Manitoba Hansard — 43 3 b005

43-3 b005

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 5 Government Bill Projet de loi 5 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS AMENDMENT ACT AND THE COMMEMORATION OF DAYS, WEEKS AND MONTHS AMENDMENT ACT (ACCESS AWARENESS WEEK) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS ET LA

LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS (SEMAINE DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ) Honourable Minister Fontaine Mme la ministre Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Accessibility for Manitobans Act is amended as follows. • Accessibility standards must be reviewed within five years after being made, within five years after the first review and at least once every 10 years after that. • Membership on the Accessibility Advisory Council is to be representative of Manitoba and the majority of members are to be persons disabled by barriers. • Amounts collected from administrative penalties must be used for the purpose of educating the public or promoting awareness about accessibility. • Public sector bodies are currently required to prepare accessibility plans every two years.

Beginning in 2032, they must prepare or update accessibility plans every four years. • A public sector body's accessibility plan must include a description of the consultation undertaken by the public sector body when preparing its plan. • A public sector body must provide its accessibility plan to the director. • The minister must appoint a person to conduct a comprehensive review of the effectiveness of this Act by the end of 2028 and every 10 years after that.

The Commemoration of Days, Weeks and Months Act is amended to proclaim the week beginning on the last Sunday in May of each year as Access Awareness Week. La

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est modifiée comme suit : • les normes d'accessibilité sont examinées dans les cinq ans suivant leur établissement, dans les cinq ans qui suivent ce premier examen, puis au moins une fois tous les dix ans par la suite; • la composition du Conseil consultatif de l'accessibilité doit être représentative du Manitoba et ses membres doivent majoritairement être des personnes victimes de barrières; • les sommes provenant des sanctions administratives doivent être affectées à la sensibilisation du public à l'accessibilité; • les organismes du secteur public doivent actuellement préparer un plan d'accessibilité tous les deux ans; à compter de 2032, ils devront préparer ou mettre à jour ces plans tous les quatre ans; • le plan d'accessibilité d'un organisme du secteur public doit comporter une description des consultations qu'il a menées dans le cadre de la préparation du plan; • les organismes du secteur public doivent remettre leur plan d'accessibilité au directeur; • le ministre nomme une personne chargée d'effectuer un examen complet de l'efficacité de la présente loi avant la fin de 2028 puis tous les dix ans par la suite.

La

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs est modifiée afin que la semaine commençant le dernier dimanche du mois de mai soit proclamée « Semaine de sensibilisation à l'accessibilité ».

BILL 5 THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS AMENDMENT ACT AND THE COMMEMORATION OF DAYS, WEEKS AND MONTHS AMENDMENT ACT (ACCESS AWARENESS WEEK) PROJET DE LOI 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS ET LA

LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS (SEMAINE DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Accessibility for Manitobans Amendment Act 1 The Accessibility for Manitobans Amendment Act set out in

Schedule A is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains 1 La Loi modifiant la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains figurant à l'annexe A est édictée. Commemoration of Days, Weeks and Months Amendment Act (Access Awareness Week) 2 The Commemoration of Days, Weeks and Months Amendment Act (Access Awareness Week) set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Semaine de sensibilisation à l'accessibilité) 2 La Loi modifiant la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Semaine de sensibilisation à l'accessibilité) figurant à l'annexe B est édictée. Coming into force 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 1

Coming into force of Schedules 3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS AMENDMENT ACT

ANNEXE A LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS C.C.S.M. c. A1.7 amended 1 The Accessibility for Manitobans Act is amended by this Act. Modification du c. A1.7 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. 2(1) Subsection 11(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Initial review of accessibility standard"; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "and within each subsequent five-year period,". 2(1) Le paragraphe 11(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Examen initial des normes d'accessibilité »;

b) dans le passage introductif, par suppression de « et tous les cinq ans par la suite ». 2(2) The following is added after subsection 11(1): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11(1), ce qui suit : Subsequent reviews 11(1.1) The council must review an accessibility standard in accordance with clauses (1)(

a) and (

b) within five years after completing the first review of the standard and after that at least once every 10 years. Examens subséquents 11(1.1) Le conseil examine une norme d'accessibilité en conformité avec les alinéas (1)

a) et

b) dans les cinq ans suivant le premier examen de la norme et au moins une fois tous les dix ans par la suite. 3 Subsection 15(2) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 15(2) est remplacé par ce qui suit : Composition of council 15(2) When appointing members to the council, the Lieutenant Governor in Council must ensure, as much as possible, that (

a) the majority of the members are persons disabled by barriers; (

b) the members include (

i) representatives from organizations of persons disabled by barriers, and Composition du conseil 15(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil veille le plus possible à réaliser les objectifs qui suivent lorsqu'il nomme les membres du conseil :

a) la majorité des membres sont des personnes victimes de barrières;

b) le conseil compte parmi ses membres : (

i) des représentants d'organismes regroupant des personnes victimes de barrières, 3

(ii) representatives of those engaged in activities or undertakings, or representatives of the sectors or the persons or organizations, that may be made subject to accessibility standards; and (

c) the members are representative of the diversity of Manitoba, including First Nations, Inuit and Métis peoples. (ii) des représentants des personnes qui exercent les activités ou exploitent les entreprises auxquelles des normes d'accessibilité sont susceptibles de s'appliquer, ainsi que des représentants des secteurs, des personnes ou des organismes pouvant être visés par ces normes;

c) les membres représentent la diversité du Manitoba, y compris les Premières nations, les Inuits et les Métis. 4 Subsection 31(1) is amended by adding "The government must use the amounts paid for the purpose of educating the public or promoting awareness about accessibility." at the end. 4 Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit : Paiement 31(1) Sauf appel interjeté en vertu de l'article 30, la personne ou l'organisme tenus de payer une sanction administrative dispose de 30 jours suivant la signification de l'avis de sanction pour le faire.

Le gouvernement est tenu d'affecter les sommes qui lui sont versées à la sensibilisation du public à l'accessibilité. 5 The centred heading before

section 33 is amended by striking out "REPORTS" and substituting "PLANS". 5 L'intertitre qui précède l'article 33 est modifié par substitution, à « RAPPORTS », de « PLANS ». 6(1) Subsection 33(2) is amended (

a) by striking out "annual" in the

section heading; (

b) by striking out "For" and substituting "Subject to subsections (2.1) to (2.3), for"; and (

c) by adding "or update" after "prepare". 6(1) Le paragraphe 33(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « annuel »;

b) dans le texte, par substitution, à « En ce qui a trait », de «

Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.3), en ce qui a trait »;

c) dans le texte, par adjonction, après « plan d'accessibilité », de « — ou mettent leur plan à jour — ». 4

6(2) The following is added after subsection 33(2): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 33(2), ce qui suit : Transitional — government, cities, health authorities, educational institutions 33(2.1) The government and each public sector body listed under clause 1(

a) of the Designated Public Sector Bodies Regulation, Manitoba Regulation 122/2015, must prepare or update an accessibility plan for each of the following periods: (a) 2025 and 2026; (b) 2027 and 2028; (c) 2029 to 2031. Dispositions transitoires — gouvernement, villes, offices de la santé et établissements d'enseignement 33(2.1) Le gouvernement ainsi que les organismes du secteur public désignés à l'alinéa 1a) du Règlement sur les organismes du secteur public désignés, R.M. 122/2015, doivent préparer un plan d'accessibilité — ou mettre leur plan à jour — pour chacune des périodes suivantes : a) 2025 et 2026; b) 2027 et 2028;

c) de 2029 à 2031. Transitional — small municipalities 33(2.2) A public sector body listed under clause 1(

b) of the Designated Public Sector Bodies Regulation must prepare or update an accessibility plan for each of the following periods: (a) 2026 and 2027; (

b) either of the following: (i) 2028 and 2029, and 2030 and 2031, (ii) 2028 to 2031. Dispositions transitoires — petites municipalités 33(2.2) Les organismes du secteur public désignés à l'alinéa 1b) du Règlement sur les organismes du secteur public désignés doivent préparer un plan d'accessibilité — ou mettre leur plan à jour — pour chacune des périodes suivantes : a) 2026 et 2027;

b) selon le cas : (i) 2028 et 2029, de même que 2030 et 2031, (ii) de 2028 à 2031. Public sector body to prepare accessibility plan — 2032 and subsequent years 33(2.3) On or before January 1, 2032, and on or before January 1 of every fourth year after that, a public sector body must prepare or update an accessibility plan that addresses the identification, prevention and removal of barriers that disable people in the policies, programs, practices and services of the public sector body.

Préparation du plan d'accessibilité par les organismes du secteur public à compter de 2032 33(2.3) Au plus tard le 1er janvier 2032, et au plus tard le 1er janvier de chaque quatrième année par la suite, les organismes du secteur public préparent un plan d'accessibilité — ou mettent leur plan à jour — qui traite de la reconnaissance et de la suppression des barrières, ainsi que de la prévention de leur création dans leurs politiques, leurs programmes, leurs pratiques et leurs services. 5

6(3) Subsection 33(3) is amended by striking out "and" at the end of subclause (c)(ii) and adding the following after clause (c): (c.1) a description of the consultation undertaken by the public sector body with persons disabled by barriers or representatives from organizations of persons disabled by barriers under subsection (4); and 6(3) Il est ajouté, après l'alinéa 33(3)c), ce qui suit : c.1) une description de la consultation que l'organisme a menée auprès des personnes victimes de barrières ou des représentants des organismes qui les regroupent en application du paragraphe (4); 6(4) The following is added after subsection 33(5): 6(4) Il est ajouté, après le paragraphe 33(5), ce qui suit : Plan must be provided to director 33(5.1) A public sector body must provide its accessibility plan to the director within 30 days after it prepares or updates the plan.

Remise du plan au directeur 33(5.1) Les organismes du secteur public remettent leur plan d'accessibilité au directeur dans les 30 jours suivant la préparation ou la mise à jour du plan. 7 Subsection 39(6) is replaced with the following: 7 Le paragraphe 39(6) est remplacé par ce qui suit : Subsequent reviews 39(6) The minister must appoint a person to undertake a comprehensive review of the effectiveness of this Act (

a) before the end of 2028; and (

b) before the end of every subsequent 10-year period. Examens subséquents 39(6) Le ministre nomme une personne chargée d'effectuer un examen complet de l'efficacité de la présente loi :

a) avant la fin de 2028;

b) avant la fin de chaque période de dix ans par la suite. Transitional — members of the council 8 On the day that subsection 15(2) of The Accessibility for Manitobans Act, as enacted by

section 3 of this Act, comes into force, a person who was a member of the Accessibility Advisory Council immediately before that day continues as a member of the council until the person is replaced or otherwise ceases to be a member of the council. Dispositions transitoires — membres du conseil 8 Les personnes qui étaient membres du Conseil consultatif de l'accessibilité immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 15(2) de la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, tel qu'édicté par l'article 3 de la présente loi, demeurent en poste jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou qu'elles cessent d'y siéger. Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 6

SCHEDULE B THE COMMEMORATION OF DAYS, WEEKS AND MONTHS AMENDMENT ACT (ACCESS AWARENESS WEEK)

ANNEXE B LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS (SEMAINE DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ) C.C.S.M. c. C150.5 amended 1 The Commemoration of Days, Weeks and Months Act is amended by this Act. Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs. 2 The following is added as a Schedule: 2 Il est ajouté, à

titre d'annexe, ce qui suit :

SCHEDULE ACCESS AWARENESS WEEK

ANNEXE SEMAINE DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ

WHEREAS most Manitobans will confront barriers to accessibility at some point in their lives; AND

WHEREAS persons disabled by barriers face a wide range of obstacles that prevent them from achieving equal opportunities, independence and full economic and social integration; AND

WHEREAS the equality rights of all Manitobans, including persons disabled by barriers, are enshrined in The Human Rights Code and the Canadian Charter of Rights and Freedoms; AND

WHEREAS in 2010, Canada ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities; AND

WHEREAS in 2013, the Legislative Assembly enacted The Accessibility for Manitobans Act to prevent and remove barriers; AND

WHEREAS the valuable social and economic contributions of persons disabled by barriers should be acknowledged; Attendu : que la plupart des Manitobains feront face à des barrières à l'accessibilité au cours de leur vie; que les victimes de barrières font face à de nombreux types d'obstacles limitant leur indépendance ainsi que leur accès à des opportunités et à une pleine intégration économique et sociale; que les droits à l'égalité de tous les Manitobains, y compris les victimes de barrières, sont inscrits dans le Code des droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés; qu'en 2010, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies; qu'en 2013, l'Assemblée législative a édicté la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains dans le but de prévenir et de supprimer les barrières; 7

AND

WHEREAS the achievements made by and for persons disabled by barriers in the areas of accessible employment, customer service, communication, transportation and the built environment should be celebrated; que l'importante contribution sociale et économique des victimes de barrières est digne de reconnaissance; que les réalisations accomplies pour et par les victimes de barrières en matière d'accessibilité en milieu de travail, de service à la clientèle, de communication, de transport et de cadre bâti méritent d'être célébrées, THEREFORE the following is proclaimed throughout Manitoba: il est proclamé ce qui suit dans toute la province : Access Awareness Week 1 In each year, the week beginning on the last Sunday in May is to be known as Access Awareness Week.

Semaine de sensibilisation à l'accessibilité 1 La semaine commençant le dernier dimanche du mois de mai est désignée chaque année « Semaine de sensibilisation à l'accessibilité ». Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 8

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b005
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b005.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1da18f4154b086a90359911984bb999c6387ba28

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