Bill 98 — Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (35th Legislature, 2nd Session)

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Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 98,

Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Landry, Bernard ,

Ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles

Simard, Sylvain ,

Ministre des Relations internationales

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

35 e législature, 2 e session

17 avril 1996.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

(PDF,

57 Ko)

Séance du

10 mai 1995

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 98
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 98 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1dc6c5a9bf5cbbc287f7e06d8769e0c9411300f1

Source file is stored in the law ingest library (html).