Bill document — Vigie #203267

Vigie 203267

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 73 Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes, qui crée un nouveau recours permettant à une personne de prévenir ou de faire cesser le partage sans consentement d’une image intime. Le projet de loi prévoit une procédure simple et rapide pour prévenir ou faire cesser le partage non consensuel d’une image intime ainsi que les sanctions pouvant être imposées en cas de non-respect d’une ordonnance prononcée à cette fin. Une demande pour obtenir une telle ordonnance est présentée à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat.

Le projet de loi modifie le Code de procédure civile pour élargir la portée d’une ordonnance de protection afin qu’elle puisse être utilisée en vue de protéger une personne qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité soit menacée, notamment à cause d’un contexte de violence. Il simplifie également la procédure applicable à une demande d’ordonnance de protection et rend inapplicables les dispositions concernant l’outrage au tribunal à l’ordonnance de protection afin que les sanctions du Code criminel s’appliquent à toute contravention à celle-ci.

Le projet de loi prévoit des mesures d’aides au témoignage des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle, notamment la possibilité de témoigner à distance et d’être accompagnées d’un chien de soutien ou d’une personne de confiance. Le projet de loi modifie le Code civil, le Code du travail, la

Loi sur la fonction publique, la

Loi sur la justice administrative et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail afin de prévoir une présomption de non pertinence de la preuve basée sur les mythes et les préjugés reconnus en droit criminel lorsqu’une affaire en matière civile ou administrative comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale. Le projet de loi prévoit que le ministre de la Justice doit s’assurer que les ministères et organismes offrent de la formation portant sur les réalités relatives à la violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles d’intervenir dans de tels contextes.

3 Le projet de loi facilite la preuve que doit faire la personne victime, dans le cadre d’une action en réparation du préjudice résultant d’un acte constituant une infraction criminelle, en permettant que le dépôt d’une copie du jugement de culpabilité de l’auteur de cette infraction, passé en force de chose jugée, suffise à faire preuve de la faute.

Le projet de loi rend imprescriptible le droit qui résulte d’un jugement obtenu contre le responsable du préjudice résultant d’une infraction criminelle telle que définie à la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Il limite toutefois à trois ans la prescription de ce droit en cas de décès du responsable d’un tel préjudice.

Finalement, le projet de loi permet au fonctionnaire ou à l’officier public désigné par le ministre de la Justice de délivrer, sur le vu d’un jugement constatant une situation de violence, l’attestation devant accompagner l’avis de résiliation d’un bail pour cause de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); – Code du travail (chapitre C-27); –

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M- 19); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1);

4 –

Loi sur les Tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

Projet de loi n o 73 LOI VISANT À CONTRER LE PARTAGE SANS CONSENTEMENT D’IMAGES INTIMES ET À AMÉLIORER LA PROTECTION ET LE SOUTIEN EN MATIÈRE CIVILE DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I PARTAGE SANS CONSENTEMENT D’IMAGES INTIMES

CHAPITRE I ÉDICTION DE LA LOI VISANT À CONTRER LE PARTAGE SANS CONSENTEMENT D’IMAGES INTIMES 1. La Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI VISANT À CONTRER LE PARTAGE SANS CONSENTEMENT D’IMAGES INTIMES «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 1.

La présente loi a pour objet de permettre à une personne de prévenir ou de faire cesser, de façon urgente et simple, une atteinte à ses droits fondamentaux, notamment le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation et le droit au respect de sa vie privée, protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et par le Code civil, résultant du partage sans consentement d’une image intime, considérant qu’un tel partage est susceptible de lui causer un préjudice irréparable, notamment en raison du risque de propagation de cette image par des moyens technologiques.

« 2. Constitue une image intime toute image, modifiée ou non, représentant ou semblant représenter une personne soit nue ou partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité sexuelle explicite lorsqu’elle pouvait s’attendre de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée, que ce soit dans les circonstances de la création, de la captation ou de l’enregistrement de cette image ou, le cas échéant, celles où elle est partagée.

6 Est assimilé à une image aux fins de la présente loi tout enregistrement visuel ou sonore ou toute diffusion en direct. « 3. Constitue le partage d’une image intime, notamment, le fait de publier, de diffuser, de distribuer, de transmettre, de vendre, de communiquer ou de rendre accessible une telle image ou d’en faire la publicité. « 4. Le consentement à la création, à la captation, à l’enregistrement ou au partage d’une image intime ne constitue pas une renonciation aux droits fondamentaux auxquels la personne qui a consenti est en droit de s’attendre dans d’autres circonstances. « 5.

Une personne peut révoquer son consentement au partage d’une image intime. Toute personne à qui la révocation est communiquée doit s’abstenir de partager l’image intime et faire tout effort raisonnable pour rendre cette image inaccessible. À défaut, elle est responsable du préjudice résultant de l’accessibilité à cette image ou de son partage. Toutefois, la révocation n’est pas possible lorsque le consentement a été donné dans le cadre d’un contrat conclu à des fins commerciales ou artistiques, à moins que cette possibilité n’y ait été prévue. «

CHAPITRE II « ORDONNANCE URGENTE DE CESSATION OU DE PRÉVENTION DU PARTAGE D’UNE IMAGE INTIME « 6. Un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut ordonner, en cas de partage sans consentement d’une image intime ou de menace d’un tel partage, à toute personne qui détient ou qui a sous son contrôle une image intime, et ce, dès la notification de l’ordonnance : 1° de s’abstenir de partager cette image; 2° de cesser tout partage de cette image; 3° de détruire cette image. De même, ce juge peut ordonner à toute personne de désindexer tout hyperlien permettant d’accéder à cette image.

Il peut en outre ordonner à toute personne de lui fournir toute information nécessaire ou utile en vue de faire cesser le partage d’une telle image ou de prévenir ce partage, notamment toute information pouvant servir à identifier une personne ayant partagé une telle image ou menaçant de le faire, ainsi que prononcer toute autre ordonnance accessoire appropriée dans les circonstances.

7 « 7. Une telle ordonnance peut être demandée par la personne représentée sur l’image ou, lorsque cette dernière y consent ou que le tribunal l’autorise, par une autre personne ou par un organisme.

En cas de décès de la personne représentée sur l’image, l’ordonnance peut aussi être demandée par son conjoint, par un proche parent ou par un allié. « 8. Un mineur de 14 ans ou plus peut introduire seul la demande d’ordonnance ou consentir seul à ce qu’une autre personne ou un organisme l’introduise en son nom. « 9.

La personne qui demande une telle ordonnance doit, pour l’obtenir, déclarer : 1° qu’elle est la personne représentée sur une image intime au sens de la présente loi ou qu’elle est autorisée à présenter la demande, notamment parce qu’elle a le consentement de cette personne; 2° que cette image intime est partagée sans le consentement de la personne représentée sur l’image intime ou qu’une personne menace de partager une telle image sans son consentement; 3° qu’elle demande l’ordonnance prévue par la présente loi. Cette déclaration est réputée faite sous serment.

Cette personne fournit également, si elle en a connaissance, toute information pouvant aider à prévenir ou à cesser le partage de l’image intime. « 10. La demande d’ordonnance peut être faite au moyen d’un exposé présentant

sommairement les faits allégués ou au moyen du formulaire établi par le ministre de la Justice. Toute pièce justificative, le cas échéant, est produite au greffe de manière à en assurer la confidentialité. « 11. La demande d’ordonnance n’a pas à être notifiée au défendeur, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. « 12. La demande d’ordonnance est instruite et jugée d’urgence. Elle peut être instruite hors la présence des parties. « 13. L’ordonnance peut être prononcée à l’égard de toute personne même si son identité est inconnue du tribunal.

8 « 14. L’ordonnance est notifiée sans délai par le greffier du tribunal au défendeur et à toute autre personne qui y est visée dont l’identité ou un autre renseignement permettant la notification est connu au moment où l’ordonnance est prononcée. Elle peut l’être par tout mode approprié qui permet de constituer une preuve de sa remise, soit notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise en mains propres par un service de messagerie ou par un moyen technologique.

Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée. « 15.

Dans les 30 jours de la notification de l’ordonnance, le défendeur ou toute autre personne qui y est visée peut en demander l’annulation en raison de l’insuffisance ou de la fausseté des allégations de la déclaration de la personne qui l’a demandée, notamment pour l’un des motifs suivants : 1° que la personne représentée sur l’image n’avait pas d’attente raisonnable en matière de vie privée dans les circonstances où elle a été créée, captée, enregistrée ou partagée, notamment parce qu’il avait le consentement libre et éclairé de celle-ci dans ces circonstances; 2° que l’image a été partagée à une fin d’information légitime du public sans excéder ce qui est raisonnable.

La demande est présentée, par écrit, dans le district du tribunal qui a prononcé l’ordonnance, comme s’il s’agissait d’une demande en cours d’instance. Elle est instruite et jugée sans délai. La décision en annulation de l’ordonnance ne peut faire l’objet d’un appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. « 16. L’ordonnance reste en vigueur malgré une demande d’annulation ou un appel, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. «

Malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), l’audience se tient à huis clos et l’accès au dossier du tribunal est restreint. Cependant, lorsque toutes les parties sont majeures, le tribunal peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner que l’audience soit publique et que certaines personnes ayant un intérêt légitime puissent accéder au dossier. Aucune personne ayant eu accès au dossier ne peut divulguer ni diffuser un renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance, à moins que le tribunal ne l’autorise.

9 « 18. Outre la sanction pour outrage au tribunal, quiconque néglige ou refuse de se conformer à une ordonnance prononcée en vertu de la présente loi est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ par jour dans le cas d’une personne physique ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, et de 5 000 $ à 50 000 $ par jour dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Il ne peut y avoir cumul d’une poursuite pour outrage au tribunal et d’une poursuite visant la sanction pénale d’une infraction à une ordonnance visée par la présente

loi survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. « 19. Si une personne morale contrevient à une ordonnance prononcée en vertu de la présente loi, l’administrateur, le dirigeant ou le représentant de cette personne morale qui a ordonné ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ou qui y a consenti est

partie à l’infraction et est passible de la même peine que cette personne morale. « 20. Toute somme perçue à

titre d’amende visée par la présente loi est portée au crédit du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1). «

CHAPITRE III « RESPONSABILITÉ CIVILE « 21. Une personne qui a partagé une image intime sans consentement ou qui a menacé de le faire est tenue de réparer le préjudice causé, à moins qu’elle prouve n’avoir commis aucune faute. «

Malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), l’audience se tient à huis clos et l’accès au dossier du tribunal est restreint. Cependant, lorsque toutes les parties sont majeures, le tribunal peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner que l’audience soit publique et que certaines personnes ayant un intérêt légitime puissent accéder au dossier. Aucune personne ayant eu accès au dossier ne peut divulguer ni diffuser un renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance, à moins que le tribunal ne l’autorise.

10 «

CHAPITRE IV « DISPOSITION FINALE « 23. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II DISPOSITION MODIFICATIVE

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 2. L’annexe V de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’ajout, à la fin du paragraphe 1, de ce qui suit : « — prononcer les ordonnances prévues par la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes). ».

TITRE II AUTRES MESURES DE PROTECTION

CHAPITRE I ORDONNANCE CIVILE DE PROTECTION CODE DE PROCÉDURE CIVILE 3. L’article 58 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et d’ordonnance de protection ». 4. L’article 69 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d’injonction provisoire, », de « d’ordonnance de protection, ». 5. L’article 509 de ce code est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 515, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « L’ORDONNANCE DE PROTECTION « 515.1. L’ordonnance de protection est une ordonnance enjoignant à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé en vue de protéger une autre personne physique

11 qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée, notamment en raison d’un contexte de violence basée sur une conception de l’honneur, de violence familiale, conjugale ou sexuelle, d’intimidation ou de harcèlement. L’ordonnance de protection peut être demandée au moyen d’un exposé présentant

sommairement les faits allégués ou au moyen du formulaire établi par le ministre de la Justice. Elle peut également être demandée, si la personne craignant la menace y consent ou si le tribunal l’autorise, par une autre personne ou par un organisme. La demande d’ordonnance de protection est réputée faite sous serment. « 515.2. La demande d’ordonnance de protection est notifiée à une autre

partie avec un avis de sa présentation. Toutefois, le tribunal peut prononcer une ordonnance de protection d’une durée maximale de 10 jours sans que la demande ait été notifiée à l’autre partie. Une fois la demande notifiée, cette ordonnance peut, avant l’instruction au fond, être prolongée ou prononcée pour une période excédant 10 jours. « 515.3. La demande d’ordonnance de protection est instruite et jugée d’urgence. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et aux conditions déterminées par le tribunal. Elle peut être renouvelée, prolongée ou prononcée de nouveau. « 515.4.

Le jugement prononçant une ordonnance de protection est notifié sans délai par le greffier du tribunal aux parties, à toute autre personne qui y est identifiée et au corps de police du lieu où est domicilié le demandeur.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 133, il peut l’être par un moyen technologique. Les dispositions concernant l’outrage au tribunal ne s’appliquent pas à l’égard d’une personne qui contrevient à une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est exécutoire malgré contestation ou appel, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. ».

CHAPITRE II AIDES AU TÉMOIGNAGE DES PERSONNES VICTIMES CODE DE PROCÉDURE CIVILE 7. L’article 95 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Peut élire domicile au cabinet de l’avocat qui le représente ou, à défaut, au greffe du tribunal la

partie qui dépose au greffe une attestation confirmant qu’elle s’est présentée à un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle de la part d’une

partie ou d’un témoin à l’instance. L’adresse du domicile de cette

partie et l’attestation sont confidentielles; cette adresse ne peut être communiquée que sur autorisation du tribunal et uniquement si des motifs sérieux le commandent. Toutefois, l’adresse du domicile de cette

partie accompagne le jugement lorsque la loi prévoit que celui-ci doit être notifié par le greffier à un officier public, à un ministère ou à un organisme public ou figure sur les déclarations requises en vertu de l’article 444. ». 8. L’article 110 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, la notification à une

partie ayant déposé au greffe l’attestation visée à l’article 95 est faite par un moyen technologique. ». 9. L’article 279 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Le témoin, avec l’autorisation du tribunal, ou la

partie qui a déposé au greffe une attestation confirmant qu’elle s’est présentée à un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle de la part d’une

partie ou d’un autre témoin à l’instance peut témoigner à distance et être accompagné d’une personne qu’il considère apte à l’aider ou à le rassurer. De même, il peut être accompagné d’un chien spécialement formé pour l’assistance judiciaire et d’une personne responsable de celui-ci, le cas échéant. »; 2° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Le tribunal peut également ordonner le témoignage en personne lorsqu’il estime que le témoignage à distance ne lui permet pas d’apprécier la crédibilité du témoin. ». 10.

L’article 444 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les renseignements contenus dans ces déclarations sont confidentiels; ils sont recueillis uniquement pour l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) par l’Agence du revenu du Québec. ».

13 11. L’article 445 de ce code est modifié par l’insertion, après « prescrits », de « , sauf les déclarations requises en vertu de l’article 444 ».

CHAPITRE III RÉSILIATION D’UN BAIL DE LOGEMENT CODE CIVIL DU QUÉBEC 12. L’article 1974.1 du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « qui, sur le vu », de « d’un jugement constatant une situation de violence ou ».

CHAPITRE IV MOYENS DE PREUVE ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

SECTION I MOYENS DE PREUVE CODE CIVIL DU QUÉBEC 13. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2858, du suivant : « 2858.1.

Lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents : 1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence; 2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu’un fait de l’instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité; 3° le fait que cette personne n’ait pas demandé que le comportement cesse; 4° le fait que cette personne n’ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence; 5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée; 6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l’auteur allégué de cette violence.

Tout débat relatif à la recevabilité en preuve d’un tel fait constitue une question de droit et se tient à huis clos, malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). ».

14 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2874, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE QUATRIÈME « DE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS « 2874.1. Dans le cadre d’une action en réparation du préjudice résultant d’un acte constituant une infraction criminelle, le dépôt d’une copie du jugement de culpabilité de l’auteur de cette infraction, passé en force de chose jugée, suffit à faire preuve de la faute. ». CODE DU TRA V AIL 15. Le Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l’insertion, après l’article 100.9, du suivant : « 100.9.1.

Malgré toute règle de preuve, lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents : 1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence; 2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu’un fait de l’instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité; 3° tout fait en lien avec l’absence de demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle allégués; 4° tout fait en lien avec le dépôt ou l’absence de dépôt d’une plainte en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c.

C-46) relativement à la violence alléguée; 5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l’existence ou l’absence d’un motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne des conséquences de son défaut de le respecter; 6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l’auteur allégué de cette violence. L’article 209 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d’un tel fait.

Un tel débat se tient à huis clos, malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). ».

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 16. La

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 116, du suivant : « 116.0.1.

Malgré toute règle de preuve, lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents : 1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence; 2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu’un fait de l’instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité; 3° tout fait en lien avec l’absence de demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle allégués; 4° tout fait en lien avec le dépôt ou l’absence de dépôt d’une plainte en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c.

C-46) relativement à la violence alléguée; 5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l’existence ou l’absence d’un motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne des conséquences de son défaut de le respecter; 6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l’auteur allégué de cette violence. L’article 209 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d’un tel fait.

Un tel débat se tient à huis clos, malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 17. L’article 137 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents : 1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence; 2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu’un fait de l’instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité;

16 3° le fait que cette personne n’ait pas demandé que le comportement cesse; 4° le fait que cette personne n’ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence; 5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée; 6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l’auteur allégué de cette violence. L’article 209 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d’un tel fait. Un tel débat se tient à huis clos, malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). ».

LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 18. La Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1.

Malgré toute règle de preuve, lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents : 1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence; 2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu’un fait de l’instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité; 3° tout fait en lien avec l’absence de demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle allégués; 4° tout fait en lien avec le dépôt ou l’absence de dépôt d’une plainte en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c.

C-46) relativement à la violence alléguée; 5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l’existence ou l’absence d’un motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne des conséquences de son défaut de le respecter; 6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l’auteur allégué de cette violence. L’article 209 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d’un tel fait.

Un tel débat se tient à huis clos, malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). ».

SECTION II IMPRESCRIPTIBILITÉ CODE CIVIL DU QUÉBEC 19. L’article 2924 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, ce droit est imprescriptible lorsqu’il résulte d’un jugement obtenu contre le responsable du préjudice résultant d’une infraction criminelle telle que définie à la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1). L’exécution d’un tel jugement se prescrit cependant par trois ans à compter du décès de ce responsable. ».

CHAPITRE V FORMATION DES INTERVENANTS EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET CONJUGALE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 20. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est modifié par le remplacement du paragraphe f.1 du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « f.1) s’assure que les ministères et organismes concernés offrent une formation, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles d’intervenir dans de tels contextes; ».

TITRE III DISPOSITION FINALE 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 1 à 9, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ) ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 203267
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1dda06c2ac13d29249ac41d7add2a51dab89c620

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