Bill document — Vigie #158953

Vigie 158953

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Étude non complété

e) Procès-verbaux des séances des 19 et 28 novembre 2019 et des 5 et 6 décembre 2019, des 11, 12, 13 et 18 février et du 10 mars 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1543-20200526

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 19 NOVEMBRE 2019 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 ............................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 DÉCEMBRE 2019 ............................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2019 .................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 FÉVRIER 2020 ............................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 FÉVRIER 2020 .............................................. 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 FÉVRIER 2020 .................................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 18 FÉVRIER 2020 .................................................. 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 MARS 2020 ...................................................... 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 19 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme David (Marguerite -Bourgeoys) en remplacement de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne) M.

Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Ouellette (Chomedey) M. Provençal (Beauce -Nord) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) pour la dernière

partie de la séance M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-Félix Robitaille, ministère de la Justice Me Kathye Pomerleau, ministère de la Justice Me Vincent-W Roy, ministère de la Justice ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de permettre à M. Provençal (Beauce -Nord) de remplacer M. Lafrenière (Vachon) pour la dernière

partie de la séance. M. le président dépose les documents cotés CI-063 et CI-064 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain) fait des remarques préliminaires. M. Tanguay (LaFontaine) propose une motion d’ajournement des travaux. À 10 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. À 10 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M.

Kelley (Jacques - Cartier), M. Ouellette (Chomedey) et M. Tanguay (LaFontaine) - 5. Contre : M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), M me Lecours (Les Plaine s), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M. Tanguay (LaFontaine) , M. Ouellette (Chomedey) , Mme David (Marguerite - Bourgeoys) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux. M. Nadeau-Dubois (Gouin) pours uit ses remarques préliminaires. Mme Hivon (Joliette), M. Kelley (Jacques-Cartier et M. Fortin (Pontiac) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Robitaille de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M.

Kelley (Jacques -Cartier), M. Nadeau - Dubois (Gouin) et M. Tanguay (LaFontaine) - 4. Contre : M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), M me Lecours (Les Plaine s), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 4 L’amendement est rejeté. L’article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s'engage. À 19 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 3. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Il est convenu de permettre à Me Pomerleau de prendre la parole. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 4 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 5 À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 21 h 03, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/sq Québec, le 19 novembre 2019

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 28 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Lafrenière (Vachon) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Lafrenière (Vachon) en remplacement de M me Lachance (Bellechasse) pour la dernière

partie de la séance Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice M. Lévesque (Chapleau) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Ouellette (Chomedey) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Vincent-W Roy, ministère de la Justice Me Kathryn-Anne Dawson, secrétariat à la législation, ministère du Conseil exécutif Me Marie-Christine Robert, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 7 À 15 h 02, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dawson de prendre la parole. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 7 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. L’article 7, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 4 adopté précédemment.

Article 4 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 6 adopté précédemment. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 6 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 8 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Robert de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s'engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 17 et

Article 17 : L’article 17 est adopté.

Article 18 : L’article 18 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Lafrenière (Vachon) de remplacer Mme Lachance (Bellechasse) pour le reste de la séance. À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 15. Une discussion s’engage. Il est convenu de reporter l’étude des articles 16, 21 à 24, 27 et

Article 19 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s’engage. À 21 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am c (annexe II). M. Lévesque (Chapleau) soulève une question de règlement concernant la recevabilité de l’amendement. À 21 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 37 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. Considérant l’amendement précédemment adopté, ce nouvel amendement aurait pour effet d’annuler les changements proposés par l’article 19

Commission des institutions Procès-verbal 11 à l’article 72 du Code de procédure pénale, rendant l’article 19 inutile. Si des députés souhaitent maintenir l’article 72 du Code inchangé, ils peuvent simplement voter contre l’article proposé. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 19 et de reporter l’étude des articles 20 et

Article 25 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 22 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 22, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant André Bachand DG/sq Québec, le 28 novembre 2019

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 5 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M.

Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chapleau) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 42, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 25 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am d (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 25.

Commission des institutions Procès-verbal 13 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 et de l’amendement coté Am b suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am b. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’art icle 25 et de l’amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 25 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am d. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am e (annexe II). À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant André Bachand DG/sq Québec, le 5 décembre 2019

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le vendredi 6 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lévesque (Chapleau) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 20, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 25 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 15 L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am e porte maintenant la cote Am 10 (annexe I). Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 25, amendé, est adopté.

Article 26.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s’engage. À 12 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 26.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 22 janvier 2020 à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant André Bachand DG/sq Québec, le 6 décembre 2019

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 11 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lafrenière (Vachon) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 19, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 27 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 17 Il est convenu de permettre à M. Nadeau -Dubois (Gouin) de remplacer M. Fontecilla (Laurier-Dorion). M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 27, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 15 suspendue précédemment.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 16 : L’article 16 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 21 à 24. Articles 21et 22 : Les articles 21 et 22 sont adoptés.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : L’article 24 est adopté.

Article 28 : Un débat s’engage. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 28 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 18

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 32, amendé.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 34. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 19, amendé, suspendue précédemment.

Article 19 (suite) : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 19 est donc retiré. Par conséquent, l’amendement coté Am 8 devient caduc et porte maintenant la cote Am f (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 19 Il est convenu de procéder à l’étude des articles 20 et

Article 20 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 20 est donc retiré.

Article 26 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 26 est donc retiré. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 32, amendé, suspendue précédemment.

Article 32 (suite) : Un débat s’engage. À 19 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 19 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 34 suspendue précédemment.

Article 34 (suite) : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 20 Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. À 20 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Un débat s’engage. À 21 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté.

Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 21 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 36, amendé, est adopté.

Article 37 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 21 Un débat s’engage. À 21 h 24, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne André Bachand OC/sq Québec, le 11 février 2020

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 12 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M.

Lafrenière (Vachon) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Audrey Turmel, directrice des programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice, ministère de la Justice Me Anthony Cotnoir, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 37 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 26 (annexe I). À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Turmel de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage Avec le consentement de la Commission, M.

Tanguay (LaFontaine) retire l’amendement coté Am g. Le débat se poursuit. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 24 Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I).

Après débat, l’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté. À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 38.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Article 39 : L’article 39 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 25

Article 40 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Cotnoir de prendre la parole. L’article 40 est adopté.

Article 41 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 44, amendé, est adopté.

Article 45 : Un débat s’engage. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 26 L’amendement est adopté. Après débat, l’article 45, amendé, est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté. Articles 48 et 49 : Les articles 48 et 49 sont adoptés.

Article 50 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne André Bachand OC/sq Québec, le 12 février 2020

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le jeudi 13 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Audrey Turmel, directrice des programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice, ministère de la Justice Me Vincent Roy, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 53, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 50 (suite) : L'amendement coté Am 38 (annexe

I) est adopté. L’article 50, amendé, est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am h (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am h. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am i.

Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am j. L’article 52, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 29

Article 53 : Un débat s’engage. À 12 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 53, amendé, est adopté Il est convenu d’étudier simultanément les articles 54 à 57. Articles 54 à 57 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Un débat s’engage.

À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et les articles 54 à 57 sont donc retirés.

Article 57.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Turmel de prendre la parole. . L’amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 30

Article 59 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 59.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté.

Article 60 : Un débat s’engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 60, amendé, est adopté.

Article 61 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 61, amendé, est adopté. Il est convenu de reporter l’étude de l’article

Article 63 : L’article 63 est adopté.

Article 64 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. L’article 64 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 31

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 suspendue précédemment.

Article 12 (suite) : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : Un débat s’engage. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 67 est adopté.

Article 67.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.1 est donc adopté.

Article 67.2 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.2 est donc adopté. Articles 68 à 70 : Les articles 68 à 70 sont adoptés.

Article 70.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.1 est donc adopté.

Article 70.2 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.2 est donc adopté.

Article 70.3 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 32 À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3 est donc adopté.

Article 71 : L’article 71 est adopté.

Article 72 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 72, amendé, est adopté. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 14 février 2020 à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne André Bachand OC/sq Québec, le 13 février 2020

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le mardi 18 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Reid (Beauharnois) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Stéphane Rochette, ministère de la Justice Me Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Josée Lalancette, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 16 h 03, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 73 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 34 À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 73.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 73.1 est donc adopté.

Article 73.2 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 73.2 est donc adopté.

Article 73.3 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 73.3 est donc adopté.

Article 73.4 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 73.4 est donc adopté.

Article 73.5 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 73.5 est donc adopté.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 74.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 35 L’amendement est adopté et le nouvel

article 74.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 59 suspendue précédemment.

Article 59 (suite) : Après débat, l’article 59, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 75 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Rochette de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. À 17 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 75, amendé, est adopté. À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 76 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté. Articles 78 et 79 : Les articles 78 et 79 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 36

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté. Articles 81 à 83 : Les articles 81 à 83 sont adoptés.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté.

Article 85 : L’article 85 est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 87 : L’article 87 est adopté.

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté.

Article 89 : L’article 89 est adopté.

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté. Articles 91 à 93 : Les articles 91 à 93 sont adoptés.

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté. Articles 95 et 96 : Les articles 95 et 96 sont adoptés.

Article 97 : Après débat, l’article 97 est adopté.

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté. Articles 99 à 104 : Les articles 99 à 104 sont adoptés.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté.

Article 106 : L’article 106 est adopté.

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté.

Article 108 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 37 L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 108, amendé, est adopté.

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté. Articles 110 et 111 : Les articles 110 et 111 sont adoptés.

Article 112 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article 112, amendé, est adopté. Articles 113 et 114 : Les articles 113 et 114 sont adoptés.

Article 115 : Après débat, l’article 115 est adopté. Articles 116 à 125 : Les articles 116 à 125 sont adoptés.

Article 126 : Après débat, l’article 126 est adopté.

Article 127 : L’article 127 est adopté.

Article 128 : Après débat, l’article 128 est adopté. Articles 129 à 131 : Les articles 129 à 131 sont adoptés.

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 38

Article 133 : L’article 133 est adopté.

Article 134 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 134, amendé, est adopté.

Article 135 : L’article 135 est adopté.

Article 136 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lalancette de prendre la parole. L’article 136 est adopté. Articles 137 à 142 : Les articles 137 à 142 sont adoptés. À 21 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 21 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne André Bachand OC/sq Québec, le 18 février 2020

Commission des institutions Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 10 mars 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 32 – Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) Mme Lachance (Bellechasse) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Skeete (Sainte-Rose) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Vincent Roy, ministère de la Justice Me Christine Claraz, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 19 h 31, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 143 : Après débat, l'article 143 est adopté.

Article 143.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 143.1 est donc adopté. Intitulé de la

section II du

chapitre II : Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Article 144 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 144 et de procéder à l’étude de l’article

Article 146 : Après débat, l’article 146 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 144 suspendue précédemment.

Article 144 (suite) : L’article 144 est adopté.

Article 145 : Après débat, l’article 145 est adopté.

Article 147 : Après débat, l’article 147 est adopté.

Article 147.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 41 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 147.1 est donc adopté.

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 70.2.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Bussière (Gatineau) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.2.1 est donc adopté. À 20 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Il est convenu de reporter l’étude de l’article

Article 150 : Un débat s’engage. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Claraz de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 42 À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne André Bachand OC/sq Québec, le 10 mars 2020

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 2 (article 11 du Code de procédure pénale) Insérer à la fin de ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, dont le remplacement est proposé par l’article 2 du projet de loi : « lorsqu’à son avis, l’intérêt public l’exige ». Commentaire L’amendement proposé donn&’site à un commentaire du Barreau du Québec qui est d’avis que le pouvoir conféré”aji PG et au DPCP ne devrait être exercé que très exceptionnellement, lorsqu’ils etiment que la décision originale est contraire à l’intérêt de la justice et à l’intérêt pubIicbu qu’elle est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. N

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFiCACITÉ DE LA JUSTICE (Œo). PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 4 (article 20 du Code de procédure pénale) Dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 20 du Code de procédure pénale proposé par l’article 4 du projet de loi: 10 remplacer «receipt of the proceeding is recorded » par « attestation is made of receipt of the proceeding »; 2° remplacer «delivery of the proceeding is recorded » par « attestation is made of delivery of the proceeding ».

CommentaireModification proposée par le seNce de la traduction de l’Assemblée nationale pour assurer la cohérence avec le premièçalinéa de l’article 20 du Code de procédure pénale proposé, où « la réception ou la livraon est attestée » est traduit par « attestation is made of its delivery or receipt ». Texte modifié 20. Service by registered mail or by courier or another cr is made by sending the proceeding to the addressee’s residence or business establishment oip the case of a legal person, to its head office, one of its establishments or the establishment ofsne of its agents.

A proceeding is considered to be mailed by reg istered mail ifattestation is madè’f its delivery or receipt. The proceeding may also be sent to aperson designated by the add” see or to the addressee’s elected domicile recorded in the register of enterprises. Ifthe addresskhas no residence, head office, establishment or agent having an establishment in Québec, thproceeding, including those mentioned in

article 19.1, may be sentto the attorney representing th’êerson. Where receipt of the procoeding ic recorded attestation is made of receipt o?kt1e proceedinq, service is deemed ta have been made on the date on which the notice of receipt s signed by the addressee or any other person to whom the proceeding may be delivered unde’rticle 21. Where deIiver, of the procqeding is recorded attestation is made of deliverv 0f the pràçeeding, service is deemed ta have been made on the date of the notice of delivery, unless a term of imprisonment is requested for the commission of an offence.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 6 Au troisième alinéa de l’article 20.2 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 6 du projet de loi, remplacer « réputée » par « présumée ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 7 (article 21 du Code de procédure pénale) À la fin du quatrième alinéa de l’article 21 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 7 du projet de loi, remplacer « une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction » par « l’emprisonnement du destinataire est réclamé ». / CommentaireDans l’article proposé par le projet de loi, I’exceptionyi’e à la présomption de signification a une portée trop restreinte. Elle n,’se pas tous les cas où un document est signifié à un destinataire qui r9u d’être emprisonné. À

titre d’exemple, l’article 52 du Code,d’océdure pénale prévoit la signification d’un préavis d’une demande révision d’une ordonnance de mise en liberté d’un témoin arrêté en v,rf’f’u d’un mandat d’amener. Le libellé actuel ne vise pas ce cas, puisque l’emprionnement ne découle pas de la perpétration d’une infraction.L’amendemen4osé vise à élargir la portée de l’exception afin de viser tous les cas 9r”un document est signifié à un destinataire qui risque d’être empris né, dans le but de protéger ses droits. Texte modifié 21.

La signification par agent de la pb(huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Elle peuussi être faite àsa résidence, en remettant l’acte à une personne qui paraît apt)eecevoir. Si le destinataire est prsonne morale, la signification peut être faite àson siège, à l’un de ses établsments ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à l’un d es administrateurs, dirigeants ou agents ou à une personne qui a la

garde des lieux. Elle peut aussi être faite, peu importe le lieu, la remise de l’acte à l’un de ses administrateurs, dirigeants ou agents. La signification peut également être faite par la renie l’acte à la personne désignée par le destinataire ou à une personne qui a la grde du domicile élu de celui-ci inscrit au registre des entreprises. Si le destinataire naiii résidence, ni siège, ni établissement, ni agent ayant un établissement au Québe’1a signification peut être faite par la remise de l’acte, ycompris ceux mentionnés J.afticle 19.1, au procureur qui le représente.

Si l’acte de procédure ne peut’ re remis, celui qui fait la signification constate ce fait avec l’indication du lieu, dyl’a date et de l’heure et laisse l’acte de procédure dans un endroit approprié, souØli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité. La sgification est réputée avoir été effectuée à cette date, sauf si—une pe4ne—4emp44sojement--—est-——éoIaniée pour la perpétration d’une infraction l’em risonnem tdu destinataire est réclamé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 4 (article 20 du Code de procédure pénale) À la fin du troisième alinéa de l’article 20 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 4 du projet de loi adopté tel qu’amendé, remplacer « une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction » par « l’emprisonnement du destinataire est réclamé ». CommentaireDans l’article proposé par le projet de loi, l’exception péV’ à la présomption de signification a une portée trop restreinte. Elle n9Âtie pas tous les cas où un document est signifié à un destinataire qui risqye’ d’être emprisonné. À

titre d’exemple, l’article 52 du Code déprocédure pénale prévoit la signification d’un préavis d’une demande ,Ø’révision d’une ordonnance de mise en liberté d’un témoin arrêté en vet d’un mandat d’amener.

Le libellé actuel ne vise pas ce cas, puisque l’empri’onnement ne découle pas de la perpétration d’une infraction.L’amendement/pfosé vise à élargir la portée de l’exception afin de viser tous les cas où/6n document est signifié à un destinataire qui risque d’être emp,,3n, dans le but de protéger ses droits. ::::::ication au moyen de lzØ’ecommandée, d’un seice de messagerie ou d’un autre porteur e’iait par l’envoi de l’acte de procédure à la résidence ou à l’établissement&éntreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son sièeà l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents.

L’ejw6i postal est considéré un envoi recommandé lorsque la réception ou,vron est attestée.

(1 Lee( L’acte peut également être envoyé à la personne désig ‘e par le destinataire ou à son domicile élu inscrit au registre des entrepri. Si le destinataire n’a ni résidence, ni siège, ni établissement, ni agepkzayant un établissement au Québec, l’acte, y compris ceux mentionnés ,4’rticle 19.1, peut être envoyé au procureur qui le représente. Lorsque la réception de l’acte est attée, la signification est réputée faite à la date où l’avis de réception es$igné par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut êtryfemis en vertu de l’article 21.

Lorsque la livraison de l’acte est attestée, la sjg6ification est réputée être faite à la date de l’avis de livraison, sauf si une p i1e d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infract remp1’îsonnement du destinataire est réclamé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 8 (article 22.1 du Code de procédure pénale) À la fin du premier alinéa de l’article 22.1 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 8 du projet de loi, remplacer « une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction » par « l’emprisonnement du destinataire est réclamé ». CommentaireDans l’article proposé par le projet de loi, l’exception pre au pouvoir du huissier de procéder à une signification par affichagp—Øiblic a une portée trop restreinte. Elle ne vise pas tous les cas où pZdocument est signifié à un destinataire qui risque d’être emprisonné. À

titre d’exemple, l’article 52 du Cod t’procédure pénale prévoit la signification d’un préavis d’une demanded6 révision d’une ordonnance de mise en liberté d’un témoin arrêté enyefu d’un mandat d’amener. Le libellé actuel ne vise pas ce cas, puisque I’eppfsonnement ne découle pas de la perpétration d’une infraction.L’amendem5n(oposé empêche l’huissier de signifier par avis public dans tous les cas,9ù’i’emprisonnement du destinataire est réclamé, dans le but de protéger sepr6its.Texte modifié 22.1. La signification par avis public est faite elnitorisation d’un juge.

Elle peut aussi être faite par l’huissier qui atent sans succès de signifier l’acte de procédure à son destinataire t-qtW a constaté ce fait, sauf si une peine d’emprisonnement estjéeImée pour la perpétration d’une infraction l’emprisonnement jiu-dtinataire est réclamé.

La signification par avis public se fait par la publication d’un ayisenjoignant au destinataire de récupérer l’acte de procédure à l’endroit idiquié dans l’avis dans les 30 jours de la publication.

L’avis fait mention de l’aitoi1sation du juge ou de la tentative de signification de l’huissier.- La publication est faite par un moyen susoptible de joindre le destinataire, telle la publication dans un journal distrijxié dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire, utle site Internet d’un tel journal, sur un site Internet reconnu par arrêté du,ministre de la Justice ou par affichage au greffe du tribunal.

La publication dans—un journal sur support papier est faite une seule fois et celle sur un site lnteret ou au greffe est faite pendant 30 jours. z La signification t’réputée avoir eu lieu à l’expiration du délai indiqué dans l’avis Pour/re ‘acte de procédure.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 8 Modifier l’article 8 du projet de loi par l’insertion, dans le troisième alinéa de l’article 22.1 du Code de procédure pénale, après «30 jours », de « ;si les circonstances l’exigent, la publication peut être faite à plus d’une reprise ». Â 4J

Am8

Article 19 Projet de loi n° 32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel AMENDEMENT

ARTICLE 19 En raison de l’adoption de l’amendement coté Am 16 visant à retirer l’article 19, l’amendement coté Am 8, devenu caduc, porte maintenant la cote Am f. V’

/4)k.C AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 6 (article 20.2 du Code de procédure pénale) Dans le premier alinéa du texte anglais de l’article 20.2 du Code de procédure pénale proposé par l’article 6 du projet de loi adopté tel qu’amendé, remplacer « provided by the addressee for the receipt of the proceeding, or to the address that is publicly known as the address where the addressee receives documents » par « indicated by the addressee as the address where the addressee accepts to receive the proceeding, or to the address that is publicly known as the address where the addressee accepts to receive documents ».

CommentaireCet amendement visejas une meilleure cohérence entre le texte français et le texte i3..diarticle 20.2 du Code de procédure pénale. y Texte modifié 20.2.

Service by a technological means is made by sendin9thceeding to the address indicated by the addressee as the address whef the addressee accepts to receive the proceedinq, or to the address that is4S6blicly known as the address where the addressee accepts to receive docwf(ents provided by the addresoee for the receipt of the proceeding, or to th9,dress that is publicly known as the address where the addressee recy documents, provided the address is active at the time 0f sending. ,7Z However, service by a)elogical means to a party not represented is perrnitted only with h-Øarty’s consent or ifauthorized by ajudge.

Service is detried to have been made on the day the proceeding was sent. If it was sen)-’fter 5 p.m. on a Saturday or on a holiday, the service is deemed to havben made on the following working day.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PENALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 25 (article 89.1 du Code de procédure pénale) À l’article 89.1 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 25 du projet de loi: 10 insérer, dans le premier alinéa et après « peut le faire en personne ou », de « consentir à le faire »; 20 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « La comparution par un moyen technologique doit permettre au défendeur, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci. ». ilaL Larnendement proposé donne suite à un coredu Barreau du Québec qui fait référence au nouveau paragraphe-tde l’article 800 du Code criminel.

Ce paragraphe prévoit que le consentmht de la personne arrêtée est requis pour la comparution par un moyen ten6Iogique. Il prévoit aussi que l’accusé représenté par avocat doit avoirj9sIilité de communiquer en privé avec celui-ci.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 25 (article 89.2 du Code de procédure pénale) Retirer l’article 89.2 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 25 du projet de loi. Commentaire L’amendement proposé retire l’article 89.2 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 25 du projet de loi. Cet

article sera déplacé à l’article 92 du Code de procédure pénale. L.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 26.1 (article 92 du Code de procédure pénale) Insérer, après l’article 26 du projet de loi, le suivant: «26.1. L’article 92 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Lorsque le juge ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée, il peut, sur demande de cette personne ou du poursuivant, ajourner l’instruction de la poursuite dans le délai prévu à l’article 94 et renvoyer celle-ci en détention dans un établissement de détention, par mandat de renvoi sous garde. ». ».

Commentaire L’amendement proposé vient déplacer le mandat de renvoi garde, qui était prévu à l’article 89.2 du Code de procédure pénale, intro/ctuit par l’article 25 du projet de loi, puisque l’ajournement de l’instruction de la poursuite et le mandat de renvoi sous garde se passe après que le juge ait ordo/rwé le maintien en détention du défendeur. / L’amendement proposé vient également cor,riger une erreur qui s’était glissé dans l’article 89.2, introduit par l’article 25 d/projet de loi. Cet

article s’inspirait du paragraphe I de l’article 516 du Coçte”criminel, qui prévoit la possibilité de se présenter devant un juge avant la çøfmparution, soit pour l’enquête sur remise en liberté. Or, l’étape de l’enquête su”r remise en liberté n’existe pas en droit pénal. En vertu de l’article 89 du/Code de procédure pénale, un défendeur doit comparaître dans les 24 he,ures de son arrestation. En vertu de l’article 92 du Code de procédure pénale, ljijge devant qui comparaît une personne arrêtée le met en liberté à moins qu,i1”ne soit convaincu que la détention de cette personne est justifiée.

En vertuØ l’article 94 du Code de procédure pénale, l’instruction de la poursuite intentØ’ contre le défendeur doit débuter sans retard injustifié et au plus tard le,iJ31 jour suivant son arrestation. 4)Z

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 26.1 (article 92 du Code de procédure pénale) Remplacer, dans l’article 92 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 26.1 projet de loi, « dans le délai » par « en respectant le délai ». si 4 i17—

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIOFiDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE27(article94.1duCodedeprocédurepénale) Remplacerletroisièmealinéadel’article94.1duCodedeprocédurepénale, introduitparl’article‘duprojetdeloi,parlesuivant: jL «Ilyanotammenturgencelorsqu’unepersonnechargéed’exécuterlemandata desmotifsraisonnablesdesoupçonnerqu’ilestnécessairedepénétrerdansune maisond’habitationpouréviteràunepersonnedeslésionscorporellesimminentes oulamort.».

L’amendemhtproposédonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecen cequiconcernj’urgenced’agirselonlequelleprojetdeloivaplusloinquele Codecriminel.Le’Brreauestd’avisquelefaitque«lavie,lasantéoulasécurité d’unepersonnesoiehtendanger»englobeunensemblebeaucouppluslargeque cequiestprévuauCo’1çcriminelsoitlesmotifsraisonnablesdesoupçonnerqu’il estnécessairedepéne\erdanslamaisond’habitation«pouréviteràune personnedeslésionscorpo’qsimminentesoulamort.»

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE27(article94.5duCodedeprocédurepénale) L’article94.5duCodedeprocédurepénale,introduitparl’article27duprojetde loi,estmodifiéparleremplacementaudeuxièmeetautroisièmealinéade «risquedemettreendangerlavie,lasantéoulasécuritéd’unepersonne»par «l’exposeraitouexposeraituneautrepersonneàdeslésionscorporelles imminentesouàlamort». AkP1 tot

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE32(article109.1duCodedeprocédurepénale) Ajouter,àlafindutroisièmealinéadel’article109.1duCode deprocédurepénale, proposéparl’article32duprojetdeloi,«prévuesaupremieralinéa». , Commeire L’amendem\çroposéestuneprécision.

Y1/7 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE19(article72duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article19duprojetdeloi. / \ Commentaç\ L’amendemen\proposéretirelesmodificationsapportéesparleprojetdeloiqui permettaientàihagentdelapaixayantdesmotifsraisonnablesdecroirequ’une personneacomn4i,suneinfractiond’exigerqu’elleluidéclaresadatedenaissance ouqu’elleluiprésèçteunepièced’identité.Lesarticles20et26duprojetdeloi serontretirésdemareconcordante.

Cetamendementdnesuiteauxpréoccupationsexpriméeslorsdes consultationsparticulièreparleBarreauduQuébecetl’Associationquébécoise desavocatsetavocateseladéfenseconcernantlefaitquecettedisposition puisseavoirpoureffetd’eerqu’uncitoyenaitensapossessionentouttemps unepièced’identité. Ildonneégalementsuiteapréoccupationsdel’Associationdesjuristes progressistes,notammentcel}concernantlefaitquecesmodifications augmenteraientlepotentieldevéicationsarbitraires. Enfin,ildonnesuiteàuncommeairedelaCDPDJdenepasadopterles dispositionsproposéesparleprojet\deloiconcernantl’exigencedelapièce d’identité.

F7o LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE20(articles73et74duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article20duprojetdeloi./ Commenire L’amendem\ntproposéretirelesmodificationsapportéesparleprojetdeloiqui permettaientkunagentdelapaixayantdesmotifsraisonnablesdecroirequ’une personneacori’misuneinfractiond’exigerqu’elleluidéclaresadatedenaissance ouqu’elleluipr8enteunepièced’identité.Lesarticles19et26duprojetdeloi serontretirésdernièreconcordante.

CetamendementNonnesuiteauxpréoccupationsexpriméeslorsdes consultationsparticuIiesparleBarreauduQuébecetl’Associationquébécoise desavocatsetavocatèdeladéfenseconcernantlefaitquecettedisposition puisseavoirpoureffetdxigerqu’uncitoyenaitensapossessionentouttemps unepièced’identité. Ildonneégalementsuitexpréoccupationsdel’Associationdesjuristes progressistes,notammentceIeconcernantlefaitquecesmodifications augmenteraientlepotentieldevéticationsarbitraires. Enfin,ildonnesuiteàuncommeairedelaCDPDJdenepasadopterles dispositionsproposéesparleprojet\çleloiconcernantl’exigencedelapièce d’identité.

74fr4)g « f1rt4 LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE26(article90duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article26duprojetdeloi.- 1fr Comntaire L’amenementproposéretirelesmodificationsapportéesparleprojetdeloiqui permettantàunagentdelapaixayantdesmotifsraisonnablesdecroirequ’une personnecommisuneinfractiond’exigerqu’elleluidéclaresadatedenaissance ouqu’elleuiprésenteunepièced’identité.Cetamendementdonnesuiteaux préoccupati’nsexpriméeslorsdesconsultationsparticulièresparleBarreaudu Québecetssociationquébécoisedesavocatsetavocatesdeladéfense concernantlèfaitquecettedispositionpuisseavoirpoureffetd’exigerqu’un citoyenaitenpossessionentouttempsunepièced’identité.

Ildonneégale\ientsuiteauxpréoccupationsdel’Associationdesjuristes progressistes,ntammentcelleconcernantlefaitquecesmodifications augmenteraientleotentieldevérificationsarbitraires. Enfin,ildonnesuit’àuncommentairedelaCDPDJdenepasadopterles dispositionsproposésparleprojetdeloiconcernantl’exigencedelapièce d’identité.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE32(article109.1duCodedeprocédurepénale) Insérerdanslepremieralinéadel’article109.1duCode deprocédurepénale, introduitparl’article32duprojetdeloi,après«cesupportdonneaccès»,«,».

Ârf3 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.1duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article141.1duCode deprocédurepénale,proposéparl’article36du projetdeloi,d—6 Commen\ire L’article14\.1duCodedeprocédurepénales’inspiredesparagraphes13et14 del’article4$,duCodecriminel.

Dansladécisi,Baazovetal.c.AMF,2019QCCS5564du20décembre2019, laCoursupérièureavancequel’article490duCodecriminelinterprétéde manièreàpermerelaconservationdescopies dedocumentssaisisau-delàdu délaiderétentioneraitdéraisonnableetàpremièrevuecontraireàl’article8de laChartecanadierçe.Ladécisionaétéportéeen appelparl’Autoritédes marchésfinanciers.dvenantunedécisiondéfavorable,l’article141.1n’aurait plusl’utilitérecherchéè,,Ilestdoncproposéderetirerladispositiondansl’attente d’unedécisionaufon\surlaquestiondelaconservationdecopiesde documentssaisiesau-dedudélaiderétention.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.2duCodedeprocédurepénale) Remplacerdanslepremieralinéadel’article141.2duCode deprocédurepénale, proposéparl’article36duprojetdeloi,«dénonciation»par«décIrtion». \ Comme\taire L’amendeientproposévientcorrigeruneerreur.Lanotionde«dénonciation» n’estplustilisée.Lanotionde«déclaration»estcohérenteaveclesautres dispositions‘odedeprocédurepénale. 3’

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.7duCodedeprocédurepénale) Supprimerledernieralinéadel’article141]duCodedeprocédurepénale, proposéparl’article36duprojetdeloi. 2b&7 Comntaire L’amenmentproposéenestundeconcordance,laLoisurlapreuveduCanada estsuscèptibledes’appliquerégalementàundocumentétabliàlasuited’une ordonnanc’prévueàl’article141.8duCodedeprocédurepénale,proposépar l’article36dprojetdeloi.Unnouvelarticle141.8.1duCodedeprocédurepénale s’appliquantxdeuxdispositions(141.7et141.8duCode)seraproposé.Cette modificationesconformeàl’article487.0192duCodecriminelquiprévoituntel renvoipourlesdxtypesd’ordonnances.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.7duCodedeprocédurepénale) Supprimerdansletroisièmealinéadel’article141.7duCodedeprocédure pénale,introduitparl’article36 duprojetdeloi:«,àlafois». Ar13b

Sfrt3 LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.8duCode deprocédurepénale) Supprimerdanslequatrièmealinéa del’article141.8duCodedeprocédure pénale,introduitparl’article36duprojetdeloi:«,àlafois».

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.8.1duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article141.8duCodedeprocédurepénale,proposéparl’article 36duprojetdeloi,lesuivant: «141.8.1.Undocumentétabliauxfinsdecommunicationenvertudesarticles 141.7ou141.8estréputéêtreunoriginalpourl’applicationdelaLoisurlapreuve auCanada(LoisréviséesduCanada(1985),chapitreC-5).».

L’amenaeentproposéenestundeconcordance,laLoisurlapreuveduCanada estsuscepIedes’appliquerégalementàundocumentétabliàlasuited’une ordonnance“prévueàl’article141.8duprojetdeloi.Cettemodificationest conformeàl’a4icle487.0192duCodecriminelquiprévoituntelrenvoipourles deuxtypesd’oronnances(141.7et141.8duprojetdeloi). tzlWL

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 37 (article 159.1 du Code de procédure pénale) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 159.1 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 37 du projet de loi, par le suivant: « Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivpnt.».

CormentaireL’amdement proposé donne suite à un commentaire de la Clinique Droit de cité afin dè\répondre à leur demande de tenir compte des démarches du défendeur, en lien ‘vec l’amélioration de ses conditions de vie, qui ont été réalisées avant l’intégratn dans un programme d’adaptabilité. L’amendeXent proposé donne suite à des commentaires de I’APCMQ, de la Clinique Drit de cité et du Service de police de la Ville de Québec qui demandent que la discrtion de l’admissibilité des infractions ou des catégories d’infractions revienne à ch’que municipalité.

Ilrépond égaleent à un commentaire de Marie-Ève Sylvestre de ne pas limiter les programmes\ une liste d’infractions incomplète qui devra être constamment révisée.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIR LESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.2duCodedeprocédurepénale) Ajouter,àlafindel’article159.2duCodede procédurepénale,proposépar l’article37duprojetdeloi,l’alinéasuivant: «Auxfinsduparagraphe2dudeuxièmealinéa,lesbesoinsdudéfendeursont déterminésencollaborationaveccelui-ci.»./ && Commenre L’amendemntproposédonnesuiteàuncommentairedeMarie-ÈveSylvestre selonlequel‘ÇévaIuationdesbesoinsdudéfendeurnedoitpasuniquementêtre celleduPours\ivant.

Aussi,ildonnes\iteàuncommentairedelaCDPDJselonlequellesmodalitésde ladémarchereteuedevraientêtredéfiniesenfonctiondesbesoinsduparticipant etaveccelui-ci.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.2duCodedeprocédurepénale) Insérer,dansleparagraphe3dudeuxièmealinéadel’article159.2duCodede procédurepénale,introduitparl’article37duprojetdeloi,après«àl’originede l’infraction»,«ounelescontestepas». / Comme\taire L’amendeçnentproposédonnesuiteàuncommentairedeI’APCMQselonlequel plusieursdfendeurs,comptetenudeleursituation(consommation,problèmes desantémntale),nesontpastoujoursenmesuredereconnaîtrelesfaitsà l’originedeI’i?raction.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.4duCodedeprocédurepénale) Ajouter,àlafindeladeuxièmephrasedupremieralinéa del’article159.4duCode deprocédurepénale,introduitparl’article37duprojetdeloi:«,notamment lorsqu’ilcessedecollaborer.». Comntaire L’amenementproposédonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecet deMarièEveSylvestreconcernantlepourvoirdupoursuivantdedéterminerque lesconditJonsduprogrammenesontplusobservéesparledéfendeur.Cette modificatiàvientillustrerdansquelcasunpoursuivantpourraitdéciderdunon respectdes\P\nditions.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.4duCodedeprocédurepénale) Remplaceràl’article159.4duCodedeprocédurepénale,introduitparl’article37 duprojetdeloi,«,surdécisiondupoursuivant,lorsque»par«lorsquele poursuivantconstateque». R13o &r 3.

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT Ai ARTICLE37(article159.5duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article159.5duCodedeprocédurepénale,proposéparl’article37 duprojetdeloi,parlesuivant: «159.5.Lorsqueledéfendeurcomplèteleprogrammed’adaptabilitéaux conditionsquiysontfixées,lepoursuivantretireleschefsd’accusationportés contrelui,conformémentàl’article12,pourlesinfractionsoulescatégories d’infractionsviséesparceprogramme.

Ilenestdemêmelorsqueledéfendeurcomplètepartiellementleprogramme d’adaptabilité,àlasatisfactiondupoursuivant,comptetenudescirconstances.». L’amel’\dementdonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecetde I’AQAAquis’interrogesurlefaitquelepoursuivantconserveunediscrétionpour retirerlèchefsd’accusationmêmelorsqueledéfendeuracomplétéle programrr. L’amendem”ntproposédonneégalementsuiteàdescommentairesduBarreau duQuébec,eMarie-ÈveSylvestreetduServicedepolicedelaVilledeQuébec quidemandeiquelepoursuivantdoivetenircompted’uneparticipationau programmenoromplétéepourleretraitdeschefsd’accusation.

L’amendementréondaussiàuncommentairedelaCDPDJdeprévoirquele poursuivantpuisse\danslescirconstancesappropriées,retirerdeschefs d’accusationavantlainduprogramme. C

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE38.1(article184duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article38,lesuivant: «38.1.L’article184dececodeestmodifié: 1°parl’ajout,àlafindupremieralinéa,desparagraphessuivants: «9°ledéfendeuracomplétéunprogrammed’adaptabilité,auxconditionsquiy sontfixées,pourcechefd’accusation; 10°ledéfendeurapartiellementcomplétéunprogrammed’adaptabilité,aux conditionsquiysontfixées,pourcechefd’accusation,etlemaintiendela poursuiteseraitinjuste,euégardauxcirconstances.»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: <(Avantderendreunedécisionenvertuduparagraphe100dupremieralinéa,le jugepeuttenircompteducomportementdudéfendeurlorsdesaparticipationau programme.».».

Comm\ntaire L’amenementpermettraàundéfendeur,quiestimeavoirsuffisammentcomplété unprogrmme,auxconditionsquiysontfixées,defaireréviserparunjugela décisiond,upoursuivantdenepasretirerleschefsd’accusationportéscontrelui, envertudàl’article159.5,introduitparl’article37duprojetdeloi.L’amendement luiPermettr\déviterdeprocéderparunrecoursenabusdeprocédure.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET ÀÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 41 (article 192 du Code de procédure pénale) Dans le texte anglais du deuxième alinéa de l’article 192 du Code de procédure pénale proposé par l’article 41 du projet de loi, insérer, après « position », «within the legal person ». CommentaireModification proposé’par le service de la traduction de l’Assemblée nationale pour corriger une omission ns le texte anglais. Texte modifié 92. The prosecutor and the dendant may act personally or through an attorney. A legal person may act through an atto\ey or through its directors or officers.

For the purposes of this article, ‘e president, chief executive officer, chief operating officer, chieffinancialofficerand sectaryofa legal person, and anyotherperson holding a similar position within the leqal pers’n, are off icers.

Prrt’1I LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE41(article1921duCode deprocédurepénale) Remplacerledeuxièmealinéadel’article192.1,proposéparl’article41duprojet deloi,parlesuivant: «Untelavisn’esttoutefoispasrequissileprocureurinformeletribunalqu’ilagit pourlecomptedudéfendeurenprésenced’unreprésentantdupoursuivant»/ Commentaie CetamendeXentviseàéviterqu’undéfendeurinformeerronémentletribunal qu’ilestrepréentéparunprocureur.Ainsi,seulleprocureurpourrainformerle tribunalqu’ilreésenteledéfendeur.

Textemodifié 192.1.Dèsqu’unprçureurcommenceàagirpourlecompted’undéfendeur, l’und’euxenavisepa\écritlepoursuivant.L’avisindiquelescoordonnéesdu procureuretpeutêçetransmisaupoursuivantpartoutmoyende communication. Untelavisn’esttoutefoisçsrequissiletribunalpétéinformédel’identitédu pmcureurdudéfendeurpa\l’und’euxenprésenced’unreprésentant—d-u poursuivant. Untelavisn’esttoutefoisasrçiuissileprocureurinformeletribunalqu’ilagit pourlecomptedudéfendeurenp’senced’unreprésentantdupoursuivant.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE41(article192.2duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article192.2duCodede procédurepénale,proposéparl’article41du projet deloi. L’amendemntdonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecquise demandepurquoilaprésencedel’accusé peutêtre rendueobligatoire, particulièremèçtlorsqu’iln’yapasd’emprisonnementprévu.

IldonneégalenntsuiteàuncommentairedeI’AJPquinevoitaucunfondement raisonnablejustiantcettedispositionetàuncommentairedeI’APCMQquiest d’avisquecette\ispositionrisquedecomplexifierlagestiondesaudiences, d’augmenterlenobredeséancesetdeprolongerindûmentlesdélais. Commer

s /cF7I-iy LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDE LA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE44(article257duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article44duprojetdeloiparlesuivant: «44.L’article257dececodeestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, dusuivant: «Lepoursuivantpeutégalementdemanderlarétractationd’unjugementàuntel jugelorsqueledéfendeuracomplététotalementoupartiellement,àlasatisfaction dupoursuivant,unprogrammed’adaptabilitédesrèglesrelativesàl’exécutiondes jugementsviséaudeuxièmealinéadel’article333,pourlesinfractionsoules catégoriesd’infractionsviséesparceprogramme.Lesdémarchesentreprisespar ledéfendeur,avantsaparticipationàuntelprogramme,doiventégalementêtre prisesenconsidérationparlepoursuivant.».».

Comentaire L’ame\dementproposédonnesuiteàdescommentairesdeI’APCMQ,dela CliniquDroitdecitéetduServicedepolicedelaVilledeQuébecquidemandent queladcrétiondel’admissibilitédesinfractionsoudescatégoriesd’infractions revienneàchaquemunicipalité. IlrépondéglementàuncommentairedeMarie-ÈveSylvestredenepaslimiter lesprogramresàunelisted’infractionsincomplètequidevraêtreconstamment révisée. Ilrépondégalem\ntàune préoccupationdelaCDPDJafinquelarétractationde jugementnesoitpsrestreinteauxseulesinfractionsprévuesparrèglement.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE45(article259duCodedeprocédurepénale) Insérerauparagraphe2°,après«acomplété»,«totalementoupartiellement».

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 50 (article 333 du Code de procédure pénale) Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 333 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 50 du projet de loi. Co mentaire L’amçidement proposé donne suite à des commentaires de I’APCMQ, de la CIiniqu’ Droit de cité et du Service de police de la Ville de Québec qui demandent que la ciscrétion de l’admissibilité des infractions ou des catégories d’infractions revienne chaque municipalité. II répond éalement à un commentaire de Marie-Ève Sylvestre de ne pas limiter les programpes à une liste d’infractions incomplète qui devra être constamment révisée.

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE52(article337duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article52duprojetdeloiparlesuivant: «52.L’article337dececodeestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, desalinéassuivants «Lorsqueledéfendeurarecoursàdesmesuresalternativesenremplacement destravauxcompensatoires,lenombred’heuresprévuaupremieralinéane s’appliquepas.

Lesmesuresalternativesconstituentnotammentlefaitpourledéfendeurde s’engageràentreprendreunprogrammedeformationouàconserverun logement »./ L’amendemntproposédonnesuiteàdescommentairesduBarreauduQuébec, delaCliniquè\DroitdevantetdeMarie-ÈveSylvestrequidemandentdeprévoir unnombremàdmald’heuresàexécuterdanslecadredurégimedemesures alternatives. Lefaitd’illustrer’\equepourraitêtreunemesurealternativerépondaux préoccupationsexprhéesparlaCDPDJconcernantlefaitquecettemesure alourdiraitlefardeaudèarticipants. Commer

1iL/Q LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉS D’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE53(article338duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article53duprojetdeloiparlesuivant: «53.L’article338dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lorsqueledéfendeurarecoursàdesmesuresalternatives,lesdélaisprévus aupremieralinéanes’appliquentpas.».

Comment\ire L’amendemntproposédonnesuiteàdescommentairesduBarreauduQuébec, delaCliniquDroitdevantetdeMarie-EveSylvestrequidemandentdeprévoir unnombrem’ximald’heuresàexécuterdanslecadredurégimedemesures alternatives. Lefaitd’ilIustre\cequepourraitêtreunemesurealternativerépondaux préoccupationsexriméesparlaCDPDJconcernantlefaitquecettemesure alourdiraitlefardeadesparticipants.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLES54à57(articles343à 345et345.3duCodedeprocédurepénale) Retirerlesarticles54à57duprojetdeloi.

Commeaire L’amendeentproposédonnesuiteàdescommentairesdelaCliniqueDroitde citéetdeM’rie-EveSylvestrequiconsidèrentquelesarticles54à56duprojetde loisemblent‘orteratteinteauprincipedelaproportionnalitéquiveutquelapeine soitproportioriçelleàlagravitédel’infractionetaudegrédeculpabilitémoraledu délinquant.Ils‘ontégalementd’avisqu’ilestimpératifquel’onreconnaissela naturedesefforetmoyensmisenplaceparlapersonnedanslecadredes mesuresaIternatis,cequidevraitinclurelepaiementpartiel.

L’amendementprop\sédonnesuiteégalementàdescommentairesdeI’APCMQ, delaCliniqueDroitdcitéetduServicedepolicedelaVilledeQuébecqui demandentqueladisc\étiondel’admissibilitédesinfractionsoudescatégories d’infractionsrevienneàà1quemunicipalité. IlrépondégalementàunmmentairedeMarie-ÈveSylvestredenepaslimiter lesprogrammesàunelistedinfractionsincomplètequidevraêtreconstamment révisée. Ç’lL\

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE57,i(article347duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article57duprojetdeloi,lesuivant: /rf5’-j «57.1.L’article347dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafindupremieralinéa, delaphrasesuivante:«Toutefois,ilnepeutimposercettepeineetdélivrerce mandatques’ilestconvaincuqueledéfendeura,sansexcuseraisonnable,refusé ounégligédepayerces sommesoudes’enacquitterenapplicationduprésent chapitre.>)./ L’amendementp\oposédonnesuiteàuncommentairedeMarie-ÈveSylvestre selonlequelilfatenircomptedelacapacitédepayerdudéfendeurlorsde l’impositiondel’amndeetlorsdeladécisiond’avoirrecoursàI’ENPAtelqu’établi endroitpénalcanadn.

IldonneégalementsuàuncommentairedelaCliniqueDroitdevantselonlequel ilfautmettreunterme\àl’emprisonnementpournon-paiementd’amendesdes personnesvulnérables,situationd’itinéranceouàrisquedeladevenir. Ildonneaussisuiteàunc\mmentairedel’Associationdesjuristesprogressistes quinecomprendpaspouquoileprojetdeloilimiteàcertainesinfractions seulementlapossibilitédenè\Pasemprisonnerquelqu’undufaitdesapauvreté. Enfin,ilrépondàuncomme\tairedelaCDPDJd’excluretoutepossibilité d’emprisonnementdesPersonne\itinérantespournon-paiementd’amende.

IIs’inspiredusous-paragraphebuparagraphe1del’article734.7duCode criminel.Ceseraaudéfendeurdedkmontrerqu’iln’apaslacapacitédepayerni lacapacitédes’acquitterautrement\dessommesdues.LaCoursuprêmedu Canada,dansladécisionR.c.Wu[2O3]3RCS530,adécidéqu’uneincapacité réelledepayeruneamendeconstituaitçeexcuseraisonnable. Commentaire

Note additio\çnelle La Cour d’appçl du Québec dans l’arrêt Chaussé c. R., 2016 QCCA 568 nous offre un exemple d ce que pourrait constituer une excuse raisonnable de ne pas s’acquitter d’unèamende en effectuant des travaux compensatoires [71] On peut auss’enser que l’État pourra, àl’occasion, être incapable d’offrir des travaux compensat8es, soit par manque de ressources ou pour une autre raison. Ainsi, ce n’est que si’lç délinquant peut choisir de ne pas acquitter la suramende par l’exécution de traux compensatoires que l’emprisonnement devient possible.

S LOI VISANT PRINCIPALEMENT A FAVORISER L’EFFICACITE DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 59 (article 367.1 du Code de procédure pénale) Supprimer, à la fin de l’article 367.1 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 59 du projet de loi, «ainsi que celles pour lesquelles la

section II du

chapitre XIII ne s’applique pas ».

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE59.1(article368duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article59duprojetdeloi,l’articlesuivant: «59.1L’article368dececodeestmodifiéparlasuppression,dansletroisième alinéa,de«sontsoumisàl’approbationdugouvernementet».».,/ dtyt&t/ Comme’ktaire L’amendpientproposéviseàsupprimerl’exigenced’approbationparle gouvernerentdesrèglementsadoptésparlaCourd’appel,delaCoursupérieure etdelaOpurduQuébecenmatièrepénale.Ils’agitd’unemodificationde cohérence,nlienavecdesmodificationsapportéesauxarticles482et482.1du CodecriminparlaLoimodifiantleCodecriminel,laLoisurlesystèmedejustice pénalepour\{esadolescentsetd’autresloisetapportantdesmodifications corrélativesàertaineslois(L.C.2019,ch.25),sanctionnéele21juin2019.Ces modificationsspprimentl’exigencedel’approbationdesrèglesenmatière criminelleparleutenant-gouverneurenconseildelaprovince. f

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE60(article368.1duCodedeprocédurepénale) Àl’article368.1duCodedeprocédurepénale,introduitparl’article60duprojet deloremplacer: 10«duprojet»par«d’unprojetpilote» 2°«àunprojetpilote»par«àuntelprojet».

I/Q I LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N° 32 AMENDEMENT

ARTICLE 61 (article 40.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale) Remplacer l’article 61 du projet de loi par le suivant: «61. L’article 40.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « utiliser», de « un dispositif, » 2° par l’insertion, dans le paragraphe o du quatrième alinéa et après «un mandat, », de « à l’exception du mandat général prévu par ce Code ». Com meaire L’article 6\ du projet de loi est remplacé afin de prévoir une modification au paragraphc du quatrième alinéa de l’article 40.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale pour\tenir compte de l’introduction, dans le Code de procédure pénale, du mandat gén8çl.

AMENDEMENT ARTICLE67.1(article56.2delaLoisurlescoursmunicipales) Insérer,aprèsl’article67duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESCOURSMUNICIPALES «67.1.L’article56.2delaLoisurlescoursmunicipales(chapitreC-72.01)est modifiéparl’insertion,àlafindelapremièrephraseduquatrièmealinéa,de«,à l’exceptiondeceuxenmatièrecriminelleetpénale».».

Commentai L’amendement’proposéviseàsupprimerl’exigenced’approbationparle gouvernementdsrèglementsadoptésparlescoursmunicipalesenmatière criminelleetpéna,demanièrecohérenteetconcordanteaveclesrécentes modificationsapportesauxarticles482et482.1duCodecriminelparlaLoi modifiantleCodecrhpinel,laLoisurlesystèmedejusticepénalepourles adolescentsetd’autres\oisetapportantdesmodificationscorrélativesàcertaines lois(L.C.2019,ch.25),snctionnéele21juin2019.Cesmodificationssuppriment l’exigencedel’approbatidçdesrèglesenmatièrecriminelleparlelieutenant- gouverneurenconseildelarovince.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE67.2(article4delaLoisurlesjuré

s) Insérer,avantl’article68duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESJURÉS «67.2.L’article4delaLoisurlesjurés(chapitreJ-2)estmodifiéparle remplacement,dansletexteanglaisduparagraphe],de«convictedofacriminal act»par«foundguilty0fanindictableoffence».». / Commenta\çe L’amendemtproposéviseàcorrigerlaversionanglaisedel’article4delaLoi surlesjurésciidéclareinhabilesàêtrejuréscertainescatégoriesdepersonnes.

L’expressionactecriminel»setraduitpar«indictableoffence»etnonpar «criminalact».\esmodificationsapportéesauCodecriminelparlaLoimodifiant leCodecrimineklaLoisurlesystèmedejusticepénalepouradolescentset d’autresloisetap/ortantdesmodificationscorrélativesàcertainesloissuppriment notammentlesréusationspéremptoires.Parconséquent,ilestanticipéque l’article4delaLoiurlesjuréssoitdavantageutilisé.Eneffet,ilétaitd’usage d’exclurecertainscàdidats,lorsdelasélectiondesjurés,parlebiaisdela récusationpéremptoirplutôtqueparl’applicationdelaLoisurlesjurés.L’article 4decetteloidevradoêtreappliquédemanièreplussystématique.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE70.1(article32delaLoisurlestribunauxjudiciaires) Insérer,avantl’article71du.projetdeloi,lesuivant: «70.1.L’article32delaLoisurlestribunauxjudiciaires(chapitreT-16)estmodifié, danslepremieralinéa: 1°parleremplacement,dansleparagraphe2°,de«30»par«29»; 2°parlasuppression,dansleparagraphe2°,de«desdistrictsdeGaspéet de Bonaventure,unautre»; 3°parl’insertion,aprèsleparagraphe2°,dusuivant: «2.1°pourlesdistrictsdeGaspéetdeBonaventure,avecrésidenceà PercéouàNew-Carlisleoudanslevoisinageimmédiatdeceslieux, unjuge;» 4°parl’insertion,dansleparagraphe5°etaprès«Amos»,de«,àVald’Or».

Pi— Commentare L’amendemntàl’article32delaLoisurlestribunauxjudiciairesviseàdéplacer danslesdisrictsdeGaspéetdeBonaventurel’undespostesdejugespourle districtdeQébecainsiqued’ajouterlapossibilitéqu’unjugenommépourles districtsd’AbiNbi,deRouyn-NorandaetdeTémiscaminguepuisserésideràVal d’Or.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLES70.2(article147delaLoisurlestribunaux judiciaires) Insérer,après70.1duprojetdeloi,lesuivant: «70.2.L’article147decetteloiestmodifiéparlasuppression,danslepremier alinéa,de«sontsoumisàl’approbationdugouvernementet». ».,/ 4J Comn\entaire L’amen\iementàl’article147delaLoisurlestribunauxjudiciairesestnécessaire afind’aporterunemodificationdeconcordanceetdecohérence,enlienavecdes modifica’ionsapportéesauxarticles 482et482.1duCodecriminelparlaLoi modifiantleCodecriminel,laLoisurlesystèmedejusticepénalepourles adolescetsetd’autresloisetapportantdesmodificationscorrélativesàcertaines lois(L.C.2Ç19,ch.25),sanctionnéele21juin2019.Cesmodificationssuppriment l’exigenceiel’approbationdesrèglesenmatièrecriminelleparlelieutenant gouverneurnconseildelaprovince.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 70.3 (annexe IV de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Insérer, avant l’article 71 du projet de loi, le suivant: «70.3. L’annexe IV de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après le sixième tiret de la catégorie 2 des paragraphes 1° et 2°, du tiret suivant: «— autoriser les comparutions à distance par un moyen technologique (article 89.1 du Code de procédure pénale); ».

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ARTICLE 72 (annexe V de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) À l’article 72 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 1°, «89.3» par « 92 » 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « articles 89.1 et 89.2 » par «

article 89.1». »; 3° supprimer le paragraphe 5°. Commenta\reL’amendemnt proposé corrige de la numérotation et en est un de concordance notamment a’yec l’amendement qui abroge l’article 192.2, introduit par l’article 41 du projet de lo\. L’article 41 introduisait le mandat d’amener le défendeur au Code de procédure rale. A5

/vtÇ3 LOI VISANT PRINCIPALEMENT A FAVORISER L’EFFICACITE DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LÀ COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N° 32 AMENDEMENT

ARTICLE 73.1 (Annexe II du Règlement sur la forme des constats d’infraction)Insérer, après l’article 73 du projet de loi, le suivant: «73.1. L’annexe Ilde ce règlement est modifiée par l’insertion, après la cinquième phrase de la

partie PLAIDOYER DE CULPABILITE ET PAIEMENT, de la phrase suivante:« Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. ». ».

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE73.2(AnnexeIIIduRèglementsurlaformedesconstats d’infraction) Insérer,aprèsl’article73.1duprojetdeloi,lesuivant: «73.2.L’annexeIIIdecerèglementestmodifiéeparl’insertion,àlafindelapartie PLAIDOYERDECULPABILITÉETPAIEMENT,delaphrasesuivante: «Ledéfendeurquitransmetlatotalitédumontantd’amendeetdefraisréclamé aprèsavoirconsignéunplaidoyerdenon-culpabilitéetavantl’instructiondela poursuiteestréputéavoirtransmisunplaidoyerdeculpabilité.».». t*Ç As’f

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N° 32 AMENDEMENT

ARTICLE 73.3 (Annexe IV du Règlement sur la forme des constats d’infraction) Insérer, après l’article 73.2 du projet de loi, le suivant: «73.3. L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’insertion, à la fin de la

partie PLAIDOYER DE CULPABILITE ET PAIEMENT, de la phrase suivante: « Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. ». ». fr* 3,3

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ARTICLE 73.4 (Annexe V du Règlement sur la forme des constats d’infraction)Insérer, après l’article 73.3 du projet de loi, le suivant: «73.4. L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’insertion, à la fin de la

partie PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT, de la phrase suivante: « Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.».». /rv’

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ARTICLE 73.5 (article 2du Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans) Insérer, après l’article 73.4 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR CERTAINS FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE APPLICABLES AUX PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 18 ANS «73.5.

L’article 2 du Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (chapitre C-25.1, r. 3) est modifié par le remplacement du paragraphe 7 par le suivant: 70 pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $. ».».

L’amendement roposé prévoit le montant des frais de greffe exigibles d’un défendeur mine qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’inruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’am’nde et des frais réclamés, Il s’agit d’une modification de concordance avec èeIle apportée par le projet de loi au Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C2çi r. 6).

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ARTICLE 74.1 (article 44 du Tarif d’honoraires des huissiers de justice) Insérer, après l’article 74 du projet de loi, ce qui suit: «TARIF D’HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE 74.1. L’article 44 du Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après «d’un mandat », de «ou d’un télémandat».». , -1‘ Commer\taireL’amende\nent proposé vise à ajuster le Tarif d’honoraires des huissiers de justice à la suite ‘çIe l’introduction du mandat et du télémandat d’entrée au Code de procédure énaIe.

Cet amendement répond à un commentaire du mémoire déposé par I\Chambre des huissiers de justice du Québec sur le projet de loi. rtiJ, I

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ARTICLE 75 (article 83.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Remplacer l’article 75 par le suivant: «75. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant: « 83.1. Dans les cas où la loi lui attribue une compétence en appel d’une décision rendue dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle, ou en contestation d’une décision prise dans l’exercice d’une fonction administrative, la Cour rend sa décision sans qu’il y ait lieu à déférence à l’égard des conclusions portant sur les questions de droit tranchées par la décision qui fait l’objet de l’appel ou sur toutes questions concernant la décision qui fait l’objet de la contestation.

Cette compétence est exercée par les seuls juges de la Cour que désigne le juge en chef en raison de leur expérience, leur expertise, leur sensibilité et leur intérêt marqués dans la matière sur laquelle porte l’appel ou la contestation.

À moins de disposition contraire et compte tenu des adaptations nécessaires, l’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C- 25.01), et le recours en contestation l’est par les règles de ce Code applicables en première instance. ». ». / in4ta ire Cet ame’dement propose de venir préciser également les modalités d’intervention de la Cour du cuébec dans les cas où la loi lui attribue une compétence en contestation d’une décision pse dans l’exercice d’une fonction administrative.

Ainsi, la Cour rendra sa décision sa’s qu’il y ait lieu à déférence à l’égard des conclusions portant sur toutes questions cocernant la décision qui fait l’objet de la contestation. Cette compétence en contestation s”çra exercée par les seuls juges de la Cour du Québec que désigne le juge en chef en raisi de leur expérience, leur expertise, leur sensibilité et leur intérêt marqués dans la matière ir laquelle porte la contestation. Enfin, le recours e\contestation sera régi par les règles du Code de procédure civile applicables en premièç instance. ,4r :7.5

Ariog LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 108 (article 43 de la

Loi sur le courtage immobilier) Dans le premier paragraphe de l’article 108 du projet de loi: 1° remplacer, dans le texte anglais du sous-paragraphe a « “Any appeal” by “Any contestation” » par « “Any appeal from” by “Any contestation of’ »; 2° insérer, après le sous-paragraphe a, le sous-paragraphe suivant: «a.1) par le remplacement, dans le texte anglais, de « or from »par «or of ». , / Comrnta ire Modificon proposée par le service de la traduction de (‘Assemblée nationale pour assurer la cohére ce avec le texte français. Texte modifié

Section 43’the Real Estate Brokerage Act (chapter C-73.2) is amended (1) in the firs\aragraph, (

a) by replacin\”Any appeal” by “Any contestation” “Any appeal from” by “Any contestation o’ (a.1) by replacinc “o’”{!om” by “or 0f”; (

b) by replacing “is brou before” by “is filed with”; (2) by replacing “An appeaI’ithe second paragraph by “A contestation”.

Loi sur le courtage immobilier 43. Any appeal from Any contestation o\a decision made under

section 37 or 38 or-from or of a decision to suspend a licence made u’der

section 38.1 is brought before is filed with the Court of Québec, in accordance with subivision 1 of Division VIII of

Chapter IV of the Professional Code (chapter C-26), with the ne’çessary modifications. Any reference to the secretary of the board of directors or of the exeètive committee in the Professional Code must be understood as a reference to the Organiza’tio,n within the meaning of this Act. An appeal A contestation does not suspend the con’ted decision unless a judge of the Court of Québec decides otherwise

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT INTITULÉ(Loisurlesélectionsscolaires) Remplacerl’intituléquiprécèdel’article112duprojetdeloiparlesuivant: «LOISURLESÉLECTIONSSCOLAIRESVISANTCERTAINSMEMBRESDES CONSEILSD’ADMINISTRATIONDESCENTRESDESERVICESSCOLAIRES ANGLOPHONES». ArI12

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE112(article209.26delaLoisurlesélectionsscolaires) Àl’article112 duprojetdeloi,remplacer,danslapartiequiprécèdeleparagraphe 1,«Loisurlesélectionscolaires»par«Loisurlesélectionsscolaires‘usant certainsmembresdesconseilsd’administrationdescentresdeservicesscolaires anglophones». 7) (jW6ït, rt/l

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE134(article57delaLoisurlatransparenceetl’éthiqueenmatière deIobbyisme) Remplacerleparagraphe1°del’article134parlesuivant: «10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«interjeterappelde» par«contester»;». A3 Artif

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE143.1(article255delaLoisurlestribunauxjudiciaires) Insérer,aprèsl’article143duprojetdeloi,l’articlesuivant: «143.1.L’article255decetteloiestmodifié: 1°parlasuppression,danslepremieralinéa,de«etmembresdelafonction publique»; 2°parl’insertion,dansledeuxièmealinéaetaprès«lesecrétairecesse»,de«,le caséchéant,».».( Comentaire Cetame\idementsupprimel’exigencedefairepartiedelafonctionpubliquepour êtrenomésecrétaireduConseildelamagistrature.

Textemodilé 255.Leprésid\ntnommelesecrétaireduconseil,pourunmandaidecinqans, parmilesavocainscritsauTableaudel’Ordredesavocatsdepuisau moins10 ansetmembredolafonctionpublique.Legouvernementdéterminele traitementdusecrtaire,sesavantagessociauxetsesautresconditionsdetravail. Déssanomination,secrétairecesse,lecaséchéant,d’êtreassujettiàlaLoi surlafonctionpubliqu(chapitreF-311);ilest,pourladuréedesonmandatet danslebutd’accomplirsdevoirsdesafonction,encongésanssolde. 1

se LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT INTITULÉDELASECTIONIIDUCHAPITREII Ajouter,àlafindel’intitulédelasectionIlduchapitreIIduprojetdeloi,cequi suit:«ETDUSECRÉTAIREDUCONSEILDELAMAGISTRATURE». Comnntaire Cetame\dementproposeunemodificationdeconcordanceenlienavecune modificatio\iproposéeàl’article255delaLoisurlestribunauxjudiciairespar amendeme Textemodifie SECTIONII NOMINATIONDE\CERTAINSJUGESDELACOURDUQUÉBECETDU SECRÉTAIREDUC”QNSEILDELAMAGISTRATURE N

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE147.1(AnnexeIdelaLoiinstituantletribunaladministratifdu travail) Insérer,aprèsl’article147,cequisuit: «LOIINSTITUANTLETRIBUNALADMINISTRATIFDUTRAVAIL 147.1.L’annexeIdelaLoiinstituantletribunaladministratifdutravail(chapitre T-15.1)estmodifiéeparlasuppressiondesparagraphes15°et27°.». 00mme\taire CetameçJementproposeunemodificationdeconcordance,vulesmodifications apportéesl’article47delaLoisurlesjurésetàl’article5.2delaLoisurles tribunauxjuiciairesparlesarticles144et148duprojetdeloi. Textemodifié

ANNEXE (Article5) Enplusdesaffaires‘coulantdel’applicationduCodedutravail(chapitreC-27) autresquecellesdelaectionV.1dececode,ladivisiondesrelationsdutravail connaîtetdisposedesaairesdécoulant: [.•1 15dudeuxièmealinéadeI’rUde47delaLoisurlesjurés(chapitreJ2); [..1 27dudeuxièmealinéadeI’.rUgIe5.2delaLoisurlestribunauxjudiciaires (chapitreT16); [..1 FtI’1,1

AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL ARTICLE70.2.1(annexeIdelaLoisurlestribunauxjudiciaires) Insérer,aprèsl’article70.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «70.2.1.L’annexeIdecetteloiestmodifiéeparl’insertion,danslacolonneportant surladescriptionduterritoireoùs’exerceunecompétenceconcurrenteentreles districtsdeGatineauetLabelleetaprès«Surleterritoire»,de«delaVillede Gracefield,surleterritoire»»./ Comme\ire Cettemod’jationviseàétablirunecompétenceconcurrenteentrelesdistricts judiciairesdeatineauetLabellesurleterritoiredelaVilledeGracefield.

Textemodifié ANNEXEI (article5.5) COMPÉTENCECONCUENTE DISTRICTSTERRITOIREOÙS’EXERCELA JUDICIAIRESCOMPÉTENCECONCURRENTE [...][.. GatineauetLabelleSurleterritoiredelaVillede \Gracefield,surleterritoiredes \,unicipalitésdeBlueSea,de uchette,deBowman,deDuhamelet de\Notre-Dame-du-Lausetsurle territedelaMunicipalitéducanton d’Amhk 4f

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

ARTICLE I L’article 2.2 du Code de procédure pénale proposé par l’article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « privilégier» par « considérer ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 6 Modifier l’article 6, dans la version anglaise du projet de loi, en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 20.2 du Code de procédure pénale, < provided by the addressee for the receipt of the proceeding, or to the address that is publicly known as the address where the addressee receives documents » par « indicated by the addressee as the address where the addressee accepts the receipt of documents, or at the address that the addressee publicly represents as the address where the addressee accepts the receipt of documents ».

AM EN DEM ENT PROJET DE LOI N°32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

ARTICLE 19 L’article 72 du Code de procédure pénale modifié par l’article 19 du projet de loi est modifié par:10 la suppression au premier alinéa des mots « sa date de naissance» 2° la suppression au deuxième alinéa des mots « date de naissance »

CI LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 25 (article 89.1 du Code de procédure pénale) À l’article 89.1 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 25 du projet de loi:10 insérer, dans le premier alinéa et après « peut le faire en personne ou », de « consentir à le faire »; 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: « La comparution par un moyen technologique doit permettre au défendeur, s’il est représenté par un avocat de communiquer en privé avec celui-ci.». CommentaireL’amendement proposé donne suite à un commej aifedu Barreau du Québec qui fait référence au nouveau paragraphe 2.1çie-1rticle 800 du Code criminel.

Ce paragraphe prévoit que le consentem*é la personne arrêtée est requis pour la comparution par un moyen techpoIgique. Ilprévoit aussi que l’accusé représenté par avocat doit avoir la pos4bî1ité de communiquer en privé avec celui-ci.

Projet de loi n AMENDEMENT

ARTICLE Ç L’amendement coté Am a été _______________ Par conséquent, il porte maintenant la coteAm (( Am

Article ____

4)c( LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE19(article72duCodedeprocédurepénale) Àl’article19duprojetdeloi,quimodifiel’article72duCodedeprocédurepénale: 10supprimer,dansleparagraphe1°etaprès«sadatedenaissanceetson adresse»,«ouqu’elleluiprésenteunepièced’identitésurlaquellesontinscrits cesrenseignements»; 2°supprimer,dansleparagraphe2°etaprès«datedenaissanceetadresse», «ouqu’elleluiaprésentéunefaussepièced’identitéouunepièced’identitéqui neluiappartientpas ».

Commentaire L’amendementproposéretire lesmodificationsapportées,jeprojetdeloiqui permettaientàunagentdelapaixayantdesmotifsraisprfhablesdecroirequ’une personneacommisuneinfractiond’exigerqu’elleI,prsenteunepièced’identité. Cetamendementdonnesuiteauxpré9c’pationsexpriméeslorsdes consultationsparticulièresparleBarreauuQuébecetl’Associationquébécoise desavocatsetavocatesdeladéfensyoncernantlefaitque cettedisposition puisseavoirpoureffetd’exigerqu’initoyenaitensapossessionentouttemps unepièced’identité.

IIdonneégalementsufti’uxpréoccupationsdel’Associationdesjuristes progressistes,notanyr1ent celleconcernantlefaitquecesmodifications augmenteraientp6tentieldevérificationsarbitraires. Enfin,ild9nsuiteàuncommentairedelaCDPDJdenepasadopterles disposiKnsproposéesparleprojetdeloiconcernantl’exigencedelapièce d7fité.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 ARTICLE37 Inséreraprèsl’article159.1,l’article159.1.1 «159.1.1:Uneévaluationdesprogrammesd’adaptabilitéestréaliséeparleministère delaJusticeetsespartenairesaprès3ansdelamiseen applicationdel’article159.1 duCodedeprocédurepénale.

Leministredoit,auplustardle(indiquericiladatequisuit detroisanscelledel’entrée envigueurdel’article159.1delaprésenteloi)etparlasuitetouslescinqans,faire rapportaugouvernementsurlamiseenoeuvre del’article159.1duCodedeprocédure et delaprésentesection.Ce rapportestdéposéparleministredansles 30jours suivantsàl’Assembléenationaleou,siellenesiègepas,dansles30joursdelareprise desestravaux. Lacommissioncompétentedel’Assembléenationaleexaminecerapport.»

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE52(article337duCode deprocédurepénale) Remplacerl’article 52duprojetdeloiparlesuivant: «52.L’article337de cecodeestmodifiéparl’ajout,àlafindupremieralinéa,de laphrasesuivante:«Lorsqueledéfendeurarecoursàdesmesuresal

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158953
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158953 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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