Bill document — Vigie #104153

Vigie 104153

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 43 Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité du travail Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la santé et la sécurité du travail et certains règlements pris pour son application afin, principalement, d’y remplacer le concept de « produit contrôlé » par celui de « produit dangereux » et de prévoir les modalités d’identification de ce produit, de même que les exigences de formation et d’information données aux travailleurs, par les employeurs, à l’égard de celui-ci. Le projet de loi remplace le Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés par le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux.

Ce dernier règlement prévoit notamment les règles qui encadrent l’étiquetage, les fiches de données de sécurité et l’affichage des données de sécurité de ces produits dangereux, les demandes d’exemption de divulgation de renseignements ainsi que le programme de formation et d’information des travailleurs. Le projet de loi prévoit enfin des dispositions de concordance et de nature transitoire, notamment en permettant aux employeurs, jusqu’au 1 er décembre 2018, de posséder aussi sur un lieu de travail des produits dont l’étiquetage est conforme à l’ancien cadre réglementaire.

LO I m Od If Ié E P Ar C E Pr Oj E T d E L OI : – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). r È GLE m E NT r Em P LACé PAr CE Pr Oj E T d E LOI : – R èglement sur l’information concernant les produits contrôlés (chapitre S-2.1, r. 8).

3 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4); – R èglement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 1 3).

Projet de loi n o 43 Loi fa vorisant L’ information sur La dangerosité des Pr oduits Pr ésents en mi Li eu de tra v ai L et modifiant La

Loi sur La santé et La sécurité du tra v ai L LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 1. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans la définition de « c ontaminant » et après « o u l’autre » , de « g énéré par un équipement, une machine, un procédé, un produit, une substance ou une matière dangereuse et qui est » ; 2° p ar l’ajout, à la fin de la définition de « m atière dangereuse » , de « , y compris un produit dangereux » ; 3° p ar le remplacement de la définition de « p roduit contrôlé » par la suivante : « « p roduit dangereux » : un produit, un mélange, une matière ou une substance visés à la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III et déterminés par un règlement pris en vertu de la présente loi; » . 2. L’intitulé de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de « c ontrôlés » par « d angereux » . 3. Les articles 62.1 à 62.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 6 2.1.

Sauf dans les cas prévus par règlement, un employeur ne peut permettre l’utilisation, la manutention, le stockage ou l’entreposage d’un produit dangereux sur un lieu de travail, à moins qu’il ne soit pourvu d’une étiquette et d’une fiche de données de sécurité conformes aux dispositions de la présente sous-section et des règlements et que le travailleur exposé à ce produit, ou susceptible de l’être, n’ait reçu la formation et l’information requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.

Un employeur peut toutefois stocker ou entreposer sur un lieu de travail un produit dangereux non pourvu d’une telle étiquette ou d’une telle fiche ou permettre sa manutention à ces fins dans les conditions prévues par règlement s’il effectue, avec diligence, les démarches nécessaires afin que ce produit soit

6 pourvu d’une telle étiquette et d’une telle fiche et si le travailleur reçoit, dans les plus brefs délais, la formation et l’information relatives à la manutention, au stockage et à l’entreposage contenues dans le programme prévu à l’article 62.5.

Malgré les articles 10 et 11, l’obligation de formation prévue au présent

article ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe 2° de la définition du mot « t ravailleur » prévue à l’article 1. « 6 2.2. L’employeur qui fabrique un produit dangereux doit, dans les cas prévus par règlement, l’étiqueter ou l’identifier au moyen d’une affiche, le cas échéant, et élaborer une fiche de données de sécurité pour celui-ci. L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité doivent respecter les normes déterminées par règlement. » . 4.

L’article 62.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t la fiche signalétique d’un produit contrôlé » par « , l’affiche et la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux » . 5.

L’article 62.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ontrôlés » par « d angereux » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « I l doit également s’assurer que la formation et l’information reçues par un travailleur, aux périodes et dans les cas visés par règlement, procurent à celui-ci les compétences requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l e représentant des travailleurs » par « l es travailleurs ou leur représentant, le cas échéant, » ; 4° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « C e programme doit être mis à jour selon les modalités prévues par règlement. » . 6.

L’article 62.6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « L ’employeur doit pour tout produit contrôlé » par « S ous réserve des cas prévus par règlement, l’employeur doit pour tout produit dangereux » ; 2° p ar le remplacement, dans chacun des paragraphes, de « s ignalétique » p ar « d e données de sécurité » ;

7 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « A ux fins du paragraphe 2° du premier alinéa, l’employeur doit consulter le comité de santé et de sécurité ou, en l’absence d’un tel comité, l’association accréditée ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs ou leur représentant, le cas échéant, sur le meilleur moyen de rendre les fiches de données de sécurité accessibles sur le lieu de travail. » . 7. L’article 62.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 2.7.

L’employeur tenu de divulguer sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité des renseignements qu’il estime confidentiels peut demander d’être exempté de cette obligation à l’égard des renseignements prévus par règlement. » . 8. L’article 62.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ontrôlé » par « d angereux » . 9. L’article 62.21 de cette loi est modifié par le remplacement de « a u premier alinéa de l’article 62.7 » par « p ar l’exemption obtenue en application de l’article 6 2.7 » . 10.

L’article 113 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 8 ° et après « c ontaminant » , de « o u une matière dangereuse » . 11. L’article 184 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de « i l » par « e lle » . 12.

L’article 223 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 21° et avant « u ne matière » , de « u n contaminant ou » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 21.1°, de « i dentifier les produits contrôlés » , par « d éfinir et identifier les produits dangereux » ; 3° p ar la suppression du paragraphe 21.3°; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 21.4°, de « c ontrôlés » par « d angereux » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe 21.5°, de « s ignalétiques des produits contrôlés » par « d e données de sécurité des produits dangereux » et du sous-paragraphe c par le suivant : «

c) leur mise à jour, leur communication, leur conservation et leur remplacement; » ;

8 6° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 21.6°, de « , les modalités de sa mise à jour, ainsi que celles relatives à l’acquisition des compétences requises par les travailleurs » ; 7° p ar l’insertion, après le paragraphe 21.6°, des suivants : « 2 1.6.1° d éterminer les renseignements qui peuvent faire l’objet d’une demande d’exemption en vertu de l’article 62.7; « 2 1.6.2° d éterminer les renseignements qui doivent apparaître sur une étiquette ou sur une fiche de données de sécurité lorsque des renseignements font l’objet d’une exemption; » ; 8° p ar la suppression du paragraphe 21.7°. 13.

L’article 223.2 de cette loi est abrogé. RÈGLEMENT SUR L’INFORMATION CONCERNANT LES PRODUITS CONTRÔLÉS 14. Le Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés (chapitre S‑2.1, r. 8) est remplacé par le suivant : « RÈ GLEMENT S UR L’I NFORMATION C ONCERNANT L ES P RODUITS D ANGEREUx « C HAPITRE I « D ÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION « 1 . Dans le présent règlement et dans la sous ‑s ection 5 de la

section II du

chapitre III de la Loi, le cas échéant, on entend par : « a rticle manufacturé » : un

article fabriqué selon une forme ou une conception qui lui confère une destination spécifique et dont l’usage, en des conditions normales, et l’installation, si celle ‑c i est nécessaire pour l’usage auquel il est destiné, n’entraînent pas le rejet de produits dangereux ni n’exposent autrement une personne à un tel produit; « c onseils de prudence » : une phrase décrivant les mesures recommandées qu’il y a lieu de prendre pour réduire au minimum ou prévenir les effets nocifs découlant soit de l’exposition à un produit dangereux, soit du stockage, de l’entreposage ou de la manutention incorrects de ce produit.

Il peut notamment s’agir des conseils de prudence généraux, de prévention, d’intervention, de stockage et d’élimination contenus dans la

section 3 de l’annexe 3 de la cinquième édition révisée de la publication des Nations Unies intitulée « S ystème général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) » ;

9 « c ontenant » : tout emballage ou récipient, notamment un sac, un baril, une bouteille, une boîte, un tonneau, une canette, un cylindre ou un réservoir de stockage; « c ontenant externe » : un contenant externe du produit dangereux visible dans des conditions normales de manutention, sauf s’il constitue l’unique contenant de ce produit; « é mission fugitive » : un produit dangereux sous forme de gaz, de liquide, de solide, de vapeur, de fumée, de buée, de brouillard ou de poussière qui s’échappe d’un produit ou d’un équipement de traitement ou de contrôle de l’émission de ceux-ci sur un lieu de travail, alors qu’un travailleur peut y être exposé; « é tiquette » : l’ensemble des renseignements écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme.

Aux fins du présent règlement et de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de la Loi, une étiquette fait référence à la fois à l’étiquette du fournisseur et à celle du lieu de travail; « é tiquette du fournisseur » : l’étiquette exigée en vertu de la

Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c.

H-3) et conforme aux exigences prévues dans le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17); « é tiquette du lieu de travail » : une étiquette préparée par un employeur conformément aux exigences du présent règlement; « fi che de données de sécurité » : une fiche de données de sécurité du fournisseur et une fiche de données de sécurité du lieu de travail; « fi che de données de sécurité du fournisseur » : le document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application du Règlement sur les produits dangereux, des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention, à son stockage ou son entreposage sur un lieu de travail et qui est fourni par un fournisseur en vertu de la

Loi sur les produits dangereux; « fi che de données de sécurité du lieu de travail » : une fiche de données de sécurité préparée par un employeur conformément aux exigences du présent règlement; « f ournisseur » : une personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux au sens de la

Loi sur les produits dangereux; « L oi » : la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); « m élange » : une combinaison d’au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux ou une solution composée d’au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux, lesquels ne constituent pas une substance;

10 « m ention de danger » : la phrase attribuée à une catégorie ou à une sous- catégorie d’une classe de danger qui décrit la nature du danger que présente un produit dangereux, tel que défini à l’article 1 du Règlement sur les produits dangereux; « n ouvelle donnée importante » : une nouvelle donnée sur les dangers que présente un produit dangereux et qui entraîne une modification de sa classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger ou sa classification dans une autre classe de danger ou qui modifie les moyens de se protéger contre ces dangers; « p roduit dangereux » : un produit dangereux au sens de la

Loi sur les produits dangereux et qui est classé dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger, conformément au Règlement sur les produits dangereux; « p roduit dangereux en vrac » : un produit dangereux sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire, dans l’un des contenants suivants :

a) u n récipient ayant une capacité en eau de 450 litres et plus;

b) u n conteneur de fret, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile;

c) u ne cale de navire;

d) u n pipeline; « r ésidu dangereux » : un produit dangereux destiné à être éliminé ou qui est vendu pour être recyclé ou récupéré; « t ransit » : le transport d’un produit dangereux via le Canada, après l’importation et avant l’exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l’étranger, et, au cours du transport, son chargement, son déchargement, son emballage, son déballage, son stockage ou son entreposage; « t ransvidage » : le fait de faire passer un produit dangereux dans un autre contenant à la seule fin de son utilisation sur le lieu de travail, sans intention de vente.

« 2 . Le présent règlement s’applique à un produit dangereux destiné à être utilisé, manipulé, manutentionné, stocké ou entreposé sur un lieu de travail. Il s’applique également à un produit dangereux fabriqué ou produit par un employeur. « 3 . Les dispositions de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de la Loi ainsi que celles du présent règlement s’appliquent également à l’égard d’un produit dangereux visé par une dérogation prévue dans le Règlement sur

11 les produits dangereux. Il en va de même à l’égard des produits suivants visés par une exclusion en vertu de la

Loi sur les produits dangereux : 1 ° l es substances nucléaires au sens de la

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, c. 9) qui sont radioactives; 2° l es résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou destinés à être éliminés; 3° l es produits du tabac au sens de l’article 2 de la

Loi sur le tabac (L.C. 1 997, c. 13); 4° l es articles manufacturés ; 5° l es p roduits antiparasitaires au sens de l’article 2(1) de la

Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28); 6° l es explosifs au sens de l’article 2 de la

Loi sur les explosifs (L.R.C. 1 985, c. E‑17); 7° l es cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l’article 2 d e la

Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F ‑2 7); 8° l es produits de consommation au sens de l’article 2 de la

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, c. 21); 9° l e bois ou les produits en bois. « C HAPITRE II « I NFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS DANGEREUX « SE CTIo n I « É TIQUETAGE DES PRODUITS DANGEREUX « § 1. — O bligation d’étiquetage « 4 . Aux fins de la sous‑s ection 5 de la

section II du

chapitre III de la Loi, l’employeur satisfait à son obligation d’étiqueter un produit dangereux obtenu d’un fournisseur, si celui ‑c i est étiqueté conformément à la

Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits dangereux, sauf dans les cas prévus au présent règlement. « 5 . Lorsqu’un produit dangereux, présent sur le lieu du travail et obtenu d’un fournisseur, ne porte pas d’étiquette du fournisseur conformément à une exclusion prévue par la

Loi sur les produits dangereux ou à une dérogation prévue par le Règlement sur les produits dangereux, l’employeur n’a pas l’obligation d’apposer une étiquette du lieu de travail sur ce produit ou

12 d’installer une affiche, le cas échéant, sauf dans les cas prévus par le présent règlement. « 6 . L’employeur doit élaborer et apposer une étiquette du lieu de travail sur un produit dangereux dans les cas suivants : 1 ° l orsqu’il veut utiliser ou manutentionner un produit qu’il a obtenu d’un fournisseur et qui ne porte pas une étiquette du fournisseur alors que celle-ci est requise en vertu de la

Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux; 2° l orsqu’il s’agit d’un produit visé à l’article 5.2 a du Règlement sur les produits dangereux obtenu d’un fournisseur et pour lequel l’étiquette apposée sur le contenant interne n’est plus visible à travers le contenant externe; l’étiquette du lieu de travail doit alors être apposée sur le contenant externe du produit; 3° l orsqu’il s’agit d’un produit visé à l’article 5.2 b du Règlement sur les produits dangereux obtenu d’un fournisseur, mais qui ne porte pas une étiquette du fournisseur, et qui est retiré de son contenant externe portant une étiquette conforme aux exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286); 4° l orsqu’il reçoit d’un fournisseur un produit en vrac ou sans emballage; 5° l orsqu’il fabrique un produit sur le lieu du travail, incluant un produit visé aux paragraphes 1°, 2°, 5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l’article 3.

Dans le cas du paragraphe 1° du premier alinéa, l’employeur ne peut, conformément à l’article 62.1 de la Loi, que stocker ou entreposer le produit. Il doit alors placer une affiche qui contient les mêmes renseignements que l’étiquette du lieu de travail et qui respecte les exigences d’affichage et de conservation prévues à l’article 25, jusqu’à ce qu’il appose l’étiquette qu’il obtient du fournisseur ou jusqu’à ce qu’il appose une étiquette du lieu de travail sur le produit.

Dans le cas d’un produit en vrac ou sans emballage, l’employeur doit apposer une affiche qui contient les mêmes renseignements que ceux requis sur l’étiquette du lieu de travail. Une telle affiche doit respecter les exigences d’affichage et de conservation prévues à l’article 25. Dans le cas du paragraphe 5° du premier alinéa, l’employeur peut remplacer l’étiquette du lieu de travail par une affiche qui contient les mêmes renseignements.

S’il s’agit d’un produit fabriqué qui est destiné à la vente, l’affiche n’est plus requise lorsque ce produit porte, le cas échéant, une étiquette du fournisseur et si celle-ci est visible dans des conditions normales de manutention et de stockage ou d’entreposage.

13 « § 2. — É tiquette du lieu de travail « 7 . Une étiquette du lieu de travail doit contenir les renseignements suivants : 1 ° l e nom du produit, tel qu’il apparaît dans la fiche de données de sécurité relative à celui-ci; 2° l es conseils de prudence généraux et ceux concernant la prévention, l’intervention, le stockage, l’entreposage et l’élimination; 3° u ne mention à l’effet que la fiche de données de sécurité du produit dangereux peut être consultée, si cette fiche est disponible.

Cette étiquette peut également contenir d’autres renseignements relatifs aux précautions à prendre lors de la manutention ou de l’utilisation du produit, présentés sous différentes formes, telles des images. « 8 . En outre de l’obligation linguistique prévue à l’article 62.4 de la Loi, les renseignements d’une étiquette du lieu de travail doivent être clairs, précis et conformes à ceux contenus dans la fiche de données de sécurité, le cas échéant. Ils doivent être facilement lisibles et se distinguer nettement des autres renseignements pouvant apparaître sur le produit dangereux ou sur son contenant.

Cette étiquette doit être placée en évidence, sur une surface visible dans des conditions normales d’utilisation du produit. Les renseignements d’une telle étiquette doivent de plus demeurer présents et lisibles dans des conditions normales d’utilisation d’un tel produit. « § 3. — R emplacement et mise à jour d’une étiquette « 9 .

Sous réserve de son remplacement prévu à l’article 10, de sa mise à jour prévue à l’article 11 ou de l’exception visée à l’article 15, une étiquette ne peut être enlevée, modifiée ou altérée tant que le produit dangereux demeure dans le contenant dans lequel il est reçu. Dans le cas d’un produit visé aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l’article 3 obtenu d’un fournisseur, les renseignements de la nature de ceux visés au premier alinéa de l’article 7 qui sont indiqués sur ce produit, le cas échéant, doivent demeurer présents sur celui-ci. « 1 0.

L’employeur doit remplacer immédiatement une étiquette perdue, détruite ou devenue illisible, en tout ou en partie. L’étiquette de remplacement doit contenir les mêmes renseignements que celle qu’elle remplace. Dans le cas d’un produit visé au deuxième alinéa de l’article 9, l’employeur doit reproduire les renseignements prévus à cet

article sur le produit ou apposer

14 une étiquette du lieu de travail sur celui-ci si ces renseignements sont perdus, détruits ou devenus illisibles. « 1 1. L’employeur doit, dans les plus brefs délais, transmettre un avis écrit aux travailleurs, aux membres du comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, au comité de chantier ou au représentant à la prévention dès qu’il est informé par un fournisseur, conformément aux articles 3(1) et 5.12(4) et (5) du Règlement sur les produits dangereux, d’une nouvelle donnée importante relativement à un produit dangereux ou dès qu’il a autrement connaissance d’une telle donnée.

Il doit mettre à jour l’étiquette dans les 180 jours de sa connaissance d’une telle donnée soit en substituant les renseignements concernés par de nouveaux renseignements, soit en remplaçant l’étiquette. Lorsque l’employeur procède par substitution d’un renseignement, celui qui le remplace doit complètement le couvrir sans affecter la lisibilité des autres renseignements que comporte l’étiquette.

Dans le cas de la mise à jour d’une étiquette de produits stockés ou entreposés, l’employeur peut procéder à cette mise à jour par l’apposition d’une affiche qui respecte les dispositions du deuxième alinéa de l’article 24 et celles de l’article 25. Il doit toutefois s’assurer que les produits ou leur contenant portent une étiquette à jour lors de leur utilisation. Durant le délai prévu au deuxième alinéa, l’employeur doit toutefois afficher l’avis prévu au premier alinéa à proximité du produit jusqu’à ce que la mise à jour de l’étiquette soit effectuée.

Les conditions d’affichage prévues à l’article 2 5 s’appliquent à cet avis. Il doit également s’assurer que les produits ou leur contenant portent une étiquette à jour lors de leur utilisation. « § 4. — T ransvidage de produits dangereux « 1 2. Sauf dans le cas prévu à l’article 13, lorsqu’un produit dangereux portant une étiquette est transvidé, l’employeur doit s’assurer que le contenant dans lequel le produit est transvidé en comporte une de même nature et qui contient les mêmes renseignements.

Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de reproduire le pictogramme, le cas échéant, s’il s’agit d’un produit portant une étiquette qui correspond à une dérogation visée à la

partie 5 du Règlement sur les produits dangereux. S’il s’agit d’un produit obtenu d’un fournisseur qui n’est pas visé par une telle dérogation, l’employeur peut apposer une étiquette du lieu de travail sur le contenant dans lequel il transvide le produit dangereux, plutôt que de reproduire l’étiquette du fournisseur. Si le produit transvidé est un produit visé aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l’article 3, l’employeur doit, s’il ne reproduit pas les mêmes renseignements que ceux indiqués sur le contenant original, apposer une étiquette du lieu de travail.

15 Si le produit transvidé est un résidu dangereux visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 3, l’employeur peut, au lieu d’apposer une étiquette du lieu de travail, utiliser une affiche conforme aux exigences du deuxième alinéa de l’article 24 et de celles prévues à l’article 25. Il doit également s’assurer que l’étiquette d’un contenant correspond au produit qu’il contient. « 1 3.

L’employeur n’est pas tenu d’apposer une étiquette lorsqu’un produit dangereux est transvidé d’un contenant à un autre si les conditions suivantes sont respectées : 1 ° l e produit est transvidé dans un contenant portatif rempli à même un contenant étiqueté conformément au présent règlement; 2° l e contenant dans lequel le produit est transvidé comporte le nom du produit ou une abréviation de celui-ci, est sous la responsabilité du travailleur qui l’a transvidé et ce dernier l’utilise exclusivement et complètement durant le quart de travail au cours duquel il l’a transvidé.

« S ECTION II « R èg Le S Re La t Iv e S à ce Rt a In S contenant S « 1 4.

L’employeur doit identifier clairement un produit dangereux présent dans un tuyau, un système de tuyauterie comportant des soupapes, une cuve à transformation ou à réaction, un wagon-citerne, un camion-citerne, un wagon à minerai, un transporteur à courroie ou tout autre équipement semblable de manière à ce qu’il soit utilisé, manutentionné et stocké ou entreposé de façon sécuritaire. c e tte obligation est satisfaite si un tel produit est identifié conformément à une norme de sécurité prévue par un organisme de normalisation ou si une étiquette, une affiche ou des codes de couleurs appliqués à l’équipement permettent d’identifier ce produit.

La sous-section 3 de la

section I relative au remplacement et à la mise à jour d’une étiquette s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. « 1 5. Une étiquette relative à un produit dangereux peut être retirée lorsque la capacité du contenant n’excède pas 3 ml et que l’étiquette gêne l’utilisation du produit dans des conditions normales d’utilisation. L’employeur doit s’assurer, par un autre moyen utile, que le produit ainsi dépourvu de son étiquette demeure identifié et associable à son étiquette en tout temps, laquelle doit être conservée et demeurer accessible au travailleur.

16 « S ection iii « F ICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ DES PRODUITS DANGEREUX « § 1. — O bligation de produire une fiche de données de sécurité du lieu de travail « 1 6. Les articles 4 et 5 s’appliquent également à l’obligation relative à une fiche de données de sécurité, compte tenu des adaptations nécessaires. « 1 7. L’employeur doit élaborer une fiche de données de sécurité du lieu de travail sur un produit dangereux dans les cas suivants : 1 ° l orsqu’il obtient un tel produit d’un fournisseur qui ne lui fournit pas une fiche de données de sécurité du fournisseur, alors que celle-ci est requise en vertu de la

Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux; 2° l orsqu’il fabrique un tel produit sur le lieu du travail, incluant un produit visé aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l’article 3. Dans le cas du paragraphe 1° du premier alinéa, l’employeur ne peut, conformément au deuxième alinéa de l’article 62.1 de la Loi, que stocker ou entreposer le produit jusqu’à ce que le fournisseur lui remette la fiche de données de sécurité qu’il devait lui fournir ou jusqu’à ce qu’il élabore lui-même une fiche de données de sécurité du lieu de travail. « § 2. — F iche de données de sécurité du lieu de travail « 1

Sous réserve d’une demande d’exemption soumise en application de l’article 62.7 de la Loi, une fiche de données de sécurité du lieu de travail doit contenir des renseignements relatifs à chacune des rubriques d’information suivantes : 1 ° i dentification; 2° i dentification des dangers; 3° c omposition / i nformation sur les ingrédients; 4° p remiers soins; 5° m esures à prendre en cas d’incendie; 6° m esures à prendre en cas de déversement accidentel; 7° m anutention et stockage; 8° c ontrôle de l’exposition / p rotection individuelle;

17 9° p ropriétés physiques et chimiques; 10° s tabilité et réactivité; 11° d onnées toxicologiques; 12° d onnées écologiques; 13° d onnées sur l’élimination; 14° i nformations relatives au transport; 15° i nformations sur la réglementation; 16° a utres informations. En outre de l’obligation linguistique prévue à l’article 62.4 de la Loi, cette fiche doit respecter les titres des rubriques indiquées au premier alinéa et leur ordre de présentation. Chacune de ces rubriques doit minimalement contenir les informations prévues à l’annexe 1 du Règlement sur les produits dangereux.

Toutefois, l’employeur n’est pas obligé de compléter les renseignements relatifs aux rubriques 12° à 15°. Un employeur doit également élaborer la fiche de données de sécurité du lieu de travail selon les normes de classification prévues par ce règlement. Lorsqu’aucune information ne peut être indiquée relativement à un élément d’information spécifique à une rubrique d’information mentionnée au premier alinéa, l’employeur doit indiquer sous le

titre de celle-ci la mention suivante : 1 ° « s ans objet » , si aucun renseignement n’est pertinent sous ce titre; 2° « n on disponible » , si les renseignements ne sont pas disponibles pour ce produit; 3° d ans le cas d’une demande d’exemption soumise en application de l’article 62.7 de la Loi, le nom du demandeur et le numéro d’enregistrement de sa demande et, lorsqu’elle a fait l’objet d’une décision qui l’accueille en tout ou en partie, la date de celle-ci.

Lorsque les informations portant sur les données toxicologiques d’un produit dangereux sont ou paraissent contradictoires, la fiche doit indiquer de façon explicite la source et les références des études d’où proviennent ces informations de manière à n’induire personne en erreur quant à la nature et à l’étendue du danger que présente ce produit.

18 « 1 9. L’employeur peut ajouter des éléments d’information à l’égard d’un produit dangereux en les joignant dans une

annexe à la fin de la fiche de données de sécurité du fournisseur, si ceux-ci respectent les conditions suivantes : 1 ° s ous réserve du dernier alinéa de l’article 18, ils sont complémentaires, véridiques et ne sont pas contradictoires aux éléments d’information contenus dans la fiche; 2° i ls ne constituent pas des renseignements visés par une demande d’exemption soumise en application de l’article 62.7 de la Loi. « § 3. — C onservation, remplacement et mise à jour d’une fiche de données de sécurité « 2 0.

L’employeur doit conserver, pour chaque produit dangereux présent sur le lieu de travail, une fiche de données de sécurité à un endroit connu des travailleurs, tant qu’il y demeure présent. Il peut conserver cette fiche sur le support de son choix, y compris un support faisant appel aux technologies de l’information, dans la mesure où il rend la fiche de données de sécurité facilement lisible et rapidement accessible sur un support papier à tout travailleur susceptible d’être exposé à un produit dangereux. « 2

Sous réserve de son remplacement, prévu à l’article 22, ou de sa mise à jour, prévue à l’article 23, une fiche de données de sécurité, lorsqu’elle est requise, ne peut être modifiée ou altérée tant que le produit dangereux demeure présent sur le lieu de travail. « 2 2. L’employeur doit remplacer immédiatement une fiche de données de sécurité perdue, détruite ou devenue illisible ou inutilisable. La fiche de remplacement doit respecter les exigences de forme prévues à l’article 18 et celles de conservation prévues à l’article 20. « 2 3.

L’employeur doit, dans les plus brefs délais, transmettre un avis aux travailleurs, aux membres du comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, au comité de chantier ou au représentant à la prévention dès qu’il est informé par un fournisseur, conformément aux articles 4(1) et 5.12(2) et (3) du Règlement sur les produits dangereux, d’une nouvelle donnée importante relativement à un produit dangereux ou dès qu’il a autrement connaissance d’une telle donnée. Il doit mettre à jour la fiche de données de sécurité dans les 90 jours de sa connaissance d’une telle donnée.

19 « S ection iv « A FFICHAGE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ « 2 4. L’employeur doit aviser les travailleurs, au moyen d’une affiche, de la présence d’un produit dangereux dans des produits intermédiaires qui subissent des réactions au sein d’une cuve de réaction ou de transformation, ainsi que dans des émissions fugitives. Il en est de même dans le cas de résidus dangereux ou d’un produit dangereux en transit. L’affiche doit également indiquer les précautions à prendre pour leur manutention, leur stockage et leur entreposage, le cas échéant, et des mesures à prendre en cas d’exposition à ceux-ci. « 2 5.

Les renseignements d’une affiche doivent être clairs et précis. L’affiche doit être placée en évidence à proximité du produit dangereux auquel elle correspond. L’affiche doit également être facilement lisible et se distinguer nettement de toute autre affiche figurant sur la surface sur laquelle elle est placée. Une affiche doit de plus demeurer présente et visible dans les conditions normales d’utilisation, de stockage et d’entreposage d’un tel produit. L’employeur doit remplacer immédiatement une affiche perdue, détruite ou devenue illisible.

L’affiche de remplacement doit respecter les exigences prévues au présent article. Dans le cas d’un résidu dangereux, l’affiche peut être placée sur le produit ou son contenant. « S ection v « D EMANDES D’EXEMPTION DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS SUR UNE ÉTIQUETTE OU UNE FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ « 2 6. Conformément à l’article 62.7 de la Loi, l’employeur qui est tenu de communiquer l’un ou l’autre des renseignements suivants peut, s’il estime que ceux-ci sont confidentiels, présenter à l’organisme désigné en vertu de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de la Loi, une demande d’exemption de divulgation à l’égard de ces renseignements : 1 ° s ’il s’agit d’une matière ou substance qui est un produit dangereux :

a) s a dénomination chimique;

b) s on numéro d’enregistrement CAS ou tout autre identificateur unique;

c) l a dénomination chimique de toute impureté, de tout solvant de stabilisation ou de tout additif de stabilisation se trouvant dans la matière ou la substance qui est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé, en application de la

Loi sur les produits dangereux, et qui contribue à la classification de la matière ou de la substance dans la classe de danger pour la santé, en application de cette loi; 2° s ’il s’agit d’un ingrédient d’un mélange qui est un produit dangereux :

a) s a dénomination chimique;

b) s on numéro d’enregistrement CAS ou tout autre identificateur unique;

c) s a concentration ou sa plage de concentration; 3° s ’il s’agit d’une matière, d’une substance ou d’un mélange qui est un produit dangereux, le

titre d’une étude toxicologique qui identifie la matière, la substance ou un ingrédient du mélange; 4° l’identificateur du produit dangereux, à savoir sa marque, sa dénomination chimique ou son appellation courante, commerciale ou générique; 5° les renseignements sur le produit dangereux, autres que son identificateur, qui constituent des moyens d’identification; 6° les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit dangereux. « 2 7.

Les renseignements prévus à l’article 5.7(3) du Règlement sur les produits dangereux doivent être indiqués sur une étiquette ou sur une fiche de données de sécurité en lieu et place de ceux qui font l’objet d’une demande d’exemption. Les renseignements prévus à l’article 5.7(4) de ce règlement doivent être indiqués sur une étiquette ou une fiche visée par une décision accordant une exemption. « S ection Vi « P ROGRAMME DE FORMATION ET D’INFORMATION DES TRA V AILLEURS « 2 8. La présente

section s’applique à tout produit dangereux, à l’exception de ceux visés aux paragraphes 3°, 4° et 9° du deuxième alinéa de l’article 3. « 2 9. Le programme de formation et d’information visé à l’article 62.5 de la Loi s’adresse à toutes les personnes visées à l’article 62.1 de la Loi exposées à un produit dangereux ou susceptibles de l’être. Ce programme doit être adapté aux travailleurs, aux spécificités particulières du lieu de travail et à la nature des produits dangereux présents sur ce lieu.

21 Ce programme doit également prévoir les moyens qu’un employeur doit mettre en œuvre afin de favoriser la compréhension et la maîtrise des connaissances acquises par un travailleur, ainsi que sa capacité d’appliquer convenablement les règles de sécurité visant à protéger sa santé et son intégrité physique.

À cet effet, ce programme peut notamment prévoir des évaluations ou exercices pratiques ou théoriques, des démonstrations pratiques, des concours de sécurité, des affiches placées sur le lieu de travail rappelant les règles de sécurité ou donnant de l’information sur les produits dangereux et sur les méthodes sécuritaires de travail, ou tout autre moyen approprié. Il peut également prévoir la périodicité à laquelle les travailleurs doivent suivre à nouveau la formation. « 3 0.

Un programme de formation et d’information doit notamment contenir les éléments suivants : 1 ° l ’information portant sur la nature et la signification des renseignements contenus sur une étiquette, une affiche et dans une fiche de données de sécurité; 2° l a formation relative aux renseignements sur les dangers, notamment les mentions de danger et les conseils de prudence, pour chacun des produits dangereux présents sur le lieu de travail; 3° l a formation portant sur les directives applicables afin que l’utilisation, la manutention, le stockage, l’entreposage et l’élimination des produits dangereux, y compris ceux contenus dans un tuyau, un système de tuyauterie comportant des soupapes, une cuve à transformation ou à réaction, un wagon- citerne, un camion-citerne, un wagon de minerai, un transporteur à courroie ou tout autre équipement semblable, soient sécuritaires; 4° l a formation portant sur les précautions à prendre à l’égard des émissions fugitives, des produits intermédiaires qui subissent des réactions au sein d’une cuve de réaction ou de transformation, ainsi que des résidus dangereux, présents sur le lieu de travail, le cas échéant; 5° l a formation portant sur la procédure à suivre en cas d’urgence; 6° l a formation portant sur le lieu où sont conservées les fiches de données de sécurité, le moyen d’accéder à celles-ci, la technologie relative au support sur lequel elles sont conservées et sur la manière de les transférer sur un support papier.

« 3 1. Le programme de formation et d’information doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que la situation le requiert, notamment dans les cas suivants : 1 ° l orsqu’un nouveau produit dangereux pour lequel les travailleurs n’ont pas reçu de formation ou d’information est présent sur le lieu de travail;

22 2° l orsque survient un changement sur le lieu du travail qui a un impact sur les méthodes de travail, sur les risques d’exposition à un produit dangereux ou sur la procédure à suivre en cas d’urgence. « 3 2. Conformément à l’article 62.1 de la Loi, l’employeur doit s’assurer qu’un travailleur qui exerce une nouvelle tâche reçoive la formation et l’information relatives à tout produit dangereux impliqué par cette tâche. Il en est de même avant l’utilisation d’un nouveau produit dangereux ou lorsqu’une nouvelle donnée importante requiert une modification à une étiquette ou à une fiche de données de sécurité.

L’employeur doit également s’assurer qu’un nouveau travailleur reçoive la formation et l’information contenues dans le programme de formation et d’information. » . CODE DE SÉCURITÉ POUR LES TRA V AUX DE CONSTRUCTION 15. L’article 3.16.10 du Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1, de « R èglement sur l’information concernant les produits contrôlés (chapitre S-2.1, r. 8) » par « R èglement sur l’information concernant les produits dangereux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article qui édicte ce règlement ) » ; 2° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c ontrôlé » par « d angereux » . 16. L’article 3.23.13 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « R èglement sur les produits contrôlés (DORS/88-66) » par « R èglement sur les produits dangereux (DORS/2015-17) » . RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 17.

L’article 69.4 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2 .1, r. 13) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « s ignalétique » par « d e données de sécurité » . 18. L’article 70 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « c ontrôlé » par « d angereux » . 19. L’article 71 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « R èglement sur l’information concernant les produits contrôlés (chapitre S-2.1, r. 8) » par « R èglement sur l’information concernant les produits dangereux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article qui édicte ce règlement ) » ;

23 2° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c ontrôlé » par « d angereux » . 20. L’article 312.1 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans la définition de « m ilieu contaminé » et après « c ontaminants » , de « o u des matières dangereuses » . 21. L’article 312.31 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 9° et après « c ontaminants » , de « o u les matières dangereuses » . 22.

L’article 312.75 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « s ignalétique » par « d e données de sécurité » et de « c ontrôlés » par « d angereux » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 23. Jusqu’à ce que les règlements adoptés en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) soient modifiés pour les harmoniser avec la nouvelle classification des produits dangereux, les expressions prévues à l’annexe I qui désignent une catégorie de produits contrôlés classifiés conformément au Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66) désignent les classes de danger correspondantes prévues par le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17) qui figurent à cette annexe.

Malgré la loi nouvelle, un employeur peut, jusqu’au 1er décembre 2018, fabriquer pour son propre usage ou posséder sur le lieu de travail des produits contrôlés dont l’étiquetage et la fiche signalétique sont conformes à la loi ancienne. Durant cette période, l’employeur peut, à l’égard d’un produit contrôlé étiqueté selon la loi ancienne, détenir une fiche de données de sécurité conforme à la loi nouvelle. Aux fins du présent

article et des articles 25 à 27, le cas échéant, « l oi ancienne » désigne la

Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés (chapitre S-2.1, r. 8), tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède la date de la sanction de la présente loi ), alors que l’expression « l oi nouvelle » désigne la

Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, édicté par l’article 14, tels qu’ils se lisent à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). L’expression « p roduit contrôlé » désigne un produit classifié selon la loi ancienne et l’expression « p roduit dangereux » désigne un produit classifié selon la loi nouvelle. De même, l’expression « fi che signalétique » désigne une fiche selon la loi ancienne et l’expression « fi che de données de sécurité » désigne une fiche selon la loi nouvelle.

Malgré les articles 31 et 32 du Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, édicté par l’article 14, un employeur a jusqu’au 1er d écembre 2018 pour mettre à jour son programme de formation et d’information, notamment aux fins d’y intégrer les éléments relatifs au Système

24 général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, et pour l’appliquer tel que mis à jour. Toutefois, l’employeur doit, dès qu’un produit dangereux étiqueté selon la loi nouvelle ou qu’une fiche de données de sécurité est présent sur le lieu de travail, porter à l’attention des travailleurs les éléments d’information et de formation qui sont prévus aux paragraphes 1° et 2° de l’article 30 de ce règlement. 26.

Au plus tard le 1 er décembre 2018, un employeur doit, pour chaque produit dangereux présent sur le lieu de travail qui n’est pas étiqueté conformément à la loi nouvelle ou pour lequel il ne possède pas une fiche de données de sécurité conformes aux dispositions de cette loi, étiqueter lui-même ce produit dangereux ou élaborer pour celui-ci une fiche de données de sécurité conformément aux dispositions de la loi nouvelle. 27.

Au plus tard le 1 er décembre 2018, un employeur doit, pour chaque produit dangereux présent sur le lieu de travail, placer une affiche conforme au Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, édicté par l’article 14, dans les cas où celle-ci est requise en vertu de ce règlement.

Malgré l’article 14, le Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés continue de s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2018 à l’égard des situations visées à l’article 24. 29. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Annexe I (Article 23 ) Catégories C lasses de danger (Règlement sur ( Règlement sur les produits contrôlé

s) l es produits dangereux) les « g az comprimés » l es « g az sous pression » ; les « m atières inflammables l es « g az inflammables » ; et combustibles » l es « a érosols inflammables » ; l es « l iquides inflammables » ; l es « m atières solides inflammables » ; l es « g az pyrophoriques » ; l es « l iquides pyrophoriques » ; l es « m atières solides pyrophoriques » ; l es « m atières qui, au contact de l’eau, d égagent des gaz inflammables » ; l es « m atières auto-échauffantes » ; l es « p oussières combustibles » ; les « m atières comburantes » l es « g az comburants » ; les « l iquides comburants » ; les « m atières solides comburantes » ; les « p eroxydes organiques » types A à F ; les « m atières toxiques »

« t oxicité aiguë orale, cutanée et inhalation » catégories 1, 2 et 3; « c orrosion cutanée/irritation cutanée » c atégorie 2; « l ésions oculaires graves/irritation oculaire » catégorie 2; « s ensibilisation respiratoire ou cutanée » ; « m utagénicité sur les cellules germinales » ; « c ancérogénicité » ; « t oxicité pour la reproduction » c atégories 1 et 2; « t oxicité pour certains organes cibles – expositions répétées » ; « m atières infectieuses présentant un danger biologique » ; « d angers pour la santé non classifiés ailleurs » ;

26 les « m atières corrosives » l es « m atières corrosives pour les métaux » ; les produits classés dans l’une des catégories suivantes : - « c orrosion cutanée/irritation cutanée » catégorie 1; - « l ésions oculaires graves/irritation oculaire » catégorie 1; les « m atières dangereusement l es « m atières autoréactives » r éactives » t ypes A à F; l es « d angers physiques non classifiés a illeurs » .

Document details

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