Bill 34 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2018 (41st Legislature, 3rd Session)

Bill 34 (41-3)

Manitoba — Bills

Bill 34 Government Bill Projet de loi 34 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2018 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2018 Manitoba Budget and makes various other amendments to tax legislation. Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2018 du Manitoba et d'apporter diverses autres modification s à des lois fiscales.

BUDGET MEASURES The budget measures implemented by this Bill includ e the following: INCOME TAX (P ART 2) h effective January 1, 2019, limiting the education property tax credit and the seniors' education property tax credit to the school taxes imposed on property and eliminating the $250 deduction so that only school taxes, rather than property taxes in excess of $250, qualify for the credit [s. 6, 7 and 8] h streamlining the process for obtaining the school t ax reduction (the equivalent of the education property tax credit) by allowing homeowners to qualify for i t by notifying the municipality of their principal residence status [s. 9] h simplifying the administration and calculation of t he primary caregiver tax credit by eliminating the process of applying to a health authority for approval and changing the per diem credit to a flat $1,400 annual credit [s. 10] h increasing the amount of active business income eligible for the small business deduction from $450,000 to $500,000 effective January 1, 2019 [s. 11(4)] h amending the provisions governing the enhanced small business deduction for credit unions – to ensure that they more accurately reflect the policy changes introduced in 2003 and the manner in which the deduction has been administered since then [s. 11(2)(

b) and 11(5)] MESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des mesures budgétair es mises en œuvre : IMPÔT SUR LE REVENU (P ARTIE 2) h à compter du 1 er janvier 2019, limitation du crédit d'impôt foncier pour l'éducation et du remboursement de l'impôt aux personnes âgées au

titre de l'impôt foncier aux taxes scolaires payées sur la propriété et élimination de la déduction de 250 $; ainsi seules les taxes scolaires, et non les taxes foncières supérieures à 250 $, seront prises en compte dans le calcul du crédit [articles 6, 7 et 8] h simplification de la procédure d'obtention de la réduction des taxes scolaires (l'équivalent du crédit d'impôt foncier pour l'éducation), les propriétaire s pouvant dorénavant l'obtenir en communiquant à la municipalité le lieu de leur résidence principale [article 9] h simplification de l'administration et du calcul du crédit d'impôt pour soignant primaire par élimination de la nécessité de demander l'autorisation d'un office de la santé et remplacement de l'allocation quotidienne par un crédit annuel de 1 400 $ [article 10] h à compter du 1 er janvier 2019, augmentation du plafond du revenu provenant des affaires exploitées activement donnant lieu à la déduction relative aux petites entreprises de 450 000 $ à 500 000 $ [paragraphe 11(4)] h modification des dispositions régissant la déduction améliorée relative aux petites entreprises accordée à une caisse populaire : – pour s'assurer qu'elle reflète bien les nouvelles politiques instaurées en 2003 et la façon dont la déduction a été administrée depuis cette année [alinéa 11(2)

b) et paragraphe 11(5)]

– to address the impact of phasing out the federal additional deduction for credit unions on the calculation of the Manitoba enhanced deduction [s. 11(6)] – to phase out the enhanced deduction over a 5-year period beginning in 2019 [s. 11(7) and (9)] h updating the definition "eligible expenditure" for the purpose of the research and development tax credit to take into account changes made to the corresponding federal tax credit [s. 12] h establishing a child care centre development tax credit that is earned by a corporation over a 5-yea r period at the rate of $2,000 per year for each approved space in a new child care centre developed by the corporation [s. 13] h enabling regulations respecting the green energy equipment tax credit to be made with retroactive effect [s. 14] h extending the book publishing tax credit by one year to December 31, 2019 [s. 15] h extending the cultural industries printing tax credit by one year to December 31, 2019 [s. 16] h not extending the rental housing construction tax credit, but extending by one year (to the end of 2020) the deadline for making a rental housing project available for use in order to qualify for t he credit (applicable only to projects for which the approval application is made after March 12, 2018 and before 2019) [s. 17] h enabling the minister to apply a tax refund to the payment of a taxpayer's liability not only to the government of Manitoba or Canada, but also to the government of any other province or territory of Canada [s. 18] – pour tenir compte de l'élimination progressive de la déduction additionnelle fédérale pour les caisses populaires sur le calcul de la déduction améliorée du Manitoba [paragraphe 11(6)] – pour éliminer progressivement la déduction améliorée sur une période de 5 ans à compter de 2019 [paragraphes 11(7) et (9)] h actualisation de la définition de « dépense admissible » afin que le crédit d'impôt pour la recherche et le développement soit aligné sur le crédit d'impôt fédéral correspondant [article 12] h création du crédit d'impôt pour le développement des garderies accordé aux corporations sur une période de 5 ans au taux de 2 000 $ par année pour chaque place approuvée d'une nouvelle garderie qu'elles aménagent [article 13] h attribution de pouvoirs réglementaires permettant d'accorder rétroactivement un crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte [article 14] h p r o l o nga t i o n d ' u n a n , c ' e s t -à -d i r e jusqu'au 31 décembre 2019, du crédit d'impôt pour l'édition [article 15] h p r o l o n g a t i o n d 'un a n, c 'e s t - à - d i r e jusqu'au 31 décembre 2019, du crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles [article 16] h prolongation d'un an, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2020, de la date limite d'habitabilité d'un proj et de logement locatif pour qu'il soit admissible au crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs, à la condition que la demande d'évaluation du projet ait été faite après le 12 mars 2018 et avant 2019; toutefois, le crédit d'impôt lui-même n'est pas prolongé [article 17] h autorisation accordée au ministre d'affecter un remboursement d'impôt dû à un contribuable au paiement d'une dette qu'il a envers non seulement le gouvernement du Manitoba ou du Canada, mais aussi envers celui d'une autre province ou d'un territoire [article 18] INSURANCE CORPORATIONS TAX (P ART 3) h streamlining the administration of the Act by requiring insurers and special brokers to use TAXcess (Manitoba Finance's web application) for filing returns and paying the insurance corporations tax [s. 20 to 22] IMPOSITION DES COMPAGNIES D 'ASSURANCE (P ARTIE 3) h simplification de l'administration de la Loi en obligeant les assureurs et les courtiers spéciaux à utiliser le service d'accès électronique du ministère des Finances du Manitoba appelé TAXcess pour déposer des déclarations et payer l'impôt sur les compagnies d'assurance [articles 20 à 22]

RETAIL SALES TAX (P ART 4) h providing exemptions for the following effective May 1, 2018: – fertilizer bins purchased by farmers for farm use – drill bits designed specifically for oil or gas drilling rigs [s. 25(1)(

b) and (2)] TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (P ARTIE 4) h adjonction de nouvelles exemptions, en vigueur à compter du 1 er mai 2018, pour : – les réservoirs d'entreposage d'engrais qu'achètent les agriculteurs à des fins agricoles – les outils de forage conçus pour être utilisés uniquement pour la prospection ou l'exploitation pétrolière ou gazière [alinéa 25(1)

b) et paragraphe 25(2)] TAX ADMINISTRATION (P ART 5) h enabling the director to impose a penalty for failing to use TAXcess to file returns or pay taxes when required to do so [s. 29, 30, 32 and 33] h making changes needed for more efficient enforcement of The Tobacco Tax Act by issuing tickets with set fines for the offences of possessing, selling or offering to sell fewer than 25 units of unmarked tobacco [s. 34] ADMINISTRATION DES IMPÔTS (P ARTIE 5) h pouvoir accordé au directeur d'imposer une pénalité à toute personne qui omet de déposer de la manière prévue une déclaration ou de payer une taxe en utilisant TAXcess alors qu'elle est tenue de le faire [articles 29, 30, 32 et 33] h modification permettant une plus grande efficacité d'application de la Loi de la taxe sur le tabac , l'établissement d'un procès-verbal d'infraction étant dorénavant autorisé pour la possession, la vente ou l'offre en vue de la vente de moins de 25 unités de tabac non marqué [article 34] TOBACCO TAX (P ART 6) h defining "fine cut tobacco" and increasing the tax rate on that tobacco product to 45¢ per gram effective March 13, 2018 [s. 36 and 37] TAXE SUR LE TABAC (P ARTIE 6) h adjonction de la définition de « tabac à coupe fine » et augmentation de la taxe qui y est applicable à 45 ¢ le gramme, à compter du 13 mars 2018 [articles 36 et 37] MISCELLANEOUS AMENDMENTS (P ART 7) h amending The Chiropractic Act , and making consequential amendments to The Health Services Insurance Act and The Manitoba Public Insurance Corporation Act , to enable the practice of chiropractic to be carried on by a registered chiropractor through a professional corporation [s. 39 to 57] h amending The Health Sector Bargaining Unit Review Act to – declare Shared Health Inc. the sole province-wide health employer for the purpose of the Act MODIFICATIONS DIVERSES (P ARTIE 7) h modification de la

Loi sur la chiropractie et modifications corrélatives apportées à la

Loi sur l'assurance-maladie et à la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba pour permettre l'exercice de la chiropractie par un chiropraticien inscrit qui exerce par l'entremise d'une société professionnelle [articles 39 à 57] h modification de la

Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé afin de : – faire de Soins communs le seul employeur provincial du secteur de la santé pour l'application de la Loi

– establish an employers organization for Shared Health Inc. that includes other employers named by regulation as providing health services that are provincial in scope, in addition to the employers organizations for each health region – enable a bargaining unit for the Shared Health Inc. employers organization to be certified under a multi-employer certification for the purpose of collective bargaining [s. 59 to 67] h eliminating the tax on credit unions and caisses populaires under The Credit Unions and Caisses Populaires Profits Tax Act for taxation years beginning on or after January 1, 2019 [s. 69] h amending The Property Tax and Insulation Assistance Act to keep the pensioner tenants school tax assistance consistent with the education property tax credit [s. 70] – créer une association d'employeurs pour Soins communs qui comprend les autres employeurs désignés par règlement qui offrent des services de santé à l'échelle de la province en plus des associations d'employeurs de chaque région sanitaire – permettre à une unité de négociation pour l'association d'employeurs créée pour Soins communs d'obtenir une accréditation pluripatronale afin de pouvoir négocier collectivement [articles 59 à 67] h élimination de l'impôt à payer par les caisses populaires et les credit unions sous le régime de l a Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions pour les années d'imposition commençant le 1 er janvier 2019 ou plus tard [article 69] h modification de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences pour aligner l'aide aux locataires pensionnés relativement à la taxe scolaire sur le crédit d'impôt foncier pour l'éducation [article 70 ] OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax legislation include: h amendments to The Fuel Tax Act to facilitate the use of licences issued in an electronic format [s. 2] h amendments to The Fuel Tax Act , as amended by

Schedule E to The Climate and Green Plan Implementation Act (Bill 16, 3 rd sess., 41 st Leg.), to exempt interjurisdictional commercial cargo and passenger flights from carbon tax when aviation fuel is purchased with a permit and delivered directly into the tanks of an aircraft for such a flight [s. 3] h an amendment to The Income Tax Act to take into account the reduction in the federal dividend gross-up rate [s. 5] h amendments to The Income Tax Act to – take into account federal changes to the small business deduction provisions relating to specified partnership income – simplify the non-application of tax to guarantee corporations under The Credit Unions and Caisses Populaires Act [s. 11(1), (3) and (8)] AUTRES MODIFICATIONS Les autres modifications de la législation fiscale s'entendent notamment des suivantes : h modification de la Loi de la taxe sur les carburants pour faciliter l'utilisation des copies électroniqu es des licences [article 2] h modification de la Loi de la taxe sur les carburants , modifiée par l'annexe E de la

Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique (projet de loi 16 de la 3 e session de la 41 e législature), pour exempter de la taxe sur le carbone les vols commerciaux interterritoriaux de transport de passagers et de cargaison lorsque le carburant aviation est acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant de l'aéronef [article 3] h modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de la réduction du taux fédéral de majoration des dividendes [article 5] h modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour : – tenir compte des modifications fédérales portant sur les déductions accordées aux petites entreprises à l'égard du revenu de société de personnes déterminé – simplifier l'exception fiscale accordée aux compagnies de garantie au sens de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions [paragraphes 11(1), (3) et (8)]

h an amendment to The Retail Sales Tax Act to provide an exemption, effective October 17, 2018, for cannabis used for non-medicinal purposes [s. 25(1)(a)] h amendments to The Retail Sales Tax Act to bring existing regulatory provisions relating to repair parts and services for multijurisdictional vehicles (including trailers used with such vehicles) into the Act [s. 24, 25(3) and 26] h amendments to The Retail Sales Tax Act to prohibit the payment of a tax refund to the buyer of a vehicle or aircraft if – the buyer sells it to another person within six months of buying it and the sale is for export outside Manitoba – the buyer or their family member removes it from Manitoba for permanent use outside Manitoba by someone else [s. 27] h amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act to – clarify the director's ability to charge a taxpaye r for costs incurred by the government to examine or audit records outside Manitoba – correct a minor error in the French version [s. 31 and 34(4)] h minor corrections to The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2017 [s. 68] h modification de la Loi de la taxe sur les ventes au détail pour ajouter, à compter du 17 octobre 2018, une exemption relative au cannabis utilisé à des fins non médicales [alinéa 25(1)a)] h insertion dans la Loi de la taxe sur les ventes au détail des dispositions réglementaires actuelles portant sur les pièces de rechange et l'entretien des véhicules multiterritoriaux et les remorques utilisées avec ces véhicules [article 24, paragraphe 25(3) et

article 26] h modification de la Loi de la taxe sur les ventes au détail pour interdire le versement d'un remboursement de taxe à l'acheteur d'un véhicule ou d'un aéronef dans les cas suivants : – l'acheteur le revend à un tiers, dans les six mois suivant son acquisition, en vue de son exportation à l'extérieur du Manitoba – l'acheteur ou un membre de sa famille l'exporte à l'extérieur du Manitoba en vue de son utilisation permanente par un tiers [article 27] h modification de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes pour : – préciser le pouvoir du directeur d'imposer des frais à un contribuable pour l'examen et la vérification de dossiers à l'extérieur du Manitoba – corriger une erreur sans gravité dans la version française [article 31 et paragraphe 34(4)] h correction d'erreurs sans gravité dans la Loi d'exécution du budget de 2017 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité [article 68]

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2018 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Fuel Tax Act 1-3 2 The Income Tax Act 4-18 3 The Insurance Corporations Tax Act 19-22 4 The Retail Sales Tax Act 23-27 5 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 28-34 6 The Tobacco Tax Act 35-37 7 Miscellaneous amendments 38-70 8 Coming into force 71

Partie Objet Articles 1 Loi de la taxe sur les carburants 1-3 2 Loi de l'impôt sur le revenu 4-18 3

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance 19-22 4 Loi de la taxe sur les ventes au détail 23-27 5

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 28-34 6 Loi de la taxe sur le tabac 35-37 7 Modifications diverses 38-70 8 Entrée en vigueur 71 i

BILL 34 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2018 PROJET DE LOI 34 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE FUEL TAX ACT

PARTIE 1 LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 1 The Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants . 2

Section 27 is amended by renumbering it as subsection 27(1) and adding the following as subsection 27(2): 2

L'article 27 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 27(1) et par adjonction de ce qui suit à

titre de paragraphe 27(2) : Electronic copy of licence 27(2) For the purpose of subsection (1), the operator is deemed to be carrying a copy of the licence in the cab of the vehicle if the operator (

a) is able to display a copy of the licence on an electronic device for inspection upon request; and Copie électronique de la licence 27(2) Pour l'application du paragraphe (1), le conducteur du véhicule est réputé conserver une copie de la licence dans la cabine du véhicule si, à la fois :

a) il peut en montrer une copie sur un appareil électronique à la personne autorisée qui demande de l'examiner; 1

(

b) displays a legible copy of the licence on that device when requested to do so.

b) il montre sur demande une copie lisible de la copie de la licence sur l'appareil. 3(1) This

section amends The Fuel Tax Act as amended by The Fuel Tax Amendment Act as enacted by

section 5 of Bill 16 which was introduced in the Third Session of the 41 st Legislature and titled The Climate and Green Plan Implementation Act . 3(1) Le présent

article modifie la Loi de la taxe sur les carburants , modifiée par la Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants , laquelle a été édictée par l'article 5 du projet de loi 16 déposé au cours de la troisième session de la quarante et unième législat ure et intitulé

Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique . 3(2) Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "commercial" in relation to a flight means a flight by an aircraft that is registered under the Aeronautics Act (Canada) as a commercial aircraft and is used solely for transporting passengers, cargo or both for gain as an air service licensed under the Canada Transportation Act . (« commercial ») "interjurisdictional" in relation to a flight means a flight, or a segment of such a flight, (

a) that departs from a place in Manitoba and has, as its next scheduled stop, a destination outside Manitoba; or (

b) that arrives at a place in Manitoba directly from a location outside Manitoba. (« interterritorial ») 3(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « commercial » À l'égard d'un vol, s'entend du vol d'un aéronef immatriculé en conformité avec la

Loi sur l'aéronautique (Canada) à

titre d'aéronef commercial et utilisé exclusivement pour le transport de passagers et de fret ou de l'un ou l'autre à

titre lucratif sous le régime de la

Loi sur les transports au Canada . ("commercial") « interterritorial » À l'égard d'un vol, s'entend d'un vol ou d'un segment du vol qui :

a) soit commence au Manitoba et dont la prochaine escale prévue est située à l'extérieur de la province;

b) soit se termine au Manitoba directement en provenance d'un lieu situé à l'extérieur de la province. ("interjurisdictional") 3(3) Subsection 13(2.1) is amended by adding "commercial " after " non-stop ". 3(3) Le paragraphe 13(2.1) est modifié par substitution, à « vol de passagers », de « vol commercial de passagers ». 3(4) The table in

section 1 of the

Schedule is amended by replacing the row for "Aviation fuel" wit h a row containing the following: (

a) in the first column, " Aviation fuel "; 3(4) Le tableau figurant à l'article 1 de l'annexe est modifié par substitution, à la rangée « Carburan t aviation », de la rangée comportant les éléments suivants :

a) dans la première colonne, « Carburant aviation »; 2

(

b) in the second column, the following entries:

b) da ns la deuxième colonne, les éléments suivants : purchased with a permit and delivered directly into the fuel tanks of an aircraft for an interjurisdictional commercial passenger flight purchased with a permit and delivered directly into the fuel tanks of an aircraft for an interjurisdictional commercial cargo flight purchased without a permit for an interjurisdictional commercial cargo flight or delivered directly into the fuel tanks of an aircraf t for any other commercial cargo flight other acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de passagers acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de cargaison acheté sans permis en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de cargaison ou livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue de tout autre vol commercial de transport de cargaison autre (

c) in the third, fourth and fifth columns, the following rows of entries aligned with the four entries in the second column:

c) dans les troisième, quatrième et cinquième colonnes, les lignes qui suivent vis-à-vis des quat re éléments de la deuxième colonne : 3.2 ¢/l 0 ¢/l 3.2 ¢/l 1.5 ¢/l 0 ¢/l 1.5 ¢/l 1.5 ¢/l 6.46 ¢/l 7.96 ¢/l 3.2 ¢/l 6.46 ¢/l 9.66 ¢/l 3,2 ¢/l 0 ¢/l 3,2 ¢/l 1,5 ¢/l 0 ¢/l 1,5 ¢/l 1,5 ¢/l 6,46 ¢/l 7,96 ¢/l 3,2 ¢/l 6,46 ¢/l 9,66 ¢/l 3(5)

Section 2 of the

Schedule is amended by adding the following definition: "purchased with a permit" , in relation to a purchase of aviation fuel, means that the buyer's permit to purchase the fuel at the applicable rate specified for that type of purchase is presented to the seller at the time of purchase. (« acheté avec un permis ») 3(5)

L'article 2 de l'annexe est modifié par adjonction de la définition suivante : « acheté avec un permis » Dans le cas du carburant aviation, signifie que le permis de l'acheteur autorisant l'achat du carburant au taux applicable pour ce type d'achat a été présenté au vendeur au moment de l'achat. ("purchased with a permit") 3

PART 2 THE INCOME TAX ACT

PARTIE 2 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 4 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 5 Subclause 4.7(1)(b)(i.2) is amended by adding " or lower " after " 17% ". 5 Le sous-alinéa 4.7(1)b)(i.2) est modifié par adjonction, avant « à 17 % », de « au plus ». 6(1) Subsection 5.3(1) is amended (

a) by repealing the

definitions "community revitalization levy", "municipal taxes" and "municipal tax reduction"; (

b) in the definition "dwelling unit cost", (

i) in clause (a), by striking out " municipal taxes " and substituting " school taxes ", (ii) by repealing clauses (

b) and (c), and (iii) in clause (d), by striking out " taxes, fees or levies referred to in clauses (

a) to (c) " and substituting " taxes referred to in clause (a) "; (

c) by replacing the definition "occupancy cost" with the following: "occupancy cost" of an individual for a taxation year means the total of all amounts each of which is the dwelling unit cost of a principal residence of the individual for the year or a part of the year; (« coût d'habitation ») 6(1)

Le paragraphe 5.3(1) est modifié :

a) par suppression des définitions de « réduction de taxes municipales », de « taxe de revitalisation urbaine » et de « taxes municipales »;

b) dans la définition de « frais de logement » : (

i) dans l'alinéa a), par substitution, à « taxes municipales », de « taxes scolaires », (ii) par abrogation des alinéas

b) et c), (iii) dans l'alinéa d), par substitution, à « des taxes, des frais ou des droits que visent les alinéas

a) à c) », de « des taxes visées à l'alinéa a) »;

c) par substitution, à la définition de « coût d'habitation », de ce qui suit : « coût d'habitation » Le total des montants dont chacun constitue les frais de logement payés à l'égard de la résidence principale d'un particulier pour la totalité ou une

partie d'une année d'imposition. ("occupancy cost") 4

(

d) by replacing the definition "school tax" with th e following: "school taxes" , in relation to a property for a calendar year, means the total of (

a) the tax imposed for that year under

section 188 of The Public Schools Act in respect of the property, and (

b) the community revitalization levy, if any, imposed for that year in respect of that property under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act in lieu of a tax under

section 188 of The Public Schools Act , before any school tax reduction; (« taxes scolaires ») (

e) by adding the following definition: "school tax reduction" , in relation to a property for a calendar year, means the amount by which school taxes imposed in respect of the property for that year are reduced under

section 5.6. (« réduction des taxes scolaires »)

d) par substitution, à la définition de « taxe scolaire », de ce qui suit : « taxes scolaires » En ce qui a trait à une propriété pour une année civile, s'entend du total des taxes indiquées ci-dessous, avant toute réduction des taxes scolaires :

a) la taxe imposée pour cette année en vertu de l'article 188 de la

Loi sur les écoles publiques à l'égard de la propriété;

b) la taxe de revitalisation urbaine éventuellement imposée pour cette année en vertu de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine en remplacement de la taxe visée à l'article 188 de la

Loi sur les écoles publiques . ("school taxes")

e) par adjonction de la définition suivante : « réduction des taxes scolaires » Le montant de la réduction dont les taxes scolaires imposées à l'égard d'une propriété font l'objet relativement à une année en vertu de l'article 5.6. ("school tax reduction") 6(2) Subsection 5.3(2) is replaced with the following: 6(2)

Le paragraphe 5.3(2) est remplacé par ce qui suit : How to designate principal residence 5.3(2) A residential dwelling unit may be designated as the principal residence of an individual and thei r cohabiting spouse or common-law partner, if any, as follows: (

a) on the form on which the education property tax credit, the school tax credit or the seniors' school tax rebate is claimed by the individual or the cohabiting spouse or common-law partner; Désignation de la résidence principale 5.3(2) Une unité résidentielle peut être désignée comme étant la résidence principale d'un particulie r et éventuellement celle de son conjoint ou conjoint de fait visé :

a) soit sur la formule au moyen de laquelle le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé demande le crédit d'impôt foncier pour l'éducation, le crédit d'impôt pour taxes scolaires ou le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire; 5

(

b) by informing the municipality in which the dwelling unit is located, in the form and manner required by the municipality, that the property is their principal residence.

b) soit par avis communiqué à la municipalité où l'unité résidentielle est située, selon les modalit és qu'elle fixe, portant que l'unité résidentielle est la résidence principale. 6(3) Clause 5.3(5)(

a) and subsection 5.3(6) are amended by striking out " municipal " wherever it occurs and substituting " school ". 6(3)

L'alinéa 5.3(5)

a) ainsi que le paragraphe 5.3(6) sont modifiés par substitution, à « municipales », à chaque occurrence, de « scolaires ». 6(4) Subsection 5.3(7) is repealed. 6(4)

Le paragraphe 5.3(7) est abrogé. 7(1) Subclause 5.4(2.1)(b)(

i) is amended by striking out " municipal tax reduction " and substituting "school tax reduction ". 7(1) Le sous-alinéa 5.4(2.1)b)(

i) est modifié par substitution, à « municipales », de « scolaires ». 7(2) Subsection 5.4(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "after 2010 "; and (

b) in clause (b), by striking out " municipal " and substituting " school ". 7(2)

Le paragraphe 5.4(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « postérieure à 2010 »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « municipales », de « scolaires ». 7(3) Subsection 5.4(4) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "after 2012 "; (

b) in subclause (

i) of the description of A in the formula in clause (b), by striking out " the year is after 2017 and "; and (

c) in the description of B in the formula in clause (b), by striking out " municipal " and substituting " school ". 7(3)

Le paragraphe 5.4(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « postérieure à 2012 »;

b) dans le sous-alinéa (

i) de la description de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa b), p ar suppression de « l'année d'imposition est postérieure à 2017 et »;

c) dans la description de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa b), par substitution, à « municipales », de « scolaires ». 6

8(1) Subsection 5.5.1(1) is amended (

a) by replacing the definition "school tax" with th e following: "school tax" , in relation to a property for a calendar year, means the school taxes imposed for that year in respect of the property divided by the number of dwelling units included in that property. (« taxe scolaire ») (

b) in the definition "tax due date", by striking ou t "municipal " and substituting " school ". 8(1)

Le paragraphe 5.5.1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « taxe scolaire », de ce qui suit : « taxe scolaire » En ce qui a trait à une propriété pour une année civile, s'entend des taxes scolaires imposées pour cette année à l'égard de la propriété divisées par le nombre d'unités faisant

partie de la propriété. ("school tax")

b) dans la définition de « date d'échéance des taxes municipales », par substitution, à « municipales », de « scolaires ». 8(2) Subsection 5.5.1(3) is amended (

a) in clauses (

a) and (

b) of item 2, by striking ou t "municipal " and substituting " property "; (

b) in item 3, by striking out " property's municipal taxes " and substituting " property taxes imposed in respect of the property "; and (

c) in clause (

b) of item 4, by striking out "municipal " and substituting " school ". 8(2)

Le paragraphe 5.5.1(3) est modifié :

a) dans le point 2, par suppression de toutes les occurrences du mot « municipales »;

b) dans le point 3, par suppression du mot « municipales »;

c) dans l'alinéa b) du point 4, par substitution, à « municipales », de « scolaires ». 8(3) Subsection 5.5.1(6) is amended by striking out everything after " is not prescribed, " and substituting "the amount that would be determined by the formula in subsection (5) if (

a) that subsection applied to the taxation year; an d (

b) in a taxation year beginning after 2018, the reference in subclause (b)(iii) in the description of C in the formula to "municipal tax reduction" were read as "school tax reduction". " 8(3)

Le paragraphe 5.5.1(6) est modifié par substitution, au passage qui suit « en ce sens, », de « au montant qui serait déterminé selon la formule figurant au paragraphe (5) si à la fois :

a) le paragraphe (5) s'appliquait à l'année d'imposition;

b) pour une année d'imposition commençant après 2018, mention de « réduction de taxes municipales » au sous-alinéa b)(iii) de la description de l'élément C de la formule valait mention de « réduction des taxes scolaires ». » 7

9(1) Subsection 5.6(1) is replaced with the following: 9(1)

Le paragraphe 5.6(1) est remplacé par ce qui suit : School tax reduction 5.6(1) Subject to subsection (1.1), the school taxes imposed for a calendar year in respect of the princ ipal residence of an individual who is, or whose spouse o r common-law partner is, its assessed owner are to be reduced by (

a) the amount prescribed by regulation for that year or, if no amount is prescribed for the year, $700; or (

b) the amount of the school taxes that, but for this subsection, would be imposed in respect of the property for that year; whichever is less. Réduction des taxes scolaires 5.6(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), les taxes scolaires imposées pour une année civile à l'égard de la résidence principale d'un particulier qui est le propriétaire à qui les taxes ont été imposées, ou d ont le conjoint ou le conjoint de fait l'est, sont réduite s du moins élevé des montants suivants :

a) le montant prescrit par règlement pour cette année ou, en l'absence de montant réglementaire, 700 $;

b) le montant des taxes scolaires qui, n'eût été le présent paragraphe, aurait été imposé à l'égard de la propriété pour l'année. 9(2) Subsection 5.6(1.1) is amended, in the

section heading and in the subsection, by striking out "municipal tax reduction "and substituting " school tax reduction ". 9(2)

Le paragraphe 5.6(1.1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « réduction de taxes municipales », de « réduction des taxes scolaires ». 9(3) Subsection 5.6(1.2) is replaced with the following: 9(3)

Le paragraphe 5.6(1.2) est remplacé par ce qui suit : Assessed owner entitled to municipal tax reduction 5.6(1.2) The assessed owner of a property that includes only one residential dwelling unit is entitled to a municipal tax reduction in respect of the propert y for a year if, before issuing the municipal tax statement for the property for the year, the municipality issuing the statement is satisfied that the dwelling is the pri ncipal residence of the assessed owner or their spouse or common-law partner.

Droit à une réduction de taxes municipales 5.6(1.2) Le propriétaire d'une propriété sur laquelle se trouve une seule unité résidentielle a droit à une réduction de taxes municipales à l'égard de cette propriété pour une année si, avant d'envoyer le relevé de taxes municipales pour cette année, la municipalité es t d'avis que l'unité résidentielle est la résidence principale du propriétaire ou de son conjoint ou conjoint de f ait. 9(4) Subsection 5.6(1.2) is further amended, in the

section heading and in the subsection, by striking out "municipal tax reduction " and substituting " school tax reduction ". 9(4)

Le paragraphe 5.6(1.2) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « réduction de taxes municipales », de « réduction des taxes scolaires ». 8

9(5) Subsection 5.6(1.3) is repealed. 9(5) Le paragrap he 5.6(1.3) est abrogé. 9(6) Subsection 5.6(2) is amended by striking out "municipal tax reductions " and substituting " school tax reductions ". 9(6)

Le paragraphe 5.6(2) est modifié par substitution, à « réductions de taxes municipales », de « réductions des taxes scolaires ». 9(7) Subsection 5.6(3) is amended, in the

section heading and in the part before clause (a), by strik ing out " municipal tax reduction " and substituting " school tax reduction ". 9(7)

Le paragraphe 5.6(3) est modifié :

a) dans le

titre et dans le passage introductif, par substitution, à « réduction de taxes municipales », de « réduction des taxes scolaires »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « des taxes municipales », de « des taxes scolaires ». 9(8) Subsection 5.6(3.1) is amended by striking out " municipal " wherever it occurs and substituting "school ". 9(8)

Le paragraphe 5.6(3.1) est modifié par substitution, à « municipales », à chaque occurrence, de « scolaires ». 9(9) Subsection 5.6(7) is amended, in the

section heading, in the part before clause (

a) and in clauses (

a) and (b), by striking out " municipal tax " and substituting "school tax ". 9(9)

Le paragraphe 5.6(7) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « municipales », à chaque occurrence, de « scolaires ». 9(10) The following is added after subsection 5.6(7): 9(10) Il est ajouté, après le paragraphe 5.6(7), ce qui suit : Taxpayer's recourse if no municipal tax reduction 5.6(8) If a municipal tax reduction is not applied in respect of a property as required by subsection (1) , an individual's only recourse is to claim the education property tax credit to which the individual is entit led.

Recours du contribuable 5.6(8) Si une réduction de taxes municipales n'est pas accordée à l'égard d'une propriété en conformit é avec le paragraphe (1), le seul recours du contribuable consiste à demander le crédit d'impôt foncier pour l'éducation auquel il a droit. 9

9(11) Subsection 5.6(8) is amended, in the

section heading and in the subsection, by striking out "municipal tax reduction " and substituting " school tax reduction ". 9(11)

Le paragraphe 5.6(8) est modifié par substitution, à « taxes municipales », de « taxes scolaires ». 10(1) Subsection 5.11(1) is amended (

a) in the definition "assessing authority", in the part before clause (a), (

i) by striking out " the Manitoba Home Care Program " and substituting " home care services ", and (ii) by striking out " Department of Family Services and Labour " and substituting "Department of Families "; (

b) by repealing the definition "Manitoba Home Care Program"; (

c) in the definition "primary caregiver" by replacing clause (

d) with the following: (

d) has filed a registration form for that recipient, completed in accordance with the instructions on the form, with the Minister of Finance for Manitoba in or before the taxation year for which the individual is claiming the primary caregiver tax credit in relation to the recipient. (

d) in the definition "qualified care recipient", by replacing clause (

b) with the following: (

b) under the most recent assessment made by (

i) an assessing authority in relation to the individual, or (ii) a health care professional whose profession is listed in the registration form, is assessed as requiring a level of care equivalent to level 2, 3 or 4 care under home care services. 10(1)

Le paragraphe 5.11(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la définition d'« office chargé des évaluations » : (

i) par substitution, à « le Programme de soins à domicile du Manitoba », de « les services de soins à domicile », (ii) par substitution, à « Services à la famille et du Travail », de « Familles »;

b) par suppression de la définition de « Programme de soins à domicile du Manitoba »;

c) dans la définition de « soignant primaire », par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) a déposé le formulaire d'inscription pour ce bénéficiaire, rempli conformément aux instructions données, auprès du ministre des Finances du Manitoba au plus tard au cours de l'année d'imposition pour laquelle il demande le crédit d'impôt pour soignant primaire à l'égard du bénéficiaire.

d) dans la définition de « bénéficiaire de soins admissible », par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) il nécessite des soins de niveau 2, 3 ou 4 dans le cadre des services de soins à domicile, selon la dernière évaluation d'un office chargé des évaluations ou d'un professionnel de la santé dont la profession est mentionnée sur le formulaire d'inscription. 10

(

e) by adding the following

definitions: "home care services" means the community-based services that provide support to individuals who require health services or assistance with daily living activities and are administered by regional heath authorities established or continued under The Regional Health Authorities Act . (« services de soins à domicile ») "registration form" means the form approved by the Minister of Finance for Manitoba for registering an individual as the primary caregiver in relation to a qualified care recipient. (« formulaire d'inscription »)

e) par adjonction des définitions suivantes : « formulaire d'inscription » Le formulaire qu'approuve le ministre des Finances du Manitoba en vue de l'inscription d'un particulier à

titre de soignant primaire à l'égard d'un bénéficiaire de soins admissible. ("registration form") « services de soins à domicile » Les services communautaires qui prévoient du soutien à l'intention des particuliers ayant besoin de services de santé ou d'aide pour leurs activités quotidiennes et qu'administrent les offices régionaux de la santé constitués ou prorogés sous le régime de la

Loi sur les offices régionaux de la santé . ("home care services") 10(2) Subsection 5.11(2) is replaced with the following: 10(2)

Le paragraphe 5.11(2) est remplacé par ce qui suit : Primary caregiver tax credit 5.11(2) An individual's primary caregiver tax credit for a taxation year after 2017 is $1,400 if (

a) the individual has a creditable period within the taxation year in relation to a qualified care recipient; (

b) no other individual claims a primary caregiver tax credit for that year in relation to that recipi ent; and (

c) the individual, upon request by the Minister of Finance for Manitoba, provides evidence sufficient to satisfy that minister that, in that year, (

i) the individual was a primary caregiver in relation to the recipient, and (ii) the recipient continued to require a level of care equivalent to level 2, 3 or 4 care under home care services. Crédit d'impôt pour soignant primaire 5.11(2) Le crédit d'impôt pour soignant primaire d'un particulier pour une année d'imposition postérieure à 2017 correspond à 1 400 $ dans le cas suivant :

a) le particulier dispose d'une période ouvrant droit à un crédit au cours de l'année d'imposition relativement à un bénéficiaire de soins admissible;

b) aucun autre particulier ne demande un crédit d'impôt pour soignant primaire pour l'année en question relativement au bénéficiaire;

c) si le ministre des Finances du Manitoba le demande, le particulier lui fournit des éléments de preuve suffisants pour le convaincre que, au cours de cette année : (

i) il était le soignant primaire du bénéficiaire, (ii) le bénéficiaire avait toujours besoin de soins de niveau 2, 3 ou 4 dans le cadre des services de soins à domicile. 11

10(3) Clause 5.11(3)(b.1) is repealed. 10(3)

L'alinéa 5.11(3)b.1) est abrogé. 10(4) The following is added after subsection 5.11(3): 10(4) Il est ajouté, après le paragraphe 5.11(3), ce qui suit : Transitional 5.11(4) A person who is the primary caregiver in relation to a qualified care recipient immediately before March 13, 2018, does not cease to be the primary caregiver in relation to that recipient on that day merely because the person has not filed a registration form with the Minister of Finance for Manitoba.

Disposition transitoire 5.11(4) La personne qui était soignante primaire d'un bénéficiaire de soins admissibles la veille du 13 mars 2018 ne perd pas cette qualité du simple fait qu'elle n'a pas déposé le formulaire d'inscription auprès du ministre des Finances du Manitoba. 11(1) Subsection 7(2) is amended, in the part before the formula, by striking out " the corporation " and substituting " a corporation other than a guarantee corporation as defined in The Credit Unions and Caisses Populaires Act". 11(1)

Le passage du paragraphe 7(2) qui précède la formule est modifié par substitution, à « La corporation », de « La corporation — exception faite des compagnies de garantie au sens de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions — ». 11(2) The description of L in the formula in subsection 7(2) is amended (

a) by replacing subclause (

i) with the following: (

i) the amount that would be determined for the taxation year under paragraph 125(1)(

a) of the federal Act if the reference in subsection 125(2) of that Act to "$500,000" were a reference to the business limit set out in subsection (3.1) for that period, (

b) by replacing subclause (iii)(

B) with the following: (

B) the amount that would be its business limit under subsection 125(2) of the federal Act ( d e t e r mi n e d w i t h o u t r e f e r e n c e t o subsection 125(5.1) of that Act) if it were not associated in the year with any other corporation; 11(2) La description de l'élément L de la formule figurant au paragraphe 7(2) est modifiée :

a) par substitution, au sous-alinéa (i), de ce qui suit : (

i) le montant qui serait déterminé pour l'année d'imposition en vertu de l'alinéa 125(1)

a) de la loi fédérale si la mention de « 500 000 $ » figurant au paragraphe 125(2) de cette loi correspondait au plafond des affaires établi au paragraphe (3.1) pour cette période,

b) par substitution, à la division (iii)(B), de ce q ui suit : (

B) d'autre part, le montant qui serait son plafond des affaires en vertu du paragraphe 125(2) de cette loi (calculé sans qu'il soit tenu compte du paragraphe 125(5.1) de cette loi) si elle n'était pas associée avec une autre corporation au cours de l'année; 12

11(3) Subsection 7(3) is replaced with the following: 11(3) Le paragraphe 7(3) est remplacé par ce qui suit : Tax and small business deduction rates 7(3) For the purposes of this section, (

a) the tax rate for any period after November 30, 2010, is (i) 0% for a guarantee corporation as defined in The Credit Unions and Caisses Populaires Act , and (ii) 12% for any other corporation; and (

b) the small business deduction rate is 12% for any period after November 30, 2010. Taux d'imposition et taux de la déduction relative aux petites entreprises 7(3) Pour l'application du présent

article :

a) le taux d'imposition pour toute période postérieure au 30 novembre 2010 est de : (i) 0 % pour les compagnies de garantie au sens de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions , (ii) 12 % pour les autres corporations;

b) le taux de la déduction relative aux petites entreprises est de 12 % pour toute période postérieure au 30 novembre 2010. 11(4) Subsection 7(3.1) is replaced with the following: 11(4) Le paragraphe 7(3.1) est remplacé par ce qui suit : Business limit 7(3.1) For the purpose of subsection (2), the business limit is (a) $450,000 for any calendar year after 2015 and before 2019; and (b) $500,000 for any calendar year after 2018. Plafond des affaires 7(3.1) Pour l'application du paragraphe (2), le plafond des affaires correspond :

a) à 450 000 $ pour toute année civile postérieure à 2015, mais antérieure à 2019;

b) à 500 000 $ pour toute année civile postérieure à 2018. 11(5) Subsection 7(4) is amended, in the part after clause (b), by striking out everything after " subject to the regulations, " and substituting " the preferred-rate amount determined under subsection 137(4.3) of the federal Act. ". 11(5)

Le passage qui suit l'alinéa 7(4)

b) est modifi é par substitution, au passage qui suit « sous réserve des règlements, », de « au montant imposable à taux réduit déterminé en vertu du paragraphe 137(4.3) de la loi fédérale. ». 13

11(6) Subsection 7(4) is further amended, in the part after clause (b), by striking out everything a fter "subject to the regulations, " and substituting " the preferred-rate amount that would be determined under subsection 137(4.3) of the federal Act if the percentage determined by paragraph (

f) of the description of C in subsection 137(3) of that Act were the proportion of 100% that the number of days in the taxation year that are after 2016 is of the number of days in the taxation year. ". 11(6)

Le passage qui suit l'alinéa 7(4)

b) est modifi é par substitution, au passage qui suit « sous réserve des règlements , », de « au montant imposable à taux réduit qui serait déterminé en vertu du paragraphe 137(4.3) de la loi fédérale si le pourcentage déterminé par l'alinéa f) de la description de l'élément C figurant au paragraphe 137(3) de cette loi était la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs à 2016 et le nombre total de jours de l'année d'imposition . ». 11(7) Subsection 7(4) is replaced with the following: 11(7) Le paragraphe 7(4) est remplacé par ce qui suit : Additional deduction for credit union 7(4) A corporation that was, throughout the taxation year, a credit union may deduct from its t ax otherwise payable under this Act for that year an amount equal to the total of all amounts each of which is the amount determined by the following formula for a period referred to in subsection (1): A × B × C × D p/D y In this formula, A is the small business deduction rate set out in subsection (3) for that period; B is the amount, if any, by which the lesser of (

a) the corporation's taxable income earned in the year in Manitoba, and (

b) the amount, if any, by which 4/3 of its maximum cumulative reserve, as defined in subsection 137(6) of the federal Act, at the end of the year exceeds its preferred-rate amount at the end of the immediately preceding taxation year, exceeds the amount determined for L in subsection (2); Déduction supplémentaire accordée aux caisses populaires 7(4) La corporation qui était une caisse populaire tout au long d'une année d'imposition peut déduire de son impôt par ailleurs payable pour l'année en vertu de la présente loi un montant correspondant au total d e tous les montants dont chacun représente la somme calculée selon la formule qui suit pour la période visée au paragraphe (1) : A × B × C × D p/D y Dans la présente formule : A représente le taux de la déduction relative aux petites entreprises indiqué au paragraphe (3) pour cette période; B représente l'excédent éventuel du moins élevé des montants qui suivent sur le montant déterminé pour l'élément L conformément au paragraphe (2) :

a) le revenu imposable que la corporation a gagné dans l'année au Manitoba;

b) l'excédent éventuel des 4/3 de sa provision cumulative maximale, au sens du paragraphe 137(6) de la loi fédérale, à la fin de l'année sur son montant imposable à taux réduit, à la fin de l'année d'imposition précédente; 14

C is the percentage that is the total of (

a) the proportion of 100% that the number of days in the year that are before 2019 is of the number of days in the year, (

b) the proportion of 80% that the number of days in the year that are in 2019 is of the number of days in the year, (

c) the proportion of 60% that the number of days in the year that are in 2020 is of the number of days in the year, (

d) the proportion of 40% that the number of days in the year that are in 2021 is of the number of days in the year, (

e) the proportion of 20% that the number of days in the year that are in 2022 is of the number of days in the year, and (f) 0%, if one or more days in the year are after 2022; Dp is the number of days in the taxation year that fal l within the period; and Dy is the number of days in the taxation year. C représente le pourcentage correspondant au total d e ce qui suit :

a) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont antérieurs à 2019 et le nombre total de jours de l'année d'imposition;

b) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l'année d'imposition;

c) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l'année d'imposition;

d) la proportion de 40 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont en 2021 et le nombre total de jours de l'année d'imposition;

e) la proportion de 20 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année qui sont en 2022 et le nombre total de jours de l'année d'imposition; f) 0 %, si un ou plusieurs jours de l'année d'imposition sont postérieurs à 2022; Dp représente le nombre de jours de l'année d'imposition qui tombent au cours de la période; Dy représente le nombre de jours de l'année d'imposition. 11(8) Subsections 7(4.0.1) and (4.0.2) are repealed. 11(8)

Les paragraphes 7(4.0.1) et (4.0.2) sont abrogés. 15

11(9) The following is added as subsection 7(4.2): 11

(9) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 7(4.2), ce qui suit : Preferred rate amount 7(4.2) For the purpose of subsection (4), (

a) the preferred-rate amount of a credit union at the end of a taxation year is the amount determined by the following formula: A + B/C In this formula, A is its preferred-rate amount at the end of its immediately preceding taxation year; B is the total of the amounts deductible under subsections (2) and (4) from the tax otherwise payable by the credit union for the taxation year; and C is its small business deduction rate for the year set out in subsection (3) or, if that rate is not th e same throughout the year, the percentage that is the total of all percentages each of which is that proportion of a small business deduction rate that applies to a period within the taxation year that the number of days in the taxation year within that period is of the number of days in the taxation year; (

b) if at any time a new corporation is formed by an amalgamation of two or more predecessor corporations, within the meaning of subsection 87(1) of the federal Act, it is deemed t o have had a taxation year ending immediately before that time and to have had, at the end of that year, a preferred-rate amount equal to the total of the preferred-rate amounts of the predecessor corporations at the end of their last taxation years ; and (

c) if there has been a winding-up to which subsection 88(1) of the federal Act applies, the preferred-rate amount of the parent at the end of its taxation year immediately preceding its taxation year in which it received the assets of the subsidiary on the winding-up is deemed to be the total of Montant imposable à taux réduit 7(4.2) Pour l'application du paragraphe (4) :

a) le montant imposable à taux réduit d'une caisse populaire à la fin d'une année d'imposition est calculé selon la formule suivante : A + B/C Dans la présente formule : A représente le montant imposable à taux réduit, à la fin de l'année d'imposition précédente; B représente la somme des déductions auxquelles la caisse populaire a droit en application des paragraphes (2) et (4) pour l'année d'imposition; C représente le taux de déduction relative aux petites entreprises mentionné au paragraphe (3) auquel la caisse populaire a droit pour l'année ou, si le taux a été modifié en cours d'année, l'ensemble des pourcentages correspondant chacun à la proportion du taux de déduction applicable à une période de l'année que représente le rapport entre le nombre de jours de la période et le nombre total de jours de l'année;

b) en cas de constitution d'une nouvelle corporation par fusion de plusieurs sociétés remplacées au sens du paragraphe 87(1) de la loi fédérale, l'année d'imposition de cette corporation est réputée s'êtr e terminée immédiatement avant la fusion; de plus, à la fin de l'année, son montant imposable à taux réduit est réputé être égal à la somme des montants imposables à taux réduit des sociétés remplacées à la fin de leur dernière année d'imposition;

c) en cas de liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la loi fédérale s'applique, le montant imposable à taux réduit de la société mère à la fin de son année d'imposition qui précède celle au cours de laquelle elle a reçu les actifs de la filiale est réputé égal à la somme des éléments suivants : 16

(

i) the amount that would otherwise be its preferred-rate amount at the end of that year, and (ii) the preferred-rate amount of the subsidiary at the end of its taxation year in which its assets were distributed to the parent on the winding-up. (

i) le montant qui serait son montant imposable à taux réduit à la fin de cette année, (ii) le montant imposable à taux réduit de la filiale à la fin de son année d'imposition au cours de laquelle ses actifs ont été attribués à la société mère lors de la liquidation. 12 The definition "eligible expenditure" in subsection 7.3(1) is replaced with the following: "eligible expenditure" of a taxpayer that is a corporation with a permanent establishment in Manitoba means (

a) an expenditure of a current nature that was made by the taxpayer in the taxation year in respect of scientific research and experimental development carried out in Manitoba and is (

i) an expenditure described in subparagraph 37(1)(a)(

i) of the federal Act, or (ii) an expenditure described in any of subparagraphs 37(1)(a)(i.01) to (iii) of the federal Act, (

b) an expenditure of a capital nature that was made by the taxpayer in the taxation year (determined as if the expenditure had not been made until the property became available for use by the taxpayer within the meaning of subsection 13(27) of the federal Act) in respect of a depreciable property used for the prosecution of scientific research and experimental development in Manitoba directly by or for the benefit of the taxpayer and in relation to a business of the taxpayer, but only if the expenditure was for the provision of depreciable property (other than a building or a leasehold interest in a building) 12

La définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 7.3(1) est remplacée par ce qui suit : « dépense admissible » Relativement à un contribuable qui est une corporation ayant un établissement permanent au Manitoba, s'entend des dépenses suivantes :

a) une dépense de nature courante que le contribuable a faite au cours de l'année d'imposition relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées dans la province et qui constitue : (

i) soit une dépense visée au sous-alinéa 37(1)a)(

i) de la loi fédérale, (ii) soit une dépense visée aux sous-alinéas 37(1)a)(i.01) à (iii) de la loi fédérale;

b) une dépense en capital que le contribuable a faite au cours de l'année d'imposition (calculée comme si la dépense n'avait pas été faite tant que le bien n'avait pas été prêt à être mis en service au sens du paragraphe 13(27) de la loi fédérale) à l'égard d'un bien amortissable utilisé dans le cadre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Manitoba directement par le contribuable ou pour son compte, en rapport avec une entreprise du contribuable, mais uniquement si la dépense a été faite pour la fourniture d'un bien amortissable, à l'exclusion d'un bâtiment ou d'un droit de tenure à bail dans un bâtiment : 17

(

i) all or substantially all of the value of which was, when the expenditure was incurred, intended to be consumed in the prosecution of scientific research and experimental development in Manitoba, or (ii) that was, when the expenditure was incurred, intended to be used during all or substantially all of its operating time in its expected useful life for the prosecution of scientific research and experimental development in Manitoba, (

c) an expenditure of a capital nature that was made by the taxpayer in the taxation year (determined as if the expenditure had not been made until the property became available for use by the taxpayer within the meaning of subsection 13(27) of the federal Act) for property that would qualify as first term shared-use-equipment as defined in subsection 127(9) of the federal Act if that definition were read without reference to "acquired before 2014" and its reference to "Canada" were read as "Manitoba", (

d) an expenditure of a capital nature made by the taxpayer in the taxation year for property that w o u l d q u a l i f y a s s e c o n d t e r m shared-use-equipment as defined in subsection 127(9) of the federal Act if the reference in that definition to "Canada" were read as "Manitoba", and (

e) the portion of the corporation's prescribed proxy amount referred to in paragraph (

b) of the definition "qualified expenditure" in subsection 127(9) of the federal Act that can reasonably be considered to relate to scientific research and experimental development carried out in Manitoba, (

i) soit dont la valeur devait, totalement ou presque totalement, être utilisée, au moment où la dépense a été effectuée, dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Manitoba, (ii) soit qui, au moment où la dépense a été faite, devait être utilisée pendant la totalité ou la presque totalité de la durée de son exploitation pendant sa vie utile dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Manitoba;

c) une dépense en capital que le contribuable a faite au cours de l'année d'imposition (calculée comme si la dépense n'avait pas été faite tant que le bien n'avait pas été prêt à être mis en service au sens du paragraphe 13(27) de la loi fédérale) à l'égard d'un bien qui serait considéré comme du matériel à vocations multiples de première période au sens du paragraphe 127(9) de la loi fédérale si cette définition se lisait sans conteni r un renvoi à « acquis avant 2014 » et comme si le renvoi à « Canada » y était remplacé par un renvoi à « Manitoba »;

d) une dépense en capital que le contribuable a faite au cours de l'année d'imposition à l'égard d'un bien qui serait considéré comme du matériel à vocations multiples de deuxième période au sens du paragraphe 127(9) de la loi fédérale si cette définition se lisait comme si le renvoi à « Canada » y était remplacé par un renvoi à « Manitoba »;

e) la

partie du montant de remplacement visé par règlement d'une corporation — ce montant étant mentionné à l'alinéa b) de la définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale — qui peut raisonnablement être considérée comme liée à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Manitoba. 18

but, despite clauses (

a) to (e), does not include a n expenditure referred to in paragraph (c), (f), (

g) or (

h) of the definition "qualified expenditure" in subsection 127(9) of the federal Act or any part of such an expenditure; (« dépense admissible ») Cependant, malgré les alinéas

a) à e), la présente définition exclut une dépense visée aux alinéas c), f),

g) ou

h) de la définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale ou toute

partie d'une telle dépense. ("eligible expenditure" ) 13 The following is added after

section 7.19 and before the centred heading that follows it: 13 Il est ajouté, après l'article 7.19, mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : CHILD CARE CENTRE DEVELOPMENT TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES GARDERIES

Definitions 7.20(1) The following

definitions apply in this section.

"approved" , in relation to a child care space, means approved under subsection (4) for the purpose of the child care centre development tax credit. (« approuvé ») "approved space" does not include a child care space in respect of which the approval granted under subsection (4) has been revoked. (« place approuvée ») "child care centre" of a corporation means a child care centre as defined in The Community Child Care Standards Act . (« garderie ») "licensed" , in relation to a child care space, means licensed under The Community Child Care Standards Act . (« autorisé ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer The Community Child Care Standards Act . (« ministre ») "utilization rate" , in relation to a child care centre for any year, means the proportion of the approved and licensed spaces in that centre that are utilize d for child care in that year as determined by the minister based on attendance reports submitted to the government under its Early Learning and Child Care Program. (« taux d'utilisation ») Définitions 7.20(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« approuvé » À l'égard des places de garderie, signifie approuvé sous le régime du paragraphe (4) en vue de l'obtention du crédit d'impôt pour le développement des garderies. ("approved") « autorisé » Dans le cas d'une place dans une garderie, signifie autorisé en vertu d'une licence accordée sous le régime de la

Loi sur la garde d'enfants . ("licensed") « garderie » À l'égard d'une corporation, s'entend d'une garderie au sens de la

Loi sur la garde d'enfants . ("child care centre") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la

Loi sur la garde d'enfants . ("minister") « place approuvée » Ne s'applique pas aux places de garderie dont l'approbation sous le régime du paragraphe (4) a été révoquée. ("approved space") « taux d'utilisation » Pour une garderie au cours d'une année, la proportion des places approuvées et autorisées qui sont effectivement utilisées pour garder des enfants pendant cette année, selon la détermination qu'en fait le ministre en se fondant sur les rapports de présence soumis au gouvernement sous le régime du programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. ("utilization rate") 19

Refundable tax credit 7.20(2) A corporation is deemed to have paid on its balance-due day for a taxation year ending after March 12, 2018, on account of its tax payable for t hat year, an amount equal to the total of all amounts, each of which is its child care centre development tax cr edit in relation to a child care centre for that year, a s determined under subsection (3), if (

a) it is a taxable Canadian corporation; and (

b) the provision of child care services is not its primary business. Crédit remboursable 7.20(2) Une corporation est réputée avoir payé à la date d'exigibilité du solde pour une année d'imposi tion qui se termine après le 12 mars 2018, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, un montant égal à l'ensemble des crédits d'impôt pour le développement des garderies pour les garderies qu'elle exploite au cours de cette année, calculés en conformité avec le paragraphe (3) si les conditions qui suivent sont réunies :

a) elle est une corporation canadienne imposable;

b) la fourniture de services de garde d'enfant n'est pas son entreprise principale. Tax credit calculation 7.20(3) Subject to subsection (7), a corporation's child care centre development tax credit in relation to a child care centre for a taxation year is the amount determined by the following formula: A × $2,000 In this formula, A is nil if (

a) the number of the corporation's approved spaces in that centre that are licensed spaces throughout the year is less than (i) 74, if the child care centre is in Winnipeg, or (ii) 52, if the child care centre is outside Winnipeg; (

b) in respect of the approved spaces in that centre that are licensed spaces throughout the year, (

i) the utilization rate for the year is less than 86%, or (ii) any space is reserved or utilized, at any time in the year, for a child other than an infant or preschool age child as defined by regulation under The Community Child Care Standards Act ; Calcul du crédit d'impôt 7.20(3)

Sous réserve du paragraphe (7), le crédit d'impôt pour le développement des garderies d'une corporation pour une garderie qu'elle exploite au c ours d'une année d'imposition est égal au montant calcul é selon la formule suivante : A × 2 000 $ Dans la présente formule, A correspond au nombre de places approuvées dans la garderie de la corporation qui sont autorisées tout au long de l'année; cependant il correspond à zéro dans les cas suivants :

a) le nombre de places approuvées dans la garderie qui sont également des places autorisées tout au long de l'année est inférieur à : (i) 74, si la garderie est située à Winnipeg, (ii) 52, si elle est située ailleurs;

b) dans le cas des places approuvées dans la garderie qui sont également des places autorisées tout au long de l'année : (

i) leur taux d'utilisation au cours de l'année est inférieur à 86 %, 20

(

c) the fees charged for any of the approved spaces exceed the maximum daily fees prescribed in

Schedule D of the Child Care Regulation , Manitoba Regulation 62/86; or (

d) the taxation year is more than four years after the first taxation year in which the corporation's chil d care centre development tax credit in relation to th e centre was greater than nil. In any other case, A is the number of the corporation' s approved spaces that are licensed spaces throughout the year. (ii) une ou plusieurs d'entre elles sont réservées ou utilisées, pendant une période de l'année, par des enfants qui ne sont ni des enfants en bas âge ni des enfants d'âge préscolaire au sens des règlements d'application de la

Loi sur la garde d'enfants ;

c) les frais exigés pour une place approuvée sont supérieurs aux frais quotidiens maximaux prévus à l'annexe D du Règlement sur la garde d'enfants , R.M. 62/86;

d) l'année d'imposition est postérieure de plus de quatre ans à la première année d'imposition pour laquelle le crédit d'impôt pour le développement des garderies de la corporation pour la garderie était supérieur à zéro. Approval of child care spaces 7.20(4) Subject to subsection (5) and the regulations, on application by a corporation that wishes to devel op, for use as a child care centre, premises owned or leased, or to be owned or leased, by the corporation, the minister may (

a) approve a specified number of child care spaces for the purpose of the child care centre development tax credit; and (

b) impose conditions on the approval. Approbation des places 7.20(4)

Sous réserve du paragraphe (5) et des règlements, sur demande présentée par une corporation qui souhaite aménager des lieux qui lui appartienne nt ou qu'elle loue, ou qu'elle se propose d'acquérir o u de louer, à

titre de garderie, le ministre peut :

a) approuver un nombre déterminé de places en vue de l'obtention du crédit d'impôt pour le développement des garderies;

b) assortir son approbation de conditions. Maximum number of approved spaces 7.20(5) The minister must not approve a number of spaces if, after granting the approval, the total numb er of approved spaces would be greater than (

a) the maximum number prescribed by regulation; or (

b) if no maximum number is prescribed, 200. Nombre maximal de places approuvées 7.20(5) Le ministre ne peut approuver un nombre de places qui porterait le nombre total de places approuvées au-delà du maximum prescrit par règlement ou, en l'absence d'un maximum réglementaire, de 200 . Minister may revoke approval 7.20(6) The minister may revoke an approval granted under subsection (4), or revoke the approval in respec t of some of the spaces for which the approval was granted, if Révocation de l'approbation 7.20(6) Le ministre peut révoquer en totalité ou en

partie l'approbation qu'il a donnée en vertu du paragraphe (4) dans les cas suivants : 21

(

a) the corporation to whom the approval was granted (

i) indicates that is no longer proceeding with the development of the child care centre as proposed, or (ii) fails to comply with any condition imposed on that approval; or (

b) the operator of the child care centre fails to qualify for a licence for the approved spaces.

a) la corporation bénéficiaire de l'approbation l'informe qu'elle renonce au projet de développement d'une garderie ou ne se conforme pas aux conditions attachées à l'approbation;

b) l'exploitant de la garderie ne peut obtenir la licence nécessaire pour les places approuvées. Proof of credit 7.20(7) A corporation's child care centre development tax credit in relation to a child care centre for a taxation year is nil unless a certificate issued under subsection (8) to the corporation for that year is (

a) filed with the corporation's return for that yea r; or (

b) if the return is filed electronically, held by t he corporation and filed with the Minister of National Revenue upon request. Preuve du crédit 7.20(7) La corporation n'a droit à un crédit d'impôt pour le développement des garderies pour une année d'imposition que si le certificat qui lui est délivr é en vertu du paragraphe (8) pour cette année est :

a) soit déposé avec sa déclaration pour cette année;

b) soit conservé par elle et déposé sur demande auprès du ministre du Revenu national, si sa déclaration est produite électroniquement. Tax credit certificate 7.20(8) The minister, upon application by a corporation in a form approved by the minister, and upon being satisfied that the corporation qualifies for a tax credit under this

section for a child care centre, must issue a tax credit certificate that sets out (

a) the name, address and business number of the corporation and the name or other identifier of the child care centre; (

b) the number of approved spaces eligible for the tax credit and the amount of the tax credit; (

c) the taxation year to which the tax credit applie s; and (

d) any other information that the minister considers appropriate or necessary. Certificat de crédit d'impôt 7.20(8) Si une corporation lui présente une demande selon le formulaire qu'il a approuvé, le ministre lu i délivre, s'il est convaincu qu'elle est admissible à un crédit d'impôt pour le développement des garderies à l'égard d'une garderie, un certificat de crédit d'i mpôt qui :

a) indique son nom, son adresse et son numéro d'entreprise ainsi que le nom ou l'identificateur de la garderie;

b) précise le nombre de places approuvées ouvrant droit au crédit d'impôt et le montant de ce dernier ;

c) mentionne l'année d'imposition à laquelle le crédit d'impôt s'applique;

d) contient les autres renseignements qu'il estime utiles ou nécessaires. 22

Regulations 7.20(9) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the application for approval of spaces for the purpose of the child care centre development tax credit; (

b) setting out factors to be considered when deciding whether to approve a number of spaces, or the number of spaces to be approved, for the purpose of the tax credit; (

c) respecting conditions that the minister may impose on any approval granted under subsection (4); (

d) prescribing the maximum total number of spaces that may be approved; (

e) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this section. Règlements 7.20(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les demandes d'approbation de places dans le cadre du crédit d'impôt pour le développement des garderies;

b) prévoir les facteurs à prendre en compte pour décider s'il y a lieu d'approuver des places et pour en déterminer le nombre, dans le cadre du crédit d'impôt pour le développement des garderies;

c) régir les conditions dont le ministre peut assort ir l'approbation qu'il donne en vertu du paragraphe (4);

d) fixer le nombre maximal de places qui peuvent être approuvées;

e) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent

article . 14 The following is added after subsection 10.3(9): 14 Il est ajouté, après le paragraphe 10.3(9), ce qui suit : Regulation may be retroactive 10.3(10) A regulation under subsection (9) may be made retroactive to the extent the Minister of Finan ce for Manitoba considers it necessary to implement or give effect to (

a) a tax or administrative measure included in a budget presented to the Legislative Assembly; or (

b) an amendment to this Act. Règlements à effet rétroactif 10.3(10) Les règlements pris en vertu du paragraphe (9) peuvent comporter un effet rétroactif dans la mesure où le ministre des Finances du Manitoba l'estime nécessaire afin qu'il soit donné effet :

a) aux mesures fiscales ou administratives prévues dans un budget présenté à l'Assemblée législative;

b) aux modifications apportées à la présente loi. 15 Subsection 10.4(3) is amended (

a) in clauses (

a) and (

b) of the definition "book publishing labour costs", by striking out " 2019 " and substituting " 2020 "; (

b) in clause (

b) of the definition "eligible book", by striking out " 2019 " and substituting " 2020 "; and 15

Le paragraphe 10.4(3) est modifié :

a) dans les alinéas

a) et

b) de la définition de « coûts en main-d'œuvre d'édition », par substitution, à « 2019 », de « 2020 »;

b) dans l'alinéa b) de la définition de « livre admissible », par substitution, à « 2019 », de « 2020 »; 23

(

c) in clause (

b) of the definition "eligible printi ng costs", by striking out " 2020 " and substituting "2021 ".

c) dans l'alinéa b) de la définition de « coûts d'impression admissibles », par substitution, à « 2020 », de « 2021 ». 16

Section 10.4.1 is amended by striking out " 2019 " wherever it occurs in the following provisions and substituting " 2020 ": (

a) the descriptions of L and R 2 in the formula in subsection (1); (

b) clause (

b) of the definition "eligible printing revenue" in subsection (3). 16

L'article 10.4.1 est modifié par substitution, à toutes les occurrences de « 2019 » dans les dispositions qui suivent, de « 2020 » :

a) la description des éléments L et R 2 dans la formule figurant au paragraphe (1);

b) l'alinéa b) de la définition de « revenus d'impression admissibles » figurant au paragraphe (3). 17 Clause (

c) of the definition "rental housing project" in subsection 10.6(1) is replaced with the following: (

c) becomes available for use (

i) before 2020, or (ii) before 2021, if the taxpayer first applied to the minister for a review of the project after March 12, 2018, and before 2019; 17 L'alinéa c) de la définition de « projet de logements locatifs » figurant au paragraphe 10.6(1) est remplacé par ce qui suit :

c) ils deviennent habitables avant : (

i) soit 2020, (ii) soit 2021, si le contribuable a demandé pour la première fois au ministre d'étudier son projet après le 12 mars 2018 et avant 2019; 18 Subsection 28.1(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "provincial debt " and substituting " other debts "; and (

b) by adding " or any other province of Canada " after " Manitoba ". 18

Le paragraphe 28.1(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « la dette provinciale », de « d'autres dettes »;

b) par adjonction, après « du Manitoba », de « ou d'une autre province du Canada ». 24

PART 3 THE INSURANCE CORPORATIONS TAX ACT

PARTIE 3

LOI SUR L'IMPOSITION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE C.C.S.M. c. I50 amended 19 The Insurance Corporations Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I50 de la C.P.L.M. 19 La présente

partie modifie la

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance . 20 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "TAXcess" means TAXcess as defined in subsection 1(1) of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act . (« TAXcess ») 20 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « TAXcess » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . ("TAXcess") 21 The following is added after subsection 8(2): 21 Il est ajouté, après le paragraphe 8(2), ce qui suit : Method of payment 8(3) The tax payable by an insurer or special broker must be paid by means of an electronic funds transfer using the payment option provided by TAXcess.

Mode de paiement 8(3 ) Tout assureur ou courtier spécial qui doit payer un impôt est tenu de le faire au moyen d'un transfert électronique de fonds par l'entremise du service TAXcess. 22 Subsection 9(1) is amended by striking out everything after " must " and substituting " complete and file with the director, using TAXcess, an informati on return in the manner required by TAXcess.

". 22 Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « déposer une déclaration de renseignements dûment remplie auprès du directeur, au moyen de la formule que ce dernier approuve, », de « remplir et de déposer auprès du directeur, en utilisant le service TAXcess, une déclaration de renseignements conforme au modèle prévu par le service TAXcess, ». 25

PART 4 THE RETAIL SALES TAX ACT

PARTIE 4 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 23 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 23 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 24(1) Subsection 2.3(1) is amended by adding the following definition: "repair parts" , in relation to a multijurisdictional vehicle or a trailer used with such a vehicle, means (

a) replacement parts that are designed and manufactured specifically for that type of vehicle or trailer and cannot be used for any other purpose, and (

b) parts purchased as part of a repair work order for the vehicle or trailer, but does not include optional accessories that are not included in the purchase price of the vehicle or trailer; (« pièces de rechange ») 24(1)

Le paragraphe 2.3(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « pièces de rechange » Relativement à un véhicule multiterritorial ou à une remorque utilisée avec un tel véhicule, s'entend, à la fois :

a) des pièces de rechange qui sont conçues et fabriquées expressément pour ce type de véhicule ou de remorque et qui ne peuvent être utilisées à aucune autre fin;

b) des pièces achetées dans le cadre d'une commande de travaux de réparation concernant le véhicule ou la remorque. La présente définition exclut les accessoires optionnels qui ne sont pas compris dans le prix d'achat du véhicule ou de la remorque. ("repair parts") 24(2) Subclause 2.3(13)(a)(ii) is amended by striking out " that are prescribed in the regulations and ". 24(2) Le sous-alinéa 2.3(13)a)(ii) est modifié par suppression de « visées aux règlements ». 25(1) Subsection 3(1) is amended (

a) by adding the following after clause (k): (k.1) cannabis, as defined in the Cannabis Act (Canada), but not including (

i) cannabis that is purchased for medical purposes under the authority of applicable federal law, or 25(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit : k.1) le cannabis, au sens de la

Loi sur le cannabis (Canada), à l'exception : (

i) du cannabis acheté à des fins médicales en vertu des dispositions applicables de la législation fédérale, 26

(ii) industrial hemp, as defined in

section 1 of the Industrial Hemp Regulations , SOR/98-156; (

b) by adding the following after clause (o.1): (o.2) a fertilizer storage bin purchased by a farmer for farm use; (ii) du chanvre industriel, au sens de l'article 1 du Règlement sur le chanvre industriel , DORS/98-156;

b) par adjonction, après l'alinéa o.1), de ce qui suit : o.2) les réservoirs d'entreposage d'engrais qu'achètent les agriculteurs à des fins agricoles; 25(2) Subsection 3(30.1) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and replacing clause (

b) with the following: (

b) a drilling rig or a drill bit designed for use b y such a rig; or (

c) a well-servicing rig; 25(2) Le paragraphe 3(30.1) est modifié par substitution, à « ou d'un appareil de forage ou d'entretien de puits », de « , d'un appareil de forage ou d'un outil de forage conçu pour être utilisé par un tel appareil ou d'un appareil d'entretien de puits, l'u n ou l'autre étant ». 25(3) Clause 3(33)(

c) is amended by adding "as defined in subsection 2.3(1) " after " repair parts ". 25(3) L'alinéa 3(33)

c) est modifié par adjonction, après « les pièces de rechange », de « au sens du paragraphe 2.3(1) ». 26(1) Subsection 4(8) is amended by striking out "or " at the end of clause (b), adding " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c ): (

d) a multijurisdictional vehicle that is being used for interjurisdictional commercial purposes or a trailer being used with such a vehicle for those purposes. 26(1) Le paragraphe 4(8) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) des véhicules multiterritoriaux servant à des fins commerciales interterritoriales ou des remorques utilisées avec de tels véhicules à ces fins. 26(2) Subsection 4(9) is repealed. 26(2) Le paragraphe 4(9) est abrogé. 27(1) Subsection 26(4.1) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "A person is not entitled to a refund " and substituting "No refund is payable ". 27(1)

Le passage introductif de la version anglaise du paragraphe 26(4.1) est modifié par substitution, à « A person is not entitled to a refund », de « No refund is payable ». 27

27(2) Subsection 26(9.3) is amended by striking out "or " at the end of clause (b), adding " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c ): (

d) the vehicle or aircraft sold by the person (

i) is the one purchased by the person within the preceding six-month period, and (ii) when sold, is sold for export outside Manitoba. 27(2) Le paragraphe 26(9.3) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) le véhicule ou l'aéronef qu'elle vend : (

i) est celui qu'elle a acheté dans les six derniers mois, (ii) l'est en vue de son exportation à l'extérieur du Manitoba. 27(3) Clause 26(16)(

a) of the English version is amended by adding " by the person or family member " after " permanent use ". 27(3) L'alinéa 26(16)

a) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « permanent use », de « by the person or family member ». 28

PART 5 THE TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAXES ACT

PARTIE 5

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES C.C.S.M. c. T2 amended 28 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this Part. Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 28 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . 29 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "TAXcess" means the web application established by or for the Department of Finance to provide subscribers with (

a) online access to one or more of their tax accounts; (

b) an electronic method of filing information or an information return with the director and accessing information provided by the director to them in respect of their tax accounts; and (

c) a method of authorizing electronic fund transfers to pay their tax debts. (« TAXcess ») 29 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « TAXcess » Service en ligne créé par le ministère des Finances ou à son intention pour fournir aux abonnés à la fois :

a) un accès en ligne à un ou plusieurs de leurs comptes de taxes;

b) un mécanisme électronique de dépôt des renseignements ou des déclarations de renseignements auprès du directeur et de consultation des renseignements que leur fournit le directeur au sujet de leurs comptes de taxes;

c) un mécanisme d'autorisation de virement électronique permettant le paiement de dettes fiscales. ("TAXcess") 30 Subsection 7.1(3) is repealed. 30

Le paragraphe 7.1 (3) est abrogé. 31 Clause 20(

b) is amended by adding " by the government " after " incurred ". 31

L'alinéa 20b) est modifié par adjonction, après « engagés », de « par le gouvernement ». 29

32 The following is added after subsection 39(5): 32 Il es t ajouté, après le paragraphe 39(5), ce qui suit : Failure to file through TAXcess 39(6) The director may impose a penalty of (a) $100 for the first time; or (b) $250 for each subsequent time; that a person fails to file in the required manner an information return or other report required to be f iled through TAXcess. Omission d'utiliser TAXcess 39(6)

Le directeur peut imposer une pénalité à toute personne qui omet de déposer de la manière prévue une déclaration de renseignements ou un autre rapport dont le dépôt doit se faire par TAXcess. La pénalité s'élève :

a) à 100 $ pour la première omission;

b) à 250 $ pour chaque omission ultérieure. Failure to pay through TAXcess 39(7) The director may impose a penalty of (a) $100 for the first time; or (b) $250 for each subsequent time; that a person fails to pay in the required manner a n amount required to be paid through TAXcess. Omission de payer par TAXcess 39(7)

Le directeur peut imposer une pénalité à toute personne qui omet de payer de la manière prévue la taxe qu'elle est tenue de payer par TAXcess. La pénalité s'élève :

a) à 100 $ pour la première omission;

b) à 250 $ pour chaque omission ultérieure. 33 Subsection 46(1) is amended (

a) in clauses (

d) and (e), by striking out " by the director "; and (

b) by adding the following after clause (e): (e.1) a penalty imposed under subsection 39(6) (failure to file through TAXcess) or 39(7) (failure to pay through TAXcess); 33 Le paragraphe 46(1) est modifié :

a) dans les alinéas

d) et e), par suppression de « par le directeur »;

b) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) une pénalité imposée en vertu des paragraphes 39(6) ou (7); 34(1) Subsection 80(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " more than four " and substituting " 25 or more "; (

b) in clause (a.1), by striking out " fewer than five " and substituting " fewer than 25 "; and 34(1) Le paragraphe 80(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « plus de quatre », de « au moins 25 »;

b) dans l'alinéa a.1), par substitution, à « moins de cinq », de « moins de 25 »; 30

(

c) by replacing clause (

d) with the following: (

d) contrary to subsection 3.2(1) of The Tobacco Tax Act , (

i) sells 25 or more units of unmarked tobacco, or (ii) sells fewer than 25 units of unmarked tobacco;

c) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) contrairement au paragraphe 3.2(1) de la Loi de la taxe sur le tabac , vend du tabac non marqué sous forme : (

i) soit d'au moins 25 unités de tabac, (ii) soit de moins de 25 unités de tabac; 34(2) Subsection 80(4) is amended, in the part of clause (

a) before subclause (i), by adding "or subclause (2)(d)(ii) " after " clause (2)(a.1) or (d.1) ". 34(2)

Le passage introductif de l'alinéa 80(4)

a) est modifié par adjonction, après « l'alinéa (2)a.1) ou d.1) », de « ou au sous-alinéa (2)d)(ii) ». 34(3) Subsection 80(5) is amended, in the part before clause (a), by adding " or subclause (2)(d)(ii) " after " clause (2)(a.1) or (d.1) ". 34(3)

Le passage introductif du paragraphe 80(5) est modifié par adjonction, après « l'alinéa (2)a.1) ou d.1) », de « ou au sous-alinéa (2)d)(ii) ». 34(4) Subsection 80(8) of the French version of is amended in the part after clause (

b) by striking ou t "du présent

article " and substituting " du présent paragraphe ". 34(4) Le paragraphe 80(8) de la version française est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « du présent

article », de « du présent paragraphe ». 31

PART 6 THE TOBACCO TAX ACT

PARTIE 6 LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC C.C.S.M. c. T80 amended 35 The Tobacco Tax Act is amended by this Part. Modification du c. T80 de la C.P.L.M. 35 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur le tabac . 36 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "fine cut tobacco" means refined loose tobacco that can be formed into a cigarette; (« tabac à coupe fine ») 36 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « tabac à coupe fine » Tabac à fumer raffiné qui peut être roulé en cigarette. ("fine cut tobacco") 37 Subsection 2(1) is amended (

a) by adding the following after clause (c): (c.1) 45¢ for every gram or fraction of a gram of fine cut tobacco; (

b) in clause (d), by striking out " (c) " and substituting " (c.1) ". 37 Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) 45 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac à coupe fine;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « c) », de « c.1) ». 32

PART 7 MISCELLANEOUS AMENDMENTS

PARTIE 7 MODIFICATIONS DIVERSES DIVISION 1 THE CHIROPRACTIC ACT

SECTION 1

LOI SUR LA CHIROPRACTIE C.C.S.M. c. C100 amended 38 The Chiropractic Act is amended by this Division. Modification du c. C100 de la C.P.L.M. 38 La présente

section modifie la

Loi sur la chiropractie . 39(1)

Section 1 is amended (

a) in the definition "board", by adding " , except where it refers to the board of a corporation, " before "means "; (

b) by repealing the definition "chiropractor"; (

c) by replacing the definition "lay person" with the following: "lay person" means an individual other than a member of the association; (« profane ») (

d) in the definition "licence", by striking out "a person indicating that the person " and substituting " a member, or to a person under subsection 8.1(3), indicating that the member or person "; (

e) in the definition "member", (

i) by striking out " a person " and substituting "an individual ", and (ii) by adding " as a member " at the end; (

f) in the definition "register", by adding "of members " after " the register "; (

g) in the definition "registered", by adding " as a member " after " means registered "; 39(1)

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « conseil d'administration », par substitution, à « Le », de « Sauf lorsqu'il s'agit du conseil d'administration d'une corporation, le »;

b) par suppression de la définition de « chiropraticien »;

c) par substitution, à la définition de « profane », de ce qui suit : « profane » Particulier qui n'est pas membre de l'Association. ("lay person")

d) dans la définition de « permis », par substitution, à « une personne indiquant que la personne », de « un membre ou à une personne visée au paragraphe 8.1(3) indiquant que son titulaire »;

e) dans la définition de « membre » : (

i) par substitution, à « personne », de « particulier », (ii) par adjonction, à la fin, de « à

titre de membre »;

f) dans la définition de « registre », par adjonction, après « registre », de « des membres »;

g) dans la définition d'« inscrit », par adjonction, après « Inscrit », de « à

titre de membre »; 33

(

h) in the definition "registration", by adding " as a member " after " means registration "; and (

i) by adding the following

definitions: "non-chiropractic corporation" means a corporation that is not controlled by (

a) one or more chiropractors or their spouses, common-law partners or children, within the meaning of the Income Tax Act (Canada), (

b) one or more other corporations controlled by one or more persons referred to in clause (a), or (

c) a combination of persons referred to in clauses (

a) and (b); (« société qui n'exerce pas la chiropractie ») "permit" means a permit issued by the registrar to a corporation authorizing it to carry on the practice of chiropractic during the period specified in the permit; (« licence ») "professional corporation" means a corporation holding a valid permit; (« société professionnelle ») "voting share" , in a relation to a corporation, means a share of its capital stock that entitles the holder to vote in any election of the corporation's directors; (« action avec droit de vote ») "voting shareholder" , in relation to a corporation, means a person who owns a voting share of the corporation or is a voting shareholder of another corporation that owns a voting share of the corporation. (« actionnaire avec droit de vote »)

h) dans la définition d'« inscription », par adjonction, après « Inscription », de « à

titre de membre »;

i) par adjonction des définitions suivantes : « action avec droit de vote » Action du capital-actions d'une corporation qui permet à son titulaire de voter aux élections des membres de son conseil d'administration. ("voting share") « actionnaire avec droit de vote » Titulaire d'une action avec droit de vote d'une corporation ou actionnaire avec droit de vote d'une autre corporation qui possède une action avec droit de vote de la corporation. ("voting shareholder") « licence »

Licence que le registraire délivre à une corporation et qui autorise cette dernière à exercer la chiropractie pendant la période qui y est prévue. ("permit") « société professionnelle » Corporation titulaire d'une licence valide. ("professional corporation") « société qui n'exerce pas la chiropractie » Corporation qui n'est pas contrôlée :

a) par un ou plusieurs chiropraticiens ni par leurs époux, leurs conjoints de fait ou leurs enfants, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) par une ou plusieurs autres corporations contrôlées par une ou plusieurs personnes visées à l'alinéa a);

c) par une combinaison de personnes visées aux alinéas

a) ou b). ("non-chiropractic corporation") 39(2)

Section 1 is further amended by renumbering it as subsection 1(1) and adding the following as subsection 1(2): 39(2)

L'article 1 est modifié par substitution, à so n numéro, du numéro de paragraphe 1(1), et par adjonction, à

titre de paragraphe 1(2), de ce qui s uit : 34

Control of corporation 1(2) For the purpose of the definition "non-chiropractic corporation" in subsection (1), a corporation is controlled by another person if (

a) the corporation's voting shares carrying more than 50% of the votes for the election of directors are held — otherwise than by way of security only — by or for the benefit of the other person; and (

b) those shares carry sufficient votes to elect a majority of the corporation's board of directors. Contrôle d'une corporation 1(2) Pour l'application de la définition de « société qui n'exerce pas la chiropractie » figurant au paragraphe (1), une autre personne détient le contr ôle d'une corporation dans le cas suivant :

a) elle est titulaire ou bénéficiaire d'actions avec droit de vote conférant plus de 50 % des voix au moment de l'élection des administrateurs, sauf si ces titres lui sont donnés exclusivement en garantie pour l'exécution d'une obligation;

b) ces actions avec droit de vote lui suffisent pour élire la majorité des administrateurs. 40

Section 6 is amended by striking out everything after " the name of " and substituting " each member and such other information as is required by this Act, the by-laws or the regulations. ". 40

L'article 6 est modifié par substitution, au passage qui suit « les noms de chaque », de « membre ainsi que les renseignements exigés au

titre de la présente loi, des règlements administratifs ou des règlements ». 41

Section 7 is amended by striking out " person registered in the register in accordance with this Act and " and substituting " registered individual ". 41

L'article 7 est modifié par substitution, à « personne inscrite au registre en conformité avec la présente loi et dont le nom n'en a pas été rayé ou radié », de « particulier inscrit dont le nom n'a pas été rayé ou radié du registre ». 42

Section 8 is amended (

a) by striking out " person " and substituting "individual "; and (

b) by striking out " his " and substituting " their ". 42

L'article 8 est modifié par substitution :

a) à « personne », de « particulier »;

b) à « inscrite », de « inscrit ». 43(1) Subsection 12(1) is replaced with the following: 43(1) Le paragraphe 12(1) est remplacé par ce qui suit : Licenced members may practise chiropractic 12(1) Licensed members are entitled to engage in the practice of chiropractic in Manitoba and, subje ct to any restrictions imposed by or under this Act, may hold themselves out as licensed chiropractors. Exercice par les membres autorisés 12(1) Les membres titulaires d'un permis ont le droit d'exercer la chiropractie dans la province et, sous réserve de toute restriction imposée sous le régime de la présente loi, peuvent se présenter à

titre de chiropraticiens autorisés. 35

43(2) Subsection 12(2) is amended (

a) by striking out " chiropractor who is duly registered and licensed under this Act " and substituting " licensed member "; (

b) by striking out " his " and substituting " their "; and (

c) by striking out " he is " and substituting " they are ". 43(2) Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit : Utilisation de rayons X 12(2) Les membres autorisés peuvent, relativement à l'exercice de leur profession, utiliser des rayon s X à des fins de diagnostic seulement si le conseil d'administration leur en donne la permission. 44

Section 16 is replaced with the following: 44 L'art icle 16 est remplacé par ce qui suit : Unauthorized practice 16 No person shall engage in the practice of chiropractic in the province except as follows: (

a) in the case of a member, as authorized by the member's licence; (

b) in the case of a person issued a licence under

section 8.1, as authorized by that licence; (

c) in the case of a professional corporation, as authorized by the corporation's permit; (

d) in the case of a non-chiropractic corporation, through one or more licensed members who are providing chiropractic services as authorized by their licences. Exercice de la profession — restrictions 16 L'exercice de la chiropractie dans la province est permis uniquement dans les conditions suivantes :

a) le membre exerce la profession dans la mesure autorisée par son permis;

b) la personne exerce la profession dans la mesure autorisée par le permis qui lui a été délivré sous l e régime de l'article 8.1;

c) la société professionnelle exerce la profession dans la mesure autorisée par sa licence;

d) la société qui n'exerce pas la chiropractie fourn it des services de chiropractie par l'entremise d'au moins un membre autorisé, dans la mesure autorisée par son permis. 45 The following is added after

section 21 and before

Part IV: 45 Il est ajouté, après l'article 21, mais avant la

partie IV, ce qui suit :

PART III.1 PROFESSIONAL CORPORATIONS

PARTIE III.1 SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES Authority of professional corporation to practise 21.1(1) A professional corporation established by one or more members may carry on the practice of chiropractic Exercice d'une profession par une société professionnelle 21.1(1) Une société professionnelle constituée par un ou plusieurs membres peut exercer la chiropractie : 36

(

a) under the corporation's name; or (

b) as a member of a general partnership of professional corporations, or of professional corporations and licensed members, under a name approved by the registrar in accordance with the by-laws.

a) soit sous sa propre dénomination sociale;

b) soit à

titre de membre d'une société en nom collectif regroupant plusieurs sociétés professionnelles ou des sociétés professionnelles e t des membres autorisés, sous le nom qu'approuve le registraire en conformité avec les règlements administratifs. How professional corporation may practise 21.1(2) A professional corporation may practise only through licensed members. Mode d'exercice de la profession 21.1(2) Une société professionnelle ne peut exercer la chiropractie que par l'entremise de membres autoris és.

PERMIT LICENCE Permit for professional corporation 21.2(1) Subject to subsection (5), the registrar must issue a permit, or a renewal of a permit, to a corporation that wishes to carry on the practice of chiropractic if the registrar is satisfied that (

a) the corporation is incorporated, formed by amalgamation or continued under The Corporations Act , and is in good standing under that Act; (

b) the name of the corporation includes terms used to describe the practice of chiropractic, followed by the word "corporation", and is approved by the registrar in accordance with the by-laws; (

c) each voting share of the corporation is both legally and beneficially owned by (

i) a licensed member, or (ii) another professional corporation; (

d) each other share in the capital stock of the corporation is both legally and beneficially owned by a person who is (

i) a voting shareholder of the corporation, Licence — société professionnelle 21.2(1)

Sous réserve du paragraphe (5), le registraire délivre une licence ou un renouvellement de licence à toute société qui désire exercer la chiropractie s' il est convaincu que les conditions qui suivent sont réunies :

a) la société est constituée en corporation, seule ou à la suite d'une fusion, ou prorogée sous le régime de la

Loi sur les corporations et est en règle avec cette loi;

b) la dénomination sociale de la société contient des termes utilisés pour décrire l'exercice de la chiropractie, accompagnés des mots « corporation » ou « société », et est approuvée par le registraire en conformité avec les règlements administratifs;

c) toutes les actions avec droit de vote de la société sont la propriété légale et véritable : (

i) soit d'un membre autorisé, (ii) soit d'une autre société professionnelle;

d) toutes les autres actions du capital-actions de l a société sont la propriété légale et véritable : (

i) soit d'un actionnaire avec droit de vote de la société, 37

(ii) a spouse, common-law partner or child, within the meaning of the Income Tax Act (Canada), of a voting shareholder of the corporation, or (iii) a corporation, each share of the capital stock of which is legally and beneficially owned by a person referred to in subclause (

i) or (ii); (

e) each director of the corporation is a licensed member of the association; (

f) the president of the corporation is a licensed member of the association; (

g) each person through whom the corporation will be carrying on the practice of chiropractic is a licensed member of the association; (

h) the corporation has filed an application, in the form prescribed by by-law, and paid the fee prescribed by by-law for the permit or its renewal; and (

i) all other requirements prescribed by by-law for the issuance or renewal of the permit have been satisfied. (ii) soit de l'époux, du conjoint de fait ou de l'enfant, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), d'un tel actionnaire, (iii) soit d'une corporation dont toutes les actions du capital-actions sont la propriété légale et véritable d'une personne visée au sous-alinéa (

i) ou (ii);

e) tous les administrateurs sont des membres autorisés de l'Association;

f) le président est un membre autorisé de l'Association;

g) toutes les personnes qui exerceront la chiropractie au nom de la société sont des membres autorisés de l'Association;

h) la société a demandé la licence ou le renouvellement de licence, sur le formulaire établi par règlement administratif, et a payé les droits fixés par règlement administratif;

i) toutes les autres exigences fixées par règlement administratif pour la délivrance ou le renouvellement d'une licence ont été remplies. Conditions 21.2(2) A permit may be issued or renewed subject to any conditions that the registrar considers advisabl e. Conditions 21.2(2) Le registraire peut assortir la licence qu'il délivre ou renouvelle des conditions qu'il juge indiquées. Validity 21.2(3) Unless it is cancelled, surrendered or suspended, a permit issued or renewed under subsection (1) is valid for the time period specifie d in the permit.

Validité 21.2(3) La licence délivrée ou renouvelée en vertu du paragraphe (1) est valide pendant la période qui y es t précisée, sauf si elle est annulée, remise ou suspe ndue. Validity during consideration of renewal application 21.2(4) If an application for renewal is received by the registrar by the date set out in the by-laws, t he permit continues in force until a decision on the application has been made.

Maintien en vigueur 21.2(4) La licence demeure valide si la demande de renouvellement a été reçue par le registraire avant l a date limite fixée par les règlements administratifs, mais n'a pas encore fait l'objet d'une décision. 38

Refusal to issue or renew permit 21.2(5) The registrar (

a) must refuse to issue a permit to, or renew the permit of, a corporation if the registrar is not satisfied by proper evidence that the corporation meets the requirements of subsection (1); and (

b) may refuse to issue a permit to, or renew the permit of, a corporation if (

i) a permit previously issued to the corporation has been cancelled or surrendered, or (ii) a director, officer or shareholder of the corporation is or has been a director, officer or shareholder of a professional corporation whose permit has been cancelled or surrendered. Refus de délivrance ou de renouvellement 21.2(5) Le registraire :

a) refuse de délivrer ou de renouveler la licence s'il n'est pas convaincu que la société a satisfait à toutes les exigences prévues au paragraphe (1);

b) peut refuser de délivrer ou de renouveler la licence si : (

i) une licence délivrée à la société a été annulée ou remise, (ii) un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire de la société est ou a été administrateur, dirigeant ou actionnaire d'une société professionnelle dont la licence a été annulée ou remise. Notice of decision 21.2(6) If the registrar refuses to issue or renew a permit under subsection (5), or issues or renews a permit subject to conditions, the registrar must no tify the corporation in writing of the decision and the reasons for it, and of the corporation's right to a ppeal the decision.

Avis de la décision 21.2(6) Le registraire avise la société par écrit de son refus de lui délivrer une licence ou de renouveler sa licence en vertu du paragraphe (5), ou de sa décisio n d'assortir la licence délivrée ou renouvelée de conditions, et lui indique ses motifs. Il l'informe également de son droit d'interjeter appel de la décision. Appeal to board 21.2(7) A corporation that is refused a permit or renewal of a permit under subsection (5), or whose permit is issued or renewed subject to conditions, may appeal the registrar's decision to the board. Appel au conseil d'administration 21.2(7)

La société qui se voit refuser la délivrance ou le renouvellement d'une licence au

titre du paragraphe (5) ou dont la licence est délivrée ou renouvelée conditionnellement peut porter la décisio n du registraire en appel auprès du conseil d'administration. How to appeal 21.2(8) The appeal must be made by filing a written notice of appeal with the board within 30 days after the corporation receives notice of the decision. The notice of the appeal must specify the reasons for the appe al. Avis 21.2(8) L'appel est interjeté par dépôt auprès du conseil d'administration, dans les 30 jours suivant celui où la société est informée de la décision du registraire , d'un avis d'appel motivé.

Decision by board 21.2(9) The board must either dismiss the appeal or make any decision the registrar could have made. The board must give the corporation written notice of it s decision and the reasons for it. Décision du conseil d'administration 21.2(9) Le conseil d'administration rejette l'appel ou rend la décision que le registraire aurait pu rendre; il fait parvenir un avis motivé de sa décision à la société. 39

RESTRICTIONS RESTRICTIONS Restriction on use of name 21.3(1) A corporation whose name includes the words "chiropractic corporation" or any other phrase prescribed by by-law must not carry on any business in Manitoba unless it is a professional corporation. Interdiction 21.3(1) Il est interdit aux corporations dont la raison sociale comporte les mots « société de chiropractie » ou toute autre appellation prévue par les règlements administratifs d'exercer leurs activités au Manitoba sans être une société professionnelle.

Restriction on business of professional corporation 21.3(2) A professional corporation must not carry on any business or activity other than the practice of chiropractic and the provision of other services directly associated with that practice. Restriction quant à la nature des activités 21.3(2) Il est interdit aux sociétés professionnelles d'exercer des activités autres que l'exercice de la chiropractie et la fourniture d'autres services qui y sont directement rattachés.

Interpretation of business restriction 21.3(3) Subsections (1) and (2) must not be construed so as to prohibit a professional corporation from investing its funds in real property, other than for development purposes, or in stocks, mutual funds, debt obligations, insurance, term deposits or similar investments.

Règle d'interprétation 21.3(3) Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'interdire aux sociétés professionnelles d'investir leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que l e lotissement, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables. Validity of corporate act 21.3(4) No act of a professional corporation, including a transfer of property to or by the corporation, is invalid merely because it contravenes subsection ( 1) or (2).

Validité des actes 21.3(4) Aucun acte accompli par une société professionnelle, notamment le transfert d'un bien d e sa part ou en sa faveur, n'est invalide du seul fait qu 'il contrevient au paragraphe (1) ou (2).

DUTIES AND RESPONSIBILITIES OBLIGATIONS ET RESPONSAB ILITÉS Conflict in duties 21.4 If there is a conflict or potential conflict between a licensed member's duty to a person receiving a chiropractic service from the member, the association or the public and the member's duty, as an employee , director or officer, to a corporation, the duty to the person receiving the chiropractic service, the association or the public prevails. Conflit d'obligations 21.4

En cas de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, les obligations d'un membre autorisé envers une personne à laquelle il fournit un service professionnel, l'Association ou le public l'emportent sur ses obligations, à

titre d'employé, d'administrateur ou de dirigeant, envers une société. 40

Member must comply with Act, etc. 21.5(1) A licensed member must comply with this Act and the regulations, by-laws, standards of practice and code of ethics for the chiropractic profession, des pite any relationship they may have with a corporation. Obligation de respecter la présente loi 21.5(1) Les membres autorisés se conforment aux obligations prévues par la présente loi, les règlemen ts, les règlements administratifs, les normes d'exercice de la chiropractie et le code de déontologie y applicables, indépendamment des relations qu'ils peuvent avoir avec une société.

Contraventions by corporation prohibited 21.5(2) A corporation must not contravene any provision of this Act, the regulations or the by-laws of the association. Contraventions interdites 21.5(2) Les sociétés sont tenues de respecter toutes les dispositions de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs de l'Association. Obligations to persons receiving chiropractic services not diminished 21.5(3) The fiduciary and ethical obligations of a member, and the obligations of a member respecting confidentiality, to a person receiving a chiropracti c service from the member (

a) are not diminished by the fact that the member is practising through a corporation; and (

b) apply equally to a corporation on whose behalf the service is provided, and to its directors and officers and, in respect of a professional corporation, its shareholders. Obligations envers les patients 21.5(3) Les obligations professionnelles et déontologiques des membres, y compris leur obligation en matière de secret professionnel, envers les personnes auxquelles ils fournissent des services de chiroprac tie :

a) ne sont pas diminuées du fait que les soins sont fournis au nom d'une société;

b) s'appliquent également à la société au nom de laquelle les services sont fournis ainsi qu'à ses administrateurs et dirigeants et, dans le cas d'une société professionnelle, à ses actionnaires. Liability of members 21.5(4) The liability of a member to a person receiving a chiropractic service is not affected by t he fact that the service is provided on behalf of a corporation. Responsabilité des membres 21.5(4) La responsabilité des membres envers les personnes auxquelles ils fournissent des services de chiropractie n'est pas diminuée du fait que les services sont fournis au nom d'une société.

Liability of voting shareholders 21.5(5) A person is jointly and severally liable with a professional corporation for all professional liabi lity claims made against the corporation in respect of acts , errors or omissions that were made or occurred whil e the person was a voting shareholder of the corporation.

Responsabilité des actionnaires avec droit de vote 21.5(5) Les actionnaires avec droit de vote d'une société professionnelle sont solidairement responsables avec la société face à toutes les demandes découlant d'actes, d'erreurs ou d'omissions engageant la responsabilité profesionnelle de la société qui ont été commises ou sont survenues pendant qu'ils étaient actionnaires avec droit de vote. 41

Investigation of member practising through corporation 21.5(6) If the conduct of a member through whom a corporation is or was practising chiropractic at the time the conduct occurs or occurred is the subject of a complaint, investigation or inquiry, (

a) any power of entry, inspection, investigation or inquiry that may be exercised in respect of the member, any premises or place where the member practises or has practised chiropractic or any book, record, document or equipment relating to the member's practice may be exercised in respect of the corporation and its premises or place, equipment, books, records and documents; and (

b) the corporation is jointly and severally liable with the member for all fines and costs the member is ordered to pay. Enquête sur la conduite des membres autorisés 21.5(6) Si la conduite d'un membre par l'intermédiaire duquel une société exerce ou exerçait la chiropractie au moment des faits reprochés fait l'objet d'une plaint e ou d'une enquête :

a) les pouvoirs de visite, d'inspection ou d'enquête qui peuvent être exercés à l'égard du membre, des lieux où il exerce ou exerçait la chiropractie ou des livres, des dossiers, des documents et de l'équipement se rapportant à son exercice de la chiropractie peuvent l'être à l'égard de la société ainsi que de ses locaux, de ses livres, de ses dossiers, de ses documents et de son équipement;

b) le membre et la société sont solidairement responsables de toutes les amendes et de tous les frais que le membre est tenu de payer. Member's conditions apply to corporation 21.5(7) Any condition imposed on the registration or licence of a member practising chiropractic on behalf of a corporation applies to the corporation in relation to its practice through that member.

Conditions rattachées à l'exercice de la profession 21.5(7) Les conditions attachées à l'inscription ou au certificat d'exercice d'un membre qui exerce la chiropractie par l'intermédiaire d'une société sont également rattachées à la licence de la société pou r ce qui est de l'exercice de la chiropractie par le membre en question. SUSPENSION OR CANCELLATION SUSPENSION OU ANNULATION Suspending or cancelling permit 21.6(1) Subject to subsection (2), the board may suspend or ca

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 34 (41-3)
Type	bill
Volume / chapter	b034
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ed8228dc989faadb130c9e04dc0294c8545bcb4

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