Bill 37 Government Bill Projet de loi 37 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (ACCIDENT REPORTING REQUIREMENTS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS D'ACCIDENT) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Highway Traffic Act requires a driver who is involved in a traffic accident to exchange information with other drivers and to make a police report about an accide nt if anyone is injured or dies or if the value of combin ed damage caused by the accident is more than $1,000.

Le Code de la route exige qu'un conducteur qui est impliqué dans un accident de la route échange des renseignements avec d'autres conducteurs et dresse un rapport de police concernant l'accident lorsqu'une personne est blessée ou décède ou que la valeur combinée des dommages découlant de l'accident excède 1 000 $. This Bill eliminates the requirement to make a poli ce report about an accident if its only consequence is property damage.

Despite that change, a driver is still requ ired to make a police report about an accident h if it causes bodily injury or death; h if it involves an unlicensed driver or unregistered vehicle; h if another driver does not exchange the required information or stop at the place of the accident; o r h if the driver is informed or has reason to believe that the consumption of alcohol or another intoxicating substance by another driver was a cause or contributing factor of the accident.

En vertu du présent projet de loi, il n'est plus obligatoire de remettre un rapport de police au sujet d'un acciden t qui ne cause que des dommages matériels.

Néanmoins, il demeure obligatoire de remettre un rapport de police au suj et d'un accident : h s'il cause des blessures corporelles ou un décès; h s'il implique un conducteur qui n'est pas titulaire d'un permis ou un véhicule qui n'est pas immatriculé; h si un autre conducteur n'échange pas les renseignements réglementaires ou omet d'immobiliser son véhicule sur les lieux de l'accident; h si le conducteur apprend ou a des motifs de croire que la consommation d'alcool ou d'une autre substance intoxicante par le conducteur d'un autre véhicule a causé l'accident ou y a contribué.

The Bill clarifies what information a driver is req uired to exchange with other drivers involved in the acciden t and defines what constitutes an accident for the purpos e of police reporting and exchanging information. De plus, le projet de loi précise les renseignement s qu'un conducteur est tenu de remettre aux autres conducte urs impliqués dans l'accident et indique ce qui constit ue un accident aux fins de la remise des rapports de poli ce et de l'échange de renseignement.

The Highway Traffic Act requires a driver or other occupant of a vehicle that collides with a domestic animal on a highway to take certain actions. This Bill makes minor amendments to those requirements. Enfin, le Code de la route exige que le conducteur ou un autre occupant d'un véhicule impliqué dans une coll ision avec un animal domestique sur une route prenne cert aines mesures. Le projet de loi apporte certaines modific ations mineures à ces exigences.

BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (ACCIDENT REPORTING REQUIREMENTS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS D'ACCIDENT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Code de la route . 2

Section 155 is replaced with the following: 2 L'arti cle 155 est remplacé par ce qui suit : Meaning of "accident" 155(1) In this section, "accident" means (

a) a collision between two or more vehicles, including a collision between a moving vehicle and a stationary vehicle; (

b) a collision in which a vehicle collides with a person under any circumstances or with an object or animal; or (

c) another event in which a person is injured or killed by a vehicle in motion or as a result of the use of a vehicle on a highway. Définition d'« accident » 155(1) Dans le présent article, « accident » s'entend :

a) d'une collision entre deux véhicules ou plus, y compris entre un véhicule en mouvement et un véhicule immobile;

b) d'une collision où un véhicule heurte une personne, quelles que soient les circonstances, ou encore un objet ou un animal;

c) de tout autre événement au cours duquel une personne est blessée ou tuée par un véhicule en mouvement ou par suite de l'utilisation d'un véhicule sur une route. 1

Accident reports by drivers 155(2) The driver of a vehicle that is involved in an accident must without delay give the information set out in subsection (3) to (

a) the driver of any other vehicle involved in the accident; (

b) any person who is injured in the accident; and (

c) any person whose property is damaged as a result of the accident. Rapports d'accident par les conducteurs 155(2) Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident fournit sans délai les renseignements prévus au paragraphe (3) aux personnes suivantes :

a) le conducteur de tout autre véhicule impliqué dans l'accident;

b) toute personne blessée dans l'accident;

c) toute personne dont les biens ont été endommagés par suite de l'accident. Information to be given 155(3) The information required to be given under subsection (2) is (

a) the name and address of the driver giving the report; (

b) a statement as to whether the driver has a valid driver's licence or out-of-province driving permit and if so, the number of the licence or permit and the date of its expected expiration; (

c) a statement as to whether the vehicle being driven by the driver is validly registered, if the vehicle is required to be registered, and if so, the vehicle's registration number and date of the registration's expiration; (

d) the number of the driver's motor vehicle liability insurance policy and name of the insurer, if applicable; and (

e) if driver is not the vehicle's owner, (

i) the name and address of the owner and registered owner, if they are different, and (ii) the number of the owner's or registered owner's motor vehicle liability insurance policy and name of the insurer, if applicable and if that information is known to the driver. Renseignements obligatoires 155(3) Les renseignements devant être fournis conformément au paragraphe (2) sont les suivants :

a) le nom et l'adresse du conducteur qui remet le rapport;

b) une déclaration indiquant si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire de non-résident valide et, le cas échéant, le numéro du permis et sa date d'expiration prévue;

c) une déclaration indiquant si le véhicule que conduit le conducteur fait l'objet d'une immatriculation valide, dans le cas où il doit être immatriculé, et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule et la date d'échéance de l'immatriculation;

d) le numéro de la police d'assurance-responsabilité automobile du conducteur et, le cas échéant, le nom de l'assureur;

e) si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, (

i) le nom et l'adresse du propriétaire et, s'il s'agit d'une autre personne, ceux du propriétaire inscrit, (ii) le numéro de la police d'assurance- responsabilité du propriétaire ou du propriétaire inscrit et, le cas échéant, le nom de l'assureur s'il est connu.

Report to a peace officer at accident scene 155(4) If a peace officer is in attendance at the place of an accident and so requests, the driver of any vehicle involved in the accident must give the peace officer the information required by subsection (3) a nd any other information that the peace officer requir es about the driver, the vehicle or the accident.

Renseignements obligatoires — agent de la paix présent sur les lieux de l'accident 155(4) Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident remet à tout agent de la paix qui est présent sur les lieux de l'accident et qui en fait la deman de les renseignements prévus au paragraphe (3) et tout autr e renseignement que demande l'agent à son sujet ainsi qu'au sujet du véhicule ou de l'accident. 2

Requirement to stop vehicle 155(5) For greater certainty, a driver to whom subsection (2) or (4) applies is required to stop t he vehicle at the place where the accident occurs for t he purpose of complying with that subsection. Obligation d'immobiliser son véhicule 155(5) Tout conducteur auquel s'applique le paragraphe (2) ou (4) est tenu d'immobiliser le véhicule sur les lieux de l'accident aux fins de l'observati on du paragraphe en question. Police reports of certain accidents 155(6) The driver of a vehicle that is involved in an accident must make a police report about the accident if (

a) the driver, for any reason, did not or was not able to give a peace officer the information required by subsection (3) at the place of the accident; and (

b) any of the criteria set out in subsection (7) apply in respect of the accident. Rapport de police en cas d'accident 155(6) Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident remet un rapport de police concernant l'accident si :

a) d'une part, il n'a pas donné ou n'a pas pu donner, pour quelque raison que ce soit, les renseignements prévus au paragraphe (3) à un agent de la paix se trouvant sur les lieux de l'accident;

b) d'autre part, un des critères établis au paragraphe (7) s'applique à l'accident. Criteria for making a police report 155(7) A police report must be made if the driver (referred to in this subsection as the "first driver ") is aware or has reason to believe at the time of the accident, or is later made aware, (

a) that a person, including the first driver, was injured in the accident and was admitted to hospita l for observation or treatment for the injury; (

b) that a person injured in the accident has died; (

c) that the driver of another vehicle involved in the accident did not hold a valid driver's licence or out-of-province driving permit at the time of the accident; (

d) that another vehicle involved in the accident was not validly registered under The Drivers and Vehicles Act or a similar Act in another jurisdiction despite being required to be registered; (

e) that the driver of another vehicle involved in the accident did not provide the first driver with the information required by subsection (3); (

f) that the driver of another vehicle involved in the accident did not stop the vehicle at the place of th e accident for the purpose of this

section or in contravention of the Criminal Code ; or (

g) that the consumption of alcohol or another intoxicating substance by the driver of another vehicle involved in the accident was a cause or contributing factor of the accident. Rapport de police — critères 155(7) Remet un rapport de police tout conducteur qui a des motifs de croire ou qui apprend, soit au moment de l'accident, soit ultérieurement :

a) qu'une personne a été blessée dans l'accident, y compris lui-même, et qu'elle a été admise à l'hôpital afin d'être surveillée ou afin que la blessure soit traitée;

b) qu'une personne qui a été blessée dans l'accident est décédée;

c) que le conducteur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident n'était pas titulaire d'un permis d e conduire ou d'un permis de conduire de non-résident valide au moment de l'accident;

d) qu'un autre véhicule impliqué dans l'accident qui aurait dû être immatriculé en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules ou d'une loi similaire d'une autre autorité législative ne faisait pas l'ob jet d'une immatriculation valide;

e) que le conducteur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident ne lui a pas communiqué les renseignements prévus au paragraphe (3);

f) que le conducteur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident n'a pas immobilisé son véhicule sur les lieux de l'accident malgré ce que prévoient le présent

article et le Code criminel ;

g) que la consommation d'alcool ou d'une autre substance intoxicante par le conducteur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident a causé ce dernier ou y a contribué. 3

Time for making police report 155(8) Except as provided by subsection (9), a driver who is required to make a police report by subsection (6) must make it within seven days after (

a) the day of the accident; or (

b) the day on which the driver is made aware that any of the criteria set out in subsection (7) apply in respect of the accident; whichever is later. Remise du rapport de police — délai 155(8)

Sous réserve du paragraphe (9), tout conducteur qui est tenu de remettre un rapport de police conformément au paragraphe (6) le fait au plus tard sept jours :

a) après la date de l'accident;

b) après la date où il apprend qu'un des critères prévus au paragraphe (7) s'applique à l'accident, s i cette date est postérieure. Exception 155(9) If because of injury or illness the driver is unable to make the police report within the time required by subsection (8), the driver must make the report as soon as the driver's health permits. Exception 155(9) Le conducteur qui n'est pas en mesure de remettre le rapport de police dans les délais prévus au paragraphe (8) en raison d'une blessure ou d'une maladie le remet dès que sa santé le lui permet. How to make a police report 155(10) A police report required by subsection (6) must (

a) be made at a detachment of the police service that has police jurisdiction at the place of the accident; (

b) be made on a form approved by the registrar and contain (

i) the information about the accident and persons involved in it or affected by it that the registrar requires, and (ii) any further information about the accident or those persons that the peace officer receiving the report requires; and (

c) be signed by the driver. Remise et contenu du rapport de police 155(10) Le rapport de police prévu au paragraphe (6) :

a) est remis à un détachement du service de police qui a compétence là où a eu lieu l'accident;

b) est remis à l'aide d'une formule qu'approuve le registraire et comprend : (

i) les renseignements qu'il exige concernant l'accident et les personnes impliquées ou touchées, (ii) tout autre renseignement concernant l'accident ou les personnes qu'exige l'agent de la paix qui reçoit le rapport;

c) est signé par le conducteur. Police report by owner 155(11) If the driver of a vehicle does not or is not able to make a police report, the requirements of subsections (6) to (10) apply, with necessary chang es, to an owner of the vehicle who was present at the time of the accident. Rapport de police — propriétaire 155(11) Lorsque le conducteur d'un véhicule ne remet pas un rapport de police ou qu'il est incapab le de le faire, les exigences des paragraphes (6) à (10) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au propriétaire du véhicule s'il était présent au momen t de l'accident. 4

Police report by other person in control of vehicle 155(12) In the case of a vehicle driven by a student driver or a novice driver who holds a driver's licence of any class or subclass that requires the driver to be supervised, while driving, by a supervising driver, the police report required by subsection (6) may be made in part or in whole by the driving instructor or supervising driver.

Rapport de police — autre personne ayant le contrôle du véhicule 155(12) Dans le cas d'un véhicule conduit par un apprenti conducteur ou un conducteur débutant qui est titulaire d'un permis de conduire d'une classe ou d 'une sous-classe exigeant que le titulaire soit supervisé par un conducteur surveillant lorsqu'il conduit, le rapport de police prévu au paragraphe (6) peut être remis en

partie ou en totalité par le moniteur de conduite ou le conducteur surveillant. Registrar may require police report to be made 155(13) If any of the criteria set out in subsection (7) apply in respect of an accident, the registrar may require any of the following persons to make a police repor t in accordance with subsections (6) to (10): (

a) the driver of a vehicle involved in the accident; (

b) an owner of a vehicle involved in the accident who was present at the time of the accident. Rapport de police requis par le registraire 155(13) Si un des critères énumérés au paragraphe (7) s'applique à un accident, le registr aire peut exiger qu'une des personnes indiquées ci-dessous remette un rapport de police en conformité avec les paragraphes (6) à (10) :

a) le conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident;

b) le propriétaire d'un véhicule impliqué dans l'accident qui était présent au moment de l'acciden t. Complying with registrar's requirements 155(14) When the registrar requires a person to make a police report under subsection (13), the person m ust make it in accordance with the registrar's requirements. Exigences du registraire 155(14) Toute personne qui est tenue par le registraire de remettre un rapport de police en vert u du paragraphe (13) le fait conformément à ses exigence s.

Police report by passenger 155(15) If a driver or vehicle owner fails to make a police report as required by subsections (6) to (11 ), a passenger who was in the vehicle at the time of the accident must make the police report. Rapport de police — passager 155(15) Lorsque le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule omet de remettre le rapport de police qu'exige les paragraphes (6) à (11), un passager qu i prenait place dans le véhicule au moment de l'accident remet le rapport. Time limit for prosecution 155(16) A prosecution for a contravention of a provision of this

section may not be commenced later than two years after the day the alleged offence wa s committed. Prescription 155(16) Toute poursuite pour contravention au présent

article se prescrit par deux ans à compter du jour où l'infraction présumée a été commise. Action when domestic animal injured or killed 155.1(1) When a domestic animal is injured or killed in a collision with a vehicle on a highway, the drive r, or — if the driver is incapacitated — a passenger, must (

a) remove the animal from the roadway if it is on the roadway and removing it is practicable; (

b) report the collision without delay to a peace officer if the animal is not removed from the roadway; and Cas où un animal domestique est blessé ou tué 155.1(1) Lorsqu'un animal domestique est blessé ou tué dans une collision avec un véhicule sur une route, le conducteur ou le passager, si le conducteur ne peut le faire :

a) enlève l'animal de la chaussée s'il s'y trouve et s'il est possible de le faire;

b) fait rapport de la collision sans délai à un agen t de la paix si l'animal n'a pas été enlevé de la chaussée; 5

(

c) report the collision without delay (

i) to the animal's owner if the owner is known or can readily be located, or (ii) to the clerk of the municipality in which the collision occurs if the animal's owner is not known and cannot readily be located and the collision has not been reported to a peace officer under clause (b).

c) fait rapport de la collision sans délai : (

i) soit au propriétaire de l'animal si ce propriétaire est connu ou facile à retrouver, (ii) soit au greffier de la municipalité où a eu lieu l'accident si le propriétaire n'est pas connu ou ne peut facilement être retrouvé et si la collision n'a pas été signalée à un agent de la paix. Action by peace officer or municipal clerk 155.1(2) A peace officer or municipal clerk to whom a report is made under subsection (1) must report t he collision to an animal protection officer appointed under The Animal Care Act .

Mesures à prendre par l'agent de la paix 155.1(2) L'agent de la paix ou le greffier de la municipalité qui reçoit le rapport prévu au paragraphe (1) signale la collision à un agent de protection des animaux nommé en application de la

Loi sur le soin des animaux . Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6