CAT — 3 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-10-03

Quebec — Committees

Le Président

(M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Donc, correction

de forme, en fait, c'est un amendement qui permet l'insertion d'un troisième alinéa.

Donc, vous avez deux alinéas, et vous avez quatre paragraphes, et on

insère un troisième alinéa. M. le député de René-Lévesque, pour vos

explications.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, au deuxième alinéa de

l'article 1 du projet de loi, on stipule très bien que «les

principes suivants doivent guider en tout temps la détermination des conditions

de travail dans ce secteur». Il y a, par la

suite, je vous dirais, trois principes et des faits qui y sont énoncés, mais un

seul traite de façon à ce que tout ce

qui pourrait toucher les conditions de la qualité de vie au travail,

l'organisation du travail, l'horaire et la semaine de travail... à

titre d'exemple, M. le Président, le

nombre d'horaires de jour, de soir, de nuit, le droit à des fins de

semaine de congé, la prise de vacances, le ratio de vacances, la conciliation

travail-vie personnelle-famille.

seul principe ayant une influence significative sur les éléments ci-haut est le

principe 1, 4°, qui indique

que l'employeur a la responsabilité de gérer

ses effectifs «de manière à combler ses besoins opérationnels». La loi

semble donner tout le terrain à l'employeur.

Il n'y a aucun contrepoids à cette responsabilité exclusive. Dans le cas des

associations ayant le droit de grève, cela aurait pour effet, dès que

l'employeur aurait des demandes significatives sur les sujets mentionnés au paragraphe 2°, qu'elles n'auront

d'autre choix que de déclencher des moyens de pression. Plus la fin du

processus prévu au projet de loi approchera, moins il y aura de réelles

négociations puisqu'à terme ce sera la position de l'employeur qui sera

retenue.

qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que les associations ont des

craintes légitimes, les associations de salariés. Ils craignent

effectivement des conflits de travail dans le monde municipal qui arriveraient

très tôt dans le processus de négociation.

Ils ne peuvent courir le risque que ces enjeux-là soient aussi importants,

qu'ils fassent en sorte qu'ultimement

la position de l'employeur soit celle qui soit retenue. Ce qu'on veut, M. le Président, c'est que les

travailleurs et travailleuses puissent

discuter d'un véritable processus de négociation. Ce sont des sujets très

névralgiques, et on ne peut amputer leur droit à la négociation sur des

enjeux aussi importants.

Dans

l'amendement, M. le Président, ce n'est pas que la position syndicale soit

retenue de facto, mais que cette position puisse être considérée et

possiblement aussi retenue à la fin du processus prévu au projet de

loi n° 110. Il doit y avoir un équilibre entre

les impératifs des besoins opérationnels et les conditions de travail, y

compris celles mentionnées au point 2°. La recherche de cet équilibre doit

se faire sans retenir automatiquement la position de l'employeur. Nous pensons

que cette formulation d'amendement répondrait à certaines craintes des

associations de salariés et nous sommes ouverts aussi à d'autres amendements

qui pourraient être adoptés. Nous pensons que ces amendements pourraient permettre, effectivement, de calmer certaines

craintes légitimes, M. le Président, parce que d'entrée de jeu, lorsqu'on le lit très bien, on ne vient

pas en porte-à-faux avec ce qui est inclus dans le

chapitre I. Puis j'ai

fait une petite recherche en fin de

semaine, je me suis posé la question : Est-ce qu'on retrouvait des

principes directeurs ailleurs dans le

Code du travail?, M. le Président, et je n'ai pas trouvé. J'ai trouvé des

objets de loi, j'ai trouvé des champs d'application, mais je n'ai trouvé

nulle part ailleurs des principes directeurs.

Alors, je crois comprendre que M. le ministre

veut effectivement les inscrire, puisque ce projet de loi vient, dans le Code

du travail, circonscrire une façon bien à elle de fonctionner en matière de

négociation dans le secteur municipal,

policiers, pompiers, cols bleus, cols blancs. Alors, pour être bien certain

que, dans ce projet de loi là, tout, mais bien tout peut être pris en compte, dont notamment le fameux droit de

l'employeur de choisir son personnel qualifié et de gérer ses effectifs, nous croyons plus que

pertinent que les principes qui peuvent être interprétés comme empêchant

les parties à une convention collective de

négocier ou de soumettre à l'arbitrage d'un conseil de différends ou à un

arbitre quelque matière relative aux conditions de travail des salariés... Ce

qu'on dit, M. le Président, c'est que tout est sur la table pour être négocié. Tout peut être négocié entre les parties, et

c'est ce que j'ai cru comprendre en entendant M. le ministre. Tout le monde souhaite une entente

négociée entre les parties. Je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un ici

autour de la table qui dit : Si on peut

aller au conseil des différends ou si on peut se rendre au mandataire spécial,

on aura donc gagné quelque chose

d'intéressant. Je pense que tout le monde cherche, M. le Président, à ce qu'on

ait une entente négociée qui soit acceptée par l'ensemble des parties.

Et donc tout

ce qu'on peut négocier est directement sur la table. Alors, ce que les

associations de salariés nous disent :

Écoutez, il y a un droit de gérance qui existe, et on peut discuter de ce droit

de gérance là dans l'ensemble des négociations pour en arriver à une

entente subséquente. Dans le cas où est-ce qu'on n'arrive pas à une entente sur

ces droits-là, sur ces... Parce qu'il y aura

une pratique passée qui aura été tenue compte, et je pense que ça, c'est

important de l'avoir parce que, si on arrive

aujourd'hui à négocier des choses, c'est parce qu'on a bâti un historique de

relations de travail, un historique de relations industrielles, et donc

il faut aussi en tenir compte. Et c'est pour ça que c'est extrêmement important que ces principes-là soient aussi tenus

et pris en compte lorsque le conseil des différends ou le mandataire

spécial aura à légiférer pour arriver à une fin en soi dans les négociations.

Alors, on

pense que cet amendement-là est plus que légitime, il est nécessaire, et, je

vous dirai même, il est optimal, puisqu'il

va venir sceller le socle des fameux principes directeurs que M. le ministre a

voulu bien vouloir inscrire dans son projet

de loi, et on espère que le gouvernement, mais aussi la deuxième opposition

s'en aillent dans la même direction que nous, question de circonscrire les craintes et qu'on puisse rapidement

avancer sur les autres dispositions de la loi, M. le Président.

Le Président (M. Auger) :

Merci. M. le ministre.

M. Coiteux :

Question comme ça : Qu'est-ce qui ne serait pas possible, en termes de

négociation des conditions de travail?

Qu'est-ce qui serait rendu pas possible avec l'énoncé des principes de cet

article 1? Qu'est-ce que cet

article 1 vient empêcher dans les

négociations?

M. Coiteux :

Oui, tel qu'il est, là. Si on oubliait l'amendement, qu'est-ce qui... En quoi

l'article 1 limite la capacité des parties de négocier sur

l'ensemble des sujets qui touchent les conditions de travail?

M. Ouellet : Je vais vous donner, exemple, mettons, le nombre

de policiers de nuit, mettons. Il y a une règle qui dit : C'est tant de nombre de policiers de nuit, puis on a un ratio à respecter. Alors,

l'employeur décide, il dit : Écoutez, moi, pour diminuer mes coûts, je veux baisser ce ratio-là, je veux aller à un

ratio plus bas. Alors, les parties peuvent effectivement négocier là-dessus,

M. le ministre, je suis d'accord avec vous, mais ne réussissent pas à s'entendre.

D'une

partie pour la sécurité des citoyens,

mais la sécurité aussi des policiers, on maintient ce ratio-là tel qu'il est,

alors que, pour un autre cas, la

partie employeur veulent amoindrir, dans

le fond, ce coût-là sur l'assiette

fiscale des municipalités, veulent le

voir diminuer. Alors, personne ne s'entend. Après la négociation, on s'en va à la médiation et on ne trouve aucun, aucun, aucun

moyen de s'entendre, alors on a une tierce partie. Dans le cas ici présent des

policiers, ce serait le conseil des différends.

Alors, le conseil des différends, lui, va rendre sa décision selon l'article 17,

mais surtout l'article 16, mais aussi va se référer au cadre, à l'objet de la loi, au

principe directeur. Et là il n'y aura plus de place à la négociation... et donc à l'imposition des

conditions. Et ce qui risque d'arriver, c'est que le conseil des différends va

trancher en lisant le

chapitre I, en

disant : Bien, écoutez, le nombre de policiers dans une voiture, c'est

un droit appartenant à l'employeur, tel que stipulé au quatrième alinéa, qui nous dit : «...gérer

ses effectifs [...] de manière à combler ses besoins opérationnels.» Alors,

moi, comme législateur, je n'ai pas à décider c'est-u deux policiers que ça

prend de nuit, c'est-u... toute la mécanique, là, pour la couverture de nuit pour les policiers. Il dit : Moi, je

n'ai pas cette compétence-là, elle est dévolue à l'employeur, et donc c'est à lui de décider. Et, s'il décide

que c'est x mesures, bien, on va appliquer x mesures. Moi, je vais me

concentrer sur le cadre avec lequel je dois

travailler et, dans ce cas-là présent, je ne peux pas intervenir, je n'ai pas

ce pouvoir-là, ce pouvoir-là est déjà dévolu.

Donc,

on arrive en fin de course à ce qui faisait litige dans la discussion, le

conseil des différends ne peut pas être saisi de ça, alors que notre amendement, ce qu'il permet, bien, c'est que la

partie

syndicale pourrait, en disant : Écoutez, on a un différend là-dessus, on s'est déjà entendus par le passé,

nous avions un ratio. Ce droit de gérance là, il est déjà circonscrit dans la convention, et on ne s'entend

pas sur le ratio, alors on aimerait effectivement qu'on puisse s'entendre là-dessus.

Et le conseil des différends ne doit pas, de façon sine qua non, prendre

la position de l'employeur, mais pourrait prendre sine qua non l'ensemble des positions et rendre une décision en fonction de ce qui aurait été entendu par la preuve, parce qu'il pourra l'entendre à ce moment-là, tel que le

libellé principe... parce que ça dit qu'aucun des principes ne doit être interprété comme empêchant les parties à une convention collective de négocier ou de le soumettre à l'arbitrage

d'un conseil des différends.

Donc, lorsqu'on

arrive dans la gestion des effectifs, dans le cas présent sur le ratio de

policiers dans une voiture de nuit,

bien, les associations de pompiers pourraient faire valoir, lors de

leur plaidoyer, la raisonnabilité de leur demande par rapport

à la sécurité des citoyens, mais par

rapport aussi à la sécurité des

policiers, et peut-être obtenir, M.

le Président, effectivement, une décision à leur faveur. Mais, tel que

stipulé comme ça, sans notre amendement, bien, je suis membre du conseil des différends, les trois personnes sont

membres, et, quand je lis l'article 4, bien, je dois m'y faire référence

et assurément donner la position de l'employeur comme étant la position ultime,

puisque je n'ai pas à me trancher sur sa légitimité, elle est déjà inscrite

comme ça dans le projet de loi en question.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre, commentaires?

M. Coiteux : Bien, disons qu'on a eu cette discussion-là au

cours des nombreuses heures qui nous ont amenés à discuter de l'article 1, mais je ne

comprends pas pourquoi vous en arrivez à cette conclusion qu'il n'y a que le point de vue de l'employeur qui serait considéré par un

éventuel conseil de règlement des différends. Je ne comprends pas. Parce que, je veux dire, l'article 1, il ne se limite pas au quatrième paragraphe,

là, ce n'est pas ça seulement. On parle de donner des services de qualité aux citoyens

de la ville dans cet article-là. Là, vous me dites : Délibérément, une

ville utiliserait un moins grand

nombre de policiers la nuit que ce qui est nécessa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-10-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 161003.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1eb56a5409af44f623b1f61833ee898877d5667b

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