Institutions — 4 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-10-04

Quebec — Committees

(Onze heures dix-sept minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession

notariale et à favoriser l'accès à la justice.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Jacques (Mégantic);

Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)

est remplacée par Mme Grondin

(Argenteuil); et Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)

est remplacée par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).

Président (M. Bachand) :

Donc, nous sommes aux remarques

préliminaires. Alors, M. le ministre

de la Justice, vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, on a entendu les

différents intervenants hier, sur le projet de loi n° 34, en termes de consultations,

et je vous dirais qu'il y a quand même une belle unanimité, M. le Président,

à l'effet que le projet de loi n° 34

était attendu depuis fort longtemps. L'ensemble des intervenants ont souligné

l'importance de moderniser la

profession notariale et ont tous souligné le courage du gouvernement et le fait

que ça allait améliorer la profession, mais aussi l'accès à la justice

pour les citoyens, donc sur l'acte notarié technologique, sur l'acte notarié

exécutoire. On a entendu également certaines réserves de la part du Barreau du

Québec, de la part de l'Association du

Barreau canadien. Je tiens à les rassurer, avec l'acte notarié exécutoire, on

va y aller progressivement, notamment par voie réglementaire. C'est

justement ce que permet de faire un règlement. Alors... et je note que le

projet de loi est consensuel et qu'il fait avancer le système de justice.

Alors, on

sera disponibles aujourd'hui pour répondre aux questions des collègues des

oppositions avec l'ensemble des

équipes du ministère de la Justice, donc deux blocs importants. Puis on a fait

communiquer à nos collègues également une

version administrative afin de simplifier le travail pour... considérant le

fait qu'il y a beaucoup de références aux lois antérieures, N-2 et N-3. Donc, dans un souci d'efficacité et de

compréhension, on a partagé ces documents-là. Alors, on entame l'étude

détaillée avec enthousiasme et sérénité. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Mon Dieu! C'est quasiment

touchant. Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Merci, M. le

Président. M. le ministre, collègues députés, alors effectivement, pendant les

minutes qui vont suivre, je vais partager mes remarques préliminaires en ce qui

a trait au projet de loi n° 34 qui vise à moderniser la profession notariale et

à favoriser l'accès à la justice.

On a entendu hier, M. le Président, plusieurs

groupes qui sont venus nous éclairer sur certains enjeux que le projet de loi peut soulever, et je pense que, bon,

il est quand même important de le souligner avant d'entreprendre l'étude

détaillée du projet de loi. Je vous dirais

que, dans l'ensemble, la majorité des associations ou des groupes... sous

certaines réserves, là, mais voient quand même le projet de loi d'un bon

oeil. Il y a des éléments sur lesquels je vais vouloir attirer votre attention d'une façon particulière, mais, dans l'ensemble,

je vous dirais que le projet est quand même assez bien reçu.

Il y a une

disposition du projet de loi qui a suscité plusieurs débats intéressants hier,

et c'est l'article 3 du projet de

loi, celui qui traite de l'exécution forcée, qui, en fait, serait un ajout au

Code civil, à l'article 1603.1. Je comprends l'intention du gouvernement, évidemment, de vouloir faire en sorte que

le système de justice puisse se consacrer à d'autres tâches que, par exemple,

entériner des obligations contractuelles, surtout si c'est par défaut.

Mais on nous a quand même souligné qu'il fallait avoir une certaine

prudence, notamment en relation avec le vocabulaire qui est utilisé dans l'article. Le gouvernement mentionne des

catégories de contrats. Plusieurs groupes nous ont dit qu'il était probablement

préférable de parler d'obligations à l'intérieur de certains contrats.

Qu'on veuille dégager les tribunaux de dossiers

qui vont procéder par défaut, parce qu'évidemment une des parties ne se présente pas, j'en suis. Cependant,

il faut toujours garder à l'esprit l'importance des droits des créanciers,

mais également des

droits des débiteurs. Et on aura l'occasion d'en reparler, M. le Président,

dans le cadre de l'étude

article par

article, mais il faut être conscient que l'intention du gouvernement, c'est de

créer certaines catégories d'obligations à l'intérieur de contrats et

par règlement. Alors... et, bien sûr, un acte réglementaire est beaucoup plus

souple et plus facile à adopter et à

modifier qu'un texte législatif, mais il n'en demeure pas moins que ça évite,

évidemment, des débats au Parlement

sur ces questions-là, et qui sont par

ailleurs importantes. Donc, je tenais

quand même à vous souligner cet aspect-là, qui n'est quand même pas...

qui n'est pas banal.

Je vous dirais que, dans l'ensemble, les groupes

qui représentent les notaires, que ce soient l'Association professionnelle des notaires, l'Union des

notaires, Me Brochu de l'Université

Laval, la Chambre des notaires,

reçoivent le projet de loi d'une

façon favorable. Cependant, j'ai quand même posé plusieurs questions pour

m'assurer, parce que ces groupes sont

des groupes d'experts, avec une expertise qui est reconnue, que l'objectif qui

est suivi par le gouvernement sera atteint par le projet de loi. Et je

dois souligner aussi qu'un des atouts du projet de loi, c'est évidemment de

reconnaître la profession de notaire, profession qui existe au Québec depuis

des siècles. Et le notaire accompagne souvent

une ou des parties dans... pour des contrats ou des actes dans des moments

importants de nos vies — on

pense, entre autres, notamment, au

testament — et

donc il joue un rôle fondamental. Les notaires vont jouer un rôle fondamental

dans la vie des Québécois et des

Québécoises, et le fait de reconnaître l'importance de cette profession au sein

de ce projet de loi, je pense, est une chose qui est très positive.

Cependant,

quand on regarde les différents articles, j'ai quand même posé plusieurs

questions sur le fonctionnement du greffe numérique, parce qu'au fond, c'est de

ça dont on parle et c'est de ça dont il est question dans le projet de

loi, notamment, donc, la création d'un greffe numérique. Et ma compréhension du

projet de loi, mais, encore là, on aura la

chance d'en discuter plus à fond avec M. le ministre, c'est que ce serait la

Chambre des notaires qui va gérer ce fonds. Il y a des dispositions dans le projet de loi qui permettent au fonds

d'études juridiques de la Chambre des notaires, donc, de contribuer au

financement, mais c'est quand même un changement majeur et important pour

l'ensemble de la profession notariale au Québec.

Et je dois vous dire que j'étais quand même

heureux d'entendre, de la part de la Chambre des notaires, qu'ils planchent sur

ce greffe numérique depuis longtemps, mais, quand même, il y a plusieurs

groupes qui ont soulevé des questions en se disant : Oui, mais, si jamais

il y a une cyberattaque, si jamais la confidentialité des documents ou du

greffe numérique est attaquée et que quelqu'un peut aller chercher de

l'information, qui en sera responsable? Et là, évidemment, ce sont des questions que nous aurons pour le ministre

lorsque nous allons procéder à l'analyse et à l'étude détaillée du

projet de loi.

Je suis sensible au fait qu'en 2023 on veuille

évidemment procéder avec un greffe numérique qui sera probablement dans un

nuage quelque part, puis je suis aussi conscient... puis j'ai une attention toute

particulière parce qu'il y a des groupes qui

nous ont parlé de ça en évoquant la tragédie de Lac-Mégantic, où des greffes

complets de notaires ont été perdus.

Et évidemment, présentement, ce sont des documents papier, et je peux très bien

comprendre non seulement l'impact, mais en plus, dans le cadre de la

tragédie de Lac-Mégantic, ça ne fait qu'augmenter tous les enjeux pénibles que

les gens de Lac-Mégantic ont dû à vivre... ont eu à vivre. Alors, ça, je peux

comprendre.

Cependant,

c'est sûr que, dans un greffe, actuellement, bien, c'est un notaire avec ses

actes, plusieurs dossiers, mais dans un endroit particulier. Ma compréhension,

et, si elle n'est pas bonne, bien, évidemment, le gouvernement nous donnera des informations là-dessus, mais

c'est évidemment... dans le greffe numérique, bien, tous les greffes des notaires

devraient être au même endroit. Et donc ce que ça veut dire, c'est que, si

jamais il y a quelqu'un qui est capable de déjouer les mécanismes de protection

et d'avoir accès, la personne pourrait donc avoir accès à une somme incroyable

de documentation, et de documentation, évidemment, très privilégiée. Donc,

c'est une préoccupation.

L'autre

préoccupation... et on verra ça à la longue, comment ça va évoluer, mais on

nous a dit... plusieurs groupes nous

ont dit également qu'il y a peut-être des notaires qui ne voudront pas

nécessairement prendre ce virage numérique, et donc qu'ils songeraient

de quitter à la retraite. Et donc j'ai posé certaines questions là-dessus, M.

le Président, parce que vous comprendrez

que, pour moi, il est très important que des citoyens, citoyennes du Québec

aient accès à des services de

notaires partout. Donc, est-ce que ça va créer une pénurie de notaires? Est-ce

qu'il y a des endroits au Québec où ils n'auront plus accès à des

notaires? Bon, ça, ça reste à voir. On n'a pas eu de réponse catégorique

là-dessus.

Cependant, le

projet de loi permet aussi, dans des circonstances exceptionnelles, d'avoir

recours à des signatures ou à des services de notaires par phénomène télé...

télévisuel ou en visioconférence. Donc, ça, évidemment, ça peut être un

élément qui va faire en sorte que les gens pourront avoir accès quand même aux

services de notaires, même s'il n'y en a

plus dans leur localité, puis ça, je pense que c'est important de le soulever.

Donc, c'est un projet de loi qui est important.

Le projet de

loi va également permettre au ministre de la Justice et notaire général de

créer un greffe. On aura aussi des questions sur la tenue de ce greffe, sur les

mesures de protection qui seront envisagées, de savoir qui consulte le

ministère dans cette transformation numérique, parce que malheureusement,

lorsque l'État, actuellement, se lance dans des projets de transformation

numérique, et je le soulignais hier à plusieurs reprises, ça ne clique pas.

Alors, il faudra s'assurer que, pour des documents aussi importants, il n'y ait

pas de pépin, n'est-ce pas, avec le système qui sera mis en place.

M. Morin : SAAQclic pas. SAAQclic

pas.

Morin : SAAQclic pas. Voilà.

Alors

donc, ça, c'est un autre élément, évidemment, que je tiens en ligne et que j'ai

en tête, et évidemment on en discutera.

Plusieurs articles

sur les formalités des actes notariés, ça, je pense que c'est également

important.

vous souligne également que ce projet de loi modifie également la

Loi sur les

tribunaux judiciaires. Il s'agit là de dispositions plus techniques en lien,

entre autres, avec les régimes de retraite, pensions des juges. Je comprends qu'il s'agit d'éléments qui sont évidemment techniques, mais je pense qu'il aurait

été important qu'on puisse, à tout le moins,

entendre ou lire des conférences de magistrats pour s'assurer que ces

dispositions-là... évidemment, ils les demandent, que ça n'a aucun impact sur leur travail ou sur

l'indépendance de la magistrature, parce qu'on a déjà eu, M. le Président, au

sein de cette commission, des débats fort

animés sur ces questions. Alors,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-10-04
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 231004.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1da56f5cbae412c99a99f1842e2cd6187723c664

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