonctions de chaque titulaire d’une charge publique avec qui il a communiqué; 3° l es modes de communication utilisés ainsi que la date de chacune de ces communications; 4° l e nom de chaque institution publique auprès de laquelle les communications sont terminées; 5° l es renseignements additionnels prescrits par règlement du commissaire. Un lobbyiste dont l’ensemble des mandats s’est terminé pendant le même trimestre est tenu de faire un bilan de ses activités de lobbyisme.

SECTION III Modification d’ Un e déc La ration o U d’Un bi La n tri Me strie L 2 4. Un changement relatif aux renseignements contenus à la déclaration ou au bilan ou une erreur contenue dans ceux-ci doit faire l’objet d’une modification selon les modalités déterminées par le commissaire, et ce, même lorsque le mandat est terminé.

Un changement à la déclaration ou au bilan doit faire l’objet d’une modification avant que l’activité de lobbyisme concernée par le changement puisse être exercée. t o utefois, si ce changement ne peut être connu avant la date de l’activité de lobbyisme ou si celle-ci n’est pas planifiée, la modification doit être faite au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant cette activité.

Le fait de renoncer à communiquer avec un titulaire d’une charge publique ou de mettre fin à un mandat constitue un changement devant faire l’objet d’une modification à la déclaration au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant cette renonciation ou la fin de ce mandat. Une erreur relative aux renseignements contenus à la déclaration ou au bilan doit faire l’objet d’une modification au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la constatation de cette erreur par le lobbyiste.

SECTION IV Conformité et transmission des renseignements 25. Les renseignements concernant les mandats de plusieurs lobbyistes d’une même entité peuvent être transmis par une même personne physique. 26. Le lobbyiste est responsable de s’assurer que les renseignements qui le concernent sont transmis dans les délais prescrits et qu’ils sont exacts, complets et à jour. 27. La déclaration, le bilan ou une modification à ceux-ci sont transmis au commissaire par voie informatique ou par tout autre moyen autorisé par celui-ci. La déclaration, le bilan ou une modification à ceux-ci sont réputés être faits au moment de leur réception.

SECTION V registre des Lo bbyistes 28. Le commissaire est chargé de la tenue du registre des lobbyistes. il tient le registre selon les modalités qu’il détermine. 29. Ce registre est public et accessible en tout temps sur le site in ternet du commissaire, à l’exception des renseignements visés par une mesure de confidentialité. 30.

Lorsque le commissaire est d’avis qu’une déclaration ou un bilan ne contient pas tous les renseignements requis, qu’il n’est pas présenté selon les modalités déterminées par le commissaire ou qu’il contient une erreur, il peut exiger du lobbyiste qu’il apporte les corrections requises dans les cinq jours ouvrables de sa demande. Une mention de cette exigence est alors inscrite au registre. s i le lobbyiste n’effectue pas les corrections requises dans le délai prescrit au premier alinéa, le commissaire peut retirer partiellement ou totalement la déclaration ou le bilan du registre. 31.

Une copie d’un extrait du registre certifiée conforme par le commissaire est admissible en preuve et a la même force probante que l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la certification ou la qualité officielle du certificateur.

SECTION VI mesure de confidentialité 32. l e commissaire peut, sur demande, décider pour la durée qu’il détermine que tout ou

partie des renseignements devant apparaître au registre des lobbyistes soient confidentiels lorsque : 1 ° c es renseignements concernent un projet d’investissement d’une personne physique ou d’une entité et que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de cette personne physique ou de cette entité; 2° l eur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d’un lobbyiste, d’un titulaire d’une charge publique ou de toute autre personne physique; 3° c ette mesure est justifiée compte tenu des circonstances particulières et exceptionnelles. 33. u n e mesure de confidentialité peut, sur demande, être prolongée par le commissaire pour la durée qu’il détermine si l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 32 est remplie. c e tte demande doit être reçue par le commissaire au moins 10 jours avant la fin de la durée prévue par la mesure. 34. l e commissaire peut mettre fin en tout ou en

partie à une mesure de confidentialité lorsqu’il est d’avis que les motifs ayant mené à sa délivrance n’existent plus ou lorsque les renseignements faisant l’objet de cette mesure sont devenus publics d’une quelconque façon. l e commissaire doit, avant de prendre sa décision, notifier par écrit au lobbyiste ainsi qu’à la personne physique ou à l’entité pour qui celui-ci exerce les activités de lobbyisme, son intention ainsi que les motifs sur lesquels sa décision est fondée. l e lobbyiste, la personne physique ou l’entité peut, dans les 10 jours suivant la notification, présenter au commissaire des observations et produire des documents. 35. l o rsqu’il accorde une mesure de confidentialité, le commissaire l’indique au registre. il doit s’assurer de la confidentialité des renseignements visés par la mesure. l o rsque la mesure vient à échéance ou lorsque le commissaire y met fin, les renseignements visés ainsi que la mesure de confidentialité deviennent accessibles au public. 36. ma lgré une mesure de confidentialité, le lobbyiste est tenu de modifier sa déclaration, le cas échéant, et de produire le bilan requis au moment prévu.

CHAPITRE V obligation d’un titulaire d’une charge publique 37. l e titulaire d’une charge publique doit s’assurer que le lobbyiste qui exerce une activité de lobbyisme auprès de lui respecte son obligation de déclarer au registre des lobbyistes le mandat qui le concerne, soit en en faisant la vérification auprès du lobbyiste, en lui rappelant cette obligation ou en consultant le registre des lobbyistes. l e lobbyiste doit répondre avec exactitude et sans restriction à toute demande d’un titulaire d’une charge publique, notamment lorsque celui-ci vérifie s’il a déclaré au registre des lobbyistes le mandat qui le concerne. il doit également déclarer le mandat concerné lorsque son obligation lui est rappelée. l ’ obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le titulaire d’une charge publique reçoit une communication écrite non sollicitée, si aucune suite n’y est donnée ou s’il décide simplement d’en accuser réception.

CHAPITRE VI a cte S i nterdit S S ECTION I i nterdiction S g Én Ér ale S 3 8. l ’ octroi d’un contrat visé par une procédure d’appel d’offres ne peut faire l’objet d’une activité de lobbyisme entre le moment où l’appel d’offres est publié et celui où le contrat est accordé. 39. u n lobbyiste d’entreprise ou un lobbyiste-conseil ne peut exercer une activité de lobbyisme moyennant une contrepartie lorsque celle-ci provient d’une subvention, d’un prêt ou d’une autre forme d’aide financière qu’il est mandaté d’obtenir d’une institution publique. 40. l o rsqu’une personne physique ou une entité a obtenu le mandat d’attribuer, à la suite d’une activité de lobbyisme exercée pour son compte, un contrat ou une forme d’aide financière visés aux paragraphes 6° et 7° de l’article 1 2, elle ne peut, selon le cas : 1 ° s e l’attribuer; 2° l ’attribuer à l’un de ses employés, dirigeants, membres du conseil d’administration, associés ou actionnaires; 3° l ’attribuer à une personne physique qui lui est liée ou à une entité qui lui est liée;

20 4° l ’attribuer à l’un de ses clients ou à l’un des clients d’une personne physique ou d’une entité visée au paragraphe 3°. Une personne physique ou une entité visée à l’un ou l’autre des paragraphes 2 ° à 4° du premier alinéa ne peut accepter un tel contrat ou une telle forme d’aide financière. 41. La nomination d’un juge de la Cour du Québec, d’une cour municipale ou d’un juge de paix magistrat ne peut faire l’objet d’une activité de lobbyisme.

section i i I nterd I Ct Io ns app L ICa b Le s a Ux t It U La Ir es d’ Un e Ch arge pUb L IQUe et a Ux an C Ie ns t It U La Ir es d’ Un e Ch arge pUb L IQUe 4 2. Un titulaire d’une charge publique ne peut exercer une activité de lobbyisme auprès d’un autre titulaire d’une charge publique exerçant ses fonctions au sein : 1 ° d e la même institution publique que celle dans laquelle il exerce sa charge; 2° d ’une institution publique avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de la dernière année.

Le commissaire peut, sur demande et aux conditions qu’il détermine, soustraire partiellement ou totalement de l’interdiction prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa un titulaire d’une charge publique qui y est assujetti s’il estime que cette décision n’est pas incompatible avec l’objet de la présente loi. Le deuxième alinéa ne s’applique pas à un membre de l’ a s semblée nationale. 43.

Un titulaire ou un ancien titulaire d’une charge publique ne peut, dans l’exercice d’une activité de lobbyisme, tirer un avantage indu, tel un bénéfice ou un privilège, d’une charge publique dont il est titulaire ou dont il a été titulaire, ni agir relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière à laquelle il participe ou il a participé dans l’exercice de cette charge. 44.

Un titulaire ou un ancien titulaire d’une charge publique ne peut, directement ou indirectement, dans l’exercice d’une activité de lobbyisme, divulguer des renseignements confidentiels ou non accessibles au public dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une charge publique dont il est titulaire ou dont il a été titulaire, ni donner des conseils fondés sur de tels renseignements. Un titulaire ou un ancien titulaire d’une charge publique ne peut, directement ou indirectement, divulguer de tels renseignements ni donner de tels conseils à quiconque exerce une activité de lobbyisme.

21 45. Un ancien titulaire d’une charge publique ne peut, pendant la période prévue à l’article 47, exercer une activité de lobbyisme à

titre de lobbyiste- conseil ou servir d’intermédiaire afin de faciliter la tenue d’une rencontre avec un titulaire d’une charge publique si, pendant au moins un an au cours des deux années qui ont précédé la date où il a cessé d’être titulaire d’une charge publique, il a été : 1 ° m embre du Conseil exécutif, membre de l’Assemblée nationale autorisé à siéger au Conseil des ministres ou administrateur d’État; 2° m embre du personnel de cabinet d’une personne visée au paragraphe 1°, à l’exclusion d’un employé de soutien. 46.

Un ancien titulaire d’une charge publique ne peut, pendant la période prévue à l’article 47, exercer une activité de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique exerçant ses fonctions au sein de la même institution publique que celle dans laquelle il a lui-même été titulaire d’une charge publique au cours de l’année qui a précédé la date où il a cessé de l’être ou au sein d’une institution publique avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de cette année, s’il a été : 1 ° m embre du Conseil exécutif, membre de l’Assemblée nationale autorisé à siéger au Conseil des ministres, administrateur d’État, une personne que l’Assemblée désigne pour exercer une fonction qui en relève, le plus haut dirigeant d’une personne nommée à un organisme dont l’Assemblée nomme les membres ou d’un organisme du gouvernement au sens de la

Loi sur le vérificateur général, maire, maire d’arrondissement, préfet, président du conseil d’une communauté métropolitaine, membre du comité exécutif d’une municipalité locale, directeur général d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine; 2° m embre du personnel de cabinet d’une personne visée au paragraphe 1°, à l’exclusion d’un employé de soutien, dirigeant d’une institution publique ou membre de l’Assemblée nationale ou d’un conseil municipal qui n’est pas visé au paragraphe 1°. 47.

Les interdictions prévues aux articles 45 et 46 sont d’une durée de deux a ns pour les cas visés aux paragraphes 1° de ces articles et d’une durée d’un an pour les cas visés aux paragraphes 2° de ces mêmes articles, à compter de la fin de l’exercice des fonctions du titulaire d’une charge publique.

CHAPITRE VII COMMISSAIRE AU LOBBYISME

SECTION I NO MINAt I ON, FONCt I ONS Et POUVOIRS 48. Sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire au lobbyisme. L’Assemblée nationale détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire. Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. 49. Le commissaire doit, avant de commencer l’exercice de ses fonctions, prêter serment devant le président de l’Assemblée nationale de remplir honnêtement et fidèlement les devoirs de sa charge. 50.

Le mandat du commissaire est d’une durée de cinq ans. À l’expiration de son mandat, le commissaire demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le commissaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 51.

Lorsque le commissaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le gouvernement désigne, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et, le cas échéant, des députés indépendants, une personne pour remplir de façon intérimaire les fonctions du commissaire, parmi les membres du personnel d’un organisme dont les membres sont nommés par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres ou parmi les membres du personnel d’une personne désignée par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres pour exercer une fonction qui en relève.

Le gouvernement détermine le traitement additionnel et les allocations de cette personne. La personne ainsi désignée demeure en fonction pour une période d’au plus six mois ou jusqu’à ce que l’empêchement d’agir du commissaire prenne fin ou jusqu’à la nomination par l’Assemblée nationale d’un nouveau commissaire. La nomination intérimaire peut être prolongée de six mois à la fois selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas. 52. Le commissaire a pour fonction de veiller à l’application de la présente loi.

23 Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire doit notamment : 1 ° f aire la promotion de la présente loi; 2° d onner à quiconque en fait la demande des renseignements relatifs à l’application de la présente loi; 3° a ssurer la tenue du registre des lobbyistes et le rendre accessible au public sur son site Internet; 4° é laborer le code de déontologie des lobbyistes; 5° s urveiller et contrôler les activités de lobbyisme; 6° r ecevoir les plaintes et les demandes d’enquête; 7° o ffrir le soutien nécessaire aux institutions publiques, aux titulaires d’une charge publique et aux lobbyistes; 8° r endre accessibles au public, sur son site Internet ou autrement, les renseignements, les rapports, les recommandations, les avis ou autres documents qu’il juge appropriés; 9° t enir des séances d’information et des colloques à l’intention des titulaires d’une charge publique, des lobbyistes et des citoyens. 53.

Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire peut notamment : 1 ° f aire de la publicité relative à la présente loi; 2° é laborer des documents et mettre en œuvre des programmes et des outils de formation, de sensibilisation et d’éducation à l’intention des titulaires d’une charge publique, des lobbyistes et des citoyens; 3° e ffectuer des vérifications et des enquêtes; 4° d onner des avis sur l’application de la présente loi, du code de déontologie ou des autres règlements; 5° p rendre toute autre mesure relative à l’application de la présente loi.

SECTION II ORGANISATION 54. Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

24 55. Le commissaire nomme un adjoint pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Il détermine le niveau de son emploi. Le commissaire peut déléguer l’exercice de certaines fonctions et responsabilités que lui attribue la présente loi à cet adjoint. L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec. 56. Le commissaire adopte et publie un code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable ainsi qu’à son adjoint. Il le transmet au président de l’Assemblée nationale. Le commissaire peut modifier ce code, auquel cas il transmet les modifications au président de l’Assemblée nationale.

SECTION III Code de déonto Lo g Ie d e S Lo B BYISt e S 5 7. Le commissaire élabore, par règlement, un code de déontologie qui détermine les devoirs et les normes de conduite des lobbyistes dans l’exercice de leurs activités de lobbyisme. À cette fin, le commissaire peut consulter toute personne qu’il considère approprié de consulter.

SECTION IV d ISp o S It Io n S f In An C IÈ Re S 5 8. Le commissaire prépare ses prévisions budgétaires annuelles et les soumet avant le 1er avril au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. Le commissaire peut soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires supplémentaires s’il prévoit, au cours de l’exercice, devoir excéder les crédits qui lui ont été accordés. 59. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au commissaire, à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48 à 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57 et des articles 74, 75 et 78. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel de gestion du commissaire. Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du commissaire visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique.

25 60. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du commissaire, à l’exception des articles 30 et 31. 61. Le commissaire peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure. [[62. Les sommes requises pour l’application de la présente loi et pour l’exercice de toute autre fonction confiée par une loi au commissaire sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]

SECTION V r Ap port An nue L de gestion 63. Le commissaire doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport annuel de gestion comprenant des états financiers pour l’exercice financier précédent. Le président dépose ce rapport dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, pour étude par la commission compétente de l’Assemblée. 64.

Le rapport annuel de gestion doit notamment faire état : 1 ° d es résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus dans sa planification stratégique; 2° d e la tenue du registre des lobbyistes; 3° d u nombre de mesures de confidentialité accordées; 4° d es activités de formation et d’information tenues; 5° d es mandats confiés par l’Assemblée nationale et de leur réalisation; 6° d es vérifications et des enquêtes effectuées; 7° d es poursuites intentées; 8° d es sanctions imposées. il doit également comprendre une déclaration du commissaire attestant de la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES 65. Le commissaire et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice pour une omission ou un acte posé de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 66. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. 67.

Le commissaire et les personnes qu’il a autorisées à agir comme vérificateur ou enquêteur ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. 68. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou des recours extraordinaires au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire ou les personnes qu’il a autorisées à agir comme vérificateur ou enquêteur.

Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue ou ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

CHAPITRE VIII VÉRIFICATION E T E Nq uê T E S ECTION I VÉ RIFICATION 6 9. Le commissaire peut procéder aux vérifications requises afin de s’assurer de l’application de la présente loi, du code de déontologie ou des autres règlements. Le commissaire peut autoriser une personne à agir comme vérificateur. 70. La personne qui agit comme vérificateur peut : 1 ° e xiger d’un lobbyiste, d’un titulaire d’une charge publique ou de toute autre personne, par demande écrite et dans le délai raisonnable qu’elle fixe, tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi, du code de déontologie ou des autres règlements;

27 2° s e présenter, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un lobbyiste, d’un titulaire d’une charge publique ou de toute autre personne, ou dans celui où ils exercent leurs activités ou fonctions et, à cette occasion :

a) e xiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d’une charge publique, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document s’y rapportant;

b) e xaminer et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d’une charge publique. 71. Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés à l’article 70 doit, sur demande, en donner communication au vérificateur et lui en faciliter l’examen.

SECTION II Enq Uê t E 7 2. Le commissaire peut, de sa propre initiative, sur demande ou à la suite d’une plainte, faire enquête pour déterminer s’il y a eu manquement à la présente loi, au code de déontologie ou aux autres règlements. Le commissaire peut autoriser une personne à agir comme enquêteur. 73. Le commissaire et une personne qu’il autorise à enquêter sont, aux fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 74. Une demande d’enquête ou une plainte adressée au commissaire doit, sous peine de rejet, être faite par écrit et être accompagnée, le cas échéant, de tout document pertinent. Le commissaire peut rejeter une demande ou une plainte s’il est d’avis qu’elle est frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée ou si les délais de prescription prévus par la présente loi sont échus. Il informe par écrit le demandeur ou le plaignant de sa décision et lui en donne les motifs. 75.

Le commissaire peut mettre fin à l’enquête à tout moment lorsqu’il est d’avis que les éléments recueillis n’en justifient pas la poursuite.

SECTION III Dispositions générales 76. l e s personnes autorisées par le commissaire à agir comme vérificateur ou enquêteur doivent, sur demande, s’identifier et exhiber leur autorisation. 77. À la suite d’une vérification ou d’une enquête, le commissaire peut formuler des recommandations relativement à l’application de la présente loi, du code de déontologie ou des autres règlements : 1 ° a u titulaire d’une charge publique et à l’institution publique où ce titulaire exerce ses fonctions; 2° a u lobbyiste et à la personne physique ou à l’entité pour qui il exerce ou a exercé une activité de lobbyisme.

CHAPITRE Ix Di sposition r égle Me ntaire 7 8. s o us réserve du deuxième alinéa, tout règlement du commissaire prévu par la présente loi est soumis à la commission compétente de l’ a s semblée nationale, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Ce règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement. l e règlement visé à l’article 61 est soumis au Bureau de l’ a s semblée nationale, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’ a s semblée nationale et il est publié à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE x s an Ct ions SE CTION I s a n Ct ions a D Mi nistratives pé Cu niaires 79. l e commissaire peut imposer une sanction administrative pécuniaire à un lobbyiste qui ne respecte pas un délai prévu à l’un des articles 19, 22, 24, 30 et 70. Chaque jour durant lequel se poursuit un manquement constitue un manquement distinct. l a sanction administrative pécuniaire est de 50 $ par jour jusqu’à concurrence de 500 $ .

29 Pour l’application du premier alinéa, le commissaire élabore et rend public un cadre général d’application de ces sanctions administratives en lien avec l’exercice d’un recours pénal et y précise notamment les éléments suivants: 1° l es objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter le lobbyiste à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et dissuader la répétition de tels manquements; 2° l es circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé; 3° l es autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité. 80.

Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à un lobbyiste en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. 81.

Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié au lobbyiste en défaut, à l’adresse de l’entité où il exerce ses fonctions ou à l’adresse de sa résidence, afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l’exercice d’une poursuite pénale. 82. Lorsque le commissaire impose une sanction administrative pécuniaire à un lobbyiste, il lui notifie sa décision par un avis de réclamation.

L’avis doit comporter, outre la mention du droit d’obtenir le réexamen de cette décision prévu à l’article 84 et le délai qui y est indiqué, les mentions suivantes : 1 ° l e montant réclamé; 2° l es motifs de son exigibilité; 3° l e délai à compter duquel il porte intérêt; 4° l e droit de contester la réclamation ou, le cas échéant, la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l’article 91 et à ses effets. Le lobbyiste

30 concerné doit également être informé que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. 83. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’un même lobbyiste, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. 84. Le lobbyiste peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. 85.

Après avoir donné au lobbyiste l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, le commissaire peut confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, ou encore l’annuler ou la modifier s’il est d’avis que les motifs du lobbyiste sont sérieux et que celui-ci n’avait pas pour but de ne pas respecter le délai imparti.

Le commissaire doit rendre sa décision dans les 10 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 84, la motiver et la notifier au lobbyiste avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours. Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, de l’expiration du délai requis par le lobbyiste pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus à l’article 87 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. 86.

Un avis de réclamation ou, le cas échéant, la décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contesté par le lobbyiste visé par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. 87. Le montant dû porte intérêt au taux prévu au premier alinéa de l’article 2 8 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis de réclamation. 88. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par un an à compter de la date du manquement. 89. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. 90. Le débiteur et le commissaire peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de l’imposition d’une mesure disciplinaire conformément à la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

31 91. À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou du respect de l’entente conclue à cette fin, le commissaire peut délivrer un certificat de recouvrement. Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant dû. 92. Après la délivrance du certificat de recouvrement, le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale, un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi. Cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. 93. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de ce tribunal et en a tous les effets. 94.

Le débiteur est tenu au paiement des frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du commissaire, selon le montant qui y est prévu. 95. Le commissaire peut, par entente, déléguer à l’Agence du revenu du Québec tout ou

partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente section. 96. Les montants perçus en vertu de la présente

section appartiennent au commissaire. Ces montants doivent être affectés au financement de mesures favorisant l’atteinte des objectifs de la présente loi, à l’exclusion des frais de recouvrement engagés.

SECTION II MESURES DISCIPLINAIRES 97. Lorsqu’il constate qu’un lobbyiste manque de façon grave ou répétée aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi, par le code de déontologie ou par un autre règlement, le commissaire peut imposer une mesure disciplinaire visant à interdire à ce lobbyiste d’exercer des activités de lobbyisme pour une période ne pouvant excéder un an à compter de la date à laquelle sa décision devient exécutoire. Cette interdiction peut être totale ou partielle.

32 98. Le commissaire doit, avant de prendre sa décision, notifier un avis d’intention au lobbyiste à l’adresse de l’entité où il exerce ses fonctions ou à l’adresse de sa résidence. Cet avis contient, entre autres, la teneur des manquements reprochés et les dispositions concernées de la présente loi, du code de déontologie ou des autres règlements, les motifs sur lesquels sa décision est fondée ainsi que les modalités de la décision envisagée. 99.

Dans les 30 jours de la notification de l’avis d’intention, le lobbyiste peut présenter par écrit les motifs pour lesquels la mesure disciplinaire ne devrait pas lui être imposée et produire des documents, le cas échéant. Le commissaire permet au lobbyiste de présenter ses observations. 100. Le commissaire doit rendre sa décision dans les 10 jours de l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 99 et la notifier au lobbyiste. 101.

Le lobbyiste visé par la décision du commissaire peut, dans les 60 j ours de la notification de cette décision, sur requête signifiée au commissaire, interjeter appel devant un juge de la Cour du Québec. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du commissaire, à moins que le tribunal n’en décide autrement. L’appel est entendu et jugé d’urgence. La décision du tribunal est sans appel. 102. La décision du commissaire est exécutoire à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai d’appel. 103.

Le commissaire avise les institutions publiques concernées par la décision exécutoire applicable au lobbyiste. 104. Le commissaire avise également la personne physique ou l’entité pour qui un lobbyiste exerce ses activités de lobbyisme qu’une décision exécutoire le concerne. La personne physique ou l’entité doit prendre les dispositions nécessaires pour que ce lobbyiste n’exerce pas d’activités de lobbyisme pendant la durée prévue par cette décision et doit informer le commissaire des dispositions prises à cette fin. 105.

Le commissaire avise les institutions publiques visées à l’article 103, ainsi que la personne physique ou l’entité visée à l’article 104, d’un jugement suspendant l’exécution de la décision du commissaire ainsi que du jugement final qui infirme ou modifie la décision du commissaire.

33 106. L’imposition d’une mesure disciplinaire se prescrit par trois ans à compter de la date du manquement. L’avis d’intention mentionné à l’article 98 interrompt le délai de prescription.

SECTION III DISPOSITIONS PÉNALES 107. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 5 00 $ p our une première infraction, de 3 0 00 $ à 25 0 00 $ pour une première récidive, de 6 0 00 $ à 50 0 00 $ pour une seconde récidive et de 9 0 00 $ à 75 0 00 $ pour toute récidive additionnelle, quiconque contrevient à une disposition des articles 1 6 et 22. 108.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 3 0 00 $ à 25 0 00 $ quiconque : 1 ° f ournit au commissaire un renseignement faux ou trompeur dans une déclaration, un bilan ou lors d’une modification de ceux-ci; 2° o met, néglige ou refuse d’effectuer une modification ou une correction conformément aux articles 24 et 30; 3° c ontrevient à une disposition du code de déontologie ou d’un autre règlement adopté en vertu de la présente loi; 4° e ntrave l’action du commissaire ou d’une personne autorisée à procéder à une vérification ou à une enquête. 109.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 3 000 $ à 25 000 $ et, dans le cas d’une entité, d’une amende de 9 000 $ à 75 000 $ , quiconque contrevient à une disposition des articles 38 à 46. 110. Commet une infraction et est passible d’une amende de 3 0 00 $ à 25 0 00 $ quiconque a ccomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne physique ou une entité à commettre une infraction visée par la présente loi. 111.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 25 0 00 $ quiconque conseille, encourage, incite ou amène une personne physique ou une entité à commettre une infraction visée par la présente loi ou demande à cette personne ou à cette entité d’accomplir une telle infraction. Ne constitue pas une défense le fait qu’aucun moyen ou mode de réalisation n’a été proposé pour la perpétration de l’infraction ou que cette dernière a été commise d’une manière différente de celle proposée.

34 112. Les montants des amendes prévues aux articles 110 et 111 sont portés au double lorsque le contrevenant est en position d’autorité sur la personne physique visée à ces articles. Lorsque le contrevenant est un dirigeant, un membre du conseil d’administration ou un associé d’une entité, l’entité est présumée avoir commis cette infraction et les montants des amendes prévues à ces articles sont portés au triple pour cette entité. 113.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 6 000 $ à 50 0 00 $ un lobbyiste qui exerce une activité de lobbyisme alors qu’une mesure disciplinaire le lui interdit. 114. Commet une infraction et est passible d’une amende de 18 000 $ à 150 000 $ une entité qui refuse, néglige ou omet de se conformer au deuxième alinéa de l’article 104. 115. Les montants des amendes prévues à la présente section, à l’exception de ceux prévus à l’article 107, sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. 116.

La poursuite pénale pour une infraction à la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction, à l’exception de celle qui se rapporte à une infraction prévue au paragraphe 4° de l’article 1 08, qui se prescrit par un an à compter de cette date.

SECTION IV ins Cr iption des san Ct ions au registre des Lo bbyistes 117.

Le commissaire inscrit au registre des lobbyistes les renseignements relatifs aux mesures disciplinaires exécutoires imposées ainsi que ceux relatifs aux jugements définitifs de culpabilité rendus en vertu de la présente loi. d o ivent apparaître au registre des lobbyistes les renseignements suivants : 1 ° l e nom du lobbyiste concerné par la mesure disciplinaire exécutoire ou par le jugement définitif de culpabilité; 2° l es nom et coordonnées de la personne physique ou de l’entité pour qui le lobbyiste visé au paragraphe 1° exerçait ses activités de lobbyisme au moment du manquement pour lequel une mesure disciplinaire ou une sanction pénale lui a été imposée; 3° l e fait que le lobbyiste visé au paragraphe 1° est un dirigeant, un membre du conseil d’administration ou un associé de l’entité visée au paragraphe 2°; 4° l orsqu’il s’agit d’une mesure disciplinaire exécutoire :

a) l a date à laquelle la mesure est devenue exécutoire, la date du manquement, la nature de ce manquement ainsi que les dispositions concernées de la présente loi, du code de déontologie ou des autres règlements;

b) l a durée de l’interdiction imposée;

c) l a nouvelle durée de l’interdiction imposée à

titre de mesure disciplinaire lorsqu’un jugement rendu en vertu de l’article 101 modifie cette durée; 5° l orsqu’il s’agit d’un jugement définitif de culpabilité :

a) l a date de ce jugement, la date et la nature de l’infraction ainsi que les dispositions concernées de la présente loi, du code de déontologie ou des autres règlements;

b) l a sanction pénale imposée par ce jugement;

c) l es nom et coordonnées de l’entité à qui ce jugement impose une sanction pénale, le cas échéant. Lorsqu’un jugement rendu en vertu de l’article 101 suspend ou infirme la décision du commissaire, les renseignements prévus au présent

article doivent être retirés du registre dans les cinq jours ouvrables du jugement. 118. Les renseignements visés à l’article 117 apparaissent au registre des lobbyistes pendant une période de 10 ans suivant la date à laquelle la mesure disciplinaire est devenue exécutoire, ou suivant la date du jugement définitif de culpabilité.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 119. La présente loi remplace la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011), ci-après appelée « l ’ancienne loi » . À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à l’ancienne loi ou à l’une de ses dispositions est respectivement un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi. 120. Le commissaire en fonction le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de la présente loi) le demeure pour la durée non écoulée de son mandat. 121.

Le commissaire est substitué à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers à l’égard des fonctions exercées par celui-ci, en vertu de l’ancienne loi, en ce qui concerne la tenue du registre des lobbyistes. Il en acquiert les droits et en assume les obligations.

36 122. Les données ainsi que les dossiers et les autres documents de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers et du ministère de la Justice à l’égard de toutes activités liées à la tenue du registre des lobbyistes deviennent ceux du commissaire. 123. Les données contenues au registre des lobbyistes en vertu de l’ancienne loi sont conservées par l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers durant une période d’un an à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

Ces données sont accessibles en consultation publique à partir du site Internet du commissaire. 124.

Lorsqu’une activité de lobbyisme devant être déclarée en vertu de l’ancienne loi a été exercée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et, qu’à cette date, la déclaration relative à cette activité de lobbyisme n’a pas fait l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes, cette activité de lobbyisme doit faire l’objet d’une déclaration conformément aux règles de la présente loi avant le ( indiquer ici la date qui suit de cinq jours la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) ou à l’intérieur du délai prévu à l’article 14 de l’ancienne loi.

Malgré l’article 19, lorsqu’une activité de lobbyisme qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration en vertu de l’ancienne loi est exercée dans les 180 j ours suivant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), cette activité doit faire l’objet d’une déclaration, conformément aux règles de la présente loi, dans un délai de 30 jours suivant le début de l’activité de lobbyisme.

Malgré l’article 22, un lobbyiste fait un premier bilan trimestriel de ses activités de lobbyisme seulement lorsqu’il a fait une première déclaration au registre des lobbyistes conformément à la présente loi.

Malgré l’article 24, lorsqu’un changement relatif aux renseignements contenus à la déclaration ou au bilan survient ou qu’une erreur contenue dans ceux-ci est constatée dans les 180 jours suivant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), ce changement ou cette erreur doit faire l’objet d’une modification, conformément aux règles de la présente loi, dans un délai de 30 jours suivant le changement ou la constatation de l’erreur. 128.

Pour toute déclaration inscrite au registre des lobbyistes en vertu de l’ancienne loi, la fin de la période couverte par les activités de lobbyisme est fixée à la date la plus rapprochée entre la fin de la période déclarée à l’ancien registre et le ( indiquer ici la date qui suit de 120 jours la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 129. Le Code de déontologie des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 2 ) adopté en vertu de l’ancienne loi continue d’avoir effet, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il avait été adopté en vertu de la présente loi jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou modifié.

37 130. Le Règlement relatif au champ d’application de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011, r. 1 ), le Règlement sur le registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 3 ) ainsi que le Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 4 ) sont abrogés. 131. Les avis donnés et publiés par le commissaire en vertu de l’article 52 de l’ancienne loi continuent d’avoir effet uniquement à l’égard des activités de lobbyisme exercées avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 132.

Les avis donnés et publiés par le conservateur du registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de l’ancienne loi cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 133. Une inspection ou une enquête initiée suivant les dispositions de l’ancienne loi est poursuivie, sans autres formalités, par le commissaire ou la personne que celui-ci a autorisée à agir et les autorisations accordées demeurent valides comme si elles avaient été données en vertu de la présente loi. 134.

Les pouvoirs de vérification et d’enquête prévus par la présente loi peuvent être utilisés aux fins de s’assurer que les dispositions de l’ancienne loi, du code de déontologie des lobbyistes et des autres règlements, tels qu’ils étaient le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), ont été respectées. 135. Une mesure disciplinaire imposée par le commissaire en vertu de l’ancienne loi demeure exécutoire, suivant les conditions et modalités indiquées dans la décision du commissaire, comme si elle avait été imposée en vertu de la présente loi. 136.

Une mesure disciplinaire peut être imposée en vertu de l’ancienne loi pour tout manquement grave ou répété aux dispositions de cette ancienne loi qui n’a pas fait l’objet d’une telle mesure le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et qui n’est pas prescrite selon cette ancienne loi. 137. Pour l’application de l’article 97, le commissaire peut tenir compte des manquements commis par un lobbyiste à l’ancienne loi. 138.

Une poursuite pénale peut être intentée en vertu de l’ancienne loi pour toute infraction aux dispositions de cette ancienne loi qui n’a pas déjà fait l’objet d’une telle poursuite le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et qui n’est pas prescrite selon cette ancienne loi. 139. L’article 117 est applicable lorsqu’un jugement de culpabilité pour une infraction à l’ancienne loi devient définitif après le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et lorsqu’une mesure disciplinaire imposée en vertu de l’ancienne loi devient exécutoire après cette date.

38 140. Le commissaire doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), faire à l’Assemblée nationale un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, de même que sur l’opportunité de la modifier, le cas échéant. Le commissaire transmet le rapport au président de l’Assemblée nationale. Le président dépose ce rapport devant l’Assemblée dans les 15 jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, pour étude par la commission compétente de l’Assemblée. 141.

Le commissaire peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, afin d’assurer l’implantation du registre des lobbyistes. 142. La présente loi entrera en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 9 2, qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement, et de l’article 141, qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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