Bill document — Vigie #108655

Vigie 108655

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 39 – Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 8 octobre 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1568-20151020

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 8 OCTOBRE 2015........................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du jeudi 8 octobre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 39 – Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 7 octobre 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bonnardel (Granby) , p orte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Fortin (Pontiac) M. Habel (Sainte-Rose) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M.

Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Bolduc (Mégantic) en remplacement de M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Agence du revenu du Québec Me Marc Ladouceur, Agence du revenu du Québec Me François Lagacé, Agence du revenu du Québec Me Bianca Truchon, Agence du revenu du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 14, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Marceau (Rousseau) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Augmentation du montant de l’exemption cumulative des gains en capital et indexation en fonction de l’inflation (articles 58 et 93 à 97) Articles 58 et 93 à 97 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, les articles 58 et 93 à 97 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 2 : Réduction du taux des crédits d’impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres (articles 98, 103 et 104) Articles 98,103 et 104 : Après débat, les articles 98,103 et 104 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 3 : Resserrement des conditions d’admissibilité aux crédits d’impôt remboursables visant à accroître l’incitation au travail (articles 148 et 149) Articles 148 et 149 : Après débat, les articles 148 et 149 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 4 : Crédit d’impôt à l’égard des intérêts payables dans le cadre d’un financement obtenu en vertu de la formule vendeur -prêteur de La Financière agricole du Québec (articles 134, 141 et 157) Articles 134, 141 et 157 : Les articles 134, 141 et 157 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 5 : Bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées (articles 29 à 31)

Article 29 à 31 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Ladouceur de prendre la parole. Après débat, les articles 29 à 31 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Cotisations au Fonds des services de santé (articles 162 à 165)

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Articles 162 à 165 : Les articles 162 à 165 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation (articles 142 à 147)

Article 142 à 147 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lagacé de prendre la parole. Après débat, les articles 142 à 147 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 8 : Bonification temporaire du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises (articles 135 à 138) Articles 135 à 138 : Les articles 135 à 138 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 9 : Taxe sur l’hébergement (article 191)

Article 191 :

L'article 191 est adopté à la majorité des voix. Sujet 10 : Taxe sur les primes d’assurance automobile (article 188)

Article 188 : Après débat, l'article 188 est adopté à la majorité des voix. Sujet 11 : Augmentation de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance (articles 159 à 161) Articles 159 à 161 : Les articles 159 à 161 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 12 : Mesures d’harmonisation concernant l’impôt (articles 5 à 7, 9, 17 à 23, 25 à 27, 32 à 40, 59, 62, 64 à 66, 69, 80, 91, 92, 101, 102, 110 à 114, 130 à 133, 150, 152 et 153)

Article 102 : Après débat, l'article 102 est adopté à la majorité des voix. Articles 22, 23, 99, 100, 105 à 108, 110, 113, 114 et 133 : Les articles 22, 23, 99, 100, 105 à 108, 110, 113, 114 et 133 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 111 et 112 : Après débat, les articles 111 et 112 sont adoptés. Articles 5 à 7, 9, 25, 26, 32, 33 à 40, 52, 54, 130 à 132, 150, 152 et 153 : Les articles 5 à 7, 9, 25, 26, 32, 33, 40, 52, 54, 130 à 132, 150, 152 et 153 sont adoptés.

Article 101 : Après débat, l'article 101 est adopté. Articles 59, 62, 64 à 66 et 69 : Les articles 59, 62, 64 à 66 et 69 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Articles 17 à 21, 27, 80, 91 et 92 : Après débat, les articles 17 à 21, 27, 80, 91 et 92 sont adoptés. Sujet 13 : Mesures d’harmonisation concernant la taxe de vente du Québec (articles 170 à 173, 176 à 180 et 185)

Article 170 à 173 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Truchon de prendre la parole. Après débat, les articles 170 à 173 sont adoptés.

Article 176 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 176, amendé, est adopté. Articles 177 à 180 et 185 : Les articles 177 à 180 et 185 sont adoptés.

Sujet 14 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 1 à 4, 8, 10 à 16, 24, 28, 41 à 51, 53, 55 à 57, 60, 61, 63, 67, 68, 70 à 79, 81 à 90, 109, 115 à 129, 139, 140, 151, 154 à 156, 158, 166 à 169, 174, 175, 181 à 184, 186, 187, 189, 190 et 192 à 195) Articles 1 à 4, 8, 10 à 16, 24, 28, 41 à 51, 53, 55 à 57, 60, 61, 63, 67, 68, 70 à 79, 81 à 90, 109, 115 à 129, 139, 140, 151, 154 à 156 et 158 : Les articles 1 à 4, 8, 10 à 16, 24, 28, 41 à 51, 53, 55 à 57, 60, 61, 63, 67, 68, 70 à 79, 81 à 90, 109, 115 à 129, 139, 140, 151, 154 à 156 et 158 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 166 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 166, amendé, est adopté.

Article 167 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 167, amendé, est adopté.

Article 168 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 168, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5

Article 169 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 169 est donc supprimé. Articles 174, 175, 181 à 184, 186, 187, 189, 190 et 192 à 195 : Les articles 174, 175, 181 à 184, 186, 187, 189, 190 et 192 à 195 sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. Sur motion de M. Bernier (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. À 12 h 34, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon André Spénard PLT/sq Québec, le 8 octobre 2015

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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