An Act respecting provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George Mr. Phillips M. Phillips Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 11 juin 2002 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading June 11, 2002 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill requires the Premier to recommend to the Lieutenan t Governor in Council that a commission be appointed to inquire into and report on the death of Dudley George, and to make recommendations directed to the a voidance of violence in simi- lar circumstances. The commissi on is given powers under the Public Inquiries Act . Once the inquiry begins, the commission must make an interim report in six months, and a final report in 12 months. Le projet de loi exige du prem ier ministre qu’il recommande a u lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d’une commis- sion chargée de faire enquête et rapport sur le décès de Dudley George et de présenter des recommandations visant à empêche r que des actes de violence se pro duisent dans des circonstances similaires. La commission est i nvestie des pouvoirs que confère la Loi sur les enquêtes publiques . Une fois l’enquête commen- cée, la commission doit présenter un rapport provisoire dans un délai de six mois et un rapport définitif dans un délai de 12 mois. Bill 87 2002 Projet de loi 87 2002 An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc provincial Ipperwash et qui ont con