Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE ABORTION PROTEST BUFFER ZONE ACT

LOI SUR LES ZONES D'INTERDICTION DES MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Abortion Protest Buffer Zone Act. Le présent projet de loi établit la

Loi sur les zones d'interdiction des manifestations contre l'avortement. Access zones are created for clinics and facilities that provide abortion services and for service providers. Des zones d'accès sont établies pour les cliniques et les établissements qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse ainsi que pour les fournisseurs de tels services. Certain activities are prohibited within these zones. For example, a person must not h attempt to persuade any other person to refrain from accessing abortion services; h perform acts of disapproval; or h continuously or repeatedly observe people.

Certaines activités sont interdites dans ces zones, par exemple : h tenter de persuader toute autre personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse; h exécuter des actes de désapprobation; h observer des personnes de façon continue ou répétée. Certain activities are prohibited on school sites and within 50 metres of school sites. For example, a person must not h attempt to persuade any other person to refrain from accessing abortion services; or h perform acts of disapproval.

Certaines activités sont également interdites dans les emplacements scolaires et dans un rayon de 50 mètres de leurs limites, par exemple : h tenter de persuader toute autre personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse; h exécuter des actes de désapprobation.

THE ABORTION PROTEST BUFFER ZONE ACT

LOI SUR LES ZONES D'INTERDICTION DES MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Purpose of Act 3 Prohibitions in access zones for clinics or facilities 4 Prohibitions in access zones for residences 5 Harassment of service providers prohibited 6 Access zones for clinics and facilities 7 Access zones for residences 8 Prohibitions in school sites 9 Offences 10 Knowledge or notice required for conviction 11 Damages 12 Injunction 13 Regulations 14 C.C.S.M. reference 15 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Objet de la présente loi 3 Interdictions dans les zones d'accès pour les cliniques ou les établissements 4 Interdictions dans les zones d'accès pour les résidences 5 Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services 6 Zones d'accès pour les cliniques et les établissements 7 Zones d'accès pour les résidences 8 Interdictions dans les emplacements scolaires 9 Infractions 10 Connaissance ou avis 11 Dommages-intérêts 12 Injonction 13 Règlements 14 Codification permanente 15 Entrée en vigueur i

BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE ABORTION PROTEST BUFFER ZONE ACT

LOI SUR LES ZONES D'INTERDICTION DES MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "abortion services" means lawful services provided for the termination of pregnancy, including prescribing, dispensing or administering a drug to terminate pregnancy. (« services d'interruption volontaire de grossesse ») "clinic" means a place, other than a place in a facility, whose primary purpose is to provide abortion services. (« clinique ») "facility" means (

a) a place, other than a clinic, where abortion services are provided and includes a hospital or pharmacy where abortion services are provided; or Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi : « clinique » Lieu, autre qu'un lieu situé dans un établissement, dont le but principal est de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse. ("clinic") « emplacement scolaire » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques. ("school site") « établissement »

a) Lieu, autre qu'une clinique, dans lequel des services d'interruption volontaire de grossesse sont fournis, notamment un hôpital ou une pharmacie; 1

(

b) the office of a member of a designated regulated health profession who is a protected service provider. (« établissement ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "prescribed" means prescribed by a regulation under this Act.

"protected service provider" means a person or class of persons who works at a clinic or is a member of a designated regulated health profession and who provides, or assists in the provision of, abortion services, and includes any other prescribed persons or class of persons. (« fournisseur de services protégés ») "school site" means a school site as defined in subsection 1(1) of The Public Schools Act. (« emplacement scolaire »)

b) cabinet d'un membre d'une profession de la santé réglementée désignée qui est un fournisseur de services protégés. ("facility") « fournisseur de services protégés » S'entend d'une personne ou d'une catégorie de personnes qui travaillent dans une clinique ou qui sont membres d'une profession de la santé réglementée désignée et qui fournissent des services d'interruption volontaire de grossesse ou qui aident à la fourniture de tels services. La présente définition vise également toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. ("protected service provider") « ministre »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « prescribed » Version anglaise seulement « services d'interruption volontaire de grossesse »

S'entend des services licites fournis pour l'interruption de grossesse, et notamment de la prescription, de la distribution ou de l'administration d'un médicament en vue d'interrompre une grossesse. ("abortion services") Purpose of Act 2 The purpose of this Act is to protect access to abortion services by creating buffer zones around clinics and facilities that provide abortion services, the residences of protected service providers and school sites.

Objet de la présente loi 2 La présente loi a pour objet de protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse en établissant des zones tampons autour des cliniques et des établissements qui fournissent de tels services, des résidences des fournisseurs de services protégés ainsi que des emplacements scolaires. PROHIBITED ACTIVITIES IN ACCESS ZONES ACTIVITÉS INTERDITES DANS LES ZONES D'ACCÈS Prohibitions in access zones for clinics or facilities 3(1) While in an access zone established under

section 6 for a clinic or facility, a person must not (

a) advise or persuade or attempt to advise or persuade a person to refrain from accessing abortion services; Interdictions dans les zones d'accès pour les cliniques ou les établissements 3(1) Les actes qui suivent sont interdits dans les zones d'accès établies aux termes de l'article 6 pour une clinique ou un établissement :

a) conseiller ou persuader, ou tenter de conseiller ou de persuader, une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse; 2

(

b) inform or attempt to inform a person concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

c) perform or attempt to perform

an act of disapproval concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

d) persistently request that (

i) a person refrain from accessing abortion services, or (ii) a protected service provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; (

e) for the purpose of dissuading a person from accessing abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the clinic or facility or persons entering or leaving the clinic or facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the person, (iii) intimidate or attempt to intimidate the person, or (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the person; (

f) for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the clinic or facility or persons entering or leaving the clinic or facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the provider, (iii) intimidate or attempt to intimidate the provider, or

b) informer ou tenter d'informer une personne par un moyen quelconque, y compris des messages verbaux ou écrits ou des images, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

c) exécuter ou tenter d'exécuter un acte de désapprobation par un moyen quelconque, y compris des messages verbaux ou écrits ou des images, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

d) demander avec insistance : (

i) qu'une personne s'abstienne de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse, (ii) qu'un fournisseur de services protégés s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services;

e) dans le but de dissuader une personne d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse : (

i) observer de façon continue ou répétée la clinique ou l'établissement ou les personnes qui y entrent ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement la personne ou tenter de le faire, (iii) intimider une personne ou tenter de le faire, (iv) photographier, filmer ou dessiner la personne ou en enregistrer l'image d'une quelconque autre façon;

f) dans le but de dissuader un fournisseur de services protégés de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services : (

i) observer de façon continue ou répétée la clinique ou l'établissement ou les personnes qui y entrent ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement le fournisseur ou tenter de le faire, 3

(iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the provider; or (

g) do any other thing prescribed for the purpose of this section. (iii) intimider le fournisseur ou tenter de le faire, (iv) photographier, filmer ou dessiner le fournisseur ou en enregistrer l'image d'une quelconque autre façon;

g) accomplir tout autre acte désigné par règlement pour l'application du présent article. Exception 3(2) Clauses (1)(

a) to (

d) do not apply (

a) to any thing done in the course of a person's work at a clinic or facility; or (

b) to any thing occurring between a person accessing, or attempting to access, abortion services and someone who is accompanying the person with the person's consent. Exception 3(2) Les alinéas (1)

a) à

d) ne s'appliquent :

a) ni aux actes accomplis par une personne dans le cadre de son travail dans la clinique ou l'établissement;

b) ni aux interactions entre une personne ayant recours ou essayant d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse et la personne qu'elle a consenti à avoir comme accompagnateur. Prohibitions in access zones for residences 4 While in an access zone established under

section 7 for the residence of a protected service provider, a person must not (

a) perform or attempt to perform

an act of disapproval, directed at or about the provider, concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

b) persistently request that the provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; or (

c) for the purpose of dissuading the provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the residence, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the provider or a member of the provider's household, Interdictions dans les zones d'accès pour les résidences 4 Les actes qui suivent sont interdits dans les zones d'accès établies aux termes de l'article 7 pour la résidence de fournisseurs de services protégés :

a) exécuter ou tenter d'exécuter par un moyen quelconque, y compris des messages verbaux ou écrits ou des images, un acte de désapprobation adressé au fournisseur ou s'y rapportant, concernant des questions relatives aux services d'interruption volontaire de grossesse;

b) demander avec insistance que le fournisseur s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services;

c) dans le but de dissuader le fournisseur de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services : (

i) observer la résidence de façon continue ou répétée, (ii) entraver physiquement le fournisseur ou un membre de son foyer ou tenter de le faire, 4

(iii) intimidate or attempt to intimidate the provider or a member of the provider's household, or (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the provider or a member of the provider's household. (iii) intimider le fournisseur ou un membre de son foyer ou tenter de le faire, (iv) photographier, filmer ou dessiner le fournisseur ou un membre de son foyer ou en enregistrer l'image d'une quelconque autre façon. Harassment of service providers prohibited 5(1) A person must not, for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

a) repeatedly approach, accompany or follow the provider or a person known to the provider; (

b) continuously or repeatedly observe the provider; (

c) persistently request that the provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; or (

d) engage in threatening conduct directed at the provider or a person known to the provider. Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services 5(1) Les actes qui suivent sont interdits lorsqu'ils visent à dissuader un fournisseur de services protégés de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services :

a) de façon répétée, approcher, accompagner ou suivre le fournisseur ou une personne qu'il connaît;

b) observer le fournisseur de façon continue ou répétée;

c) demander avec insistance que le fournisseur s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services;

d) adopter une conduite menaçante vis-à-vis du fournisseur ou d'une personne qu'il connaît. Harassment by communication prohibited 5(2) A person must not repeatedly communicate by telephone, fax or any other electronic means with a protected service provider or a person known to the provider for the purpose of dissuading the provider from providing or assisting in the provision of abortion services after the provider or a person known to the provider has requested that such communications cease.

Interdiction — harcèlement par divers moyens de communication 5(2) Il est interdit de communiquer de façon répétée par téléphone, par télécopie ou par tout autre moyen électronique avec un fournisseur de services protégés ou avec une personne qu'il connaît dans le but de le dissuader de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services, après que le fournisseur ou la personne qu'il connaît a demandé l'arrêt de ce genre de communication. 5

ACCESS ZONES ZONES D'ACCÈS Access zones for clinics and facilities 6(1) An access zone is hereby established (

a) for each clinic; and (

b) for each facility prescribed for the purpose of this section. Zones d'accès pour les cliniques et les établissements 6(1) Une zone d'accès est établie :

a) pour chaque clinique;

b) pour chaque établissement désigné par règlement pour l'application du présent article. Extent of clinic access zones 6(2) The access zone for a clinic consists of (

a) the premises of the clinic and the area within 50 metres, or such other prescribed distance not exceeding 150 metres, from the boundaries of the premises; or (

b) any other prescribed area. Étendue des zones d'accès pour les cliniques 6(2) La zone d'accès pour une clinique correspond :

a) soit à l'unité foncière sur laquelle est située la clinique et à l'aire située dans un rayon de 50 mètres de ses limites ou dans tout autre rayon réglementaire d'au plus 150 mètres;

b) soit à toute autre aire prévue par règlement. Extent of facility access zones 6(3) The access zone for a facility consists of (

a) the premises on which the facility is located and the area within the prescribed distance, not exceeding 150 metres, from the boundaries of the premises; or (

b) any other prescribed area. Étendue des zones d'accès pour les établissements 6(3) La zone d'accès pour un établissement correspond :

a) soit à l'unité foncière sur laquelle est situé l'établissement et à l'aire située dans un rayon réglementaire d'au plus 150 mètres des limites de l'unité;

b) soit à toute autre aire prévue par règlement. Limitation 6(4) No part of an area prescribed for the purpose of clause (2)(

b) or (3)(

b) may be farther than 150 metres from the closest boundary of the premises on which the clinic or facility is located. Limitation 6(4) Aucune

partie d'une aire prévue par règlement pour l'application de l'alinéa (2)

b) ou (3)

b) ne peut être située à plus de 150 mètres de la plus proche limite de l'unité foncière sur laquelle est situé la clinique ou l'établissement. Certain property excluded 6(5) The access zone for a clinic or facility does not include real property that one or more persons has the exclusive right to use or occupy if none of those persons is the occupier of the clinic or facility. Exclusion de certains biens réels 6(5) La zone d'accès pour une clinique ou un établissement n'inclut pas les biens réels sur lesquels une ou plusieurs personnes ont un droit d'usage ou d'occupation exclusif si aucune de ces personnes n'occupe la clinique ou l'établissement. 6

Regulations made only on request, after notice 6(6) A regulation prescribing a facility for the purpose of clause (1)(

b) or prescribing any thing in relation to a clinic or facility for the purpose of subsection (2) or (3) may be made only if the occupier of the clinic or facility (

a) has requested the regulation; or (

b) has been given by the minister notice of the minister's intention to recommend the regulation and a reasonable opportunity to make written submissions before the regulation is made. Conditions afférentes à la prise de règlements 6(6) Un règlement désignant un établissement pour l'application de l'alinéa

(1) b) ou prévoyant un rayon ou une aire pour l'application du paragraphe (2) ou (3) ne peut être pris que si l'occupant de la clinique ou de l'établissement, selon le cas :

a) a demandé la prise d'un tel règlement;

b) a reçu un avis du ministre indiquant que ce dernier a l'intention de recommander que le règlement soit pris et qu'on permette raisonnablement la présentation d'observations écrites avant sa prise. Revocations not affected 6(7) Subsection (6) does not apply to (

a) a regulation that revokes any thing prescribed for the purpose of subsection (2) in relation to a clinic that ceases to be a clinic; or (

b) a regulation that revokes the prescription of a facility for the purpose of clause (1)(

b) or that revokes any thing prescribed for the purpose of subsection (3) in relation to a facility that ceases to be prescribed for the purpose of clause (1)(b). Suppressions non touchées 6(7) Le paragraphe (6) ne s'applique :

a) ni à un règlement qui supprime tout élément réglementaire pour l'application du paragraphe (2) relativement à une clinique qui cesse d'en être une;

b) ni à un règlement qui supprime la désignation d'un établissement pour l'application de l'alinéa

(1) b) ou qui supprime tout élément réglementaire pour l'application du paragraphe (3) relativement à un établissement qui cesse d'être désigné par règlement pour l'application de l'alinéa (1)b). Access zones for residences 7(1) An access zone is hereby established for the residence of each protected service provider. Zones d'accès pour les résidences 7(1) Une zone d'accès pour la résidence de chaque fournisseur de services protégés est établie.

Extent of residence zone 7(2) The access zone for a residence consists of the residential premises and the area within 150 metres, or such other prescribed lesser distance, from the boundaries of the premises. Étendue des zones d'accès pour les résidences 7(2) La zone d'accès pour une résidence correspond à l'unité foncière sur laquelle est située la résidence et à l'aire située dans un rayon de 150 mètres de ses limites ou dans tout rayon réglementaire moindre.

Certain property excluded 7(3) The access zone for the residence of a protected service provider does not include real property that one or more persons has the exclusive right to use or occupy if none of those persons is the provider or a member of the provider's household. Exclusion de certains biens réels 7(3) La zone d'accès pour une résidence d'un fournisseur de services protégés n'inclut pas les biens réels sur lesquels une ou plusieurs personnes ont un droit d'usage ou d'occupation exclusif si aucune de ces personnes n'est le fournisseur ou un membre de son foyer. 7

SCHOOL SITES EMPLACEMENTS SCOLAIRES Prohibitions in school sites 8(1) While in a school site and the outdoor area within 50 metres, or such other prescribed distance not exceeding 150 metres, from the boundaries of a school site, a person must not (

a) advise or persuade, or attempt to advise or persuade, a person to refrain from accessing abortion services; (

b) inform or attempt to inform a person concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; or (

c) perform or attempt to perform

an act of disapproval concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means. Interdictions dans les emplacements scolaires 8(1) Les actes qui suivent sont interdits dans tout emplacement scolaire et dans l'aire extérieure située dans un rayon de 50 mètres de ses limites, ou dans tout autre rayon réglementaire d'au plus 150 mètres :

a) conseiller ou persuader, ou tenter de conseiller ou de persuader, une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse;

b) informer ou tenter d'informer une personne par un moyen quelconque, y compris des messages verbaux ou écrits ou des images, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

c) exécuter ou tenter d'exécuter un acte de désapprobation par un moyen quelconque, y compris des messages verbaux ou écrits ou des images, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse. Exception — students 8(2) Subsection (1) does not apply to a minor or a student of a school situated on a school site. Exception — élèves 8(2) Le paragraphe (1) ne s'applique ni aux mineurs, ni aux élèves de toute école située dans l'emplacement scolaire. Exception — course of work 8(3) Clause (1)(

b) does not apply to any thing done in the course of a person's work at a school site. Exception — travail 8(3) L'alinéa

(1) b) ne s'applique pas aux actes accomplis par une personne dans le cadre de son travail dans l'emplacement scolaire. ENFORCEMENT EXÉCUTION Offences 9 A person who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on conviction, (

a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or both; and Infractions 9 Quiconque contrevient à la présente loi est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou d'une seule de ces peines; 8

(

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than one year, or both.

b) pour toute infraction subséquente, d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines. Knowledge or notice required for conviction 10 A person must not be convicted of an offence for contravening subsection 3(1),

section 4 or 5 or subsection 8(1) unless the person knew or, at any time before the contravention, was given notice of the location of the relevant access zone or school site. Connaissance ou avis 10 Une personne ne peut être déclarée coupable d'une infraction pour avoir contrevenu au paragraphe 3(1), à l'article 4 ou 5 ou au paragraphe 8(1) si d'une part, elle ne savait pas où se trouvait la zone d'accès ou l'emplacement scolaire applicables et d'autre part, elle n'en avait pas été avisée avant la contravention.

Damages 11 A person may apply to the Court of Queen's Bench of Manitoba to recover damage or loss sustained as a result of a contravention of a provision of this Act. Dommages-intérêts 11 Toute personne qui subit une perte ou des dommages en conséquence d'une infraction à la présente loi peut intenter une action en dommages-intérêts devant la Cour du Banc de la Reine. Injunction 12 On application by a person, including the minister, the Court of Queen's Bench of Manitoba may grant an injunction to restrain a person from contravening subsection 3(1),

section 4 or 5 or subsection 8(1). Injonction 12 Sur requête de toute personne, y compris le ministre, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba peut accorder une injonction pour empêcher toute personne de contrevenir au paragraphe 3(1), à l'article 4 ou 5 ou au paragraphe 8(1). REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 13 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) setting out, for information purposes, the names and locations of the clinics and descriptions of the access zones established under

section 6 for those clinics; (

b) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

c) prescribing anything referred to in this Act as prescribed. Règlements 13 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) énoncer, à

titre indicatif, les noms et emplacements des cliniques et les descriptions des zones d'accès établies aux termes de l'article 6 pour ces cliniques;

b) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

c) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi. 9

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 14 This Act may be referred to as

chapter A1.6 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 14 La présente loi constitue le

chapitre A1.6 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10