Institutions — 7 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-10-07

Quebec — Committees

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Fortin (Pontiac) remplace M. Ouellette (Chomedey) et

M. Hardy (Saint-François) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Président (M. Schneeberger) :

Merci. Lors de notre séance d'hier, nous avions continué l'étude des articles

contenus dans le sujet n° 2.

Nous avons adopté les articles 10, 9, 15, 16, 17, 2 et 8. Nous avions

débuté l'étude de l'article 11. Je

vous rappelle que les études des articles contenus dans... le sujet n° 1

est toujours suspendu. Alors, je vous laisse, Mme la ministre, la parole.

Vallée : Merci, M. le Président. Bienvenue au sein de notre équipe. Hier, on était... nous en étions,

pardon, à l'article 11. Donc, nous avions des échanges sur toute la

question des demandes préliminaires. Je ne sais pas si les collègues ont des commentaires

additionnels.

Bédard : Bien, on

était, c'est ça, effectivement, sur les demandes préliminaires et sur le fait qu'on

était dans une circonstance où déjà une

des parties, soit le défendeur, est forclos de plaider quoi que ce soit, donc

il est réputé, à ce moment-là, il n'y

a plus de preuve, et qu'on le privait du moyen de faire une demande

préliminaire, qui sont, bon, celles qu'on

a indiquées, un changement de district et d'autres éléments qui sont indiqués à

l'article, que je ne me souviens pas par coeur.

bon, ce qu'on nous a fait comme représentation, c'était que, finalement, ces

demandes préliminaires s'adressaient aussi

au poursuivant, parce que lui non plus ne pourra pas les utiliser à des fins,

donc, de regroupement, ou peu importe. Donc,

il devra procéder, évidemment, selon ce qui est prévu à l'article. On se retrouve

devant, à ce moment-là, un juge de paix fonctionnaire, c'est ça?

J'essaie toujours d'avoir la bonne appellation, c'est juge de paix

fonctionnaire.

je représentais, à ce moment-là aussi, qu'il me semble qu'on devrait laisser la

possibilité au défendeur, au moins lui

laisser la possibilité de présenter une demande préliminaire, donc... Et

j'imagine que, s'il le faisait... Si on n'adopte pas l'article comme il est, s'il fait une demande préliminaire, donc, par exemple, de changement de district... Actuellement,

il peut le faire, donc le dossier ne se

retrouvera pas... Les changements de district ne se retrouvent pas devant le

juge de paix fonctionnaire mais bien devant le juge de paix magistrat...

ou devant le juge?

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Actuellement, pour les dispositions prévues au code de... Les infractions qui

sont touchées par l'administration du Code de procédure pénale, normalement, effectivement, il existe les mesures préliminaires qui sont

présentées devant un juge de paix magistrat.

Par contre, lorsqu'il est question des procédures que

l'on appelle «no-contest», où le

défendeur est présumé ne pas contester, notamment les infractions qui

sont visées à la

section II, paragraphe

quatre, bien, il n'y en a pas, de moyen préliminaire.

Donc, dans le fond, ce que l'on fait actuellement, c'est tout

simplement d'élargir cette règle quant aux demandes préliminaires à nos

nouvelles infractions qui seront traitées sous le régime du «no contest».

Parce qu'actuellement, par exemple, pour les stationnements, les billets de stationnement qui sont

administrés sous le régime actuel du

«no contest», il n'est pas possible pour un défendeur de formuler une demande

préliminaire, puisque le code prévoit déjà à 168.1 que les demandes

préliminaires ne sont pas possibles, ne peuvent être présentées pour ce type de

procédure là.

Alors,

ce que l'on fait, l'article vise simplement à l'élargir aux nouvelles

infractions, aux nouvelles dispositions traitées.

Ces moyens-là... Et cette disposition-là, elle existe. Ce n'est pas quelque chose qui est nouveau, qui est introduit par le projet de loi n° 51.

Et on fait... tout simplement l'élargir, parce que, dans le cadre... Dans le

fond, le cadre d'un «no contest»,

c'est qu'on présume qu'il n'y a pas de contestation. Il y a une présomption qui

entre en compte, en considération, que le défendeur ne conteste pas le

constat. Si on devait ouvrir à des demandes préliminaires, on viendrait... on

irait à l'encontre du principe même de ce

type de procédure là, parce qu'une demande préliminaire, normalement, sera

présentée ou sera formulée lorsqu'on a des représentations à faire.

ces représentations-là, comme je le disais hier, sont toujours possibles parce

que le défendeur pourra, au moment de

la réception de son constat, indiquer qu'il conteste, et donc, par le fait

même, il pourra présenter une demande... un moyen préliminaire au juge

de paix magistrat qui sera saisi du dossier, puisqu'à partir du moment où on conteste,

on signifie notre intention de contester, le dossier est retourné dans le

processus habituel et sera référé à un juge de paix magistrat pour

adjudication.

Bédard :

C'est ça, mais là on n'est pas dans ce cas-là, on est dans le cas d'une

personne qui a laissé passer des

délais. Là, on est de l'autre côté, on est dans le cas où on dit à une

personne... elle est forclos de plaider quoi que ce soit. Alors, c'est

sûr que, si elle conteste, elle peut prendre tous les moyens ordinaires de

contestation.

Non, parce que je regarde à quoi on assimile...

Là, actuellement, cette impossibilité de présenter les moyens préliminaires,

c'est pour les tickets de stationnement, et c'est pour quel autre type de...

pour toutes les infractions...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Il y a toute une

série...

Bédard :

...incluant les codes de sécurité routière... toutes les infractions au Code de

sécurité routière?

Mme Vallée : ...qui sont

visées par la

partie II, la section...

Mme Vallée : 218.2. Alors, attendez... Alors, 218.2 prévoit

les poursuites relatives aux infractions au Code de la sécurité routière qui sont visées par ce type de mesure là ou un règlement

relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité lorsque les conditions suivantes sont réunies,

et là les conditions sont déterminées à 218.2.

Bédard : Donc, l'ensemble

des infractions routières sont incluses dans l'article actuel. C'est ce que je

comprends? C'est le cas?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : C'est lorsqu'on

est spécifiquement dans le «no contest».

Bédard : Exact, mais, je veux dire, dans le «no contest»,

dans le cas, bien, d'accusation, lorsqu'on porte des... lorsqu'on

attribue des sanctions pénales à des infractions routières où l'ensemble des

infractions sont incluses...

Mme Brière (Pascale) : Pascale

Brière, du ministère de la Justice.

Alors, ce

sont les infractions au Code de la

sécurité routière, donc les

infractions au Code de la sécurité

routière ou à un règlement relatif à la circulation ou stationnement

adopté par une municipalité.

Bédard : Et là on l'étend, par le biais de cet article,

aux infractions constatées par... voilà, O.K., par photoradars.

C'est ça? C'est tout?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Comme on l'a mentionné, là, hier, il y a

les photoradars, il y a aussi les appareils qui nous permettent de détecter lorsqu'un péage n'a pas été perçu. Et il y a également

les systèmes photographiques qui permettent de déterminer si un

conducteur a brûlé un feu rouge, notamment, qui sont parfois installés sur

certains feux de circulation.

Alors, dans le fond, c'est cette preuve-là qui

est administrée par des moyens technologiques.

Bédard :

...j'ai une résistance naturelle, moi, à priver les défendeurs de moyens, je

vous dirais, en général. Je comprends

qu'en termes logiques, évidemment, les infractions constatées par photoradar et

l'autre sont des infractions qui sont

de même nature que celles visées par l'article actuel. C'est ce que je

comprends. Donc, on va leur empêcher de présenter des moyens

préliminaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée :

En fait, le juge... Il faut comprendre que le juge de paix fonctionnaire, là,

comme on le mentionnait hier, n'a pas

cette compétence-là d'entendre les moyens préliminaires. C'est un juge de paix

qui va traiter d'un dossier à sa face même sur une base très objective.

On ne prive

aucunement le citoyen de son droit de contester et de son droit à une défense

pleine et entière, puisque le citoyen,

il a quand même cette responsabilité-là aussi, en tant que citoyen, de donner

suite, à l'intérieur des délais prévus, aux constats d'infraction qui nous sont signifiés. Alors, il y a une

responsabilité. Et, dans le cas d'un citoyen qui serait empêché d'agir, là le code continue de

s'appliquer, et ce citoyen-là aura toujours la possibilité d'intervenir par le

biais notamment

d'une rétractation de jugement. Et, comme Me Grand nous l'expliquait hier,

c'est une procédure qui est somme toute assez simple, une procédure

qui... C'est un document, un formulaire qui peut être rempli par le citoyen,

grâce notamment à l'aide des gens qui

travaillent au greffe des palais de justice, et ce n'est pas un formulaire

très, très complexe, et par lequel le citoyen peut formuler, mais...

Bédard :

Les moyens sont limités quand même, là. Le fait d'aller en rétractation de

jugement... Ce n'est pas parce que tu l'as oublié que tu as une

rétractation.

Mme Vallée :

Non, mais il faut comprendre... Il faut comprendre, actuellement, là,

actuellement, vous oubliez votre

constat, vous le laissez ou vous le jetez par mégarde dans le bac à recyclage,

comme nous le mentionnait notre collègue hier, il y a une conséquence à ça. Le dossier va quand même être... Vous

allez quand même vous retrouver ultimement avec un jugement qui sera rendu si vous n'avez pas... Parce que vous

êtes réputé contester, vous n'avez pas payé et vous allez avoir un

jugement rendu et des frais.

Alors, il y a

quand même... Les citoyens ont tout de même un délai, et puis il s'agit aussi

de notre responsabilité de donner

suite à l'intérieur des délais. Et les dispositions ne viennent pas priver...

parce que ce sont des dispositions qui ont

tout leur sens dans le contexte d'un régime de «no contest». C'est un régime,

c'est une façon, une procédure qui permet un traitement devant un juge de paix fonctionnaire, un traitement qui ne

comprend pas toutes les représentations devant le tribunal, justement, et le juge de paix fonctionnaire n'a pas cette

possibilité d'entendre des éléments, des arguments contradictoires et n'a pas à statuer sur les

faits. Le juge de paix fonctionnaire, son mandat, c'est de voir : le

dossier est complet, est-ce que le

dossier... est-ce que j'ai, dans le dossier, l'ensemble des documents que le

code prévoit? Oui. Est-ce que les

éléments... Est-ce que les documents sont conformes? Oui. Donc, c'est une

appréciation vraiment objective. Le juge

de paix fonctionnaire n'a pas cette possibilité d'appréciation subjective et de

déterminer et d'apprécier la preuve.

Bédard :

Ça, je le comprends très bien, mais mon point, il n'est pas là. C'est sûr que

lui n'a pas d'appréciation à faire.

Il fait des constats, il fait un examen, comme on le disait hier, pour voir si

les éléments littéralement cléricaux sont au rendez-vous, si...

L'idée, c'est

qu'on rentre dans la logique qui est celle qu'évidemment on crée un régime particulier

pour ce type d'infraction, parce

qu'il y a un nombre important, parce qu'évidemment il y a une lourdeur sur le

système. Si on accordait les mêmes...

Si on ne faisait pas de renversement de fardeau ou, dans ce cas-ci, on ne

réputait pas quelqu'un d'avoir plaidé coupable...

pas d'avoir plaidé coupable, mais de ne pas contester, évidemment, il y a des

coûts administratifs liés à tout ça, et c'est une logique en soi qui se

défend au niveau administratif.

Du point de

vue du défendeur, c'est une logique qui n'a pas de valeur. C'est ça que je veux

vous dire. Moi, que demain matin le

système me condamne plu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-10-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 151007.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e63dfdf8ccb9fe5d29af60779f265889abe04f6

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