Bill document — Vigie #136669

Vigie 136669

Quebec — Bills

AmO

Article 3 (Au. Projetdeloin°141 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’amendement coté Am a été O.c*Ç5k Par conséquent, il porte maintenant la cote Am

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 141 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 487 (article 71. 1

Loi sur la distribution de produits et servicesfinanciers) À l’article 487 du projet de loi, remplacer l’article 7 1 . 1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers qu’il propose, par le suivant: « 71.1. Un cabinet peut offrir des produits et services dans une discipline sans l’entremise d’une personne physique. Il doit néanmoins prendre les moyens nécessaires à ce que des représentants qui sont les siens agissent, en temps utile, auprès des clients qui en expriment le besoin. ». C:eprécise quenetquiprodueices u5Ø(enta,krrisé ov

AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Ajouter, après l’article 3 du projet de loi, l’article suivant: 3 . 1 La Loi encadrant l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d’assurance, dont le texte figure à la présente section, est édictée. « LOI ENCADRANT L’UTILISATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ COMME FACTEUR DE DÉTERMINATION DE RISQUE DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE

CHAPITRE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi a pour objet d’interdire de prendre en considération comme facteur de détermination de risque dans un contrat d’assurance le fait d’avoir été atteint d’une maladie visée par règlement à compter d’un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique. Cette interdiction s’applique notamment lors de l’évaluation de l’assurabilité et du montant des primes d’assurance. 2.

L’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque, dans les cas visés par la présente loi et les règlements, constitue une discrimination au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C- J2). 3.

Dans la présente loi et dans les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « maladie » désigne une pathologie cancéreuse ainsi que toute pathologie chronique dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements à circonscrire significativement et durablement leurs effets.

CHAPITRE U MALADIES ET DÉLAIS VISÉS 4. Le ministre détermine par règlement les maladies dont la prise en considération dans la détermination du risque au-delà d’un certain délai à compter de la fin du protocole thérapeutique constitue une discrimination. , . (7 ‘Q (__) Q—’\Ld

Le ministre détermine également par règlement dans quel délai à compter de la fin du protocole thérapeutique les maladies visées ne doivent pas être considérées dans la détermination du risque dans uncontrat d’assurance.

CHAPITRE III EXEMPTION DE DÉCLARATION 5. Dans les cas prévus à l’article 4, le preneur de l’assurance de même que l’assuré ne sont pas tenus de faire de déclarations à l’assureur au sens de l’article 2408 du Code civil.

CHAPITRE IV DEVOIR D’INFORMATION 6. L’assureur doit informer, selon les modalités fixées par règlement, les candidats à l’assurance de l’interdiction prévue à l’article 1.

CHAPITRE V DISPOSITION MODIFICATIVE CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 7. L’article 20. 1 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , sauf dans la mesure prévue par la loi ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 8. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.»

flrrnDAMENDEMENT (atl-szp. zDPROJET DE LOI N° 141 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 290 (article 54 7.2

Loi sur les coopératives de servicesfinanciers) À l’article 547.2 de la

Loi sur les coopératives de services finànciers, proposé par l’article 290 du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 10 du deuxième alinéa et après « visées aux articles », « ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 141 Sot1 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DEPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIERES

ARTICLE 504 (article 146 Lot sur la distribution de produits et servicesfinanciers) Remplacer l’article 504 du projet de loi par le suivant «504 L’article 146 de cette loi est modifie 10 par le remplacement, dans le premier almea, de « 103 4» par « 103 7», 2° dans le deuxième almea

a) par le remplacement de «Le» par « L’article 71 1, le »,

b) par l’insertion, apres « 84, », de « 86 0 1, »,

c) par le remplacement de « 103 4 » par « 103 7» »

PL±L AMENDEMENT P1tI*1L10.Q

ARTICLE 740.2 Insérer, après l’article 740 1 du projet de loi, l’article suivant: «740.2. Les dispositions de l’article 15.13 ont effet depuis le1er décembre 2017, celles des articles 526 et 565 ont effet depuis le 9 décembre2011 .». COMMENTAIRE Cet amendement prévoit l’effet rétroactif de certaines dispositions du projet de loi. *

AMENDEMENTRcm.gq_. PROJETDELOIN°141LfT LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀAMÉLIORERL’ENCADREMENTDU SECTEURFINANCIER,LAPROTECTIONDESDÉPÔTSD’ARGENTETLE RÉGIMEDEFONCTIONNEMENTDESINSTITUTIONSFINANCIÈRES ARTICLE290 (article547.2Loisurlescoopérativesdeservicesfinanciers) Àl’article547.2dclaLoisurlescoopérativesdeservicesfinanciers, proposéparl’article290duprojetdeloi,insérer,dansleparagraphe10du deuxièmealinéa: 1°après«viséesauxarticles»,«», 9 2°après«217.1,»,«aupremieralinéa4*’»; -j If 3°après«299,»,«aupremiealinéadû».

Cetamenmentpermetaurèglementintérieurdedérogerauxrègles prévuesparIesarticles94et95delaLoisurlescoopérativesdeservices financiers,relah%v<sàlanominationdesgestionnairesdescoopérativesde servicesfinanciersfaisantpartieduGroupecoopératifDesjardins. Ilpréciseaussiunedrçgationauxarticles220et302.

Letextedel’article54\delaLoisurlescoopérativesdeservices financiers(chapitreC-67.3),”teiqu’amendé,seliraainsi 547.2.Enplusdesdisposih9nsqu’ilpeutprevoirenvertudesautres dispositionsdelaprésenteloi,le?èlementintérieurduGroupecoopératif comportelesdispositionspropresàa’surerlacohésiondecegroupeetson fonctionnement,àl’exclusiondesrèkrégissantlesrapportsentreles coopérativesdeservicesfinanciersetleFon4sdesécuritéquileforment.

LerèglementintérieurduGroupecodprati’peut,concernantles coopérativesdeservicesfinanciersquienfontpartie: X. 1°danslesmatièresviséesauarticles94,95,98,211à214,216, 2161,217,2171,aupremierahneattk.220,223et224,auxparagraphes 1°à6°dudeuxièmealinéadel’article227,auxarticles229,234à236,237, 239,244à247,249à256,294.1à299,aupremieralinéiî4tfr302,304, 305.306,309à312,317,318,320,323,329,334,337et’)3\41à344, comportertoutedispositiondérogeantàcesarticlesoukre\oirque l’ensembleoucertainsdeceux-cines’appliquentpasetleursybstituçtoute autredisposition;/Lj [...1

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136669
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136669 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d957bb6c49d681005adea34c8d501c92a7a00ee

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