Institutions — 14 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-11-14

Quebec — Committees

Le Président (M. Marsan) : Me

Longtin.

Longtin (Marie-José) : Non.

Bien, le seul élément que je voulais présenter, c'est tout simplement que, dans le projet, à toutes

les fois qu'on a un cautionnement, on le dit de façon express, parce que

c'est une mesure quand même

assez particulière. Mais peut-être les tribunaux jugeront-ils qu'ils ont la possibilité

de le faire.

Le Président (M. Marsan) : Mme

la députée de Montmorency.

St-Laurent : C'est parce

qu'habituellement, quand il y a le mot «cautionnement», ça implique, des fois,

le dépôt d'une somme d'argent, et là les conditions ne seront peut-être pas le

dépôt d'une somme d'argent.

M. St-Arnaud : On laisse ça à

la discrétion du tribunal.

St-Laurent : Ça

fait qu'on va enlever «sous caution». Ça va…

M. St-Arnaud : Selon les cas.

Selon les cas.

Président (M. Marsan) : Alors, vous êtes prêts à voter? Alors,

l'amendement apporté à l'article 274, tel que lu et tel que déposé par

M. le ministre, est-il adopté?

Président (M. Marsan) : Est-ce que vous êtes prêts à voter sur

l'article 274 tel qu'amendé? Est-ce que cet

article 274, tel qu'amendé,

est adopté?

Président (M. Marsan) : Adopté. Merci. M. le ministre, pour la

suite des choses.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. On peut remonter à 271.

Alors, M. le Président, pour remplacer le premier et le troisième alinéas, qui visent des choses

différentes… Et je présume que, dans la rédaction de l'amendement — je ne

l'ai pas lu, je le lis en même temps que vous, M. le Président — que les experts viennent de me remettre...

Je comprends que vous avez bien fait

en sorte qu'on voit la distinction entre le premier et le troisième alinéas.

C'est ce que je comprends, Me Longtin? Bien, je peux peut-être le lire,

puis on va vous écouter le présenter. Ça va être plus simple.

Alors, M. le

Président, l'article 271 est modifié :

1° par le

remplacement du premier alinéa par le suivant :

citation à comparaître mentionne la nature de la demande, le jour et le lieu de

la comparution, ainsi que le droit du témoin de requérir une avance sur

les indemnités et allocations auxquelles il peut avoir droit.»; et

2° par le

remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«La citation doit

être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice et contenir

notamment, outre l'information sur le rôle,

les droits et les devoirs des témoins, une indication des conséquences qu'il

encourt s'il ne comparaît pas.»

Alors,

M. le Président, je vais demander à Me Longtin de nous préciser exactement en

quoi consiste cet amendement qui découle des conversations qu'on a eues

au cours des derniers jours.

Le Président (M.

Marsan) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Nous avons compris, M. le Président, que la

préoccupation était la répétition de «des droits et indemnités»…

«indemnités et allocations auxquelles il a droit». Le premier alinéa visait

évidemment simplement l'avance, et le

troisième indiquait que, sur la citation à comparaître, on donnait des

indications quant aux normes établies par le règlement.

Maintenant,

au premier alinéa, on laisse évidemment, dans la proposition, le droit de

requérir une avance sur les indemnités

et allocations, et, au troisième, bien, on va se… On met l'accent sur le modèle

établi par le ministre, qui, lui, va

nécessairement contenir, outre ce qui est mentionné là, vraisemblablement les

indemnités et allocations et le moyen d'aller les chercher.

Le Président (M.

Marsan) : Commentaires ou questions? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui. Ça me semble clair et ça rejoint

l'objectif, là, d'éviter la répétition. Ceci dit, je m'interroge sur la nécessité du mot «outre» après

le mot «notamment». Dans le troisième alinéa, on dit : «La citation doit

être conforme au modèle établi par le

ministre de la Justice et contenir notamment — et là on dit — outre l'information…» On pourrait, il me semble, dire : «notamment,

l'information sur le rôle, les droits et devoirs des témoins et une indication

des conséquences». C'est parce que le terme «notamment» n'est pas exhaustif,

M. St-Arnaud :

Vous enlèveriez le «outre»?

Ouimet (Fabre) : …«outre», et j'ajouterais, après le…

J'enlèverais la virgule après le mot «témoins» et mettre le mot «et». Alors, l'amendement se lirait :

«La citation doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice

et contenir notamment l'information sur le

rôle, les droits et devoirs des témoins et une indication des conséquences

qu'il encourt s'il ne comparaît pas.» C'est la suggestion que je vous

fais.

M. St-Arnaud :

Et on enlève la virgule après «témoins». C'est ça?

Le Président (M. Marsan) :

Et on remplace par «et».

M. St-Arnaud :

Et on remplace par «et». Est-ce que je peux le faire comme sous-amendement ici?

Le Président (M.

Marsan) : Oui.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc, l'amendement… J'ai

fait un sous-amendement qui… en fait, qui rejoint ce que le député vient de dire : Biffer le mot… de mon

amendement, biffer le mot «outre»

dans le 2° et ajouter…

St-Laurent :

Enlever la virgule.

St-Arnaud : Non,

ajouter le mot «et» après le mot «témoins,». Ça vous va, Mme la secrétaire? Je peux vous remettre ça? Je l'ai…

St-Laurent :

Il faut enlever la virgule après.

St-Arnaud : J'ai enlevé la virgule après «témoins», j'ai mis un

«et» puis j'ai enlevé «outre». Alors : «…notamment, l'information

sur le rôle, les droits et devoirs des témoins et une indication des

conséquences qu'il encourt s'il ne comparaît pas.»

St-Laurent : Il faut enlever une autre virgule, là. Il y a

une virgule qui a été ajoutée.

M. St-Arnaud :

Oui, oui, elle est enlevée. Elle est enlevée. On enlève une virgule, celle

après «témoins».

St-Laurent :

Non. M. le Président.

Le Président (M.

Marsan) : Allez-y, Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : On enlève la virgule après «témoins», mais

c'est parce que, quand vous avez fait votre amendement, vous avez dit

«et,». Ça fait qu'il faut enlever cette virgule-là aussi.

Le Président (M.

Marsan) : Il n'y a pas de virgule…

St-Laurent :

Il n'y a pas de virgule. «Et une indication…»

St-Arnaud : Non. Je me suis mal exprimé. La virgule est celle

après «témoins» qu'on enlève, mais on n'en ajoute pas.

Président (M. Marsan) : Oui. Alors, je vais retirer

l'amendement préalable qui avait été déposé, si vous êtes d'accord.

Le Président (M.

Marsan) : Consentement. Et je vais reprendre le nouvel

amendement, qui est déposé par M. le

ministre et dans lequel on voit le mot «outre» qui est retiré, et, après

«témoins», la virgule est retirée et on l'a remplacée par le mot «et».

M. St-Arnaud :

Exactement, M. le Président.

Le Président (M.

Marsan) : Alors, oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

J'ai une autre question. Je vois que la modification qu'on a faite au premier

alinéa, c'est de changer «il a droit» à «il peut avoir droit». Est-ce que vous

pouvez expliquer cette modification?

M. St-Arnaud :

…Me Longtin, je présume qu'on veut se donner plus de marge de manoeuvre?

Mme Longtin (Marie-José) : C'est ça, monsieur, parce que, de fait, il peut

avoir droit à des montants différents ou

suivant aussi le temps qu'il est à la cour, ainsi de suite. Donc, ce n'est pas

fixe, ce n'est pas un… c'est-à-dire que le règlement donne des indications fixes, mais la personne n'a pas

nécessairement droit à tout, et d'autant, si, par exemple, certaines choses sont prises ne serait-ce que par

l'article qui indique si c'est une autre personne qu'on va retrouver dans

l'indemnisation, là. Donc, si, par exemple,

la

partie lui paie son hôtel, bien, quand même que le règlement prévoie qu'on…

elle a une indemnité d'hébergement, elle n'y aura pas droit parce que, bon,

elle est dans l'exception. Alors, c'est tout simplement pour tenir compte de

ces choses-là.

Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie. Alors, est-ce

que tout le monde est d'accord pour l'amendement qui est proposé à

l'article 271? Adopté?

Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Est-ce que maintenant

vous avez des questions sur l'article 271 tel qu'amendé?

Ouimet

(Fabre) : Oui, j'en ai une.

Le Président (M.

Marsan) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, c'est le

point, et je ne me rappelle pas si on l'avait formulé lors de l'audition, c'est par rapport au deuxième

alinéa, c'est que le deuxième alinéa prévoit que le témoin… la citation «invite le témoin à communiquer avec l'avocat de

la partie», ce qui ne s'applique pas dans la situation où la personne se

représente elle-même. Est-ce qu'on veut

prévoir uniquement la possibilité de communiquer avec la partie? Parce que ce

qu'on vise là, c'est d'être informé notamment

si sa présence est toujours requise, là, si on rejoint les devoirs, les droits

du témoin, là.

M. St-Arnaud : En fait, M. le

Président, ce que je comprends, là, des experts, c'est qu'on ne peut pas, là, à

chaque fois qu'on parle de l'avocat de la

partie, commencer à dire : Bien, dans le cas où la personne n'est pas…

C'est un code de procédure civile. Si on commence à

chaque fois à dire : Bien oui, vous savez, vous ne pouvez pas… il y a

aussi la possibilité que vous ne

soyez pas… qu'il n'y ait pas un avocat d'une partie… Là, M. le Président, je

pense que c'est implicite que, quand

tu reçois une citation à comparaître, bien, tu invites le témoin à communiquer

avec… Je vais laisser Me Longtin compléter, là, cette...

Longtin (Marie-José) : Parce

que la

partie qui se représente seule est soumise aux mêmes obligations, donc,

indirectement, elle a les obligations qu'a l'avocat.

M. St-Arnaud : C'est ça.

Ouimet

(Fabre) : Oui, mais, en fait, je comprends. La seule chose...

Moi, ce que je dirais, c'est : Elle invite le témoin à communiquer

avec la partie, qu'on ne fasse pas de distinction entre l'avocat, pas d'avocat.

Le témoin est assigné par une partie… une

citation à comparaître. Ce témoin a droit... Que la personne soit représentée

par avocat ou pas, elle a droit à

l'information comme… sur l'affaire, là, parce qu'on vise à consacrer les droits

du témoin à cet alinéa-là.

St-Arnaud : Mais, en même temps, M. le Président, là, ce que le

député est en train de dire, c'est, dans certains cas, là, on sait que, des fois, entre des parties,

là, ce n'est pas toujours le calme total et la paix absolue, hein? Et là ce que

le député veut dire, c'est… Dans un

document officiel, on invite le témoin à communiquer avec l'autre… Remarquez

que c'est le témoin, là, ce n'est pas l'autre partie, mais… Me Longtin

ou Me Chamberland?

Chamberland (Luc) : C'est

parce qu'évidemment il y a un paquet d'obligations qui étaient posées à

l'avocat, vous le savez, dans notre

nouveau code, un devoir d'information, tout ça. On veut surtout que les

parties, quand elles sont représentées

par procureur puis l'autre

partie n'est pas représentée par avocat, elles

s'adressent à l'avocat de l'autre partie. Alors, si on met juste

«l'autre partie», elles pourraient communiquer directement.

Le Président (M. Marsan) : M.

le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : En fait, mon point, c'est le suivant. S'il y a un

avocat, de toute façon, l'avocat a des obligations

puis il doit agir, puis c'est déjà couvert. Là, on met dans le code

spécifiquement une invitation. Ce n'est pas une obligation, c'est une… Ce qu'on dit, la citation, là : «invite

le témoin à communiquer avec». Et là on dit : C'est avec l'avocat de la partie. Parce qu'on dit :

«afin d'obtenir l'information dont il a besoin sur l'affaire et pour vérifier,

avant sa comparution, si sa présence

est toujours exigée». Que la

partie soit représentée par avocat ou pas, là, le

témoin a droit à ça, a besoin de ça. Non? Il a le droit. C'est le témoin

qui a droit à ça, que ce soit un avocat ou pas…

M. St-Arnaud : Avec la

partie

qui le convoque, là. C'est ce que vous dites, là.

Ouimet (Fabre) :

Oui.

St-Arnaud : Oui, oui, c'est ça. Alors, ce que vous d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-11-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131114.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
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