Bill document — Vigie #46855

Vigie 46855

Quebec — Bills

1 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2011 3° épreuve 11-013f.indd 1 5/4/11 5:49:34 PM

2 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de prévoir que tout contrat, conclu dans l’exécution d’une entente liant une municipalité et l’Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales pour l’exécution de travaux, l’octroi d’un contrat d’assurance ou l’achat de biens et de services, n’est assujetti qu’à la politique de gestion contractuelle de la

partie responsable de l’exécution de l’entente plutôt qu’à l’ensemble des politiques des parties à celle-ci. Le projet de loi modifie la

Loi sur les compétences municipales afin de prévoir qu’une municipalité qui désire municipaliser une voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans peut désigner le terrain visé par une simple référence au numéro de lot lorsque les limites du terrain correspondent à celles d’un lot distinct décrit au cadastre. Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de simplifier la procédure de division du territoire en districts électoraux. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de clarifier les règles concernant l’inscription au rôle d’évaluation foncière de la municipalité des immeubles faisant

partie du patrimoine d’un groupement de personnes ou de biens, telle une association ou une fiducie, et de modifier celles applicables à l’inscription de certains systèmes destinés à des fins mécaniques ou électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles. Le projet de loi modifie la

Loi sur le traitement des élus municipaux afin d’augmenter le montant maximal de l’allocation de transition qui peut être versé à une personne au terme de son mandat comme membre du conseil d’une municipalité. Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal afin de permettre à la Ville d’inscrire au registre foncier, en regard des immeubles dont la détérioration est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité de leurs occupants, un avis de défaut du propriétaire d’exécuter les travaux requis par la Ville et de prévoir la possibilité que l’amende prescrite, en cas de récidive liée à la 11-013f.indd 2 5/4/11 5:49:37 PM

3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 détérioration d’un bâtiment, puisse être imposée sans égard à un changement de propriétaire. Il modifie également cette charte pour permettre la désignation d’une ou de deux vice-présidentes parmi les membres du Conseil des Montréalaises. Le projet de loi propose enfin des modifications transitoires et d’ordre technique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001). 11-013f.indd 3 5/4/11 5:49:39 PM

4 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 11-013f.indd 4 5/4/11 5:49:41 PM

5 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 Projet de loi n o 13 Loi modifiant diverses dis Positions Légis Latives concernant Le domaine munici Pa L le parlement du québec décrète ce qui suit : c harte de la ville de montréal 1. l ’article 83.17 de la charte de la v ille de montréal (l.r.q.,

chapitre c-11.4) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « et une vice-présidente » par les mots « et une ou deux vice-présidentes ». 2. l ’article 48 de l’annexe c de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « l ’amende prescrite en cas de récidive liée à la détérioration d’un bâtiment peut être imposée, sans égard à un changement de propriétaire, si un avis de détérioration du bâtiment a été inscrit sur le registre foncier conformément à l’article 50.2 préalablement à l’acquisition du bâtiment par le nouveau propriétaire. ». 3. c ette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section ii du

chapitre iii de l’annexe c , de ce qui suit : « §0.1. —

Avis de détérioration « 50.1. d ans le cas de la détérioration d’un bâtiment qui est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de celui-ci et lorsque la ville a un règlement qui établit des normes ou prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments, le comité exécutif peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre le bâtiment conforme à ce règlement. l e comité exécutif fait alors transmettre au propriétaire un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer ainsi que le délai pour les effectuer. il peut accorder tout délai additionnel.

« 50.2. À défaut par le propriétaire de se conformer, le comité exécutif peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants : 1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire; 11-013f.indd 5 5/4/11 5:49:43 PM

6 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription; 3° le

titre et le numéro du règlement visé au premier alinéa de l’article 50.1; 4° une description des travaux à effectuer. « 50.3.

Lorsque la ville constate que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués, le comité exécutif doit, dès que possible, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation qui contient les renseignements suivants : 1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire; 2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription; 3° le numéro d’inscription au registre foncier de l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation; 4° une mention à l’effet que les travaux décrits dans l’avis de détérioration ont été effectués.

« 50.4. La ville doit, dès que possible, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit au registre foncier à l’égard de cet immeuble. « 50.5. La ville publie et tient à jour, sur son site Internet, une liste des immeubles situés sur son territoire pour lesquels un avis de détérioration est inscrit au registre foncier. Cette liste mentionne, à l’égard de chaque immeuble, l’ensemble des renseignements contenus dans l’avis de détérioration.

Lorsqu’un avis de régularisation est inscrit au registre foncier, la ville doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation. ». Charte de La vILLe de QUÉB eC 4. L’article 187 de l’annexe C de la Charte de la v ille de Québec (L. r .Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Notwithstanding any provision to the contrary » par les mots « Unless otherwise provided ». 11-013f.indd 6 5/4/11 5:49:45 PM

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loi sur les cités et villes 5. l ’article 29.9.1 de la l oi sur les cités et villes (l .r .Q.,

chapitre c -19) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « t out contrat conclu conformément à une entente visée au premier alinéa est assujetti aux règles d’adjudication des contrats applicables à une municipalité; toutefois, il n’est assujetti qu’à la politique de gestion contractuelle de la

partie responsable de l’exécution de l’entente. Aux fins d’être désignées responsables de l’exécution de l’entente, l’u nion et la Fédération doivent avoir adopté une politique de gestion contractuelle conforme à l’article 573.3.1.2. ». 6. l ’article 464 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 10.1° du premier alinéa, de la phrase suivante : « toutefois, ce contrat n’est assujetti qu’à la politique de gestion contractuelle conforme à l’article 573.3.1.2 qui doit être adoptée à cette fin par l’union ou la Fédération. ». code municip Al du Québec 7. l ’article 14.7.1 du c ode municipal du Québec ( l .r .Q.,

chapitre c -27.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « t out contrat conclu conformément à une entente visée au premier alinéa est assujetti aux règles d’adjudication des contrats applicables à une municipalité; toutefois, il n’est assujetti qu’à la politique de gestion contractuelle de la

partie responsable de l’exécution de l’entente. Aux fins d’être désignées responsables de l’exécution de l’entente, l’u nion et la Fédération doivent avoir adopté une politique de gestion contractuelle conforme à l’article 938.1.2. ». 8. l ’article 711.0.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « t outefois, ce contrat n’est assujetti qu’à la politique de gestion contractuelle conforme à l’article 938.1.2 qui doit être adoptée à cette fin par l’u nion ou la Fédération. ».

loi sur l es compétences municip Ales 9. l ’article 72 de la l oi sur les compétences municipales ( l .r .Q.,

chapitre c -47.1) est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les suivants : « 1° la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre; « 2° le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité; ». 11-013f.indd 7 5/4/11 5:49:47 PM

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Loi sur L es é Lections et Les référendums dans Les municipa Lités 10. L’article 30 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L. r .Q.,

chapitre e-2.2) est remplacé par le suivant : « 30. s ous réserve de l’article 34, le règlement divisant le territoire de la municipalité en districts électoraux entre en vigueur le 31 octobre de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée. ». 11.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « toutefois, même après l’expiration de ce délai, le conseil peut adopter le règlement tant que la c ommission n’a pas effectué la division. »; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 12. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou met en vigueur le règlement de la municipalité » par les mots « ou maintient la division prévue par le règlement de la municipalité ». 13.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, du paragraphe 2°; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « dans le cas où la c ommission effectue la division en districts électoraux, l’avis doit également contenir la description des limites des districts électoraux. e n plus ou au lieu de cette description, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des districts électoraux. ». 14. L’article 34 de cette loi est remplacé par le suivant : « 34.

La division en districts électoraux effectuée par la c ommission entre en vigueur le jour de la publication de l’avis. il en est de même lorsque la décision de la c ommission de maintenir la division prévue par le règlement de la municipalité est prise après la date prévue à l’article 30. ». 15. L’article 40.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1er mars » par « 15 mars ».

Loi sur L a fisca Lité municipa Le 16. L’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L. r .Q.,

chapitre f -2.1) est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « personne », 11-013f.indd 8 5/4/11 5:49:50 PM

9 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 de « y compris une société » par « de même que tout groupement de personnes ou de biens, telle une société, une association ou une fiducie ». 17.

L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , outre un terrain et un ouvrage d’aménagement d’un terrain »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le suivant : « 3° un terrain, un ouvrage d’aménagement d’un terrain et tout autre immeuble dont l’utilisation principale ou la destination principale est d’assurer l’utilité d’un tel terrain ou d’un tel ouvrage. »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Toutefois, un système destiné à des fins mécaniques ou électriques et intégré à une construction visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa est réputé ne pas faire

partie de cette construction et peut être visé par le paragraphe 1° ou 1.1° du premier alinéa. »; 4° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Lorsqu’un tel système n’entre que partiellement dans le champ d’application du paragraphe 1° ou 1.1° du premier alinéa et qu’il est notamment destiné à l’éclairage, au chauffage, à la climatisation, à la ventilation, à l’alimentation en eau ou à l’évacuation des eaux d’une construction visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa, est exclue du rôle la

partie de ce système qui entre dans ce champ d’application et qui excède ce qui serait normalement nécessaire pour le maintien en bon état de la construction et pour l’occupation de celle-ci par des personnes. »; 5° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après les mots « Lorsqu’un immeuble », de « , autre qu’un système qui est visé par le quatrième alinéa, ».

Loi sur L e TraiT emen T des é Lus municipaux 18. L’article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L. r .Q.,

chapitre T-11.001) est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le troisième alinéa, du mot « bimestrielle » par le mot « trimestrielle ». disposi Tions Transi Toires e T fina Le s 19. est validé tout contrat, visé à l’une ou l’autre des dispositions modifiées par les articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi, qui a été accordé avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), en tant qu’il a été accordé sans respecter l’ensemble des politiques de gestion contractuelle qui lui étaient applicables si au moins une de ces politiques a été respectée. 11-013f.indd 9 5/4/11 5:49:52 PM

10 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 20. L’article 17 n’a pas pour effet de permettre une modification du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative pour un exercice financier municipal antérieur à celui de 2012, ni de rendre obligatoire un remboursement de taxes municipales ou scolaires ou le paiement d’un supplément de telles taxes pour un exercice financier municipal ou scolaire antérieur à celui qui commence en 2012.

Le premier alinéa n’a pas d’effet sur les causes pendantes le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 21. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-013f.indd 10 5/4/11 5:49:54 PM

11 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 AD-Omnibus municipal-GB 3ÉP-11-013f 11-013f_V3 11-013f.indd 11 5/4/11 5:49:56 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46855
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46855 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ed0e0bcfe515fbcbf01ad7d166fe504bb0c51d2

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