Manitoba Hansard — 43 2 b042

43-2 b042

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 42 Government Bill Projet de loi 42 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 42 PROJET DE LOI 42 THE BUY CANADIAN ACT (GOVERNMENT PURCHASES ACT AMENDED)

LOI SUR L'ACHAT AU CANADA (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES ACHATS DU GOUVERNEMENT) Honourable Minister Sandhu M. le ministre Sandhu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Government Purchases Act is amended to establish a buy Canadian policy. Under the policy, preferential treatment may be given to Canadian suppliers when making government purchases. La

Loi sur les achats du gouvernement est modifiée afin d'établir une politique d'achat au Canada. La politique peut prévoir un traitement préférentiel à l'égard des fournisseurs canadiens pour tout achat du gouvernement.

BILL 42 THE BUY CANADIAN ACT (GOVERNMENT PURCHASES ACT AMENDED) PROJET DE LOI 42

LOI SUR L'ACHAT AU CANADA (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES ACHATS DU GOUVERNEMENT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. G90 amended 1 The Government Purchases Act is amended by this Act. Modification du c. G90 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les achats du gouvernement. 2(1) Subsection 7(1) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) whenever possible, purchases are to be made from a Canadian supplier; 2(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) autant que faire se peut, les achats sont faits auprès d'un fournisseur canadien; 2(2) The following is added after subsection 7(2): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(2), ce qui suit : Buy Canadian policy 7(3) For the purpose of clause (1)(a.1), the government must establish a buy Canadian policy.

Politique d'achat au Canada 7(3) Pour l'application de l'alinéa (1)a.1), le gouvernement établit une politique d'achat au Canada. 1

Canadian suppliers under buy Canadian policy 7(4) Under the buy Canadian policy, preferential treatment may be given to a Canadian supplier when purchasing goods under the authority of this Act. Traitement préférentiel pour les fournisseurs canadiens 7(4) La politique d'achat au Canada peut prévoir un traitement préférentiel à l'égard des fournisseurs canadiens pour tout achat de biens effectué sous le régime de la présente loi. 3

Section 17 is amended by adding the following after clause (c.1): (c.2) respecting the buy Canadian policy established under subsection 7(3); 3

L'article 17 est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit : c.2) prendre des mesures concernant la politique d'achat au Canada établie en application du paragraphe 7(3); Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b042
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b042.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ecf087262ebfb608970d39089c3e1d578a7ce76

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