Labour and the Economy — 3 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-10-03

Quebec — Committees

«111.10.1.

Les services essentiels à maintenir doivent être négociés entre l'association

accréditée et l'établissement. Le cas

échéant, cette négociation s'effectue selon les paramètres convenus entre cette

association ou un groupement d'associations dont elle fait

partie et cet

établissement ou son représentant.

«Toute entente sur les services essentiels doit

respecter les critères suivants :

«1° les services essentiels doivent être

répartis par unité de soins et catégories de soins ou de services;

«2° le

fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d'urgence

doit être assuré, le cas échéant;

«3° le libre accès d'une personne aux services

de l'établissement doit être assuré.

«Toute entente est transmise au tribunal pour

approbation.

«Le tribunal

peut, de son propre chef ou à la demande d'une partie, désigner une personne

pour aider les parties à conclure une entente.»

explications, je les reprends aussi. Bon, à 111.10, le critère de

l'interruption des services pouvant avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique est introduit

afin de déterminer les services essentiels à maintenir dans un établissement

en cas de grève. Là, je vous rappelle qu'on réfère au secteur de la santé et

des services sociaux.

Comme c'est le cas actuellement, le premier

alinéa de 110.10.1 oblige les parties de l'association accréditée et l'établissement

à négocier les services essentiels à maintenir en cas de grève. Ce même alinéa

permet désormais à une association

accréditée ou un groupement d'associations et un établissement ou son

représentant de convenir de paramètres concernant la négociation des

services essentiels.

Comme c'est le cas actuellement, le deuxième

alinéa exige que l'entente respecte les critères de répartition, de fonctionnement normal des unités de soins

intensifs et des unités d'urgence et de libre accès d'une personne aux services

de l'établissement. Le projet

de loi propose toutefois

l'utilisation des termes «catégories de soins ou de services» afin que

les soins, notamment à domicile, soient couverts.

Le quatrième alinéa permet désormais au tribunal

de nommer une personne pouvant aider les parties à conclure une entente.

Il y avait, Mme la Présidente, un amendement, qui se lit comme suit : Modifier

l'article 111.10.1 du Code du

travail, proposé par

l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le

cas échéant, cette négociation

s'effectue» par «Cette négociation peut s'effectuer». Donc, ça visait à clarifier, souvenons-nous tous, du

caractère facultatif pour les parties

de convenir des paramètres dans la négociation des services essentiels en santé et services

sociaux. Et ça, c'était un corollaire

des représentations qui ont été

faites par plusieurs groupes devant nous ainsi que vous, mes collègues

des partis d'opposition, Parti libéral et Québec solidaire. Voilà, ça complète,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Y a-t-il des interventions? Député de Vimont, à vous la parole.

M. Rousselle : Merci. Bon, bien, merci, M. le ministre, d'avoir,

justement... être à l'écoute, parce qu'effectivement on vous avait fait des remarques, et puis

d'ailleurs il y a des syndicats, aussi, qui vous l'avaient dit, donc l'APTS et

la CSQ aussi, concernant «le cas échéant» et «cette

négociation peut s'effectuer». Donc, j'ai vu que vous avez amené les

corrections, donc, merci d'avoir fait

ça. Donc, on voit qu'on y va vraiment pour essayer d'améliorer la loi et

d'avoir la meilleure loi possible.

Moi,

par contre, je vais vous dire tout de suite, j'ai l'intention d'amener un

amendement, parce que... d'une autre recommandation que je ne vois pas,

à moins que vous me dites : C'est plus loin ou ce n'est pas le bon

endroit, et même on pourrait peut-être le retravailler ensemble, voir comment

que je peux l'amener. Moi, ça serait plus... c'est concernant «l'établissement

doit communiquer tout portrait d'effectifs au tribunal ou une association

accréditée dans un délai maximal de sept jours». Ça, on...

M. Rousselle :

Ce n'est pas là?

M. Boulet :

Je pense que ça va venir, oui.

M. Rousselle :

Ça va venir? Parce que vous savez bien que c'est important, justement, parce

que, si on veut qu'ils se négocient, s'ils parlent entre eux autres,

c'est assez important.

M. Boulet :

Ça va être à l'article 13.

M. Rousselle :

À l'article 13?

M. Rousselle :

Bon, O.K., on va revenir à l'article 13, à ce moment-là. Mais on trouvait

ça très important, de... Donc, c'est parfait, à ce moment-là, on va

mettre ça plus tard.

Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, on attend. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions pour l'amendement? Oui, député

d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

M. Leduc :

Oui, merci, Mme la Présidente. J'essaie de plus comprendre, là, qu'est-ce qu'on

parle par «les paramètres». Je ne

sais pas si le ministre pourrait nous donner plus de détails. Dans 111.10.1,

là, la négociation s'effectue «selon les paramètres convenus». Quels

sont des exemples de paramètres?

M. Boulet :

Bon, j'en reparle... Donc, encore une fois, je redis qu'on négocie ces

paramètres-là sur une base volontaire, purement

facultatif. Ça pourrait s'effectuer au niveau national ou entre différents

regroupements d'établissements et de syndicats. Je dis «syndicat», là, plutôt

qu'«association accréditée», on se comprend bien, vous êtes issu des relations

de travail aussi. Donc, on veut

vraiment, comme je le disais dans mes remarques préliminaires, donner un

maximum de flexibilité aux parties,

on ne veut pas dicter la forme que ça prendrait, c'est pour ça qu'on donne des

guides. Mais ce sur quoi sont assis les trois régimes de services

essentiels dans le Code du travail, c'est l'appropriation par les parties de la

définition même des services essentiels. Et

la FTQ avait demandé d'imposer la négociation de certains paramètres, mais

cette position-là ne m'apparaissait

pas compatible avec celle d'autres intervenants, que vous avez entendus comme

moi, qui souhaitent que ce

mécanisme-là demeure optionnel, puis ils s'interrogeaient sur «le cas échéant» parce

que ça... vous vous souvenez, ils disaient :

«Le cas échéant», ça peut porter à interprétation ou ça peut être ambigu. Donc,

c'est la raison pour laquelle on a changé «le cas échéant» en

mentionnant que «cette négociation peut s'effectuer».

les paramètres, bon, ça peut concerner le processus de négo des services

essentiels. Ça veut plus dire qu'il serait possible d'implanter une négo

à deux niveaux — puis

ça, ça s'inspire, vous le savez, de ce qui se fait déjà en Colombie-Britannique — sans être obligatoire. La CSQ, la CSN, les

deux ont exprimé la volonté que cette négociation se déroule de cette manière-là, à deux niveaux. Puis, je le

répète, là, en Colombie-Britannique, c'est codifié, puis il y a un «global

agreement» puis un «local agreement».

Et les paramètres peuvent porter sur le contenu des ententes ou des listes de

services essentiels, comme par

exemple les services qui devront être maintenus dans l'ensemble des

établissements concernés, exemple les soins

directs aux patients, l'entretien de certains équipements médicaux, c'est deux

exemples que je donne souvent. Puis des services qui ne seront pas

maintenus dans l'ensemble des établissements, ils pourraient convenir ça, là,

les parties, comme la musicothérapie, j'en

ai souvent entendu parler, le service de breuvages froids dans des verres de

plastique. Des fois, bon, c'est

convenu, c'est tout le temps convenu puis ça peut se convenir à un niveau

national. Il y a les pourcentages de

temps de travail maintenus dans certaines unités de soins, ça, ça peut être

décidé ou négocié au niveau national. C'est des types d'exemples. Mais je veux vraiment que ce soit optionnel, c'est

la flexibilité qui est le mot-clé. Et, si j'avais à dire un deuxième

mot-clé, c'est : le droit de propriété des parties sur la définition des

services essentiels est fondamental.

M. Leduc :

Juste pour bien comprendre, dans les exemples que vous me donniez, j'avais

l'impression qu'il y avait des affaires qui se retrouveraient dans

l'entente de services essentiels, tandis que, là, j'avais plus des questions

sur qu'est-ce qu'on entend par un

«paramètre». Est-ce que c'est des questions d'espace-temps? Bien, la

«négociation s'effectue selon les paramètres convenus» entre les

associations... Est-ce que c'est un cadre de discussion, un paramètre?

M. Boulet :

Les ententes sont locales d'abord et avant tout, mais on pourrait décider... en

raison d'une réalité linéaire dans

plusieurs établissements ou impliquant plusieurs associations accréditées, les

parties pourraient convenir de paramètres nationaux ou d'inclusion de services essentiels et

d'exclusion de services essentiels. On dit : C'est toute la même game, là,

alors ne négocions pas... Ça vise à éviter

la multiplication de négociations de listes de services essentiels répétitives,

cher collègue.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Le député de Vimont.

M. Rousselle : Une autre question. Tout à l'heure, au début, on a parlé de modifier l'article 53, vous m'avez

dit : On va voir ça plus à la fin. Je ne sais pas si vous vous en

rappelez. Est-ce que ça serait le bon moment? Parce que,

là, je pense qu'on parlait de l'article,

justement, 12, à

ce moment-là, 111.10, ça se peut-u?

On voudrait amener une modification

pour l'article 53. Dans le fond, on voudrait que l'article... Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec

diligence et bonne foi, là.

M. Boulet : On avait dit qu'on

allait le faire dans le quatrième bloc, sur les dispositions transitoires.

M. Rousselle : Ça va

être dans le transitoire, ça?

M. Boulet : Non, non. Là, on est dans le deuxième bloc, on

est dans santé et services sociaux. Tu sais, on a fait les services publics

en premier, là on est dans santé et services sociaux, le troisième bloc, ça va

être les pouvoirs du Tribunal administratif du travail, puis enfin les dispositions

transitoires.

M. Rousselle : Je

voulais le soulever, juste pour ne pas qu'on l'oublie non plus.

Présidente (Mme IsaBelle) : Il faudrait peut-être que vous le notiez, vous, dans sa fiche, ici, là.

C'est ici que... Dispositions transitoires, il semble dire que c'est là

qu'on pourra l'aborder.

M. Rousselle : Il

faudrait juste ne pas l'oublier.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Il faudrait ne pas l'oublier. Je vais vous...

M. Boulet : Tu sais, dans

le fond, ce que vous souhaitiez,

c'est que la négociation se déroule de bonne foi et en toute

diligence.

M. Rousselle : C'est ça.

C'est bien ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Ça ira dans le quatrième bloc, M. le ministre, c'est ça? O.K.

M. Boulet : Bien, ce que j'avais dit, c'est qu'il y avait une

obligation générale, dans le Code civil du Québec, qui est

le droit supplétif au Québec, là, qui, donc, s'applique dans l'interprétation

du Code du travail... il est prévu une obligation de négocier de bonne foi, puis dans les

dispositions générales, aussi, du Code du travail, là. Est-ce que c'est

opportun? Moi, je ne juge absolument

pas opportun de le réécrire à chaque fois qu'on parle de négociations. C'est un

impératif qui découle du Code civil, comme je le dis, là, qui est une

loi vraiment générale qui s'applique ici.

M. Rousselle :

Bien là, ça, je peux comprendre ça, mais c'est que, là, on parle au niveau du

service essentiel, donc, tu sais, des fois...

M. Boulet : Oui, mais il y a

quand même des délais...

M. Rousselle :

Vous savez que, des fois, un service essentiel, c'est là que ça tiraille un

petit peu plus, des fois, là, tu sais, là.

M. Boulet :

82 % des cas entre 1996 et 2007, c'est... Moi, j'ai... Il y en a tellement

peu, de contentieux sur les services essentiels,

en pratique, là. Moi, ça ne m'est même... Moi, je n'en ai jamais plaidé, là.

Les part

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-10-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 191003.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ee6128af23b75c157e033d8d4e9c9bdb997d218

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