Documents tabled on Thursday, November 13, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

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Documents tabled

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2003-11-13

Bissonnet, Michel , Président de l'Assemblée nationale

Rapport du directeur de la Législation sur le P.L. 204, Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup (HTML, 120 KB)

368-20031113

Law Clerk's report

2003-11-13

Chagnon, Jacques , Minister of Public Security

Rapport d'activités du Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec 2002-2003 (HTML, 3 MB)

369-20031113

Activity report

2003-11-13

Mulcair, Thomas J. , Ministre de l'Environnement

Rapport de Recyc-Québec intitulé "Bilan 2002 de la gestion des matières résiduelles au Québec", ainsi qu'un rapport de la firme Raymond Chabot Grant Thornton sur ce rapport (HTML, 5 MB)

370-20031113

Activity report

2003-11-13

Lemieux, Diane , Chair of the Committee on Labour and the Economy

Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 12 novembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 12, Loi modifiant la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (HTML, 210 KB)

371-20031113

Committee report

2003-11-13

Lemieux, Diane , Chair of the Committee on Labour and the Economy

Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 12 novembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 17, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives (HTML, 214 KB)

372-20031113

Committee report

2003-11-13

Côté, Jacques , Député de Dubuc

Extrait de pétition, signée par 466 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Dubuc, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 207 KB)

373-20031113

Abstract of a petition

2003-11-13

Legault, François , Member for Rousseau

Extrait de pétition, signée par 45 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Rousseau, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 229 KB)

374-20031113

Abstract of a petition

2003-11-13

Rioux, Jean , Member for Iberville

Extrait de pétition, signée par 504 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription d'Iberville, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 222 KB)

375-20031113

Abstract of a petition

2003-11-13

Tomassi, Tony , Member for LaFontaine

Extrait de pétition, signée par 215 citoyens et citoyennes de la circonscription de Jeanne-Mance - Viger, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 231 KB)

376-20031113

Abstract of a petition

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Date of last modification : September 3, 2009