Bill document — Vigie #135991

Vigie 135991

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends.

Pour ce faire, ce projet de loi prévoit qu’une personne peut présenter des excuses à l’égard d’un événement sans avoir à se soucier qu’elles constituent un aveu ou une preuve admissible devant un tribunal permettant d’établir sa faute ou sa responsabilité. De plus, le projet de loi prévoit que la présentation d’excuses ne peut annuler ou diminuer la garantie d’assurance à laquelle l’assuré a d roit. Projet de loi n o LOI VISANT À FA VORISER LA JUSTICE PARTICIPATIVE EN FACILITANT LE RECOURS À UN MODE DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi vise à faciliter le recours à un mode de prévention et de règlement des différends afin d’améliorer l’efficacité du système de justice québécois. Elle prévoit à cette fin qu’une personne physique ou morale peut présenter des excuses à l’égard d’un événement sans avoir à se soucier qu’elles constituent une preuve permettant d’établir sa faute ou sa responsabilité.

Pour l’application de la présente loi, on entend par « e xcuses » la manifestation de regret ou de sympathie, le fait pour quelqu’un de se dire désolé ou tout autre acte ou expression évoquant de la contrition ou de la commisération, que cela constitue ou non un aveu exprès ou implicite de faute ou de responsabilité à l’égard d’un événement.

Malgré toute disposition contraire, la présentation d’excuses en vertu de la présente loi ne constitue pas un aveu exprès ou implicite de faute ou de responsabilité et n’est pas admissible en preuve devant un tribunal pour établir la faute ou la responsabilité d’une personne. Dans la présente loi, un tribunal s’entend d’un tribunal civil ou administratif, d’un arbitre et de toute autre personne ou de tout autre organisme exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré toute disposition contraire d’un contrat d’assurance et malgré tout autre texte, la présentation d’excuses ne peut avoir pour effet d’annuler ou de diminuer la garantie d’assurance à laquelle l’assuré a droit. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 135991
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 135991 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e72132409ea903c1967c7507b94f7e8c77505bd

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