Bill document — Vigie #188397

Vigie 188397

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration. Pour ce faire, le projet de loi prévoit qu’afin d’élaborer une planification pluriannuelle de l’immigration, le ministre devra désormais tenir compte de la présence des résidents temporaires sur le territoire. Le projet de loi précise que les orientations pluriannuelles auront désormais pour objet le nombre prévu de personnes admises à

titre temporaire ou permanent. En outre, le projet de loi prévoit que le plan annuel d’immigration qui a pour objet de préciser les volumes d’immigration projetés devra indiquer le nombre planifié ou estimé de ressortissants étrangers souhaitant séjourner au Québec à

titre temporaire ou s’y établir à

titre permanent que le Québec prévoit accueillir ainsi que le nombre de décisions de sélection qui peuvent être rendues. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC POUR TENIR COMPTE DES RÉSIDENTS TEMPORAIRES AUX FINS DE LA PLANIFICATION DE L’IMMIGRATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 1. L ’article de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) est modifié par l’insertion, après « r égions, » , de « d e la présence de résidents temporaires sur le territoire, » . 2. L ’article de cette loi est modifié par l’insertion, après « a dmises » , de « à t itre temporaire ou permanent » . 3. L ’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « q ue le Québec prévoit accueillir et le nombre de décisions de sélection de personnes immigrantes souhaitant s’établir au Québec à

titre permanent qui peuvent être rendues » par « so uhaitant séjourner au Québec à

titre temporaire ou s’y établir à

titre permanent que le Québec prévoit accueillir et le nombre de décisions de sélection qui peuvent être rendues » . DISPOSITION FINALE 4. L a présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188397
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188397 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1dc34a41fe407fad2769533a9b3fd91e88ab0b9b

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