Bill 70, An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 — 57th Parliament, 4th Session

57-4-70

New Brunswick — Bills

4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 70 70

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz Read first time: April 22, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 avril 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CRAIG LEONARD L’HON. CRAIG LEONARD

2014 BILL 70 PROJET DE LOI 70

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 5 of the Gas Distribution Act, 1999,

chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended 1 L’article 5 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz,

chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “After January 31, 2000,” and substituting “Between February 1, 2000, and December 31, 2014, both dates inclusive,”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Après le 31 janvier 2000, » et son remplacement par « Pour la période s’étalant du 1er février 2000 au 31 décembre 2014, ces deux dates étant comprises, »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 5(1.1) After December 31, 2014, an application for a general franchise, a local gas producer franchise, a lique- fied natural gas franchise or an application under subsec- tion 6(2) shall be made to the Board. 5(1.1) Après le 31 décembre 2014, les demandes de concession générale, de concession de producteur local de gaz, de concession de gaz naturel liquéfié ou la demande visée au paragraphe 6(2) doit être adressée à la Commis- sion. 5(1.2) After December 31, 2014, an application for a single end use franchise shall be made to the Lieutenant- Governor in Council. 5(1.2) Après le 31 décembre 2014, la demande de con- cession d’utilisateur ultime doit être adressée au lieutenant-gouverneur en conseil. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 5(2.1) The Board may grant a general franchise, a local gas producer franchise or a liquefied natural gas franchise 5(2.1) La Commission peut accorder une concession gé- nérale, une concession de producteur local de gaz ou une 1

to a person who has submitted an application under sub- section (1.1). concession de gaz naturel liquéfié à la personne qui lui a présenté une demande en vertu du paragraphe (1.1). 5(2.2) Subject to subsection 13.1(1), the Lieutenant- Governor in Council may grant a single end use franchise to a person who has submitted an application under sub- section (1.2). 5(2.2)

Sous réserve du paragraphe 13.1(1), le lieutenant- gouverneur en conseil peut accorder une concession d’uti- lisateur ultime à la personne qui lui a présenté une de- mande en vertu du paragraphe (1.2). (

d) in subsection (3) by adding “or (2.1)” after “un- der subsection (2)”;

d) au paragraphe (3), par l’adjonction de « ou (2.1) » après « en vertu du paragraphe (2) »; (

e) by adding after subsection (3) the following:

e) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit : 5(3.1) The term of a single end use franchise granted under subsection (2.2) shall be not less than twenty years. 5(3.1) La concession d’utilisateur ultime accordée en vertu du paragraphe (2.2) est d’une durée d’au moins vingt ans. (

f) in subsection (4) by adding “or (2.1)” after “un- der subsection (2)”;

f) au paragraphe (4), par l’adjonction de « ou (2.1) » après « en vertu du paragraphe (2) »; (

g) by adding after subsection (4) the following:

g) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit : 5(4.1) The grant of a single end use franchise under sub- section (2.2) shall be subject to such terms and conditions as the Lieutenant-Governor in Council considers neces- sary in the public interest. 5(4.1) La concession d’utilisateur ultime accordée en vertu du paragraphe (2.2) est assujettie aux modalités et aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil es- time nécessaires dans l’intérêt public. (

h) in subsection (6) by striking out “The Board may” and substituting “Subject to subsection (6.1), the Board may”;

h) au paragraphe (6), par la suppression de « La Commission peut » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (6.1), la Commission peut »; (

i) by adding after subsection (6) the following:

i) par l’adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit : 5(6.1) The Lieutenant-Governor in Council may assess a processing fee and require an applicant for a single end use franchise to pay this fee. 5(6.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut préle- ver un droit de traitement de la demande de concession d’utilisateur ultime et obliger le demandeur à le payer. 2

Section 10 of the Act is amended 2 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 10(1.01) After December 31, 2014, subsection (1) does not apply to a single end use franchise agreement. 10(1.01) Après le 31 décembre 2014, le paragraphe (1) ne s’applique plus à un contrat de concession d’utilisateur ultime. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : Projet de loi 70 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 2

10(2.1) After December 31, 2014, subsection (2) does not apply to a single end use franchise agreement. 10(2.1) Après le 31 décembre 2014, le paragraphe (2) ne s’applique plus à un contrat de concession d’utilisateur ultime. 3

Section 11 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 3 L’article 11 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 11(1.1) After December 31, 2014, subsection (1) does not apply to a single end use franchise agreement. 11(1.1) Après le 31 décembre 2014, le paragraphe (1) ne s’applique plus à un contrat de concession d’utilisateur ultime. 4 The Act is amended by adding after

section 11.1 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 11.1 de ce qui suit : 11.2(1) After December 31, 2014, the Lieutenant- Governor in Council may renew a single end use franchise agreement or extend its terms at any time during the term of the agreement. 11.2(1) Après le 31 décembre 2014, le lieutenant- gouverneur en conseil peut renouveler le contrat de con- cession d’utilisateur ultime ou le proroger à tout moment durant la durée du contrat. 11.2(2) A renewal under subsection (1) shall be for a term of not less than 20 years. 11.2(2) Le renouvellement prévu au paragraphe (1) est pour vingt ans au moins. 11.2(3) The Lieutenant-Governor in Council may assess a renewal fee and require a single end use franchise holder whose franchise is renewed to pay this fee. 11.2(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut préle- ver un droit de renouvellement de concession d’utilisateur ultime et obliger le titulaire concerné à le payer. 5 Subsection 13(1) of the Act is amended by striking out “Subject to subsection (1.1),” and substituting “Be- tween February 1, 2000, and December 31, 2014, both dates inclusive, subject to subsection (1.1),”. 5 Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de «

Sous réserve du paragraphe (1.1), » et son remplacement par «

Sous réserve du para- graphe (1.1), pour la période s’étalant du 1er février 2000 au 31 décembre 2014, ces deux dates étant comprises, ». 6 The Act is amended by adding after

section 13 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 13 de ce qui suit : 13.1(1) The Lieutenant-Governor in Council may grant, renew or extend a single end use franchise only if the in- dustrial facility for which the application is made has an installed consumption capacity of at least five million gig- ajoules per year. 13.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut accor- der, renouveler ou proroger une concession d’utilisateur ultime que dans le cas où l’installation industrielle pour laquelle la demande est faite a une capacité de consom- mation installée d’au moins cinq millions de gigajoules par année. 13.1(2) The installed consumption capacity requirement in subsection (1) does not apply to an industrial facility for which a single end use franchise was granted, renewed or extended on or before December 31, 2014. 13.1(2) L’exigence du paragraphe (1) quant à la capacité de consommation installée ne s’applique pas à une instal- lation industrielle pour laquelle une concession d’utilisa- teur ultime a été accordée, renouvelée ou prorogée le 31 décembre 2014 ou avant. 13.1(3) The holder of a single end use franchise granted or renewed on or before December 31, 2014, shall pay a franchise fee in accordance with subsection 13(2). 13.1(3) Le titulaire d’une concession d’utilisateur ulti- me accordée ou renouvelée le 31 décembre 2014 ou avant doit verser le droit de concession conformément au para- graphe 13(2).

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 70 3

13.1(4) The holder of a single end use franchise granted or renewed after December 31, 2014 shall pay a franchise fee calculated at a rate of ten cents per gigajoule of gas consumed per year by the industrial facility for which the franchise was granted or renewed. 13.1(4) Le titulaire d’une concession d’utilisateur ulti- me accordée ou renouvelée après le 31 décembre 2014 doit verser un droit de concession qui représente dix cents par gigajoule de gaz consommé par année par l’installation industrielle pour laquelle une concession d’utilisateur ul- time a été accordée ou renouvelée. 13.1(5) The Taxpayer Protection Act does not apply to a fee imposed under subsection (3) or (4). 13.1(5) La

Loi sur la protection des contribuables ne s’applique pas au droit de concession prévu par le para- graphe (3) ou (4). 13.1(6) The fee imposed under subsection (4) is payable to the Minister of Finance and 13.1(6) Le droit de concession prévu au paragraphe (4) est versé au ministre des Finances et répond à ce qui suit : (

a) shall be remitted in quarterly payments on January 1, April 1, July 1, and October 1 of each year; and

a) il doit être versé sur une base trimestrielle le 1 er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de cha- que année; (

b) shall be accompanied by a written statement from the owner of the transmission line that supplies gas to the single end use franchise holder certifying the amount of gas consumed by the industrial facility in the relevant period.

b) il est accompagné d’une déclaration écrite du pro- priétaire de la canalisation de transport qui approvi- sionne en gaz le titulaire de la concession d’utilisateur ultime attestant de la quantité de gaz consommée par l’installation industrielle pour la période en question. 13.1(7) After March 31, 2021, a franchise fee imposed under subsection (4) shall be adjusted as of the first day of April each year in accordance with the formula prescribed by regulation. 13.1(7) Après le 31 mars 2021, le droit de concession prévu au paragraphe (4) est ajusté au 1 er avril de chaque année conformément à l’équation prescrite par règlement. 13.2(1) There is established a fund called the Natural Gas Distribution Fund. 13.2(1) Est établi un fonds appelé Fonds pour la distri- bution du gaz naturel. 13.2(2) The purpose of the Natural Gas Distribution Fund is to provide funding to the holder of the general franchise to be applied to its revenue requirement. 13.2(2) Le Fonds pour la distribution du gaz naturel est établi dans le but de procurer un financement au titulaire de la concession générale pour affectation à ses besoins en revenus. 13.2(3) The Minister of Finance shall be the custodian and trustee of the Fund. 13.2(3) Le ministre des Finances est dépositaire et fidu- ciaire du Fonds. 13.2(4) The Fund shall be held for the purposes of this

section in a separate account in the Consolidated Fund. 13.2(4) Le Fonds détenu pour les fins du présent

article constitue un compte distinct au sein du Fonds consolidé. 13.2(5) The fees referred to in subsections 13.1(3) and (4) shall be paid into the Fund. 13.2(5) Les droits de concession prévus aux paragraphes 13.1(3) et (4) doivent être versés au Fonds. 13.2(6) All interest arising from the Fund shall be paid into and form part of the Fund. 13.2(6) Tous les intérêts produits par le Fonds sont ver- sés au Fonds et en font

partie intégrante. 13.2(7) Within 30 days after a fee is paid into the Fund under subsection (5), the fee and any interest accrued shall be paid to the general franchise holder. 13.2(7) Dans les trente jours après que le droit de con- cession est versé au Fonds en vertu du paragraphe (5), le droit de concession et les intérêts accumulés sont remis au titulaire de la concession générale. Projet de loi 70 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 4

13.2(8) The general franchise holder shall apply any amount received under subsection (7) to its revenue re- quirement for the year following the year the amount is received. 13.2(8) Le titulaire de la concession générale doit affec- ter tout montant reçu au

titre du paragraphe (7) à ses be- soins en revenus pour l’année qui suit celle où il l’a reçu. 7 Subsection 95(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

k) the following: 7 Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction après l’alinéa k) de ce qui suit : (k.1) prescribing a formula for the purposes of sub-

section 13.1(7); k.1) prescrivant l’équation aux fins du para- graphe 13.1(7);

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 70 5

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-4-70
Type	bill
Volume / chapter	57 4 70 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e0d5370877e3f1c566ecccd073cc5660ba9cb70

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