Bill document — Vigie #9365

Vigie 9365

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre la communication, à la Régie des rentes du Québec et par celle-ci, de renseignements nécessaires pour établir le droit d’une personne au versement d’un crédit d’impôt pour le soutien aux enfants. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article du

chapitre des lois de 2002, par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe n du deuxième alinéa et avant les mots « à une prestation », des mots « au versement d’un crédit d’impôt pour le soutien aux enfants ou ». 2. L’article 69.4 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacement des mots « ayant droit » par les mots « pouvant avoir droit » et par l’insertion, avant les mots « à une prestation », partout où ils se trouvent, des mots « au versement d’un crédit d’impôt pour le soutien aux enfants ou ».

Malgré l’article 69.3 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), les renseignements obtenus par la Régie des rentes du Québec en vertu du sous-paragraphe 3 ° du paragraphe n du deuxième alinéa de l’article 69.1 de cette loi pour établir le droit d’une personne à une prestation en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (L.R.Q.,

chapitre P-19.1), peuvent être utilisés, sans le consentement de la personne concernée, par la Régie des rentes du Québec pour établir le droit d’une personne au versement d’un crédit d’impôt pour le soutien aux enfants lorsque ces renseignements sont nécessaires pour établir ce droit. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9365
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9365 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ef3cc9f07825a918f76785b74ce3ef86382d331

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