Bill document — Vigie #9097

Vigie 9097

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Joseph Facal Ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d’éthique Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi oblige les organismes et entreprises du gouvernement à établir un code d’éthique et de déontologie pour leurs employés qui ne sont pas des fonctionnaires, à défaut de quoi ce sont les normes d’éthique et de discipline établies en vertu de la

Loi sur la fonction publique qui s’appliqueront. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF EN MATIÈRE D’ÉTHIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section de la

section I.1, de l’article suivant : « 3.0.4.1. Les membres du conseil d’administration ou les membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement visé au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 3.0.1 doivent, à l’égard des membres de leur personnel qui ne sont pas visés dans ce paragraphe et qui ne sont pas nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), adopter un code d’éthique et de déontologie applicable à ceux-ci. À défaut pour un organisme d’adopter ce code, ces membres du personnel sont régis, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve, le cas échéant, d’une disposition législative incompatible, par les normes d’éthique et de discipline prévues aux articles 4 à 12 de la

Loi sur la fonction publique et dans la réglementation adoptée en vertu de cette loi. Les dispositions des paragraphes 1 ° à 3 °, 5 ° et 6 ° du premier alinéa de l’article 3.0.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux codes adoptés en vertu du présent article. ». 2. Dans le cas d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement constitué après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et visé à l’article 3.0.4.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif, édicté par l’article 1, le deuxième alinéa de cet

article 3.0.4.1 ne s’applique qu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant la constitution de l’organisme ou de l’entreprise. 3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 3.0.4.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif, édicté par l’article 1, entrera en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’une année celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9097
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9097 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e603384565ff16528e8bcc07c1f6e8d029f2a1d

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