2nd Session, 60th Legislature New Brunswick Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI

An Act to End Oil and Natural Gas Exploration and Drilling Loi visant à mettre fin à l’exploration et au forage du pétrole et du gaz naturel Read first time: May 12, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. DAVID COON M. DAVID COON BILL PROJET DE LOI

An Act to End Oil and Natural Gas Exploration and Drilling Loi visant à mettre fin à l’exploration et au forage du pétrole et du gaz naturel His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Oil and Natural Gas Act,

Chapter O-2.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended by adding after

section the following: 1 La

Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapi ‐ tre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti ‐ cle 3 : END OF OIL AND NATURAL GAS EXPLORATION AND DRILLING FIN DE L’EXPLORATION ET DU FORAGE DU PÉTROLE ET DU GAZ NATUREL Prohibition against exploration and drilling for oil or natural gas Interdiction d’explorer et de forer du pétrole ou du gaz naturel 3.1 Despite any other provision of this Act or the regu ‐ lations, and despite the provisions of any lease, licence, permit, instrument or agreement, on and after the com ‐ mencement of this section, no person shall 3.1 Par dérogation à toute autre disposition de la pré ‐ sente loi ou de ses règlements et aux dispositions de tout bail, toute licence, tout permis, tout instrument ou tout accord, nul ne peut, à partir de l’entrée en vigueur du présent

article : (

a) explore for, or cause to be explored for, oil or natural gas,

a) rechercher ou faire rechercher du pétrole ou du gaz naturel; (

b) undertake geophysical exploration, whether on land, on water or by aircraft,

b) entreprendre la prospection géophysique, que ce soit à terre, en mer ou par aéronef; (

c) drill a well for the purposes of exploration for, or production of, oil or natural gas, or

c) forer un puits aux fins d’exploration ou de pro ‐ duction du pétrole ou du gaz naturel; (

d) hydraulically fracture a well.

d) se livrer à la fracturation hydraulique d’un puits. 1 Revocation of licences Révocation des licences et des permis 3.2 Despite any other provision of this Act or the regu ‐ lations, and despite the provisions of any lease, licence, permit, instrument or agreement, on and after the com ‐ mencement of this

section 3.2 Par dérogation à toute autre disposition de la pré ‐ sente loi ou de ses règlements et aux dispositions de tout bail, toute licence, tout permis, tout instrument ou tout accord, à partir de l’entrée en vigueur du présent

article : (

a) all geophysical licences granted under

section are revoked,

a) toutes les licences de prospection géophysique accordées en vertu de l’article sont révoquées; (

b) all licences to search granted under

section are revoked, and

b) tous les permis de recherche accordés en vertu de l’article sont révoqués; (

c) the Minister shall not grant a geophysical li ‐ cence or licence to search.

c) le Ministre s’abstient d’accorder des licences de prospection géophysique ou des permis de recherche. 2 No cause of action arises and no action or other proceeding for compensation, damages or otherwise lies or shall be instituted against the Crown in right of the Province or any minister, employee, corporation or agency of the Crown as a direct or indirect result of the enactment of this Act. 2 Est irrecevable toute action ou autre instance, no ‐ tamment celle en indemnisation ou en dommages- intérêts, introduite à l’encontre de la Couronne du chef de la province ou de tout ministre, membre du person ‐ nel, société ou mandataire de la Couronne en raison, même indirectement, de l’édiction de la présente loi.

Commencement Entrée en vigueur This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi ‐ tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi visant à mettre fin à l’exploration et au forage du pétrole et du gaz naturel 2