Bill document — Vigie #113241

Vigie 113241

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du octobre Présentation Présenté par Madame Rita L.C. de Santis Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Assemblée nationale afin que le député dont le domicile est situé dans la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré à une distance de plus de kilomètres de l’hôtel du Parlement, par le chemin terrestre le plus court, ait droit au remboursement de ses frais de logement sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat malgré que son domicile se trouve dans une circonscription électorale contiguë au territoire de la Ville de Québec. Le projet de loi donne suite à un accord de principe donné par les membres du Bureau de l’Assemblée nationale.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE AFIN DE TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES CONFORMÉMENT À L’A VIS DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DU O CTOBRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, de « o u du député qui a son domicile à l’intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de plus de k ilomètres de l’hôtel du Parlement » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) mais a effet depuis le er avril 2015.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 113241
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 113241 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1edfeb2b73baa2698e11fbc4f51a1b9577a858df

Source file is stored in the law ingest library (pdf).