Bill 37 Government Bill Projet de loi 37 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (LIMITED AT LARGE ELECTIONS OF TRUSTEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MODALITÉS D'ÉLECTION DES COMMISSAIRES DANS DES CIRCONSTANCES LIMITÉES) Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act so that trustees may be elected at large in limited circumstances. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques afin de permettre l'élection des commissaires par l'ensemble des électeurs d'une division ou d'un dis trict scolaire dans des circonstances limitées.

BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (LIMITED AT LARGE ELECTIONS OF TRUSTEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MODALITÉS D'ÉLECTION DES COMMISSAIRES DANS DES CIRCONSTANCES LIMITÉES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The following is added before clause 57(1)(e): (d.1) subject to

section 57.1, abolish the existing wards and establish the number of trustees to be elected at large, which must be not fewer than five or more than nine; 2 Il est ajouté, avant l'alinéa 57(1)e), ce qui suit : d.1) sous réserve de l'article 57.1, supprimer les quartiers existants et fixer le nombre de commissaires devant être élus par les électeurs de l'ensemble de la division ou du district scolaire, c e nombre ne pouvant être inférieur à cinq ni supérieur à neuf;

2 3 The following is added after

section 57: 3 Il est aj outé, après l'article 57, ce qui suit : Restriction re at large elections 57.1 A school board may pass a by-law under clause 57(1)(d.1) only if (

a) at the 1998 general election held for the school division or school district, trustees were elected a t large; and (

b) at the next general election, all the members of a municipal council that are to be elected by the eligible voters within the school division or school district are to be elected at large. Restriction — élections tenues parmi les électeurs de l'ensemble de la division ou du district scolaire 57.1 La commission scolaire ne peut adopter le règlement visé à l'alinéa 57(1)d.1) que si :

a) lors des élections générales de 1998 tenues à l'égard de la division ou du district scolaire, les commissaires ont été élus par les électeurs de l'ensemble de la division ou du district;

b) aux élections générales suivantes, les membres d'un conseil municipal qui doivent être élus par les électeurs admissibles de la division ou du district scolaire sont élus par les électeurs de l'ensemble de la division ou du district. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba