Bill document — Vigie #17279

Vigie 17279

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de l’Environnement DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 99 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de modifier la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’habiliter le ministre de l’Environnement à regrouper en un seul certificat l’ensemble des certificats d’autorisation qu’il a délivrés en vertu de l’article 22 de cette loi relativement à un même ouvrage ou établissement, à une même activité ou aux mêmes travaux et ce, sur demande du titulaire de ces certificats. Le projet de loi prévoit que le ministre ne peut effectuer aucune modification aux conditions énoncées dans les certificats d’autorisation ainsi regroupés qui aurait pour effet de diminuer la protection de l’environnement accordée par ces conditions.

Enfin, le projet de loi permet également l’intégration dans une attestation d’assainissement délivrée à un établissement industriel en vertu de la

section IV .2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement de conditions d’exploitation qui ont été initialement énoncées dans un certificat d’autorisation délivré pour cet établissement en vertu de l’article 22 de cette loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). 3 Projet de loi n o 99 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, des suivants : «24.1. Sur demande du titulaire de plusieurs certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 et se rapportant à un même ouvrage ou établissement, à une même activité ou aux mêmes travaux, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, réunir en un seul certificat, appelé «certificat administratif », l’ensemble des certificats d’autorisation susmentionnés.

Lors de la délivrance d’un certificat administratif, le ministre ne peut effectuer aucune modification aux conditions énoncées dans les certificats d’autorisation ainsi réunis qui aurait pour effet de diminuer la protection de l’environnement accordée par ces conditions. «24.2. À compter de la date de sa délivrance, le certificat administratif remplace les certificats d’autorisation qu’il réunit, lesquels cessent d’avoir effet sans préjudice toutefois des infractions commises, des procédures intentées ou des peines encourues avant cette date relativement à ces certificats. «24.3.

Une fois délivré, le certificat administratif tient lieu de certificat d’autorisation comme s’il avait été délivré en vertu de l’article 22 et est assimilé à ce dernier pour les fins de l’application de la présente loi. «24.4. Le ministre détermine, par arrêté, les droits qui peuvent être exigés pour le traitement d’une demande de regroupement de certificats d’autorisation et pour la délivrance d’un certificat administratif en vertu de l’article 24.1, de même que les modalités de paiement de ces droits.

Ces droits peuvent varier en fonction, notamment, de la catégorie de sources de contamination en cause, du nombre de certificats d’autorisation concernés et de la complexité des aspects techniques et environnementaux afférents à la demande. ». 2. L’article 31.7 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « ou 70.11 » par « , 70.11 ou à la

section IV .2». 4 3. L’article 31.13 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 5°, de ce qui suit : «6 ° toute autre condition d’exploitation applicable à l’établissement y compris, le cas échéant, une condition contenue dans un certificat d’autorisation déjà délivré en vertu de l’article 22 et que le ministre détermine.

Le ministre peut, sur demande du titulaire d’une attestation d’assainissement délivrée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), modifier cette attestation pour y ajouter une condition d’exploitation contenue dans un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22. Toute condition contenue dans un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 cesse d’en faire

partie lorsqu’elle est intégrée à une attestation d’assainissement en vertu du paragraphe 6 ° du premier alinéa ou du deuxième alinéa du présent article. Le certificat d’autorisation est modifié en conséquence par le ministre. ». 4. L’article 31.26 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du suivant : «4 ° lorsqu’une modification aux conditions d’exploitation est rendue nécessaire à la suite de la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22. ». 5.

L’article 31.41 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 6 ° et après le mot « assainissement », des mots « ou de la demande de modification de cette attestation faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.13 » ; 2° par l’addition, après le sous-paragraphe c du paragraphe 6 °, du suivant : «

d) la complexité du traitement de la demande, notamment le fait que des conditions d’exploitation contenues dans un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 doivent être intégrées à l’attestation ; ». 6. Sont validés, dans la mesure où leur délivrance n’était pas autorisée par la loi, les certificats délivrés par le ministre de l’Environnement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ayant pour objet de réunir en un seul certificat plusieurs certificats d’autorisation qu’il avait antérieurement délivrés en vertu de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Les articles 24.2 et 24.3, édictés par l’article 1 de la présente loi, s’appliquent aux certificats ainsi validés à compter de la date de leur délivrance. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17279
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17279 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e0d693451cd28e5f9af006272e7dcf142824211

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