REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE MUNICIPAL CONFLICT OF INTEREST AND CAMPAIGN FINANCING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DES MUNICIPALITÉS ET LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES MUNICIPALES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Moved by the Honourable Mr. Lemieux Seconded by Motion de M. le ministre Lemieux Second proposeur : THAT Bill be amended in Clause 7 (

a) by adding the following after the proposed subsection 93.6(1): Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans l'article 7 :

a) par adjonction, après le paragraphe 93.6(1), de ce qui suit : Application to Flin Flon 93.6(1.1) Despite subsection (1), an individual who is normally resident in the boundary area defined in The Flin Flon Extension of Boundaries Act , S.M. 1989-90, c.73, may make a contribution to a registered candidate in an election in the City of Flin Flon. (

b) by striking out the part after clause (

b) in the proposed subsection 93.16(1) and substituting the following: the chief administrative officer must provide a written report of the failure to council at its next meeting, and the candidate must not sit on council until the chief administrative officer reports to council that the candidate’s statement has been filed. Application à la région frontalière de Flin Flon 93.6(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), un particulier résidant habituellement dans la région frontalière au sens de la

Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon , c. 73 des L.M. 1989-90 , peut verser une contribution à un candidat inscrit à une élection dans la ville de Flin Flon.

b) par substitution, au passage du paragraphe 93.16(1) qui suit « en fait rapport par écrit », de « au conseil lors de sa séance suivante. L'élu en défaut ne peut siéger au conseil tant que celui-ci n'a pas été informé par le directeur général du dépôt de l'état. ».