Bill document — Vigie #9853

Vigie 9853

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’aide financière aux études Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi accorde au gouvernement des pouvoirs réglementaires additionnels afin qu’il soit possible de tenir compte de la situation particulière de certains étudiants qui bénéficient du programme de prêts et bourses institué par la

Loi sur l’aide financière aux études. Ainsi, il sera dorénavant possible de prolonger la période pendant laquelle le ministre de l’Éducation assume les intérêts sur les prêts consentis ou celle pendant laquelle ces prêts n’ont pas à être remboursés. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 13.1 ° du premier alinéa par le suivant : « 13.1° déterminer, pour l’application de l’article 24, la date à laquelle se termine la période additionnelle et, pour l’application des articles et 25, la date à laquelle se termine la période d’exemption, selon la situation dans laquelle se trouve l’emprunteur ou selon le moment où il termine, abandonne ou interrompt ses études, pour l’un des motifs qui y sont prévus dans ce dernier cas, pour chaque ordre d’enseignement, pour chaque cycle ainsi que pour certains programmes d’études qu’il identifie ; ». 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9853
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9853 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1dc919532b4101acc9409bb122e9d95851ab841d

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