Bill document — Vigie #216941

Vigie 216941

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services Présentation Présenté par M.

Christian Dubé Ministre de la Santé Éditeur officiel du Québec 2025 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services afin de reporter l’entrée en vigueur des dispositions qui doivent entrer en vigueur le 1 er janvier 2026. Il prévoit de plus l’abrogation des dispositions du

chapitre VIII de cette loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025,

chapitre 25). Projet de loi n o 16 LOI REPORTANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE QUANT À L’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET À ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 214 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025,

chapitre 25) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 8°, de « 1er janvier 2026 » par « 2 8 février 2026 » . 2.

Par concordance, cette loi est modifiée : 1° p ar le remplacement de « 3 1 décembre 2025 » par « 2 7 février 2026 » dans le deuxième alinéa de l’article 58; 2° p ar le remplacement de « 1er janvier 2026 » par « 2 8 février 2026 » dans l’article 84 et dans le premier alinéa de l’article 86; 3° p ar le remplacement de « 1er janvier 2027 » et de « l ’année civile 2026 » par, respectivement, « 1er avril 2027 » et « l a période de 12 mois se terminant le 31 mars 2027 » partout où cela se trouve dans les articles 88 et 90; 4° p ar le remplacement de « 1er janvier 2028 » et de « l ’année civile 2027 » par, respectivement, « 1er avril 2028 » et « l a période de 12 mois se terminant le 31 mars 2028 » dans le premier alinéa des articles 89 et 91; 5° p ar le remplacement de « 3 1 décembre 2025 » et de « 1er janvier 2026 » par, respectivement, « 2 7 février 2026 » et « 2 8 février 2026 » partout où cela se trouve dans l’article 108; 6° d ans l’annexe I :

a) par le remplacement de « An nées civiles » par « An nées débutant le 1er a vril » dans les objectifs nationaux n os 3-A, 3-B et 3-C;

b) par le remplacement de « 1er juillet 2026 » , de « 1er janvier 2027 » et de « 1er juillet 2027 » par, respectivement, « 1er octobre 2026 » , « 1er avril 2027 » et « 1er octobre 2027 » partout où cela se trouve dans l’objectif national n o 5 ; 4

c) par le remplacement de « 1er janvier 2026 » par « 1er avril 2026 » partout où cela se trouve. 3. Le

chapitre VIII de cette loi, comprenant les articles 130 à 207, est abrogé. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216941
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216941 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1db4084825546768b7489918958f4490b6b130b4

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