Institutions — 28 May 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

CI 1996-05-28

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 28 mai 1996 - Vol. 35 N° 21

Étude détaillée du projet de loi n° 133 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

Étude détaillée

Charte des droits et libertés de la personne

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Journal des débats

(Dix heures huit minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Je déclare la séance ouverte et je rappelle le mandat de la commission, ce matin: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce que vous voulez annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Laurin (Bourget) est remplacé par M. Lachance (Bellechasse) et M. Lelièvre (Gaspé) par Mme Barbeau (Vanier).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci. Alors, j'inviterais, dans un premier temps, M. le ministre, ensuite M. le porte-parole de l'opposition officielle et les membres de la commission à faire les remarques préliminaires.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. J'aimerais faire des remarques préliminaires. Le projet de loi dont nous devons faire l'étude aujourd'hui a principalement pour objectif de favoriser une meilleure application du droit à l'égalité prévu à l'article 10 de la Charte en matière de rentes, d'assurance et d'avantages sociaux. Pour ce faire, ce projet de loi propose d'abroger l'article 137 de la Charte ainsi que le premier paragraphe de l'article 97 qui prévoyait l'adoption d'un règlement.

(10 h 10)

D'une part, il propose d'interdire les pratiques discriminatoires fondées sur les motifs d'orientation sexuelle, de handicap et de grossesse dans le domaine des rentes, de l'assurance et des avantages sociaux. Notamment, en ce qui a trait à l'orientation sexuelle, ce projet constitue sans conteste une indication claire que le législateur désire mettre fin à la discrimination fondée sur ce motif, comme le prévoit déjà l'article 10 de la Charte. Il permettra donc à toute personne qui se croira victime de discrimination dans ce domaine de contester les distinctions établies sur ce motif.

Pour ce faire, elle pourra, le cas échéant, compter sur l'appui de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour vérifier la con

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-05-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 960528.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1e95113dabf20dbb9809e9c4a5eb928dbc8c4b4a

Source file is stored in the law ingest library (html).