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Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 7 Projet de loi 7 (Chapter 12 Statutes of Ontario, 2014) (Chapitre 12 Lois de l’Ontario de 2014)

An Act to enact the Burden Reduction Reporting Act, 2014 and the Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014 Loi édictant la Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance The Hon. B. Duguid Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure L’honorable B.

Duguid Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure 1st Reading July 7, 2014 2nd Reading December 2, 2014 3rd Reading December 11, 2014 Royal Assent December 11, 2014 1re lecture 7 juillet 2014 2e lecture 2 décembre 2014 3e lecture 11 décembre 2014 Sanction royale 11 décembre 2014 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 7 and does not form part of the law. Bill 7 has been enacted as

Chapter 12 of the Statutes of Ontario, 2014. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 7, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi 7 a été édicté et constitue maintenant le

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2014. The Bill enacts the Burden Reduction Reporting Act, 2014 and the Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014. Le projet de loi édicte la Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport conc ernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance.

SCHEDULE 1 BURDEN REDUCTION REPORTING ACT, 2014

ANNEXE 1 LOI DE 2014 SUR L’OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT CONCERNANT LA RÉDUCTION DES FARDEAUX ADMINISTRATIFS

Schedule 1 enacts the Burden Reduction Reporting Act, 2014 , which requires the Minister of Economic Development, E m- ployment and Infrastructure to publish an annual report with respect to actions taken by the Government of Ontario to reduce burdens. L’annexe 1 édicte la Loi de 2014 sur l’obligation de faire ra p- port concernant la réduction des fardeaux administratifs , qui exige du ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure qu’il publie un rappor t annuel concernant les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario pour réduire les fardeaux administratifs.

SCHEDULE 2 PARTNERSHIPS FOR JOBS AND GROWTH ACT, 2014

ANNEXE 2 LOI DE 2014 SUR LES PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS ET LA CROISSANCE

Schedule 2 enacts th e Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014, which states that the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure may prepare plans with respect to the development of clusters. As part of the preparation of a plan, the Minister must consult, as he or she considers advisable, with persons or entities that have an interest in the development of the cluster. The plan must contain specified items, including the objectives and intended outcomes of the plan and perfo r- mance measures.

The Minister is required to review the plan and make public a report with respect to the results of the r e- view. The Minister is given various regulation -making powers with respect to the plans. L’annexe 2 édicte la Loi de 2014 sur les partena riats pour la création d’emplois et la croissance , qui prévoit que le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infra - structure peut préparer des plans concernant le dévelo ppement de pôles de compétitivité.

Dans le cadre de la prépar ation d’un plan, le ministre doit consulter, comme il l’estime souhaitable, les personnes ou entités qui ont un intérêt dans le développement du pôle. Le plan doit comporter certains él éments précisés, y compris les objectifs et les résultats souhaités du plan et les me- sures de performance. Le ministre est tenu d’examiner le plan et de rendre public un rapport concernant les résultats de l’examen. Le ministre se voit accorder divers po uvoirs réglementaires à l’égard des plans.

Bill 7 2014 Projet de loi 7 2014

An Act to enact the Burden Reduction Reporting Act, 2014 and the Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014 Loi édictant la Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1.

This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles. Same

(3) If a

Schedule to this Act provides that any pr o- visions are to come into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclam a- tion may apply to one or more of those provisions, and proclamations may be issued at different times with respect to any of those provisions. Idem

(3) Si une

annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur l e jour que le lieutenant -gouverneur fixe par proclam a- tion, la proclamation peut s’appliquer à une ou à pl u- sieurs d’entre elles. En outre, des proclamations pe u- vent être prises à des dates différentes en ce qui co n- cerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Short title 3. The

short title of this Act is the Better Business Climate Act, 2014.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires.

2 BETTER BUSINESS CLIMATE ACT, 2014 Sched. 1 Burden Reduction Reporting Act, 2014 Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs

SCHEDULE 1 BURDEN REDUCTION REPORTING ACT, 2014

ANNEXE 1 LOI DE 2014 SUR L’OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT CONCERNANT LA RÉDUCTION DES FARDEAUX ADMINISTRATIFS

Preamble Ontario recognizes that the ongoing maintenance of a modern, efficient, accountable and tr ansparent regulatory and administrative environment is necessary to foster economic growth, prosperity and a competitive business climate. Préambule L’Ontario reconnaît la nécessité de maintenir de façon continue un cadre réglementaire et administratif qu i soit moderne, efficient, responsable et transparent afin de f a- voriser la croissance économique, la prospérité et un m i- lieu d’affaires compétitif.

Statutory, regulatory, procedural, administrative and other requirements are necessary to protect the publi c interest, including health, safety and the environment. However, some requirements may also create burdens, such as bu r- dens inadvertently created over time, that unnecessarily inhibit productivity, job creation and innovation. Les exigences législative s, réglementaires, procédurales, administratives et autres sont nécessaires pour protéger l’intérêt public, notamment en matière de santé, de sécur i- té et de protection de l’environnement.

Toutefois, ce r- taines exigences risquent par ailleurs de créer des fa r- deaux administratifs qui gênent indûment la productivité, la création d’emplois et l’innovation, tels que ceux créés par inadvertance au fil du temps.

Definitions 1. In this Act, Définitions 1.

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “burden” means a cost that may be measured in terms of money, time or resources and is considered by the Mi n- ister in consultation with other members of the Go v- ernment of Ontario to be unnecessary to achieve the purpose of the statutory, regulatory, p rocedural, admin- istrative or other requirement that creates the cost; (“fardeau administratif”) “Minister” means the Minister of Economic Develo p- ment, Employment and Infrastructure or any other member of the Executive Council to whom responsibi l- ity for the administration of this Act is assigned or transferred under the Executive Council Act . (“mini s- tre”) «fardeau administratif»

Coût qui peut être mesuré en termes d’argent, de temps ou de ressources et que le ministre, par suite de consultations avec d’autr es membres du gouvernement de l’Ontario, estime non nécessaire pour atteindre le but de l’exigence législ a- tive, réglementaire, procédurale, administrative ou autre qui y donne lieu. («burden») «ministre» Le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. («Minister») Annual report on burden reduction 2.

(1) The Minister shall make available to the public an annual report with respect to, Rapport annuel concernant la réduction des fardeaux administratifs 2.

(1) Le ministre met à la disposition du public un rapport annuel concernant ce qui suit : (

a) actions taken by the Government of Ontario to r e- duce burdens; and

a) les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario pour réduire les fardeaux administratifs; (

b) the Government of Ontario’s future burden redu c- tion goals.

b) les objectifs futurs du gouver nement de l’Ontario en matière de réduction des fardeaux administr a- tifs. Publication of report

(2) The Minister shall ensure that the report is, Publication du rapport

(2) Le ministre veille à ce que le rapport : (

a) published on a Government of On tario website or in such other manner as the Minister considers a d- visable; and

a) d’une part, soit publié sur un site Web du gouve r- nement de l’Ontario ou de toute autre manière qu’il estime souhaitable; (

b) available to the public on or before June 30 in each year or, if the regulations prescribe another date, on or before the prescribed date in each year.

b) d’autre part, soit mis à la disposition du public chaque année au plus tard le 30 juin ou, si les r è- glements prescrivent une autre date, au plus tard à la date prescrite chaque année. Tabling

(3) The Minister shall table the annual report in the Dépôt

(3) Le ministre dépose le rapport annuel devant

annexe 1 LOI DE 2014 VISANT À INSTAURER UN CLIMAT PLUS PROPICE AUX AFFAIRES 3 Burden Reduction Reporting Act, 2014 Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs Legislative Assembly as soon as possible after it is pu b- lished. l’Assemblée législative le plu s tôt possible après sa publ i- cation. Regulations 3. The Minister may make regulations respecting the report, which may include regulations, Règlements 3. Le ministre peut, par règlement, traiter du rapport, et notamment : (

a) specifying any actions to reduce burdens that must be referred to in the report;

a) préciser les mesures visant à réduire les fardeaux administratifs dont doit traiter le rapport; (

b) prescribing the manner in which the Minister must evaluate, quantify or describe actions o f the Go v- ernment of Ontario in the report;

b) prescrire la manière dont le ministre doit évaluer, chiffrer ou décrire dans le rapport les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario; (

c) prescribing a date for the purpose of clause 2 (2) (b).

c) prescrire une date pour l’application de l’alinéa 2 (2) b). Commencement 4. The Act set out in this

Schedule comes into force on the day the Better Business Climate

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s1 bill 7 bill text 41 1 en b007ra.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 7 bill text 41 1 en b007ra.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e318f8e3c1be79c3644fdc91f345c97a58d8706

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