Bill 4 Government Bill Projet de loi 4 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE In a July 2012 report, the Manitoba Ombudsman commented that The Personal Health Information Act does not make it an offence for a person to gain unautho rized access to another person's personal health informat ion. This Bill creates such an offence.

Dans un rapport publié en juillet 2012, l'ombudsman du Manitoba a indiqué que la consultation non autorisé e de renseignements médicaux personnels d'autrui ne cons titue pas une infraction sous le régime de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . En vertu du présent projet de loi, il s'agirait dorénavant d'une infrac tion. The Bill also makes it an offence to falsify another person's personal health information. La falsification des renseignements médicaux person nels d'autrui constituerait également une infraction. BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P33.5 amended 1 The Personal Health Information Act is amended by this Act. Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . 2(1) Subsection 63(1) is amended by striking out "or " at the end of clause (d), adding " or " at the end of clause (

e) and adding the following after clause (e): (

f) knowingly falsifies another person's personal health information; 2(1) Le paragraphe 63(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) falsifie sciemment les renseignements médicaux personnels d'autrui. 1 2(2) Subsection 63(2) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 63(2) est remplacé par ce qui suit : Offence by employee, officer or agent 63(2) Despite subsection 61(2), a person who is an employee, officer or agent of a trustee, informatio n manager or health research organization who, withou t the authorization of the trustee, information manager or health research organization, wilfully (

a) discloses personal health information in circumstances where the trustee, information manager or health research organization would not be permitted to disclose the information under this Act; or (

b) uses, gains access to or attempts to gain access to another person's personal health information; is guilty of an offence. Infraction par les employés, les dirigeants, les cadres ou les mandataires 63(2)

Malgré le paragraphe 61(2), commet une infraction l'employé, le dirigeant, le cadre ou le mandataire d'un dépositaire, d'un gestionnaire de l'information ou d'un organisme de recherche en matière de santé qui, sans l'autorisation de la personne ou de l'entité pour le compte de laquelle il travaille :

a) communique volontairement des renseignements médicaux personnels dans des circonstances où cette personne ou cette entité ne serait pas autorisée à les communiquer sous le régime de la présente loi;

b) utilise, consulte ou tente de consulter volontairement les renseignements médicaux personnels d'autrui. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2