Bill document — Vigie #185149

Vigie 185149

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction Présentation Présenté par M. Sol Zanetti Député de Jean-Lesage Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1). Projet de loi n o LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT DES DÉPUTÉS ENVERS LE PEUPLE DU QUÉBEC COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE À LEUR ENTRÉE EN FONCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 2. L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « Au cun autre serment ne peut être exigé d’un député pour siéger à l’Assemblée. Ce serment est reçu par le secrétaire général. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185149
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185149 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ef162edd503b79c67c281f914adc3765f9ffdcf

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