Bill document — Vigie #198383

Vigie 198383

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre responsable des Institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’interrompre le processus relatif à la délimitation des circonscriptions électorales entrepris par la Commission de la représentation en vertu de la Loi électorale.

Il prévoit que cette commission doit recommencer le processus de délimitation en déposant un rapport préliminaire dans les mois suivant les prochaines élections générales. Projet de loi n o LOI VISANT L’INTERRUPTION DU PROCESSUS DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition de la Loi électorale (chapitre E-3.3), le processus de délimitation des circonscriptions électorales entrepris par la Commission de la représentation en vertu de cette loi est interrompu. 2. La Commission de la représentation procède, conformément aux articles 14 à 18 et 23 à 33 de la Loi électorale, à une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales après les premières élections générales qui suivent le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Dans les mois suivant ces élections, la Commission remet au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport préliminaire dans lequel elle propose la délimitation des circonscriptions. Le deuxième alinéa de l’article de la Loi électorale s’applique à ce rapport. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 198383
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 198383 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e035b8b00def577a9857c886a12c6a5645f8d28

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