Bills Presented — Sitting of 30 May 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

2024-05-30

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 30 mai 2024 - Assemblée nationale du Québec

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Titre

Type

Dernière

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Participer

Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 260 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » (PDF, 232 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

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English

Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2024-05-30
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 43 1 journal debats 20240530so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ee60a1bba61f8ec29ff0778c8e27916770bc279

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