Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE MISSING PERSONS AMENDMENT ACT (SILVER ALERT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PERSONNES DISPARUES (ALERTE SILVER) Mr. Isleifson M. Isleifson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Missing Persons Act to permit the police to work with broadcasters and others to aler t the public when a vulnerable person or another adult wi th a cognitive impairment is missing. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les personnes disparues dans le but de permettre aux services de police de collaborer avec des diffuseurs et d'autres parte naires pour aviser le public qu'un adulte ayant un déficit cognitif, notamment une personne vulnérable, a été porté disp aru.

BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE MISSING PERSONS AMENDMENT ACT (SILVER ALERT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PERSONNES DISPARUES (ALERTE SILVER) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M199 amended 1 The Missing Persons Act is amended by this Act. Modification du c. M199 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les personnes disparues . 2 The following is added after

section 1: 2 Il est ajouté, ap rès l'article 1, ce qui suit : Meaning of "silver alert" 1.1(1) In this section, "silver alert" means a broadcast messaging system that disseminates information to the public through the media and oth er means as soon as practicable after a vulnerable perso n or another adult with a cognitive impairment goes missing in an effort to safely recover the adult.

Sens d'« alerte silver » 1.1(1) Pour l'application du présent article, « alerte silver » s'entend d'un système de communication qui diffuse des renseignements au public, y compris au moyen des médias, dès que possible après qu'un adul te ayant un déficit cognitif, notamment une personne vulnérable, a été porté disparu, afin qu'il soit re trouvé en toute sécurité.

Police and broadcasters may collaborate 1.1(2) For the purpose of collaborating to activate silver alerts, a police service may enter into an arrangement or agreement with one or more broadcasters and any other partners that the police service considers appropriate. Collaboration entre la police et les médias 1.1(2) Les services de police peuvent conclure une entente ou un accord avec les diffuseurs ou les partenaires qu'ils jugent indiqués en vue de collabo rer au déclenchement d'une alerte silver. 1

When a silver alert may be activated 1.1(3) A police service may activate a silver alert when a person is reported missing to the police ser vice if the police service determines that the following requirements are met: (

a) the person is a missing person; (

b) the person is a vulnerable person or another adult with a cognitive impairment; (

c) the person's safety and welfare are feared for given his or her cognitive impairment; (

d) there is information available that, if disseminated to the public, could assist in the person's safe recovery. Déclenchement d'une alerte silver 1.1(3) Le service de police auprès duquel une personne est portée disparue peut déclencher une alerte silver s'il conclut que les critères suivants sont ré unis :

a) il s'agit d'une personne disparue;

b) il s'agit d'un adulte ayant un déficit cognitif, notamment une personne vulnérable;

c) sa sécurité et son bien-être pourraient être menacés, étant donné son déficit cognitif;

d) il existe des renseignements dont la diffusion publique pourrait contribuer à ce qu'elle soit retrouvée en toute sécurité. Information obtained independently 1.1(4) Subject to subsection (5), information obtained independently of this Act that could assis t in the safe recovery of the missing person may be disseminated through a silver alert, including the following information: (

a) the missing person's name; (

b) a physical description of the missing person; (

c) a photograph of the missing person; (

d) information about any medical conditions of the missing person that pose a serious or immediate threat to his or her health; (

e) pertinent vehicle information; (

f) the location where the missing person was last seen; (

g) the circumstances surrounding the disappearance of the missing person. Renseignements obtenus indépendamment de la Loi 1.1(4)

Sous réserve du paragraphe (5), les renseignements obtenus indépendamment de la présente loi qui pourraient contribuer à ce que la personne disparue soit retrouvée peuvent être diffusés au moye n d'une alerte silver, notamment :

a) son nom;

b) sa description physique;

c) sa photographie;

d) des renseignements au sujet des troubles médicaux qu'elle a, le cas échéant, et qui constituent une menace grave ou immédiate pour sa santé;

e) des renseignements pertinents relativement à un véhicule;

f) l'endroit où elle a été vue pour la dernière fois;

g) les circonstances de sa disparition. 2

Personal health information 1.1(5) Personal health information may be disseminated under subsection (4) only if (

a) a police service reasonably believes that disseminating the information will assist in safely recovering the missing person; and (

b) the information is limited to the minimum amount necessary to accomplish the purpose for which it is disseminated. Renseignements médicaux personnels 1.1(5) Des renseignements médicaux personnels ne peuvent être diffusés en vertu du paragraphe (4) que dans le cas suivant :

a) le service de police a des motifs raisonnables de croire que leur diffusion contribuerait à ce que la personne disparue soit retrouvée en toute sécurité;

b) la diffusion se limite au nombre minimal de renseignements nécessaires à la réalisation de la f in à laquelle elle est destinée. Information obtained under the Act 1.1(6) A police service may also disseminate through a silver alert information released under subsection 8(3). Renseignements obtenus en vertu de la Loi 1.1(6) Les services de police peuvent également diffuser au moyen d'une alerte silver les renseignements communiqués en vertu du paragraphe 8(3). 3 Clause 8(3)(

e) of the French version is amended by striking out " concernant son véhicule " and substituting " relativement à un véhicule ". 3 L'alinéa 8(3)

e) de la version française est modifié par substitution, à « concernant son véhicule », de « relativement à un véhicule ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3